TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.

Le modèle 1 est consacré à la déclaration à poster au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Le Modèle 2 concerne la déclaration d'appel d'un jugement du T.A.S.S à poster au greffe.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.  

DÉCLARATION A POSTER AU GREFFE

Un mandat spécial de représentation est joint aux modèles.

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 Vous pouvez utiliser les deux codes autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

PARITAIRE DES BAUX RURAUX

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