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"Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.
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- AUX RECOURS JUDICIAIRES

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LES RECOURS JUDICIAIRES
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LES RECOURS ADMINISTRATIFS

PROTECTIONS DU JUSTICIABLE

FAUTES DE LA JUSTICE

RELATIONS DE CONFIANCE AVEC L'ADMINISTRATION

La Circulaire du 5 juin 2019 est relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.

RÉGULARISATION DE LA SITUATION SANS FRAIS

Art. L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :
1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne;
2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
3° Aux sanctions prévues par un contrat ;
4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Art. L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.

DEMANDE DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Art. L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Art. L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent.
Ces conclusions expresses cessent d'être opposables :
1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;
2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.
Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Le Conseil d'État applique la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme et n'implique le principe d'impartialité qu'aux organisations de type juridictionnelle, des organismes administratifs.

Conseil d'État Avis n° 424520 du 21 décembre 2018

Le Conseil d'État, (section du contentieux, 5e et 6e chambres réunies),

Rend l'avis suivant :
1. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement ». Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. / Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie. / Elle comprend, outre un conseil d'administration, (…) une commission des recours ». Aux termes de l'article L. 321-2 : « L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers, est fixé par décret compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions ». Aux termes de l'article R. 321-21 : « I. - En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12. / Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter (…) ». Aux termes, enfin, de l'article R. 321-6-3 : « La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 (…) / est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L. 321-2. / (…) La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'agence (…) ».
2. Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, à son directeur général tant l'engagement de la procédure de sanction contre le bénéficiaire d'une aide ou le signataire d'une convention que la décision relative à la sanction. Elles prévoient par ailleurs que cette décision est prise au vu de l'avis d'une commission présidée par le directeur général ou son représentant. La cour administrative d'appel de Nancy soumet à l'examen du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si ces dispositions, en tant qu'elles permettent que le directeur général engage la procédure puis décide de la sanction, au vu de l'avis d'un organisme qu'il a lui-même présidé, sont compatibles avec les exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à une procès équitable, et, en particulier, avec le principe d'impartialité. Afin d'éclairer la cour, il y a lieu d'envisager la légalité des dispositions réglementaires en cause au regard tant des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention que du principe d'impartialité tel qu'il résulte du droit interne.
Sur la compatibilité de la procédure de sanction de l'ANAH avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3. Si les poursuites engagées par l'ANAH en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation cité ci-dessus sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en résulte pas que la procédure de sanction doive respecter les stipulations de cet article, dès lors, d'une part, que ni le conseil d'administration de l'ANAH, ni son directeur général, compétents pour prendre les mesures de sanction, ne peuvent être regardés comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, devant laquelle la procédure est en tous points conforme aux exigences de l'article 6.
Sur le respect du principe d'impartialité tel qu'il résulte du droit interne :
4. Le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'ANAH, à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction. En effet, d'une part, ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 1, l'ANAH n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. D'autre part, les organes collégiaux qui interviennent dans la procédure ne peuvent raisonnablement donner à penser à la personne poursuivie qu'ils ont un fonctionnement de type juridictionnel, qu'il s'agisse de la commission des recours, qui n'a qu'un rôle consultatif, ou du conseil d'administration, qui, s'il peut se prononcer directement sur les sanctions, comprend, conformément à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, des représentants des ministres de tutelle et dont les délibérations, y compris celles portant le cas échéant sur des sanctions, sont susceptibles de faire l'objet d'une opposition de ces ministres, conformément à l'article R. 321-6 du même code. Ainsi, compte tenu de la soumission de l'établissement à la tutelle de l'Etat et de l'absence d'apparence de fonctionnement juridictionnel de ses organes, le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le directeur général de l'ANAH puisse à la fois, par délégation du conseil d'administration, prendre l'initiative des poursuites et exercer le pouvoir de sanction, et présider en outre la commission consultative des recours. Ce principe ne s'oppose pas davantage à ce que le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, comme le prévoit l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, y compris lorsque ce dernier prend une décision de sanction.
5. Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à la SCI Chabert, à M. A… et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LA GROTTE CHAUVET ET LE DEDALE DES ADMINISTRATIONS

Cour de Cassation, chambre civile 3, arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi n°13-21978 rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que MM. X... et Y... et Mme A... (les consorts X...) ont découvert, le 18 décembre 1994, à l'occasion d'activités spéléologiques, une grotte contenant des vestiges archéologiques préhistoriques ; qu'après leur déclaration de découverte, l'Etat a inscrit la grotte à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et exproprié les propriétaires des terrains dans les tréfonds desquels la grotte était située ; que l'Etat a conclu avec les consorts X... le 15 février 2000 un protocole d'accord pour mettre un terme à leurs différends ; que les consorts X... ont assigné, le 16 janvier 2007, « l'Etat français, représenté par le ministre de la culture », en revendication de la propriété réelle et intellectuelle de la grotte ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action,Mais attendu qu'en application des articles R158-1 et R159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R 2331-1 et R 2331-2, du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l'Etat ; qu'ayant relevé que les consorts X... avaient assigné « l'Etat, représenté par le ministre de la culture » en contestation de son droit de propriété, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette action était irrecevable

LES INTÉRÊTS LÉGAUX

L'article 1er de l'Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, prévoit :

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

L'article 1er de l'Arrêté du 21 décembre 2018 est relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal :

"Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %."

L'article 1er de l'Arrêté du 27 juin 2018 est relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.

Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,73% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,89% pour tous les autres cas, par l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,35% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93% pour tous les autres cas, par l'Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,54% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 1,01% pour tous les autres cas, par l'Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99% pour les autres cas, par l'Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,06 % pour le premier semestre 2015 par l'Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013 par le Décret n° 2013-178 du 27 février 2013.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012 par le Décret n° 2012-182 du 7 février 2012.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011 par le Décret n° 2011-137 du 1er février 2011.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 par le décret n° 2010-127 du 10 février 2010.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009.

FAIRE APPEL : LE PARCOURS DU COMBATTANT

LA PROCEDURE ORDINAIRE

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- LE TIMBRE FISCAL

- LA DECLARATION D'APPEL PAR AVOCAT

- LES CONCLUSIONS DOIVENT ÊTRE REMISES AU GREFFE DANS LES TROIS MOIS DE LA DECLARATION D'APPEL

- LES CONSEQUENCES DE LA CADUCITE D'APPEL

- DES PRETENTIONS NOUVELLES NE PEUVENT PAS ÊTRE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL

LE TIMBRE FISCAL

Article 963 du CPC

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Article 1635 bis P du Code Général des Impôts

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 16 mai 2019, pourvoi n° 18-13434 Rejet

Mais attendu qu’ayant constaté que Mme Y... s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties ont été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où ce juge statuait sur la recevabilité de l’appel, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, confirmé l’ordonnance qui lui était déférée ;

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LA DECLARATION D'APPEL PAR AVOCAT

En appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, il faut qu'un avocat fasse appel dans les délais par RPVA et RPVJ.

