64%Intérêt Général  Frederic FABRE docteur en droit conseil en recours internationaux  fabre@fbls.net

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- L'ORGANISATION ET COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

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MODÈLE GRATUIT DE REQUÊTE AU

GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Si vous êtes salarié, vous devez envoyer votre requête en remplissant le formulaire CERFA 15586*09 disponible au format pdf en cliquant ici.

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Vous devez acheter un timbre de 50 euros, cliquez ici pour accéder au service des impôts chargé de vendre les timbres électroniques.

Voici le texte qui contraint à acheter le timbre Conformément au VI de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article 128 de ladite loi, s'appliquent aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.

Article 1635 bis Q du Code Général des Impôts

I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

2° Par l'Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ;

7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;

8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du code civil.

IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

V. - La contribution pour l'aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article."

MODÈLE GRATUIT DE POUVOIR

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

POUVOIR SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION :

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Donne tous pouvoirs à:

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de nationalité:

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qui, accepte et qui au sens de l'article R 1453-2 du Code de Travail, a la capacité de me représenter et de prendre toute décision dans le litige qui m'oppose

à:

Devant le Conseil des Prud'hommes de...........

A recopier à la main :

Le mandant

"Bon pour pouvoir"

Le mandataire

"Pouvoir accepté"

signatures

CE POUVOIR ET LES PERSONNES HABILITEES A REPRESENTER LE SALAIRE OU L'EMPLOYEUR,

SONT PREVUS  PAR L'ARTICLE R1453-2 DU CODE DU TRAVAIL

Article R 1453-2 du Code du Travail

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les défenseurs syndicaux ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. 

Article R 1453-1 du code de travail

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

 

ORGANISATION ET COMPÉTENCE

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- LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES

64%LES MOYENS DE COMPETENCE DOIVENT ÊTRE SOULEVES

IN LIMINE LITIS AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND

Article 74 du Code de Procédure Civile

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

Article 75 du Code de Procédure Civile

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Article 76 du Code de Procédure Civile

Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article 77 du Code de Procédure Civile

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnels des services publics exerçant dans les conditions du droit privé.

Le conseil des prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail : congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission….

Actions en justice. (Articles L1144-1 à L1144-3)

Article L 7215-1 du Code du Travail

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.

JURISPRUDENCE

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 25 janvier 2012 pourvoi N° 10-13858 Rejet

Mais attendu, selon l'article L. 7215-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le demandeur n'était pas dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail, a, par ce seul motif, exactement décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente

Il y a contrat de travail dès qu'il y a lien de subordination

Ne pas reconnaître ce lien entre la subordination et le contrat de travail, peut être qualifié de travail dissimulé pénalement répréhensible mais le conseil des prud'hommes reste seul compétent des conséquences financières indirectes du délit.

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-81694 Cassation partielle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure que M. X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par la société Auchan pour diriger le magasin de la société à Cesson, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail, pour avoir omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M. Y..., animateur et conseiller en vins au sein dudit magasin, et ainsi commis le délit de travail dissimulé ; que le tribunal a dit la prévention établie ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action publique, après avoir relevé qu'il n'était pas nécessaire pour que l'infraction de travail dissimulé soit établie, que le salarié dissimulé soit employé de façon exclusive et continue par l'employeur poursuivi, les juges du second degré, se fondant sur les constatations des enquêteurs, énoncent notamment que, sous le couvert de prestations de conseil et d'animation censées émaner d'un travailleur indépendant, la société Auchan s'est assurée les services de M. Y... dans des conditions démontrant l'existence d'un lien de subordination, et, en conséquence, celle d'un contrat de travail ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé retenu, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 8223-1 du code du travail, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 du même code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique, que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite ;

Attendu que, statuant sur la réparation du dommage causé par l'infraction de travail dissimulé commise, la cour d'appel a alloué à M. Y..., partie civile, la somme de 9 870, 73 euros représentant le montant de l'indemnité forfaitaire fixée à six mois de salaire par l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail des salariés employés dans les conditions prévues par l'article L. 8221-5 dudit code ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité en cause, dont l'allocation, liée à la rupture du contrat de travail, relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, ne pouvait constituer, au sens des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice causé par l'infraction déclarée établie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux intérêts civils, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

LES CINQ SECTIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES:

Lorsque les circonstances exigent une décision urgente, le conseil des prud’hommes peut statuer en "référé " : il ordonne ainsi des mesures de versement de salaires, remise de documents… de nature par exemple à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé, une juridiction de départage et 5 sections.

Article R 1423-1 du Code du Travail

I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter des litiges correspondants à son intitulé et est composée d’au moins trois conseillers salariés et trois conseillers employeurs et constituée de :

- un bureau de conciliation constitué d’un conseiller  salarié et d’un conseiller employeur

- un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DOIT ÊTRE IMPARTIAL

COUR DE CASSATION Chambre sociale arrêt du 12 juin 2014 N° de pourvoi 13-16236 CASSATION

Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement après avoir constaté que les déplacements du salarié devaient être préalablement décidés par l'URI énonce notamment que « le Conseil de céans se doit de constater qu'une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu'il n'avait jamais démérité » ; que s'agissant du retrait invoqué de ses responsabilités par le salarié le conseil indique « Pour le Conseil de céans, l'estocade finale de l'URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X..., qui n'était plus que l'ombre de lui-même », ajoutant plus loin « En fait de par sa notoriété, M. X...devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation », puis « En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y...se doutait que M. X...s'en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner », puis encore « En fait, ce différend fait penser à l'adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath », et « l'URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X...s'est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ».
Qu'en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES

1/ LE RESSORT DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4)


DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne
Agen
Agen
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
 
Marmande
Ressort de la chambre de proximité de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains		  
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes
Cannes
Cannes
Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Grasse
Grasse
Ressort des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.

