ASSIGNATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.

Le modèle 1 est destiné à l'assignation devant le Tribunal de commerce.

Le Modèle 2 concerne l'assignation en redressement judiciaire.

S'il n'est pas avocat, votre représentant doit avoir un mandat spécial de représentation dont le modèle est joint aux assignations.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

ASSIGNATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

ASSIGNATION EN CESSATION DE PAIEMENT

Lorsque vous n'arrivez pas à vous faire payer malgré une mise en demeure de payer, une assignation en cessation de paiement panique votre débiteur et s'il est solvable, vous recevez votre paiement avant la date de l'audience.

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