L'augmentation des délais est prévu pour les justiciables d'outremer ou situés à l'étranger

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 11 avril 2019, pourvoi n° 18-11268 Cassation

Vu l’article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai d’appel devant la cour d’appel de Basse-Terre est augmenté d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe, dans le ressort duquel la cour d’appel a son siège ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 21 octobre 2016 du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre prononçant le divorce des époux Y..., qui lui a été signifié le 26 août 2016 ; que M. Y... a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté ;

Attendu que, pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que les parties ayant l’une et l’autre leur résidence dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélémy, incluse dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’appelante, dont seule la situation devait être envisagée au regard de l’application du délai de distance pour interjeter appel, ne demeurait pas dans le département de la Guadeloupe, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Le greffe de la Cour d'Appel envoie une lettre simple pour que les adversaires puissent constituer avocat.

Si un mois plus tard, les intimés n'ont pas constitué avocat, il faut signifier l'acte d'appel par voie d'huissier au domicile personnel des adversaires. Il s'agit bien de l'acte d'appel et non pas de la déclaration du greffe. Il n'est pas exigé de transmettre les conclusions, même si c'est préférable.

Si durant le délai de un mois, les adversaires constituent avocat, nul besoin de signification mais votre avocat doit notifier à son confrère, l'acte d'appel.

Cette procédure doit être suivie sous peine de caducité d'appel.

Article 902 du Code de Procédure Civile

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Article 911-1 du Code de Procédure Civile

Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.

LA SIGNIFICATION DE LA DECLARATION D'APPEL A LA PARTIE NON CONSTITUEE SOUS PEINE DE CADUCITE DE L'APPEL

La pièce qui doit être délivrée est la déclaration d'appel ou le récapitulatif de déclaration d'appel du greffe. Mieux vaut signifier les deux pièces.

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 19 mars 2015 pourvoi n°14-10.952

Vu les articles 902, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Attendu que l'appelant qui signifie à l'intimé, dans le délai réglementaire, le récapitulatif de la déclaration d'appel, qui lui a été adressé, en application du second de ces textes, par un message électronique du greffe par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application du premier de ces textes, de signifier ladite déclaration à l'intimé à défaut de constitution de ce dernier à la suite de l'avis du greffe adressé en application du premier alinéa de ce texte;

Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt, après rappel des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, retient que s'agissant du document intitulé récépissé de la déclaration d'appel, s'il contient, comme le soutient Mme X..., le numéro de déclaration d'appel ou le numéro RG, il ne saurait se substituer au récapitulatif de la déclaration d'appel, au sens de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, s'agissant d'un document communiqué par la partie intimée au greffe, le 29 août 2016, à 18 heures 44, comme cela ressort de la consultation du RPVA et que Mme X... n'a par conséquent pas signifié à la société A... la déclaration d'appel dans le délai d'un mois imparti aux termes des dispositions de l'article 902 susmentionné, à compter de l'avis reçu du greffe de la nécessité de procéder à une signification ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle relevait, dans le rappel de la procédure, qu'à la suite d'un avis du greffe du 19 octobre 2016, Mme X... avait signifié le 14 novembre 2016 la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice à la société A... et, d'autre part, qu'il ressort des productions que l'acte signifié était celui que le greffe avait adressé à l'avocat de Mme X..., via le RPVA, en pièce jointe à un message intitulé « récapitulatif de déclaration d'appel » et indiquant « Vous voudrez bien trouver ci-joint le récapitulatif de cette déclaration d'appel », ce dont il découlait que Mme X... avait satisfait aux prescriptions de l'article 902 susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Cour de Cassation chambre civile n° 2 arrêt du 7 septembre 2017 pourvoi n° 16-21636 rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2016), que M. X..., appelant du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M Y... et à la Mutualité sociale agricole (la MSA), a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé, sur le fondement de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel

Mais attendu qu'ayant relevé que le conseil de M. X...avait été avisé par le greffe, le 20 octobre 2015, qu'il devait faire signifier avant le 20 novembre 2015 sa déclaration d'appel à M. Y... et à la MSA, intimés n'ayant pas constitué avocat, que la déclaration d'appel n'avait cependant été signifiée à la MSA que le 8 décembre 2015 et à M. Y... que le 9 décembre 2015 et retenu que la sanction prévue par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Cour de Cassation chambre civile n° 2 arrêt du 1er juin 2017 pourvoi n° 16-18212 rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la société Elogie a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance rendu dans un litige l'opposant à M. X... et à Mme Y... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu que la société Elogie fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé la caducité de l'appel qu'elle avait interjeté le 1er juillet 2015 et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Mais attendu qu'ayant constaté qu'avait été signifié aux intimés l'avis de l'inscription au rôle de l'affaire adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel et abstraction faite du grief inopérant de dénaturation en ce qu'il critique un motif surabondant, en a exactement déduit la caducité de la déclaration d'appel formée le 1er juin 2015 par la société Elogie ;

Et attendu que la caducité résultant de l'absence de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LA CADUCITE D'APPEL EST PRONONCEE D'OFFICE

Cour de Cassation chambre civile n° 2 arrêt du 26 juin 2014 pourvoi n° 13-20868 rejet

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que la société Sourcing distribution systems a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U centrale nationale ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de celle-ci à l'intimée dans le mois suivant l'avis du greffe ;

Attendu que la société Sourcing distribution fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que la société Sourcing & distribution systems se bornait dans ses conclusions à fin de déféré à soutenir que la caducité édictée à l'article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office au contraire de celle édictée à l'article 908 du même code ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que l'arrêt retient que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile ;

Attendu, enfin, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le greffe avait envoyé à la société Sourcing & distribution systems, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée qui n'avait pas constitué avocat et que l'appelante, qui ne démontrait pas qu'un dysfonctionnement du réseau l'aurait empêchée de recevoir cet avis, n'avait pas justifié avoir procédé à la signification requise dans le mois suivant l'envoi de celui-ci par le greffe, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la société Sourcing & distribution systems dans le détail de son argumentation, a constaté à bon droit, sans méconnaître les termes du litige ni violer les textes visés au pourvoi, la caducité de la déclaration d'appel ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

SI L'INTIME A CONSTITUE AVOCAT DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION,

L'AVOCAT DE L'APPELANT PEUT NOTIFIER LA DECLARATION D'APPEL A L'AVOCAT DE L'INTIME

Alinéa 3 de l'article 902 du Code de Procédure Civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

LA COUR DE CASSATION CONSIDÈRE QUE QUAND L'AVOCAT DES ADVERSAIRES S'EST CONSTITUÉ, LE BUT EST ATTEINT.