Nice
Nice
Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
 
Martigues
Ressort de la chambre de proximité de Martigues.

Marseille
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Tarascon
Arles
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var
Draguignan
Draguignan
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
 
Fréjus
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Toulon
Toulon
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne
Laon
Laon
Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

Saint-Quentin
Saint-Quentin
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Soissons
Soissons
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Compiègne
Compiègne
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

Senlis
Creil
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

Somme
Amiens
Abbeville
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
 
Amiens
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
 
Péronne
Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
 
Saumur
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort
Belfort
Belfort
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Montbéliard
Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Jura
Lons-le-Saunier
Dole
Ressort de la chambre de proximité de Dole.
 
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.

Haute-Saône
Vesoul
Lure
Ressort de la chambre de proximité de Lure.
 
Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Périgueux.

Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Libourne
Libourne
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal judiciaire de Caen.

Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

Manche
Cherbourg-en-Corentin
Cherbourg-en-Corentin
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Coutances
Coutances
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
 
Avranches
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Orne
Alençon
Alençon
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

Argentan
Argentan
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie
Albertville
Albertville
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Chambéry
Aix-les-Bains
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
 
Chambéry
Ressort de la chambre de proximité de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Haute-Savoie
Annecy
Annecy
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville
Bonneville
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

Thonon-les-Bains
Annemasse
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin
Saverne
Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg
Haguenau
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
 
Schiltigheim
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
 
Strasbourg
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Haut-Rhin
Colmar
Colmar
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse
Mulhouse
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord
Avesnes-sur-Helpe
Avesnes-sur-Helpe
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai
Cambrai
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai
Douai
Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
 
Hazebrouck
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Lille
Lannoy
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
 
Lille
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des resorts des chambres de proximité de Roubaix, Tourcoing, des cantons de cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
 
Roubaix
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
 
Tourcoing
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.

Valenciennes
Valenciennes
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais
Arras
Arras
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune
Béthune
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.
 
Lens
Ressort de la chambre de proximité de Lens.

Boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
 
Calais
Ressort de la chambre de proximité de Calais.

Saint-Omer
Saint-Omer
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Drôme
Valence
Montélimar
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
 
Valence
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Isère
Vienne
Bourgoin-Jallieu
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
 
Vienne
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
 
Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain
Bourg-en-Bresse
Belley
Ressort de la chambre de proximité de Belley.
 
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
 
Oyonnax
Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Saint-Etienne
Montbrison
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
 
Saint-Etienne
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle
Metz
Metz
Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

Sarreguemines
Forbach
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Thionville
Thionville
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

Aveyron
Rodez
Millau
Ressort de la chambre de proximité de Millau.
 
Rodez
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
 
Sète
Ressort de la chambre de proximité de Sète.

Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle
Val-de-Briey
Longwy
Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.

Nancy
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Meuse
Bar-le-Duc
Bar-le-Duc
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Verdun.

Verdun
Verdun
Ressort de la chambre de proximité de Verdun.

Vosges
Epinal
Epinal
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
 
Saint-Dié-des-Vosges
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche
Privas
Annonay
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
 
Aubenas
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Gard
Alès
Alès
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes
Nîmes
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.

Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse
Avignon
Avignon
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Carpentras
Orange
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Loiret
Montargis
Montargis
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans
Orléans
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne
Evry-Courcouronnes
Evry-Courcouronnes
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
 
Longjumeau
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne
Fontainebleau
Fontainebleau
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Meaux
Meaux
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

Melun
Melun
Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
 
Villeneuve-Saint-Georges
Ressort de la chambre de proximité de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens
Sens
Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau
Pau
Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
 
Rochefort
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Saintes
Saintes
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

Deux-Sèvres
Niort
Thouars
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
 
Niort
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée
La Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Les Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes
Charleville-Mézières
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.
 
Epernay
Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

Reims
Reims
Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Guingamp
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
 
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Finistère
Brest
Brest
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
 
Morlaix
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Quimper
Quimper
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

Saint-Malo
Dinan (Côtes-d'Armor)
Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
 
Saint-Malo
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

Vannes
Vannes
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier
Cusset
Vichy
Ressort de la chambre de proximité de Vichy.
 
Moulins
Ressort de la chambre de proximité de Moulins.

Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.
 
Riom
Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure
Evreux
Bernay
Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
 
Evreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
 
Louviers
Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen
Rouen
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
 
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

Castres
Castres
Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
 
Châteaudun
Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
 
Dreux
Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine
Nanterre
Boulogne-Billancourt
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
 
Nanterre
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise
Pontoise
Argenteuil
Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
 
Montmorency
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
 
Cergy-Pontoise
Ressort du tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.

Yvelines
Versailles
Mantes-la-Jolie
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
 
Poissy
Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
 
Rambouillet
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
 
Saint-Germain-en-Laye
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
 
Versailles
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Mayotte
Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du tribunal judiciaire.

2/ LA COMPETENCE TERRITORIALE LORSQUE L'EMPLOYEUR ASSIGNE

Lorsque le contrat n'est ni signé, ni exécuté dans l'État où réside habituellement l'employé, l'employeur doit agir par demande reconventionnelle quand le salarié l'assigne ou devant les juridictions près du domicile du salarié :

article 22 du règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 d'application directe en application de l'article 288 du TFUE

1. L’action de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.

La convention signée à Lugano le 30 octobre 2007 qui applique le même principe est entrée en vigueur, pour les états européens hors de l'UE :

- entre l'Union européenne et la Norvège, le 1er janvier 2010,

- entre l'Union Européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011,

- entre l'Union européenne et l'Islande le 1er mai 2011.

