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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné : 

LEROY ET AUTRES c. FRANCE du 18 avril 2024 Requête no 32439/19

Art 35 § 1 • Le Référé LIberté devant les juridictions administratives est un Recours préventif effectif dans son principe pour remédier à des conditions indignes de détention consécutives à un mouvement social en prison • Situation liée à un  évènement ponctuel, présentant un caractère provisoire et exceptionnel • Juge des référés en mesure d’ordonner des mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de porter effet à bref délai • A contrario de J.M.B. et autres c. France • Non-épuisement des voies de recours internes par huit requérants

Art 3 (matériel) • Intervention d’équipes externes masquées renforçant la sécurité de la prison au cours du mouvement social et fouilles par palpation opérées à la fin de ce dernier sur un requérant n’atteignant pas le seuil de gravité d’un traitement inhumain ou dégradant

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Conditions indignes de détentions de deux requérants durant le mouvement social

Art 13 (+ Art 3) • Caractère effectif du recours préventif pour remédier aux mauvaises conditions de détention subies 

ALLOUCHE c. FRANCE du 11 avril 2024 Requête no 81249/17

Art 8 (+ Art 14) • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante

Dans l'affaire (cliquez sur le lien bleu pour accéder à l'arrêt en pdf)  VEREIN KLIMASENIORINNEN SCHWEIZ ET AUTRES c. SUISSE du 9 avril 2024 Requête no 53600/20,

La CEDH condamne la SUISSE pour manque d'action contre le réchauffement climatique.  

La protection des abords du domicile concerne aussi l'environnement

La Suisse est un petit pays, son action face au Monde est une "goutte d'eau dans l'océan"

444.  Concernant enfin l’argument de la « goutte d’eau dans l’océan » qui ressort implicitement des observations du Gouvernement – autrement dit, la question de la capacité de tel ou tel État à influer sur le changement climatique mondial –, il convient de relever que, dans le contexte des obligations positives qui incombent à un État au titre de la Convention, la Cour a toujours dit qu’il n’y a pas lieu d’établir avec certitude que les choses auraient tourné autrement si les autorités avaient adopté une conduite différente. L’analyse pertinente n’exige pas qu’il soit démontré qu’en l’absence d’un manquement ou d’une omission des autorités, le dommage ne se serait pas produit. Ce qui est important et suffisant pour engager la responsabilité de l’État, c’est plutôt le constat que des mesures raisonnables que les autorités internes se sont abstenues de prendre auraient eu une chance réelle de changer le cours des événements ou d’atténuer le préjudice causé (voir, parmi beaucoup d’autres, O’Keeffe c. Irlande [GC], no 35810/09, § 149, CEDH 2014 (extraits), et Baljak et autres c. Croatie, no 41295/19, § 124, 25 novembre 2021, avec d’autres références). En matière de changement climatique, ce principe doit également être interprété à la lumière de l’article 3 § 3 de la CCNUCC, selon lequel les États doivent prendre des mesures pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes de ce phénomène et en limiter les effets néfastes.

Qualité de victimes de l'Association

485.  À cet égard, bien que l’inaction, ou l’action insuffisante, de l’État dans la lutte contre le changement climatique engendre une situation aux conséquences générales, la Cour estime que l’on ne peut dans ce contexte appliquer la jurisprudence relative aux victimes « potentielles », qui permettrait à une « catégorie de personnes » ayant « un intérêt personnel légitime » à ce qu’il soit mis fin à la situation litigieuse de revendiquer la qualité de victime (paragraphe 471 ci‑dessus). Face au changement climatique, pareille option pourrait englober pratiquement tout le monde, de sorte qu’elle n’opérerait pas comme un critère limitatif. Tout un chacun est concerné par les risques actuels et futurs, de différentes façons et à des degrés divers, et peut prétendre avoir un intérêt personnel légitime à voir ces risques disparaître.