Par conséquent, prononcer la caducité si votre avocat ne lui notifie pas l'acte d'appel serait incompatible avec l'article 6-1 de la CEDH et 14 du Pacte Internationale relative aux droits civils et politiques.

La question posée à la Cour de Cassation ne portait que sur l'article 905-1 du Code de Procédure Civile mais la seconde chambre civile a bien pris soin d'inclure dans sa démonstration, l'article 902 du Code de Procédure Civile.

Cour de Cassation, seconde chambre civile, Avis n° 15010 du 12 juillet 2018, Demande d’avis n° T 18-70.008

Vu la demande d’avis formulée le 28 juin 2018 par le président de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens, reçue le 3 juillet 2018, dans une instance opposant la société COMEP à la société HMI-MBS et la SCP X...- Y..., ès qualités, et ainsi libellée :

Lorsqu’un intimé constitue avocat postérieurement à l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l’appelant conformément à l’article 905 du code de procédure civile et avant l’expiration du délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai prévu par l’article 905-1 du même code, la déclaration d’appel doit-elle être notifiée à l’avocat de l’intimé dans un délai déterminé ?

- en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé ?

- dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué par l’intimé, dans le délai ouvert, emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?  » ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile est rédigé dans les termes suivants : « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

En application de l’article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d’appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l’intimé, pour lui permettre de constituer un avocat.

L’obligation faite à l’appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier cette déclaration d’appel à l’intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite de ce premier avis du greffe, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l’intimé ne puisse être jugé qu’après avoir été entendu ou appelé. L’acte de signification de la déclaration d’appel rappelle donc que l’intimé qui ne constitue pas dans les quinze jours suivant cet acte s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une fois que l’intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d’appel est atteint.

En outre, l’article 905-1 n’impose pas que la notification de la déclaration d’appel entre avocats contienne d’autres informations, sachant, par ailleurs, que l’avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l’avocat de l’intimé, dès qu’il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel, dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l’appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l’instance d’appel à l’égard de l’intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l’appelant contre le même jugement à l’égard de la même partie (article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile), constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile doit être interprété en ce sens que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

LES CONCLUSIONS DOIVENT ÊTRE REMISES AU GREFFE DANS LES TROIS MOIS DE LA DECLARATION D'APPEL

Article 908 du Code de Procédure Civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27206 cassation

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque, conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et non de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l'appelant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel devait être confirmée ;

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14868 Rejet

Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel ;

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 19 mars 2015 pourvoi n°14-10.952

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait aux sociétés appelantes de déposer leurs conclusions au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d'appel, soit le 30 octobre au plus tard, ce qui leur ouvrait un délai supplémentaire d'un mois pour faire signifier ces écritures à la personne de l'intimée, et relevé que les sociétés appelantes avaient déposé au greffe de la cour d'appel leurs conclusions le 22 novembre 2012, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de déclarer caduc l'appel des sociétés Guillaume et JLG ;

L'AVOCAT DOIT CONTINUER A ÊTRE PRUDENT

En application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel sanctionne soit le défaut de signification à l’intimé défaillant des conclusions de l’appelant dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d’appel, dont celui-ci dispose pour conclure, soit le défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé n’ayant pas constitué avocat, dans le mois de l’avis donné par le greffe.

Toutefois, la déclaration d’appel de l’appelant est frappée de caducité si ce dernier n’a pas fait signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat, dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure, peu important que la signification à laquelle il a fait procéder ait eu lieu dans le mois de l’avis donné par le greffe.

LES CONCLUSIONS DOIVENT ÊTRE SIGNIFIEES DANS LES QUATRE MOIS DE LA DECLARATION D'APPEL

A l'INTIMÉ QUI N'A PAS CONSTITUE AVOCAT

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529 cassation

Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;

Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelante a fait signifier ses conclusions aux intimés n'ayant pas constitué avocat plus d'un mois après les avoir déposées au greffe de la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Axa avait signifié ses conclusions à la SMABTP, au Bureau Veritas et à la société Langlois, qui n'avaient pas constitué avoué, les 16 et 19 août 2011, soit moins de quatre mois suivant la déclaration d'appel, formée le 22 avril 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt 13 octobre 2016 pourvoi n° 15-23542 rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juillet 2014) que Mme X..., victime d'un accident à l'occasion d'un carnaval organisé dans la commune du Moule, a fait assigner celle-ci, le comité carnavalesque du Moule, la société d'assurances la MAIF, la société d'assurances APAC, l'association groupe carnavalesque « Guetto Mas » et la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) devant un tribunal de grande instance qui a retenu la responsabilité de la commune et du comité carnavalesque et les a condamnés au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X... ; que l'appel formé par la commune à l'encontre de ce jugement a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d'appel ;

Attendu que la commune du Moule fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement

Mais attendu qu'ayant relevé que la commune du Moule n'avait signifié ses conclusions à la CGSS puis à Mme X..., à l'association « Guetto Mas » et à l'APAC que les 28 et 29 août et 2 septembre 2013 alors que le délai pour ce faire expirait le 26 août 2013 et exactement retenu que le délai issu de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile n'avait pas d'influence sur le délai de signification des conclusions qui est un délai distinct, c'est à bon droit que la cour d‘appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la commune du Moule ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 02 novembre 2016, pourvoi n° 14-25536

Mais attendu que s'il est exact, comme le soutient la première branche, que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel ; qu'ayant à bon droit retenu, qu'en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les débiteurs étaient tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, rendues inopérantes par l'indivisibilité permettant à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle, contrairement à ce que soutient la quatrième, ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d'accéder au juge de la vérification du passif ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt du 17 mai 2018, pourvoi n° 17-16.777, Rejet Inédit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 février 2017), que Mme Y..., épouse de M. X..., ayant acquis de la SCI Je.da.ma (la SCI Jedama) des parcelles dans une résidence au sein de laquelle sont également propriétaires de parcelles MM. B... et A... et Mmes C... et D..., ainsi que la SCI Alexandra, cette dernière ayant acquis une parcelle vendue par M. Z..., a sollicité d'un tribunal de grande instance qu'il déclare cette dernière vente inopposable et que la parcelle en cause soit consacrée en zone d'assainissement des autres parcelles de la résidence ; que M. et Mme X... et la SCI Jedama ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal et réitéré devant la cour d'appel leurs demandes ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de celle-ci à MM. B... et A... et Mmes C... et D..., intimés non constitués ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. A..., M. B..., Mme C... et Mme D... étaient, comme les appelants et la SCI Alexandra, propriétaires de parcelles de terre de la résidence « A [...] » et à ce titre, avaient été mis en cause dans l'instance les opposant à la SCI Alexandra afin que leur soit déclarée inopposable la vente entre M. Z... et la SCI Alexandra et que la parcelle litigieuse soit consacrée en zone d'assainissement des parcelles de ladite résidence, pour en déduire exactement une indivisibilité du litige entre l'ensemble des parties, c'est à bon droit que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