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-21902 cassation partielle

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de commissions, l'arrêt retient que ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande applicable ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer, ainsi qu'il lui incombait, la teneur des dispositions du droit étranger dont elle faisait application, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

3/ LA COMPETENCE TERRITORIALE LORSQUE LE SALARIÉ ASSIGNE

DANS LE CODE DU TRAVAIL, le Conseil des Prud'hommes TERRITORIALEMENT COMPÉTENT est celui où est ACCOMPLI LE TRAVAIL soit :

- en priorité, l'établissement où est accompli le travail ;

- si le salarié travaille chez lui, le conseil des prud'hommes compétent est celui près de son domicile puisque le travail y est accompli.

Le salarié (mais pas l'employeur) peut aussi saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'engagement est contracté ou le lieu où l'employeur est établi.

Article R 1412-1 du Code du Travail

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST RÉPUTÉE NON ÉCRITE

Article R 1412-4 du Code du Travail

Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.

EN CAS DE DÉTACHEMENT TEMPORAIRE, dans les 10 cas prévus à l'article L 1262-4 du Code du Travail, les conflits peuvent aussi être porté devant l'un des conseils des prud'hommes où est accompli temporairement, le travail.

Article R 1412-5 du Code du Travail

Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.

Dans ce cas, le lieu de l'exécution du travail compte même pour un aviateur !

Cour de Cassation, chambre sociale arrêt du 4 décembre 2012 Pourvoi N°11-27302 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée conclu le 1er mai 2008 à Luxembourg en qualité de copilote par la société Jetfly aviation, société de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cet Etat depuis le 7 juillet 1999 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre recommandée postée du Luxembourg le 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; que l'employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction française, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises ;

Attendu que la société Jetfly Aviation fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Bobigny

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que la société Jetfly aviation gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont elle assure l'exploitation et l'entretien, et qu'elle met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français ; que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France ; que l'employeur ne conteste pas les données indiquées par le salarié et n'apporte aux débats aucun élément démontrant qu'il se serait acquitté, dans un autre pays que la France, de l'essentiel de ses obligations à son égard ; que l'employeur reconnaît d'ailleurs, de manière générale, que de 2005 à 2009, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés la part du Luxembourg n'a représenté que 1, 25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45, 50 % avec, notamment, la desserte des aéroports du Bourget, de La Mole, de Nice, d'Annemasse, de Toussus, de Cannes, de Basle, d'Avignon et d'Annecy, le reste des vols ayant été répartis entre la Suisse (27, 65 %), l'Italie (2, 84 %), la Belgique (2, 17 %) et la Grande-Bretagne (2, 14 %) ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

4/ LE DROIT EUROPÉEN ET LA COMPETENCE TERRITORIALE

Le règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 est d'application directe en droit français en application de l'article 288 du TFUE.

Le règlement n° 1215/1012 prévoit sur la compétence en matière de contrats individuels de travail :

Article 20

1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6, de l’article 7, point 5), et, dans le cas d’une action intentée à l’encontre d’un employeur, de l’article 8, point 1).

2.   Lorsqu’un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n’est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l’employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre.

Article 21

1. Un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait:

a) devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile; ou

b) dans un autre État membre:

i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou

ii) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.

2. Un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant les juridictions d’un État membre conformément au paragraphe 1, point b).

Article 22

1.   L’action de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

2.   Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.

Article 23

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend; ou

2) qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section.

LES ARTICLES VISÉS DANS L'ARTICLE 20 CI-DESSUS

Article 7 point 5

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : (-)

5) s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation;

Article 8 point 1

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;

Article 6

1.   Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

2.   Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domicilié sur le territoire d’un État membre, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).

LA PREMIÈRE CONVENTION DE LUGANO comme la seconde convention de Lugano, sont d'application directe en France en vertu des articles 53 et 55 de la constitution.

Cette première convention de Lugano applique le principe de la compétence du tribunal du lieu où est accompli le travail.

Convention 88/592/CEE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988

Article 5
Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:
1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur;
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;
7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
a) a été saisi pour garantir ce paiement
ou
b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

Article 6
Ce même défendeur peut aussi être attrait:
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée
contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé.

Article 6 bis
Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

APPLICATION DE L'ARTICLE 5 POINT 1 DES ACCORDS DE LUGANO

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 12 juin 2012 pourvoi N°11-18578 Rejet

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la convention n°88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat ; qu'il résulte de l'article 5, point 1, de cette convention relatif aux compétences spéciales, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que, selon la lettre d'engagement signée des deux parties en date du 4 avril 2005, l'employeur du salarié était la société suisse Essex Chemie AG, dont le siège est à Lucerne, et que l'intéressé avait accompli habituellement son travail à Dubaï ;

Qu'il en résulte que le défendeur ne pouvait être attrait que devant la juridiction de l'État de son siège social ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée

LA SECONDE CONVENTION DE LUGANO DU 30 OCTOBRE 2007

La convention signée à Lugano le 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, avec les Etats non membres de l'UE. Elle est entrée en vigueur :

- entre l'Union européenne et la Norvège, le 1er janvier 2010,

- entre l'Union Européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011,

- entre l'Union européenne et l'Islande le 1er mai 2011.

La convention de Lugano du 30 octobre 2007 s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Sont exclus de l'application de la convention de Lugano :
- l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
- la sécurité sociale ;
- l'arbitrage.

