MODELE GRATUIT DE DEMANDE DE SAUVEGARDE D'ENTREPRISE
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée contre récépissé par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal du siège de l'entreprise. Prévoyez donc un exemplaire pour vous.
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LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA SAUVEGARDE D'ENTREPRISE |
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DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ville et adresse postale
Pour une entreprise personnelle:
Nom
Prénom
Adresse
n° de registre de commerce
Pour une une société
Nom
Prénom
agissant en qualité de gérant représentant légal de la société
Nom et forme
Adresse
n° de registre de commerce
FAIT CONNAITRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE DE LA PRESENTE DEMANDE D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE.
Nous sommes actuellement soumis aux difficultés suivantes:
EXPLIQUEZ LES DIFFICULTES EN DETAILS
Nous ne pouvons surmonter les difficultés pour les raisons suivantes:
EXPLIQUEZ POURQUOI VOUS NE POUVEZ PAS LES SURMONTER SANS PROTECTION DU TRIBUNAL
Une ouverture de procédure de sauvegarde est donc bien nécessaire. En revanche il est impossible de dire que nous sommes en cessation de paiement pour les raisons suivantes:
C'EST L'ESSENTIEL: VOUS DEVEZ INDIQUER POURQUOI LA MESURE DE SAUVEGARDE EST NECESSAIRE ET SURTOUT POURQUOI VOUS NE MERITEZ PAS LE REDRESSEMENT OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La Procédure d'ouverture de sauvegarde d'entreprise est donc suffisante pour désintéresser les créanciers, sauver l'entreprise et les emplois.
Choisissez la clause adéquate:
O Pour l'inventaire, je m'engage conformément à l'article 622-6-1 du code de commerce de le dresser et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable dans le délai de chiffre jours à compter de votre jugement. Le délai supplémentaire au délai de huit jours est nécessaire pour la cause suivante: donnez ici la cause.
Le délai minimum prévu par la loi est de huit jours vous pouvez tenter ici d'obtenir un délai supplémentaire. Si vous n'arrivez pas à justifier un délai supérieur indiquez HUIT JOURS.
O Il est sollicité qu'il vous plaise de désigner (nom qualité adresse postale vous pouvez choisir un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ) pour dresser l'inventaire des biens.
VOUS POUVEZ DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nous vous conseillons fortement de le faire car il vaut mieux un ami à ce poste qu'un adversaire.
Je sollicite qu'il vous plaise de désigner comme administrateur indiquez l'identité et l'adresse de la personne concernée.
PAR CES MOTIFS:
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au tribunal de commerce
d'ouvrir une procédure de sauvegarde de l'entreprise (nom forme et adresse postale) avec effet à la date de votre jugement.
de désigner (nom qualité et adresse postale) comme administrateur judiciaire.
de fixer le délai d'inventaire à chiffre jours à compté de la date de votre jugement.
ou le cas échéant
de désigner (nom qualité et adresse postale) pour fixer l'inventaire des biens de l'entreprise.
Et ce sera justice
Fait le
à
BORDEREAU DE COPIES DE PIECES
Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
cote 1 : Les comptes annuels du dernier exercice et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
cote 2 : Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
cote 3 : Une situation de trésorerie ;
cote 4 : Un compte de résultat prévisionnel ;
cote 5 : Le nombre des salariés employés à la date de la demande
cote 6 : L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la présente demande ;
cote 7 : L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
cote 8 : L'inventaire sommaire des biens de notre entreprise ;
cote 9 : Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
Les pièces suivantes doivent être ajoutées le cas échéant en cote 10:
1/ Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
2/ Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
3/ Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration ;
12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande, vous devez indiquer les motifs qui empêchent cette production.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