IL N'EST PAS INDISPENSABLE DE SIGNIFIER TOUTES LES PIECES

Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt du 6 juin 2019, pourvoi n° 18-14.432, cassation

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 954 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d’un jugement d’un tribunal d’instance qui a condamné M. Y... à lui payer une certaine somme en principal et qui a accordé des délais de paiement à M. Y... ;

Attendu que, pour écarter des débats les pièces 29 à 32 et confirmer le jugement, l’arrêt, rendu par défaut, retient que ces pièces remises dans le dossier de l’appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu’elles ne peuvent qu’être écartées des débats ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat et que la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

IL EST POSSIBLE DE SIGNIFIER SES CONCLUSIONS AVEC LA SIGNIFICATION DE LA DECLARATION D'APPEL

DANS LE MOIS DE L'AVERTISSEMENT D'APPEL

Cour de Cassation chambre civile n° 2 arrêt du 20 avril 2017 pourvoi n° 16-14694 cassation

Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prometh'aux a interjeté appel le 17 mars 2015 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ; qu'avertie le 20 avril 2015 par le greffe de la cour d'appel que l'intimée, la société Yamazaki Mazak France, n'avait pas constitué avocat, la société Prometh'aux lui a signifié la déclaration d'appel ainsi que ses premières conclusions d'appel par un même acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message électronique du même jour ; que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, les premières conclusions d'appel de la société Prometh'aux, contenues dans l'acte de signification du 19 mai 2015, avaient été remises au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

QUAND LES CONCLUSIONS SONT SIGNIFIEES A LA PARTIE IL EST INUTILE DE LES NOTIFIER A L'AVOCAT ULTERIEUREMENT CONSTITUÉ

Cour de Cassation chambre civile n° 2 arrêt du 4 septembre 2014 pourvoi n° 13-22586 cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel ; que l'appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l'expiration du délai de quatre mois n'est pas tenu de les notifier à l'avocat constitué postérieurement à cette signification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 octobre 2011, M. Y... a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer à Mme X... une certaine somme en remboursement de reconnaissances de dettes ; qu'il a remis au greffe, le 22 décembre 2011, ses conclusions qu'il a signifiées, le 6 janvier 2012, à Mme X... qui a constitué avocat le 19 janvier 2012 ;

Attendu que, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M. Y... n'a pas signifié ses conclusions à Mme X... dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, soit en l'espèce entre le 15 janvier 2012 et le 15 février 2012 et n'a pas notifié ses conclusions au conseil de l'intimée qui s'était constitué pendant ce délai ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS POUR QUE L'AVOCAT DE L'INTIME PUISSE CONCLURE

EST LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS A LA PARTIE

Cour de Cassation chambre civile n° 2 avis n° 15012 du 6 octobre 2014

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile

Vu la demande d’avis formulée le 25 juin 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Poitiers, reçue le 8 juillet 2014, dans l’affaire n° 13/2243, ainsi libellée :

«Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code»

EST D’AVIS QUE :

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code

LES CONSEQUENCES DE LA CADUCITE D'APPEL

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET LE TRIBUNAL SONT TOUS DEUX COMPETENTS POUR PRONONCER LA CADUCITE D'OFFICE

Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt du 11 mai 2018, pourvoi n° 17-16.777, Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2015), que M. B... a donné à bail un appartement à Mme Leila Z...  ; que M. A... Z... , depuis décédé, et Mme Y... se sont portés cautions solidaires envers le bailleur des obligations contractées par Mme Leila Z...  ; qu'un tribunal d'instance, par jugement du 18 octobre 2012, a condamné solidairement Mme Leila Z... , M. Z...; et Mme Y... à payer à M. B... une certaine somme au titre des loyers et charges échus à une certaine date ; que M. Z...  et Mme Y... ont interjeté appel de ce jugement ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le moyen relevé d'office portant sur l'irrecevabilité des conclusions de M. Z... et Mme Y... et sur la caducité de leur appel ;

Sur le premier moyen :

Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions de M. Z... et Mme Y... et, en conséquence, de prononcer la caducité de leur appel et de les condamner aux dépens d'appel,

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... et Mme Y..., après avoir régulièrement signifié leur déclaration d'appel en date du 29 novembre 2012 à M. B... et à Mme Leila Z... , n'avaient pas signifié à Mme Leila Z... , en méconnaissance des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions par lesquelles ils demandaient l'annulation du jugement du 18 octobre 2012 en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le litige était indivisible entre toutes les parties, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

QUAND UNE CADUCITE D'APPEL EST PRONONCEE, IL N'EST PLUS POSSIBLE DE FAIRE APPEL

Il n'est pas possible de refaire appel quand le premier appel est encore en cours : APPEL SUR APPEL NE VAUT !

Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt du 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-18631, Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2013), que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2011 par un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme Y... par une première déclaration d'appel du 13 janvier 2012, puis par une seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012 ; que par ordonnance du 9 février 2012, les deux appels ont été joints ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effetMais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la déclaration d'appel du 13 janvier 2012 contenait les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, et exactement retenu que la seconde déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé, était privée d'effet dès lors que la précédente déclaration était régulière et avait emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, l'appelant étant tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de celle-ci sous peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Il n'est plus possible de refaire appel après le prononcé d'une caducité d'appel

Alinéa 3 de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

DES PRETENTIONS NOUVELLES NE PEUVENT PAS ÊTRE PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL

LES MOYENS NOUVEAUX PEUVENT ÊTRE PRESENTES EN CAUSE D'APPEL

ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

LES PRETENTIONS NOUVELLES SONT POSSIBLE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS

ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

LA FORME ET LA FORCE DES DÉCISIONS DE JUSTICE

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET DE CONFLIT DU TRAVAIL

Ces compétences territoriales sont prévues dans le droit européen, par deux textes d'application directe en France :

- Le règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 d'application directe en application de l'article 288 du TFUE

- La convention signée à Lugano le 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est entrée en vigueur :

- entre l'Union européenne et la Norvège, le 1er janvier 2010,

- entre l'Union Européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011,

- entre l'Union européenne et l'Islande le 1er mai 2011.