Cette seconde convention de Lugano reproduit en droit du travail les principes du règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

LES CONSEILLERS DES PRUD'HOMMES

Le Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés nommés.

Article L. 1421-1 du Code du Travail

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Article L. 1421-2 du Code du Travail

Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Ils sont tenus au secret des délibérations.
Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie

Article L. 1421-3 du Code du Travail

I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :

1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers prud'hommes ;

2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de prud'hommes du ressort de cette cour.

La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions.

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts.

II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article 226-1 dudit code.

JURISPRUDENCE

Cour de Cassation 2ème chambre civile arrêt du 13 juillet 2005 Pourvoi N°04-60253 REJET

Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l'élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d'un conseil de prud'hommes.

Les conseillers employeurs reçoivent une vacation pour l’exercice de leurs fonctions prud’homales.

Les conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés par leur employeur, de plus ils sont protégés contre le licenciement de la même façon que les délégués syndicaux pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce mandat.

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 16 février 2011 Pourvoi N°10-10592 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Forclumeca Normandie après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X..., énonce que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ;

Attendu cependant que la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il n'était pas allégué l'existence d'un comportement frauduleux du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection des autorisations d’absence d'une durée maximale 6 semaines par mandat pour formation. Ils sont normalement rémunérés pendant cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.

LES PRESCRIPTIONS DE 1 A 5 ANS

UN AN ET DEUX ANS

Article L. 1471-1 du code de travail

Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Cour de cassation chambre civile 2 du 28 avril 2011 N° de pourvoi: 10-17886 CASSATION

Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

Attendu que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de ce texte, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 1998, Daniel X..., salarié de la société CMB Y...(la société), a été victime d'un accident mortel du travail ; que M. Y..., en sa qualité de dirigeant de la société, a été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004

Attendu que pour déclarer recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite, le 28 janvier 2008, par Mme Z... ..., après avoir relevé que le délai de prescription biennale a été interrompu, le 4 avril 2001, par l'exercice de l'action pénale diligentée par le procureur de la République à l'encontre de M. Y..., pour les mêmes faits que ceux objet de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour prendre fin au 20 janvier 2004, date à laquelle la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. Y...à l'encontre des dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'appel du 6 mai 2003, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que Mme Z... ... ait été partie ou appelée en cause à cette l'instance, ni que la décision de non-admission lui ait été notifiée ou portée à sa connaissance, de sorte que le délai de prescription n'ayant jamais recommencé à courir à son encontre, son action n'est pas prescrite

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Cour de Cassation 2eme Chambre civile arrêt du 31 mai 2012 requête 11-13814 Rejet

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société n'avait pas commencé à courir du fait qu'il n'avait pas eu connaissance de la cessation du paiement des indemnités journalières

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ne constitue pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République

Que l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite.

TROIS ANS

Article L. 3245-1 du code de travail

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 juin 2013, pourvoi n°12-13968 cassation partielle

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance du statut de mannequin, l'arrêt retient que les demandes de caractère salarial sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé sollicitait, notamment, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, sur la base d'un salaire reconstitué à partir des gains, subsidiairement du salaire perçu par les mannequins, et la remise de documents sociaux conformes, ce dont il résultait que la demande tendant à la reconnaissance du statut de mannequin était indépendante des demandes de nature salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé

CINQ ANS

Article L. 1134-5 du code de travail

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-17895 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014) que Mme X... a été employée par la société Radio France, à compter du 23 octobre 2000, suivant une succession de contrats à durée déterminée ; que la société a rompu la relation de travail à compter du 3 mai 2010 ; que le 28 avril 2011, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de la rupture et de primes, et le remboursement de frais

Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 28 avril 2011, et que les demandes de la salariée avaient été formées dans le délai de la prescription quinquennale, en a exactement déduit qu'elles étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé

L'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-41492, Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2009), que M. X... et sept autres salariés, employés par la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) en qualité de chef mécanicien ou de matelot, ont, le 28 septembre 2007, saisi le tribunal d'instance de demandes d'indemnité de nourriture fondées sur le code du travail maritime, pour une période comprise entre décembre 2005 et mai 2007 (-)

Mais attendu, d'abord, que l'article L. 110-4, II, 1° du code du commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux armateurs, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que cette indemnité devait être assimilée à un salaire et en a justement déduit que l'action des marins était soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4, III, du code du commerce

 

PROCÉDURE DEVANT

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

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- LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

- L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION

- L'AUDIENCE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT

- LA CHARGE DE LA PREUVE EST PARTAGÉE

- LE PRONONCÉ DU JUGEMENT APRÈS LE DÉLIBÉRÉ

- L'APPEL D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.

LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Le conseil des prud'hommes est saisi par une requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à son secrétariat greffe du conseil.

Le Greffier vous convoquera avec votre adversaire à une audience de conciliation et à défaut vous signifiera une audience de jugement.

Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)

VOUS DEVEZ ACCOMPLIR LES DILIGENCES PREVUES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 28 février 2012 Pourvoi N° 10-26562 Rejet

Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction

Et attendu qu'ayant constaté que le demandeur n'avait accompli qu'une des deux diligences qui avaient été mises à sa charge par l'ordonnance de radiation, dans le délai de deux ans suivant la notification de cette ordonnance, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article R. 1452-8 du code du travail en déclarant l'instance éteinte par l'effet de la péremption.

