TRIBUNAL CORRECTIONNEL

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE PRES DU TGI

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

LES RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Vous pouvez citer directement votre adversaire devant un tribunal correctionnel. Lisez plus bas les informations juridiques gratuites sur la citation directe.

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INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

SUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE PRES DU TGI

Elle juge les prévenus renvoyés devant elle sur comparution immédiate quand ils sont arrêtés en "flagrand délit" soit sur les faits ou sur l'ordre de renvoi devant elle par les juridictions d'instruction. Elle peut aussi juger sur citation directe de la partie civile. Ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel correctionnel de la Cour d'Appel.

Le tribunal correctionnel doit permettre au prévenu de se défendre et comporter des motifs propres à justifier de leur décision.

COUR DE CASSATION chambre criminelle, arrêt du 19 juin 2012 pourvoi n° 11-87545 cassation

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, § b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense

Vu l'article 410 du code de procédure pénale ;

Attendu que doit être assimilée à l' excuse prévue par l' article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d'empêchement légitime ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'absent à l'audience de la Cour bien que régulièrement cité à l'adresse indiquée, le prévenu n'est ni excusé ni représenté ; que l'arrêt statue à son égard contradictoirement ;

Attendu que, cependant, il est justifié par une lettre rédigée par l'avocat du prévenu, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 31 août 2011 et jointe au dossier, que M. X... a sollicité, en raison d'un problème de santé, la réouverture des débats pour présenter sa défense ;

Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur la validité de cette excuse, tout en condamnant le prévenu par décision contradictoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour déclarer M. X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique et rébellion, le jugement retient que les faits reprochés au prévenu sont établis ; que, pour confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les faits sont établis au regard de la procédure et, au demeurant non sérieusement contestés dans leur matérialité ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles le prévenu s'est rendu coupable des infractions reprochées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs des infractions poursuivies ;

D'où il suit que la cassation est derechef encourue

La chambre correctionnelle peut allouer des dommages et intérêts à la partie civile mais la victime ne pourra plus se présenter devant les juridictions civiles pour espérer obtenir plus. Traditionnellement le juge de la réparation est le juge civil et non pas le tribunal correctionnel. Le jugement rendu par la onzième chambre correctionnelle de Paris le 5 octobre 2010 dans l'affaire Kerviel contre la Société Générale où une condamnation à  4,9 milliards d'euros a été prononcée, est une anomalie.

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 DU 10 NOVEMBRE 2010 POURVOI N° 09-14728 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 2008), que Mme X... a confié à M. Y... la réalisation de travaux dont elle a estimé qu'ils avaient été exécutés de manière défectueuse ; qu'un tribunal correctionnel, par un jugement du 25 février 2003, a déclaré M. Y... coupable, notamment, d'usage de faux au préjudice de Mme X..., a reçu celle-ci en sa constitution de partie civile, a déclaré M. Y... responsable du préjudice subi et l'a condamné à verser un euro à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... ayant ensuite demandé par la voie civile l'indemnisation de son préjudice matériel résultant des malfaçons et celle de son préjudice moral, M. Y... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la décision du tribunal correctionnel

Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel, statuant par une décision définitive, avait alloué une indemnisation à Mme X... au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la cour d'appel a exactement retenu que la nouvelle demande, qui visait à indemniser les mêmes préjudices, se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée, de sorte qu'elle était irrecevable.

SI UN VOYAGEUR EST ATTAQUE DANS LE TRAIN, LA SNCF EST CIVILEMENT RESPONSABLE

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 DU 7 AVRIL 2011 POURVOI N°10-17884 REJET

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au Fonds le montant des sommes que ce dernier avait déboursées, alors, selon le moyen, que le recours subrogatoire du Fonds est limité à la seule indemnisation des préjudices découlant de l'infraction, ce qui exclut tout manquement distinct, telle la méconnaissance de l'obligation de sécurité-résultat du transporteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis la recevabilité du recours subrogatoire du Fonds, à l'encontre de la SNCF, en se fondant sur un manquement à l'obligation de sécurité-résultat qui pesait sur elle, mais qui était distinct de l'infraction commise et dont elle n'était pas civilement responsable, a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du Fonds une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que cette disposition ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n'impose aucun préalable dans le choix des personnes actionnées ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a relevé que l'agression de M. Z...avait eu lieu à bord d'un train, a exactement déduit que le Fonds pouvait exercer son recours subrogatoire contre la SNCF, tenue d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat à l'égard de la victime transportée.

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Il est possible de la faire seule. Toutefois, il faut avoir toutes les preuves irréfutables en main. Dans le cas contraire, il vaut mieux agir par la voie de la plainte  avec constitution de partie civile.