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-21902 cassation partielle

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de commissions, l'arrêt retient que ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande applicable ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer, ainsi qu'il lui incombait, la teneur des dispositions du droit étranger dont elle faisait application, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

LA JURIDICTION CHOISIE DOIT ÊTRE CLAIREMENT DÉFINIE DANS LE CONTRAT QUI PRÉVOIT LE DEPAYSEMENT

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-21309 cassation

Vu le considérant 11 et l’article 23 du règlement du Conseil n° 44/2001/(CE) du 22 décembre 2000 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et, du second, que, si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ;

Attendu que, par arrêt du 9 novembre 2000 (Corek, C-387/98), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas qu’une clause attributive de juridiction soit formulée de telle façon qu’il soit possible d’identifier la juridiction compétente par son seul libellé et qu’il suffit que la clause identifie les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés ou à naître ; qu’elle a ajouté que ces éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent, peuvent être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation de l’espèce ;

Attendu que l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne des dispositions de l’article 17, premier alinéa, susvisé, vaut également pour l’article 23 du règlement n° 44/2001/CE qui lui succède (arrêt du 23 octobre 2014, FlyLAL-Lithuanian Airlines, C-302/13) ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-14.942), que la SCI Saint-Joseph a assigné la société Dexia banque internationale (la banque) en réparation pour manquement à son obligation de conseil devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que la banque a soulevé l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction au tribunal de première instance de Luxembourg, stipulée au contrat de prêt conclu entre les partie ;

Attendu que, pour accueillir l’exception d’incompétence, après avoir rappelé que la clause attributive de compétence stipule que « chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun », l’arrêt retient que la circonstance qu’une seule des parties, en l’occurrence la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l’attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise en compte, dès lors que la banque, si elle renonçait à l’application de cette clause, ne pouvait que se référer aux dispositions de l’article 5.1 du règlement n° 44-2001 qui s’imposent lorsqu’une partie écarte la juridiction choisie par les parties, ce qui répond à l’objectif de prévisibilité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la clause litigieuse ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un Etat membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, de sorte qu’elle ne répondait pas à l’objectif de prévisibilité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

L'INCOMPÉTENCE DOIT ÊTRE SOULEVÉE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND

Article 75 du Code de Procédure Civile

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Article 76 du Code de Procédure Civile

L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article 77 du Code de Procédure Civile

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

DÉPAYSEMENT DES PROCÉDURES

Article 47 du Code de Procédure Civile

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Cour de cassation chambre civile 2 arrêt du 12 avril 2018 pourvoi n° 17-17241 rejet

Mais attendu qu’il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi; qu’ayant relevé, d’une part, que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Paris, ne pouvait ignorer que les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nanterre peuvent exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué, ni qu’au moment où elle a expressément demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qu’elle avait choisi, de délocaliser la procédure à Pontoise, elle se maintenait dans le ressort d’une cour d’appel où elle était susceptible d’exercer sa profession d’avocat, d’autre part, que Mme X... s’était délibérément placée dans la situation de relever en appel d’une juridiction non limitrophe, au sens de l’article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu’elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d’une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel autre que celle de Paris ou de Versailles, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de renvoi ne pouvait être accueillie;

SUPPORT DES JUGEMENTS

Article 456 du Code de Procédure Civile

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

DEMANDEZ UN CERTIFICAT DE NON POURVOI EN CASSATION

Il faut s'adresser au bureau prévu à cet effet auprès de la Cour de Cassation

EN CAS DE REJET DU JUGE PÉNAL, IL EST POSSIBLE DE SAISIR LE JUGE CIVIL

Cour de cassation chambre civile 2 arrêt du 15 novembre 2018 pourvoi n° 17-18656 cassation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l’article 470-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n’ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l’autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a pris en charge les dépenses de soins de M. Z..., blessé lors de l’explosion d’un produit fabriqué de manière artisanale ; que M. C. X..., mineur au moment des faits, a été condamné le 9 mars 2011 par un tribunal pour enfants du chef de fabrication non autorisée d’engin explosif incendiaire ou de produit explosif et a été relaxé du chef de blessures involontaires ; que le tribunal, devant lequel comparaissaient M. Abdelmajid X... et Mme Y... en qualité de civilement responsables de leur fils C., a débouté la caisse de son intervention volontaire aux fins de condamnation pécuniaire de M. C. X... ; qu’en 2013, la caisse a assigné M. C. X..., devenu majeur, M. Abdelmajid X... et Mme Z... devant un tribunal de grande instance pour obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser ses débours ; que M. C. X..., M. Abdelmajid X... et Mme Z... ont opposé à la caisse l’autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l’action civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l’arrêt retient que compte tenu de la relaxe prononcée à l’égard du prévenu, qui consacrait l’absence de faute pénale de ce dernier, le tribunal, qui n’avait pas été saisi par la caisse sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande d’indemnisation de celle-ci sans l’examiner sous l’angle d’autres moyens éventuellement propres à consacrer la responsabilité civile de M. C. X..., de sorte qu’en s’abstenant, de se prévaloir de l’article 470-1, dont les dispositions étaient applicables à la procédure litigieuse, la caisse a méconnu le principe de concentration des moyens qui lui faisait obligation de soumettre à la juridiction saisie de la première demande tous les moyens tirés des règles du droit civil propres à permettre la réparation de son préjudice et que, dès lors, la demande que la caisse a formée devant le tribunal de grande instance, qui tend aux mêmes fins d’indemnisation, et qui est formée à l’encontre de la même partie en mêmes qualités, est irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que la caisse, partie civile, n’avait pas demandé au juge pénal, avant la clôture des débats, qu’il soit le cas échéant statué, en cas de relaxe des poursuites exercées pour blessures involontaires, sur l’action civile en application des règles du droit civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

LES DIFFICULTÉS EN COUR D'AUDIENCE

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

Article 386 du Code Civil

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Article 387 du Code Civil

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

Article 388 du Code Civil

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 389 du Code Civil

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Article 390 du Code Civil

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

LE CALENDRIER FIXÉ PAR UN JUGE DOIT ÊTRE SUIVI

ARTICLE 446-4 DU CPC

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Cour de cassation chambre civile 2 arrêt du 22 juin 2017 pourvoi n° 16-17118 cassation partielle