Le salarié peut prendre copie des documents strictement nécessaire à son recours devant le Conseil des prud'hommes

Cour de cassation chambre criminelle 16 juin 2011 N° de pourvoi 10-85079 REJET

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Centre spécialités pharmaceutiques, qui reprochait à son directeur général délégué, M X..., d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, l’arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après, la chambre de l’instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges. En principe la procédure se fait en deux audiences, une phase initiale de conciliation puis, à défaut d’accord entre les parties, un bureau de jugement. Il y a cependant certaines procédures qui échappent à cette règle comme par exemple les référés.

Article R. 1453-3 du Code du travail

La procédure prud'homale est orale.

Article R. 1453-4 du Code du Travail

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.

Article R. 1453-5 du Code du Travail

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION

Des mesures provisoires peuvent être demandées. Il s’agit des demandes portant :

  • sur la remise de documents administratifs que l’employeur est légalement obligé de remettre,

  • sur des provisions sur salaires

  • sur des mesures d’instruction notamment la nomination d’un expert ou de conseillers rapporteurs qui auront pour mission d’instruire le dossier.

LA CONCILIATION

Vous êtes tenu d'accepter une médiation conformément à la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008

Article R. 1454-2 du Code du Travail

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus

Article L 1411-1 du Code du Travail

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Cour de Cassation, chambre sociale avis du 14 juin 2022, n° 15006

2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

3. Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Article. R. 1454-3 du Code du Travail

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.
La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

Article. R. 1454-4 du Code du Travail

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

LES PARTIES DOIVENT ÊTRE INFORMEES DE LEURS DROITS DURANT LA CONCILIATION

COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 30 septembre 2010 n° Pourvoi 08-43084 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée ; que le 17 novembre 2005, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner la société au paiement de diverses sommes
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de même nature

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu'il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

SI LE DÉFENDEUR NE COMPARAÎT PAS A L'AUDIENCE, SANS MOTIF LÉGITIME

Article L1454-1-3 du Code du Travail

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.

LORS DE CETTE AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION, LES PARTIES SONT :

  • soit conciliées et un procès verbal de conciliation est alors établi,

  • soit jugé si le défendeur ne s'est pas présenté sans motif légitime

  • soit renvoyées devant le bureau de jugement avec ou sans mesures provisoires

  • soit renvoyées en mesure d’instruction avec ou sans mesures provisoires (quand cette mesure est terminée, une date de bureau de jugement est alors fixée)

  • soit si les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge répartiteur tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision parmi les 4 possibles ci-dessus.

Cour de Cassation arrêt du 5 décembre 2012 N° de pourvoi 11-20004 Cassation

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Mme X... parmi les membres du conseil de l'ordre l'autre par le directeur d'établissement" ; que la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer les demandes de la salariée irrecevables, l'arrêt retient que la clause de conciliation préalable obligatoire est licite ;

Attendu cependant, qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend

EN CAS DE PRISE D'ACTE, LE BUREAU DU JUGEMENT EST DIRECTEMENT SAISI

Article L 1451-1 du Code du Travail

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

LITIGES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Article R. 1456-1 du Code du travail

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

Article R. 1456-4 du Code du Travail

Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.

PROCÉDURE DU RÉFÉRÉ

Article R. 1455-12 du Code du Travail

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile ;
2° Le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.

L'AUDIENCE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT

Article R. 1454-1 du Code du Travail

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

Article R. 1454-1-1 du Code du Travail

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :

1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;

2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable.

A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12.

La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

Article R. 1454-1-2 du Code du Travail

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.

Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.

Article. R. 1454-18 du Code du Travail

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.
Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.

Article. R. 1454-19 du Code du Travail

Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Article R. 1454-19- du Code du Travail

Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article R. 1454-19-2 du Code du Travail

Le bureau de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement impartit.

Article R. 1454-19-3 du Code du Travail

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Article R. 1454-19-4 du Code du Travail

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.

DEVANT LES JURIDICTIONS, LES CONCLUSIONS RECAPITULATIVES LIENT LE JUSTICIABLE ET LE JUGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Lors de l’audience devant le bureau de jugement, les parties plaident, déposent leur dossier et font leurs demandes.

LA CHARGE DE LA PREUVE EST PARTAGÉE

1/ LE SALARIÉ APPORTE TOUTES LES PREUVES OU LES ÉLÉMENTS DE PREUVES CONTRE L'EMPLOYEUR

Notamment en matière du nombre d'heures supplémentaires

Article L 3171-4 du Code du Travail

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 18 mars 2020 Pourvoi n° 18-10.919 cassation partielle

Enoncé du moyen

8. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors :

«  1°/ que d’une part, s’il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le décompte qu’il produit n’est pas nécessairement établi au moment de la relation contractuelle et peut l’être a posteriori ; qu’en écartant les documents produits par les salarié devant la cour au motif qu’ils n’ont pas été établis au moment de la relation contractuelle dans la mesure où ils sont différents de ceux produits devant le conseil des prud’hommes à l’appui de la demande initiale, la cour a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;
2°/ que d’autre part, en vertu de l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors que le décompte des heures supplémentaires effectuées produit devant la cour d’appel, même différent de celui produit en première instance, est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, la cour ne peut écarter les tableaux produits devant elle par le salarié au seul motif que le décompte produit devant la cour comporterait des contradictions manifestes avec les documents produits devant le conseil des prud’hommes ; qu’en considérant que M. X... ne produisait pas devant la cour d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le conseil général de l’Essonne ainsi que pour les autres dossiers présentait des incohérences avec les pièces versées aux débats devant le conseil des prud’hommes, sans même examiner les documents produits devant elle, la cour a violé l’article L. 3171-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 3171-4 du code du travail :

9. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

10. Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

11. Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

12. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l’arrêt retient que les documents produits devant la cour n’ont pas été établis au moment de la relation contractuelle dans la mesure où ils sont différents de ceux produits devant le conseil des prud’hommes à l’appui de la demande initiale, qu’en effet l’employeur produit le décompte des heures supplémentaires présenté par le salarié aux premiers juges duquel il ressort de notables différences avec les tableaux produits dans l’instance devant la cour d’appel, ainsi par exemple le travail réalisé pour le conseil général de l’Essonne, que les mêmes différences et incohérences se retrouvent pour d’autres dossiers Renault Truck, Feu Vert, Polyclinique du pays de Rance notamment, qui présentent des anomalies similaires à celles relevées s’agissant du travail que le salarié prétend avoir effectué pour le conseil général de l’Essonne entre les deux tableaux présentés d’une part devant le conseil des prud’hommes et d’autre part devant la cour d’appel, qu’ainsi il ressort desdits tableaux des contradictions manifestes, le salarié ayant opéré devant la cour d’appel des modifications pour tenter de corriger ses précédentes invraisemblances relevées alors à juste titre par l’employeur devant le conseil des prud’hommes, que pas plus les notes de frais que les « exemples de billets de train » ou l’attestation de l’épouse du salarié émanant d’un proche et, comme telle, dépourvue de valeur probante, ne sont de nature à étayer la demande du salarié, que dès lors les éléments présentés par le salarié ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande et permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

13. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 26 septembre 2012 N° Pourvoi 10-27508 cassation

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que, des pièces produites aux débats par la salariée, seule mérite examen, au titre de ces réclamations, la pièce intitulée "chiffrage des points à faire valoir aux prud'hommes" qui se limite, à l'exclusion de toute autre précision, à un simple chiffrage dépourvu de la moindre explication ou justification quant aux éventuels dépassements horaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un relevé des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 13 mars 2013 Pourvoi N° 11-22285 cassation partielle

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel constate que le salarié communique quelques documents manuscrits sommaires, non datés, récapitulant pour certains mois, sans indication de l'année, ni même du mois de référence, les heures effectuées, pour un total mensuel parfois supérieur à 169 heures, trois pages d'agenda des mois de mars, juillet et novembre 2002, quelques bandes papier non datées, totalisant mensuellement par calculatrice, les heures de travail alléguées, et des attestations insuffisamment circonstanciées et non conformes, pour la plupart, aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'elle en déduit que ces pièces qui ne permettent pas de vérifier si elles se rapportent à une période non couverte par la prescription, sont insuffisantes pour étayer la demande du salarié

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié produisait des documents multiples auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 11 décembre 2014 Pourvoi N° 13-18544 cassation partielle

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 2001 en qualité d'ingénieur par la société Touchbase, aux droits de laquelle vient la société Datapoint global services ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur ne produisait aucune pièce relative aux horaires réalisés par l'intéressé, et que M. X... produisait, pour sa part, les attestations de deux anciens salariés de l'entreprise certifiant qu'il était demandé à tous les salariés, dont lui-même, d'effectuer au minimum huit heures de travail par jour, que l'horaire normal de travail était de 9 heures à 18 heures avec une pause déjeuner d'une heure maximum, et qu'il travaillait huit heures par jour, retient qu'il ne produit aucun décompte précis des heures effectuées pas plus qu'aucune pièce précisant les horaires réellement effectués, de sorte que la cour d'appel a la conviction qu'il n'a pas exécuté d'heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par des attestations suffisamment précises à laquelle l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 11 décembre 2014 Pourvoi N° 13-15729 cassation partielle

Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

Attendu, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, d'autre part, que a preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, incombe à l'employeur ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures complémentaires et supplémentaires et du respect des dispositions relatives au repos quotidien et à la durée hebdomadaire maximale de travail, l'arrêt retient que celle-ci n'apporte aucun élément précis sur un rappel de salaire dû au titre d'heures complémentaires ou supplémentaires alors que l'employeur ne lui a jamais demandé d'effectuer des horaires autres que les siens sauf pour quelques déplacements très ponctuels qu'elle aurait pu faire à compter de septembre 2008, lesquels étaient inhérents à ses fonctions sans toutefois représenter des heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour ce qui concerne les heures supplémentaires et complémentaires, la salariée produisait des décomptes et des justificatifs suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, et que pour ce qui concerne le respect des règles relatives au repos quotidien et la durée hebdomadaire maximale de travail, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 11 décembre 2014 Pourvoi N° 13-18785 cassation partielle

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et des diverses indemnités dues en conséquence, l'arrêt retient que le salarié produisait les horaires établis en janvier 2002, lesquels ne permettaient pas de constater les heures effectivement réalisées, des attestations faisant état d'un nombre d'heures hebdomadaires sans aucune précision quant à la période évoquée, et un calcul ne se référant qu'à un nombre global par mois, sans aucune précision quant aux heures de début et fin d'activité ; que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit l'horaire de travail affiché dans l'entreprise ainsi que des attestations de collègues de travail et un décompte mois par mois des heures supplémentaires, ce qui permettait à l'employeur de répondre, et que ce dernier n'avait fourni aucun élément justifiant les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié, la charge de la preuve, a violé le texte susvisé

2/ L'EMPLOYEUR DOIT ALORS DEMONTRER QUE LES GRIEFS DU SALARIE NE PEUVENT ETRE UNE FAUTE A SON ENCONTRE

L'employeur ne peut pas se contenter de nier ou d'attaquer les éléments rapportés ou de dire qu'il ne recommencera plus, sans être condamné.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 14 DECEMBRE 2011 N° Pourvoi 10-13542 REJET

Mais, attendu, d'abord, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à laquelle le salarié n'avait pas renoncé et sur laquelle l'employeur s'était expliqué en appel
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 23 octobre 2013 N° Pourvoi 12-14237 cassation partielle

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur ;

Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés

En matière de harcèlement sexuel ou moral au travail, la charge de la preuve est aussi partagée.