Article 392 du Code de Procédure Pénale

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Article 392-1 du Code de Procédure Pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du troisième alinéa.

Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation.

Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.

LA PROCEDURE POUR SAISIR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe correctionnel du T.G.I qui vous en fixera une.

Prévoyez le temps nécessaire pour que votre huissier puisse signifier votre citation avec un délai de dix jours en France métropolitaine entre le jour de la signification et le jour de l'audience.

Pour choisir un huissier, regardez dans les pages jaunes de l'annuaire. Ses frais réglementés sont environ de 40 euros. Envoyez à votre huissier trois exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de personne à citer soit au moins quatre exemplaires.

L'huissier vous renverra la citation par la poste, il faudra alors la renvoyer au greffe pour saisir officiellement la chambre correctionnelle du T.G.I.  Prévoyez une domiciliation dans le ressort du T.G.I si vous n'y demeurez pas vous-même.

Le jour de l'audience, le tribunal demandera l'état civil de votre adversaire et renverra l'affaire à une audience pour les plaidoiries. Vous pourrez faire un échange de pièces.

Le jugement rendu, en qualité de partie civile, vous pouvez faire appel uniquement sur le montant des intérêts civils. Vous devez vous rendre au greffe de la chambre correctionnelle pour signer votre déclaration d'appel.

RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

En matière pénale, la partie civile ou le prévenu peuvent se défendre seuls sans être assistés par un avocat près de la Cour d'Appel.

DEVANT LA CHAMBRE D'APPEL CORRECTIONNEL

Il est possible de faire appel par déclaration au greffe de la chambre correctionnelle qui a rendu la décision attaquée.

Article 510-1 du Code de Procédure Pénale :

Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 ou 399-3, la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles 10-1 à 10-13.
Les articles 399-4 et 399-5 sont alors applicables.
Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

Article 512-1 du Code de Procédure Pénale :

Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-4 et 486-1 à 486-5 sont applicables.

ATTENTION ! La partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils et non pas sur la quotité de la peine subie par le prévenu.

Mais elle aura doit à une indemnisation comme devant le juge civil.

COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, arrêt du 5 février 2014, pourvoi N° 12-80154 rejet

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance pour avoir détourné des fonds destinés à la rémunération de salariés d’un groupement associatif en employant ceux-ci, à des fins personnelles, pendant leur temps de travail ; que les premiers juges, après l’avoir relaxé, ont déclaré irrecevable en ses demandes la partie civile qui a, seule, relevé appel ;

Attendu que, si c’est à tort que, pour allouer des dommages-intérêts au groupement associatif, l’arrêt retient que M. X... pouvait se voir imputer des faits présentant “la matérialité du délit d’abus de confiance”, celui-ci ayant été définitivement relaxé de ce chef, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors qu’il résulte de ses constatations que M. X..., en ayant eu recours, pendant leur temps de travail, à des salariés rémunérés par la partie civile, qui ne l’y avait pas autorisé, a commis une faute qui a entraîné, pour le groupement associatif, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis ;

Qu’en effet, le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être admis

LA FRAUDE AU JUGEMENT

Quand un faux est versé aux débats pour obtenir un jugement frauduleusement, il faut exercer les voies de recours ou porter plainte. Sinon le jugement obtenu frauduleusement trouve application.

COUR DE CASSATION, Chambre Commerciale, arrêt du 16 novembre 2010, pourvoi N° 09-71935, rejet

Attendu, en second lieu, que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; qu'il en résulte que la décision judiciaire du Tribunal de grande instance de Toulon du 2 février 1998, même rendue sur une pièce reconnue fausse produit ses effets sans que l'adage fraus omnia corrompit puisse faire écarter l'application de l'article 1351 du code civil, sauf à provoquer la révision sur ce fondement ; que, sans méconnaître le principe de loyauté, après avoir relevé que la déclaration de créance se fondait, non sur l'acte faux, mais sur une décision de justice ayant condamné M. X... dont il n'a pas relevé appel et dont il a été, en conséquence, débouté de la procédure en révision, la décision de justice devenant ainsi définitive, la cour d'appel a, à bon droit, statué

LE POURVOI EN CASSATION

L'AVOCAT DOIT ÊTRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POUR SE POURVOIR EN CASSATION

COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, arrêt du 5 novembre 2013, pourvoi N° 12-88376, irrecevabilité

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé, le 26 novembre 2012, par déclaration au greffier de la juridiction de proximité de Rambouillet, par Me Y..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Z..., également avocat au barreau de Paris, représentant le prévenu ;

Attendu que, formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

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