Vu l'article 446-4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la société B..., C..., A... et associés recevable en son contredit de compétence, l'arrêt retient que, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond alors que le tribunal n'avait pas dispensé les parties de comparaître, M. X... et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

LA DEMANDE DE REJET DES CONCLUSIONS TRANSMISES TROP TARD PAR L'ADVERSAIRE EST ADRESSÉE AU TRIBUNAL

SI UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT N'EST PAS DÉSIGNÉ

Cour de cassation 1ere chambre civile, arrêt du 16 mai 2013 pourvoi n° 12-19078 et 12-19113 cassation

Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Attendu qu'ayant statué sur les prétentions respectives des parties en considération des " dernières conclusions déposées le 10 janvier 2012 " par la société Agence FEP et M. X..., cette date étant, en tout cas, erronée dès lors que ces parties avaient successivement déposé des écritures et communiqué des pièces les 6 et 16 janvier 2012, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par M. Y..., les 17 et 18 janvier 2012, tendant au rejet de ces écritures et pièces au motif qu'elles ne lui avaient pas été communiquées en temps utile pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture intervenue le 19 janvier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

LA FIN DE NON RECEVOIR

ARTICLE 122 DU CPC

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

LE TGI EST LE TRIBUNAL PAR DÉFAUT

Cour de cassation Avis n°15006 du 18 mars 2013 Demande n°12-70.020

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile

Vu la demande d’avis formulée le 17 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant la société Axa Mediterranean International Holding à la société Ing Insurance International BV, ainsi libellée : “L’exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la convention de la Haye du 18 mars 1970 relève-telle de la compétence du tribunal de grande instance, dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales ?“

EST D’AVIS QUE:

En application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, de sorte que la demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire, cette demande qui n’entre pas dans le champ de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l’article L.721-3 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de grande instance.

EN APPEL, IL EST POSSIBLE DE PRÉSENTER DES MOYENS NOUVEAUX MAIS PAS DE NOUVELLES DEMANDES NON CONNEXES

Article 542 du Code de Procédure Civile

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Article 561 du Code de Procédure Civile

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Article 562 du Code de Procédure Civile

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Article 564 du Code de Procédure Civile

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14868 Rejet

Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Vu l’article 564 du code de procédure civile; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Foncière Résiouest tendant au paiement par la SCI Edelweiss marine de l’intégralité des loyers versés par M. X... et son épouse depuis le 1er juillet 2005, l’arrêt retient qu’il s’agit d’une demande nouvelle, au sens des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, pour avoir été formée pour la première fois en appel;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette demande ne constituait pas une demande de compensation opposée à la demande en restitution du prix de vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision;

Article 566 du Code de Procédure Civile

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ET L'IMPOSSIBILITE DE LA NOUVELLE INSCRIPTION AU RÔLE

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-16120 Cassation Partielle

Vu les articles 381 et 640 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail ;

Attendu que pour dire le salarié recevable, en son action subsidiaire à l'encontre de la société de travail temporaire, l'arrêt retient qu'il s'avère que l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 rendue par la cour par défaut contre l'intéressé lui a été notifiée par le greffe le 9 juin 2011 par lettre recommandée sans accusé réception revenue au dossier de la cour, qu'il a été déposé une demande de remise au rôle, selon des conclusions au nom de cinq salariés dont M. X..., notifiées à la seule société Belfor France, intimée, avec convocation subséquente des parties pour plaider devant le cour par le greffe par courrier du 21 juin 2013 que le délai de péremption n'a pas couru à l'égard du salarié, à défaut de preuve de réception par lui de l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 et qu'il n'est donc pas établi de péremption d'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe le 9 juin 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET LE DÉSISTEMENT D'ACTION

Le désistement d'instance signifie que l'instance peut être reprise. Le désistement d'action signifie qu'elle ne peut pas être reprise.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-18055 Cassation partielle sans renvoi

Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le désistement d'instance et d'action de M. X...n'avait pas à être accepté et qu'il était parfait, confirme le jugement qui avait déclaré recevables les demandes reconventionnelles de M. Y... et condamné M. X...à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles ;

Qu'en statuant ainsi alors que le désistement d'action de M. X...avait immédiatement produit son effet extinctif ce dont il résultait que les demandes reconventionnelles présentées par M. Y... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Bien entendu la validité de la reprise d'instance reste subordonnée à la validité de l'instance initiale.

C'est ainsi que par Ordonnance du 9 octobre 2008 (BICC n°694 du 15 janvier 2009) le Premier Président de la Cour de cassation a été amené à juger qu'est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul.

LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS UNE PROCÉDURE ORALE

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 19 mars 2015, pourvoi n° 14-15740 Cassation

Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes formulées à l'audience par M. et Mme X... dans une instance les opposant à la société Erigere, le jugement attaqué énonce que les conclusions contenant ces demandes n'avaient pas été communiquées à cette société qui ne comparaissait pas et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui et qu'il lui appartenait de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé les textes susvisés

LA PREUVE POUR SOIT MÊME EST INTERDITE SAUF EN CAS DE FAIT JURIDIQUE

Cour de Cassation, chambre civile 3, arrêt du 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15958 Cassation Partielle

Mais attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'ayant retenu que l'exécution de la mission portant sur l'obtention d'un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment industriel, que la SCI ne contestait pas avoir confiée à la société Getnow, l'obligeait à rémunérer celle-ci pour ses diligences et les frais exposés et que la délivrance du permis de construire par le maire de la commune rendait inopérantes les critiques développées sur la qualité du travail facturé, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée du décompte soumis à son examen, a pu en déduire que la société Getnow pouvait prétendre au paiement de ses honoraires ;

POUR RENDRE UNE DÉCISION, LE JUGE DOIT APPELER LES PARTIES

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 9 avril 2015, pourvoi n° 14-14206 Cassation

Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ;

Attendu que pour accueillir cette requête le juge de l'exécution a statué par un jugement mentionnant être rendu à l'issue d'une audience tenue le 1er août 2013 et à laquelle les parties n'avaient pas été convoquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement, comme du dossier de la procédure, qu'une audience a été tenue et que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à cette audience, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés

LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES DANS LES CONFLITS EUROPÉENS