LA PREUVE EST LIBRE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 23 octobre 2013 N° Pourvoi 12-22342 cassation

Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 par la société Gepor, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, nul ne pouvant témoigner pour soi-même, il y a lieu d'écarter des débats les attestations du responsable des ressources humaines et de la responsable de l'unité Fer, qui avaient représenté l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LA PRODUCTION D'UN COMPTE PRIVE FACEBOOK EST POSSIBLE

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Cour de Cassation, chambre sociale, Arrêt du 30 septembre 2020 requête n° 19-12.058 Rejet

5. D’abord, si en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la cour d’appel, qui a constaté que la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme « amie » sur le compte privé Facebook de Mme X..., a pu en déduire que ce procédé d’obtention de preuve n’était pas déloyal.

6. Ensuite, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

7. La production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » professionnels de la mode destinataires de cette publication, constituait une atteinte à la vie privée de la salariée.

8. Cependant, la cour d’appel a constaté que, pour établir un grief de divulgation par la salariée d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l’employeur s’était borné à produire la photographie de la future collection de la société publiée par l’intéressée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité et qu’il n’avait fait procéder à un constat d’huissier que pour contrecarrer la contestation de la salariée quant à l’identité du titulaire du compte.

9. En l’état de ces constatations, la cour d’appel a fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

LES DECISIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL S'IMPOSENT AU JUGE JUDICIAIRE

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 8 avril 2014 Pourvoi N°13-10969 cassation

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités ; que par une décision du 22 mars 2011, devenue définitive, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'association ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier n'établit aucun manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu'il a cessé de travailler pour ce dernier à compter du mois de septembre 2010 et n'a justifié son absence qu'à partir du mois de janvier 2011 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'inspecteur du travail avait estimé que pour cette même période, correspondant à un arrêt de travail, le grief tiré de l'absence de justification n'était pas établi, ce motif étant le soutien nécessaire de sa décision de refus s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LE PRONONCÉ DU JUGEMENT APRÈS LE DÉLIBÉRÉ

A l’issue de cette audience, immédiatement ou quelques semaines plus tard une décision est rendue

  • soit une décision tranchant le litige est rendue

  • soit une mesure d’instruction est ordonnée

  • soit les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, i y a un renvoi à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge départiteur tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision.

Article R 1454-29 du Code du Travail

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

Article R 1434-30 du Code du Travail

Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.

Article R 1434-31 du Code du Travail

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

La décision est notifiée aux parties par le greffe du Conseil des Prud’hommes en lettre recommandée avec accusée de réception qui fait courir les délais d’appel de un mois ou de pourvoi en cassation de deux mois.

La décision est susceptible d’appel seulement si les demandes initiales sont indéterminées ou excédent la somme de 5 000 € fixée par l'article D1462-3 du Code de travail.

Les autres décisions sont rendues en dernier ressort, et ne sont donc pas susceptibles d'appel mais en revanche, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avec ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.

 

RECOURS CONTRE UNE DÉCISION

DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

 Cliquez sur un lien bleu pour accéder :

- OPPOSITION DEVANT LE  CONSEIL DES PRUD HOMMES DANS LE DELAI D'UN MOIS

- APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DANS LE DELAI D'UN MOIS

- POURVOI EN CASSATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

OPPOSITION D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

L'opposition a pour résultat de faire rejuger l'affaire par lamê me juridiction quand le défenseur est défaillant et donc absent à l'audience.

Chapitre II : L'opposition. (Articles 571 à 578)  

En l'absence du défendeur, l'affaire est jugée :

Article 472 du CPC

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Article 476 du CPC

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

LE DELAI D'OPPOSITION EST DE UN MOIS

Article 538 du CPC

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

L'opposition et comme l'appel une voie de recours ordinaire. Le délai est donc bien d'un mois.

L'OPPOSITION EST PORTEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Article R 1463-1 du Code du travail

L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

LE JUGEMENT DOIT AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT POUR POUVOIR FAIRE OPPOSITION

Trois conditions, assignation non remise à personne, le défendeur est absent à l'audience, le jugement est rendu en dernier ressort

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 471 à 479)

Article 473 du CPC :

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Article 477 du CPC :

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

ATTENDEZ LA SIGNIFICATION DE LA DECISION POUR FAIRE OPPOSITION OU L'APPEL CAR LA DECISION NON  SIGNIFIEE DANS LES SIX MOIS EST NULLE ET NON AVENUE

Article 478 du CPC

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

JURISPRUDENCE

SI L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL EST DEFINITIF ET QUE LA SIGNIFICATION EST NON FAITE A PERSONNE IL Y A OPPOSITION DEVANT LA COUR D'APPEL

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 19-25.033 rejet

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision.

7. Ayant constaté que la signification de la déclaration d'appel avait été délivrée à personne à l'association, et retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 56, alinéa 2, du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer à la déclaration d'appel, celle-ci valait à elle seule citation de l'intimé défaillant au sens de l'article 473 précité, la cour d'appel en a exactement déduit que, quelle que soit la qualification qui lui avait été donné, l'arrêt du 16 octobre 2018 n'avait pas été rendu par défaut et que l'opposition était irrecevable.