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-13405 Rejet

Mais attendu que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12), la règle de compétence édictée à l'article 5-1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de concession, ce qui implique que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire, choisi par le concédant à la suite d'une sélection, des marchandises vendues par ce dernier ; qu'aux termes de cette jurisprudence, la prestation caractéristique fournie par le concessionnaire consiste à assurer la distribution des produits du concédant et, partant, à participer au développement de leur diffusion ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les droits invoqués par la société Franco-Badoise sont tirés d'un contrat de distribution conclu à l'issue d'un processus de sélection et comportant des stipulations particulières concernant la distribution, sur le territoire français, des produits de la marque « Brenneke », de sorte que la règle de compétence énoncée à l'article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s'appliquer, ce qui exclut l'application de celle prévue à l'article 5-1, a), du même règlement, invoquée par les sociétés Brenneke, et à fonder la compétence de la juridiction française saisie, en tant que tribunal du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur ; que, par ces motifs de pur droit, substitués dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée

L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS

Conseil constitutionnel Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 62 in fine de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;

Cour de Cassation, Assemblée plénière, arrêt du 10 octobre 2001, pourvoi n° 01-84922 Rejet

Mais attendu que, si l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil ; qu'en l'espèce, la décision du 22 janvier 1999 n'a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour ; qu'il appartient, dès lors, aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions ;

L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

QUI TRANCHE LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE

Article 775 du Code de Procédure Civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 23 juin 2016 pourvoi n° 15-13483 cassation partielle sans renvoi

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en toutes ses prétentions concernant l'écoulement des eaux, en raison de la chose jugée, au visa de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010

Mais attendu que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'ayant retenu que l'incompétence n'avait pas été prononcée en raison de la qualité des parties mais de l'objet du litige et concernait ainsi toutes les parties visées par les demandes relatives « à l'écoulement des eaux », qu'elles aient ou non soulevé elles-mêmes l'incompétence de la juridiction, et que cette décision s'appliquait quel que soit le moyen soulevé à l'appui des prétentions relatives « à l'écoulement des eaux », c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevables toutes les demandes de Mme X... relatives à l'écoulement des eaux ;

L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES JUGEMENTS, NE CONCERNE QUE LEUR DISPOSITIF

Article 1355 du Code Civil

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article 480 du Code de Procédure Civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du Code de Procédure Civile

Article 4 du Code de Procédure Civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Cour de Cassation, Assemblée plénière, arrêt du 13 mars 2009, pourvoi n° 08-16033 Cassation Partielle

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-17.446), que le 15 novembre 1991, M. Y... a donné à bail à l'Eurl Antoine X... un local à usage commercial ; que la société X... ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, M. X... a repris en nom propre l'exercice de ses activités ; que sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société X... et à M. X..., le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, après jugement avant dire droit rendu le 7 novembre 1995, a, par jugement du 19 décembre 1995, dit la société X... mal fondée en toutes ses exceptions, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, condamné la société X... et M. X... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés et ordonné l'expulsion de la société X... ; que le 5 février 1999, M. X... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, M. Y... et la société Remi en résiliation du bail du 15 novembre 1991 pour inexécution de ses engagements par M. Y..., et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 1995 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995, l'arrêt retient que ce jugement a statué au vu de demandes identiques à celles reprises à nouveau par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 19 décembre 1995 n'avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA FORCE JUGÉE APRÈS UNE CASSATION AVEC RENVOI

Article 1034 du Code de Procédure Civile

A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE QUE POUR LES QUESTIONS QU'ELLE TRANCHE

ARTICLE 492-1 du Code de Procédure Civile

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;

2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;

3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.

AU PRINCIPAL, L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N'A PAS L'AUTORITÉ

DE LA CHOSE JUGÉE ET PEUT ÊTRE CONTREDITE PAR JUGEMENT

ELLE NE PEUT ÊTRE RAPPORTÉE OU MODIFIÉE EN RÉFÉRÉ QUE S'IL Y A CIRCONSTANCES NOUVELLES

ARTICLE 484 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

ARTICLE 488 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 23 février 2017, pourvoi n° 15-27174 Cassation

Vu les articles 557 et 567 de l'ancien code de procédure civile demeurés en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2013, la société Emporio Sun 2 a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mageco sur le fondement d'une ordonnance de référé en date du 25 janvier 2013 confirmée par un arrêt en date du 25 février 2015; que la société Mageco a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de première instance a débouté la société Emporio Sun 2 de sa demande en validation de la saisie-arrêt et ordonné la mainlevée de celle-ci ;

Attendu que pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé que quatre bons de commandes avaient été signés le 30 mars 2012, que même si ces signatures étaient contestées par l'intimée et qu'une procédure pénale était en cours à ce sujet, d'autres éléments apparaissaient déterminants et que, dans ces conditions, la créance était certaine, liquide et exigible ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs reproduisant ceux de l'ordonnance de référé, qui, même devenue définitive, n'avait prononcé qu'une condamnation à titre provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance de la société Emporio Sun 2 était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DANS TOUS LES CAS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE

EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION ANTERIEURE

Cour de cassation chambre civile 3, arrêt du 28 mars 2019 pourvoi n° 17-17501 Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2017), qu’un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme X... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu’en raison de la non-réinstallation de M. et Mme X..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement ; que M. et Mme X... lui ont opposé l’autorité de la chose jugée ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande

Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, M. et Mme X... ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR VOIE D'HUISSIER

Cour de cassation chambre civile 2, arrêt du 11 avril 2019 pourvoi n° 17-23272 Rejet

Mais attendu qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le nom du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d’un acte figure sur celui-ci ; qu’en cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l’article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l’acte à signifier est préalablement signé par l’huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d’établir que la diligence a été accomplie par ce dernier ;

 Et attendu qu’ayant relevé que la SCI Aramis justifiait avoir fait signifier à M. X... l’arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par un acte de M. Y..., huissier de justice à Paris 1er, délivré le 19 juin 2015 par procès-verbal de signification à domicile, à l’adresse dont il n’est pas contesté qu’elle constituait bien le domicile du destinataire et que le procès-verbal de signification comportait, conformément aux dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de justice, et exactement retenu qu’il importait peu que ce procès-verbal ne mentionne pas l’identité du clerc significateur, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

LA SIGNIFICATION DE DECISIONS JUDICIAIRES

SIGNIFICATION A L'ETRANGER

La convention de la Haye du 15 novembre 1965, prévoit les conditions de signification à l'étranger.

Article 648 du Code de Procédure Civile

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Le nom du clerc assermenté n'a pas à figurer sur la signification de l'acte.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 11 avril 2019, pourvoi n° 17-31.497 Rejet

Mais attendu qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le nom du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d’un acte figure sur celui-ci ; qu’en cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l’article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l’acte à signifier est préalablement signé par l’huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d’établir que la diligence a été accomplie par ce dernier ;

 Et attendu qu’ayant relevé que la SCI Aramis justifiait avoir fait signifier à M. X... l’arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par un acte de M. Y..., huissier de justice à Paris 1er, délivré le 19 juin 2015 par procès-verbal de signification à domicile, à l’adresse dont il n’est pas contesté qu’elle constituait bien le domicile du destinataire et que le procès-verbal de signification comportait, conformément aux dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de justice, et exactement retenu qu’il importait peu que ce procès-verbal ne mentionne pas l’identité du clerc significateur, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait;

L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ÉTRANGER

Au sein de l'UE, le domaine juridique est le même. Seule la signification des décisions de justice sont exigées, dans les mêmes conditions qu'une décision d'une juridiction française.

Le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 prévoit la signification des actes judiciaire au sein de l'UE.

TITRE XV DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. Articles 509 à 509-7

Tous les actes judiciaires doivent être attestés par les autorités de l'Etat de l'UE

Cour de Cassation, chambre civile 2 , arrêt du 11 avril 2019, pourvoi n° 17-31.497 Rejet

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile ;

Attendu que selon le premier de ces textes, en cas de transmission d’un acte depuis un État membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, l’entité requise de cet État procède ou fait procéder à cette notification ; qu’il résulte de la combinaison des deuxième et quatrième de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d’instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu’après s’être assuré soit que l’acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis, soit que l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte et qu’aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’État membre ; qu’en application du troisième de ces textes le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte au défendeur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’acquisition auprès de la société Etablissements Virelegoux (la société Virelegoux), assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), d’une unité mobile d’embouteillage fabriquée par la société italienne Siem Bottling Machinery (la société Siem), la société Embouteillage Baylet et Cie (la société Baylet), se plaignant de dysfonctionnements de l’unité, a obtenu la désignation d’un expert en référé, puis a assigné la société Virelegoux, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, la société Hirou étant désignée en qualité de liquidateur, et la société Natexis en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, et en indemnisation de son préjudice ; que la société Virelegoux a appelé en garantie la société Siem et que la société Generali est intervenue volontairement à l’instance ; que le jugement déclarant la société Baylet irrecevable en ses demandes, frappé d’un appel le 18 octobre 2010, a été confirmé par un arrêt cassé en toutes ses dispositions (1re civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-12.840) ; que la société Baylet a saisi la cour d’appel de renvoi par une déclaration remise le 23 décembre 2015 ;

Attendu que l’arrêt, qui énonce que vient aux droits de la société Siem la société de droit italien Kohem SRL, prononce diverses condamnations contre cette dernière après avoir relevé que le 8 juillet 2016, la société Generali lui avait fait remettre la déclaration de saisine ainsi que ses écritures et que la société Kohem SRL n’avait constitué avocat ni devant la cour d’appel de Toulouse ni devant celle de Bordeaux ;

Qu’en statuant ainsi, sans s’assurer que la notification de la déclaration de saisine à la société Kohem SRL avait été attestée par les autorités italiennes ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

EN CAS D'ABSENCE DE CONVENTION INTERNATIONALE COMME ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-10.588 Rejet

Mais attendu que la cour d’appel a exactement rappelé que, pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale comme c’est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude

Attendu, d’une part, sur la compétence indirecte, que la cour d’appel a relevé, d’abord, que les parties avaient librement accepté une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, expressément invoquée par la société Gazprombank, puis, que les contrats de prêt et cautionnement devaient s’exécuter en Russie, enfin, que l’avocat de M. X... n’avait pas contesté la compétence de la juridiction russe ; qu’elle a pu en déduire, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la saisine des juridictions russes s’inscrivait, sans fraude, dans le champ des engagements de caution solidaire pris par M. X... et d’une clause attributive de compétence y figurant;

Attendu, d’autre part, sur la conformité à l’ordre public international de procédure, que la cour d’appel a relevé, d’abord, que M. X... avait été représenté au cours des procédures litigieuses, qu’il avait bénéficié des délais nécessaires pour exercer sa défense au regard des renvois qui lui avaient été accordés et qu’il avait formé recours contre les décisions motivées litigieuses, ensuite, qu’il alléguait le défaut de prise en compte de l’incidence, sur le montant de la dette litigieuse, de la procédure de faillite qui s’était déroulée en Russie suite à la défaillance de la société Jean Lion, enfin, qu’il ne démontrait pas en quoi la circonstance que la société Gazprombank soit la troisième banque de Russie, sous le contrôle étroit de l’Etat russe, aurait affecté l’impartialité et l’indépendance des juridictions russes en cause en l’espèce; que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations qu’aucune contrariété à l’ordre public international français n’était mise en évidence

Attendu, enfin, que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que M. X... invoquait en vain la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation dès lors que celui-ci édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international ; que par ce motif de pur droit substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile à celui erroné invoqué à la sixième branche du second moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

EN CAS DE CONVENTION INTERNATIONALE COMME ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24.723 Cassation

Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

Attendu que, selon le second de ces textes, si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 28 décembre 2005, signé à Paris, la société Natixis Banques Populaires, devenue Natixis, société de droit français, a cédé à M. X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d’un certain montant; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation; qu’après une mise en demeure infructueuse, la société Natixis a assigné M. X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris; que celui-ci a invoqué l’incompétence de ce tribunal au profit des juridictions suisses du lieu de son domicile

Attendu que, pour déclarer la juridiction suisse compétente en application de l’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d’appel, après avoir relevé que le seul élément d’extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l’une des parties, en a déduit que la Convention de Lugano n’était pas applicable

Qu’en statuant ainsi, alors que, même s’il s’agissait d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano était applicable dès lors que M. X... était domicilié en Suisse, la cour d’appel a violé les textes susvisés

LE JUGE FRANÇAIS NE PEUT RAJOUTER AU JUGEMENT ÉTRANGER

IL DOIT SEULEMENT DIRE S'IL EST APPLICABLE OU NON EN FRANCE

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 11-19.279 Cassation

Vu l’article 509 du code de procédure civile

Attendu que, pour statuer comme il fait, l’arrêt, après avoir énoncé que, si le juge de l’exequatur n’a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère, ni en conséquence d’y ajouter, il ne lui est pas interdit de statuer sur une demande additionnelle à la demande principale d’exequatur lorsque l’objet de celle-ci se présente comme une conséquence nécessaire de la décision étrangère, retient que la demande de nomination d’un notaire, en ce qu’elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France, n’est que la conséquence de droit du divorce prononcé par une décision étrangère exécutoire en France

Qu’en statuant ainsi, en ajoutant à la décision étrangère de divorce, déjà déclarée exécutoire en France, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu’il n’appartient pas au juge de l’exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point, la cour d’appel a violé le texte susvisé

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