LE DELAI DE L'OPPOSITION EST DE UN MOIS

Cour de cassation, chambre civile, chambre sociale arrêt du 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.555 cassation

Attendu que pour déclarer Mme X... forclose en son opposition, le jugement retient que l'opposition est une voie de recours ordinaire qui doit être exercée dans le délai d'un mois, et que l'opposition ayant été formée le 30 novembre 2007, le délai de recours était largement expiré à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification du jugement avait été retourné au secrétariat du conseil de prud'hommes sans avoir pu être remis à son destinataire et que le jugement n'ayant pas été notifié par voie de signification, le délai d'opposition n'a pu commencer à courir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

APPEL D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

L’appel est suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les décisions assorties de l’exécution provisoire, en appel l’affaire est totalement rejugée, par des juges professionnels. Vous devez être représenté soit par un avocat inscrit à n'importe quel barreau, soit par un délégué syndical.

LA POSTULATION PAR MINISTERE D'AVOCAT EST OBLIGATOIRE

Article R 1461-1 du Code du Travail

Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Article R 1461-2 du Code du travail

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

L'APPEL D'UN JUGEMENT DES PRUD'HOMMES EST EXONÉRÉ DU DROIT DE TIMBRE

Dans une circulaire daté du 5 juillet 2016, le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal en appel.

La loi dite Macron du 6 août 2015 rend en effet désormais obligatoire la représentation en appel en matière prud'homale. La question est de savoir si les litiges prud'homaux allaient être soumis au timbre fiscal dû en cas d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire au sens de l'article 1635 bis P du code général des impôts qui prévoit :

Article 1635 bis P :

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

La circulaire précise :

"Bien que la procédure d'appel en matière prud'homal soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 € lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel"

La raison en est la possibilité pour le salarié de se faire assister par n'importe quel avocat mais également par un défenseur syndical. La circulaire confirme :

"Dès lors, le droit de 225 € n'est pas exigible pour les appels formés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016, quel que soit le mode de représentation choisi, c'est à dire que l'une ou l'ensemble des parties soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical"

LE DELAI POUR DEPOSER LES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL

COUR DE CASSATION Chambre sociale du 20 janvier 2020 N° de pourvoi 19-21.535 et ss Rejet

Réponse de la Cour

10. Selon les dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d’accord, le juge peut ainsi fixer les délais et conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

11. Selon les dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

12. Si, en application du premier de ces textes, le juge ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, qu’après avoir recueilli l’accord des parties comparantes, il peut toujours, pour mettre l’affaire en état d’être jugée, prescrire des diligences à la charge des parties, telles que le dépôt au greffe de la cour d’appel de leurs conclusions écrites et pièces.

13. Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que les ordonnances qui prévoyaient, sans leur impartir de délai, que chaque partie devait adresser à la cour d’appel ses conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat, avaient été notifiées le 4 juin 2015, et que les appelants n’avaient conclu que le 19 novembre 2018, en a justement déduit que la péremption d’instance était acquise.
14. Le moyen n’est donc pas fondé.

Les contestations d'une conciliation ne sont recevables qu'en exerçant un appel nullité dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation

COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 30 septembre 2010 Pourvoi n° 09-42084 ET 09-42085 CASSATION

Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil
Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X... et M. Y... ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait être contestée qu'en exerçant un appel-nullité dans un délai d'un mois à compter de ce procès-verbal de conciliation.

POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l'arrêt définitif

Article 612 du CPC

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Si les demandes initiales sont indéterminées ou excédent la somme de 5 000 € fixée par l'article D1462-3 du Code de travail, les décisions sont rendues en dernier ressort, et ne sont donc pas susceptibles d'appel, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avec ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel si sa décision est définitive et a tranché l'affaire sur le fond.

Cour de cassation Chambre Sociale arrêt du 12 juillet 2005 Pourvoi N° 03-47046 à 03-47050 IRRECEVABILITÉ

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.

LES TRAVAUX INTERDITS

OU REGLEMENTES DES MINEURS

Article D. 4153-4 du Code du Travail

Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

La section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail prévoit

Section 2 Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

Article D. 4153-15 du Code du Travail

Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9.

Sous-section 1 Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale

Article D. 4153-16 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Sous-section 2 Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Article D. 4153-17 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et à la partie 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D. 4153-18 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 3 Travaux exposant à des agents biologiques

Article D. 4153-19 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.

Sous-section 4 Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Article D. 4153-20 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à l'article R. 4443-2.

Sous-section 5 Travaux exposant à des rayonnements

Article D. 4153-21 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-44.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R. 4451-44 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D. 4153-22 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 6 Travaux en milieu hyperbare

Article D. 4153-23 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares au sens de l'article R. 4461-1.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe 0 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 7 Travaux exposant à un risque d'origine électrique

Article D. 4153-24 du Code du Travail

Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.

Sous-section 8 Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement

Article D. 4153-25 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.

Sous-section 9 Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage

Article D. 4153-26 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.

Article D. 4153-27 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 10 Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail

Article D. 4153-28 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
« 1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D. 4153-29 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 11 Travaux temporaires en hauteur

Article D. 4153-30 du Code du Travail

Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.

Article D. 4153-31 du Code du Travail

I. ― Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D. 4153-32 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

Sous-section 12 Travaux avec des appareils sous pression

Article D. 4153-33 du Code du Travail

I. ― Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 13 Travaux en milieu confiné

Article D. 4153-34 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter des jeunes :
1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ;
2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 14 Travaux au contact du verre ou du métal en fusion

Article D. 4153-35 du Code du Travail

I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 15 Travaux exposant à des températures extrêmes

Article D. 4153-36 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

Sous-section 16 Travaux en contact d'animaux

Article D. 4153-37 du Code du Travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à :
1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ;
2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.

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