486.  Dès lors, eu égard aux spécificités du changement climatique, pour établir les critères déterminant la qualité de victime – qui repose sur l’existence d’un risque réel d’« effet direct » sur le requérant (paragraphes 465‑466 et 483 ci‑dessus) –, la Cour s’appuiera sur des éléments de distinction tels qu’un niveau et une gravité particuliers caractérisant les risques de conséquences négatives du changement climatique touchant la ou les personnes en question (paragraphe 440 ci‑dessus), et elle tiendra compte du caractère impérieux de leur besoin de protection individuelle.

487.  En résumé, la Cour considère que pour pouvoir prétendre à la qualité de victime au regard de l’article 34 de la Convention, dans le cadre de griefs liés à un dommage ou un risque de dommage découlant de manquements supposés de l’État dans la lutte contre le changement climatique, un requérant doit démontrer qu’il a été personnellement et directement touché par les manquements qu’il dénonce. Il reviendra alors à la Cour d’établir, à la lumière des principes relatifs aux questions de preuve exposés ci-dessus (paragraphes 427‑430), les éléments suivants concernant la situation du requérant :

a) le requérant doit être exposé de manière intense aux effets néfastes du changement climatique : un niveau et une gravité notables doivent caractériser les (risques de) conséquences négatives d’une action ou inaction des pouvoirs publics pour le requérant ; et

b) il faut qu’il y ait un besoin impérieux d’assurer la protection individuelle du requérant, en raison de l’absence de mesures raisonnables ou adéquates de réduction du dommage.

488.  Le seuil à atteindre pour satisfaire à ces critères est particulièrement élevé. Étant donné l’exclusion de l’actio popularis dans le cadre de la Convention (paragraphes 483‑484 ci‑dessus), la question de savoir si le seuil est atteint dans le cas d’un requérant appellera un examen approfondi des circonstances concrètes de l’affaire. À cet égard, la Cour tiendra dûment compte de circonstances telles que la situation prévalant au niveau local et l’existence de particularités et vulnérabilités individuelles. L’analyse de la Cour inclura aussi, de manière non exhaustive, des considérations concernant : la nature et l’objet du grief que le requérant tire de la Convention, le caractère réel/lointain et/ou la probabilité des effets négatifs du changement climatique dans le temps, l’impact spécifique sur la vie, la santé ou le bien-être du requérant, l’ampleur et la durée des effets néfastes, la portée du risque (localisé ou général), et la nature de la vulnérabilité du requérant.

(-)

499. De plus, la nature particulière du changement climatique, sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, et la nécessité de favoriser la répartition intergénérationnelle de l’effort dans ce domaine (paragraphe 489 ci‑dessus) militent également en faveur de l’octroi aux associations de la qualité pour agir dans les affaires climatiques portées devant la Cour. Étant donné l’urgence de la lutte contre les effets néfastes du changement climatique et la gravité des conséquences de ce phénomène, notamment le grave risque d’irréversibilité, les États doivent engager une action adéquate, en particulier par l’adoption de mesures générales propres à garantir les droits conventionnels non seulement aux personnes qui sont actuellement touchées par le changement climatique, mais aussi à celles qui relèvent de leur juridiction et dont l’exercice desdits droits pourrait être gravement et irrévocablement compromis à l’avenir si rien n’est fait en temps voulu. Aussi la Cour estime-t-elle opportun, dans ce contexte spécifique, de reconnaître l’importance d’autoriser une association à recourir à l’action en justice dans le but d’obtenir la protection des droits fondamentaux des personnes qui sont ou qui risquent d’être touchées par les effets néfastes du changement climatique, plutôt que de se reposer exclusivement sur des procédures entamées par chaque individu pour son propre compte.

500.   Toutefois, allant dans le sens des observations formulées ci‑dessus quant à la qualité de victime de personnes physiques dans ce contexte (paragraphe 483 in fine ci‑dessus), la Cour estime que l’exclusion de l’actio popularis dans le cadre de la Convention impose de subordonner à certaines conditions la possibilité pour les associations de la saisir. Il est clair en effet que le mécanisme de la Convention ne peut accueillir aucun type de grief abstrait relatif à une dégradation générale des conditions de vie si la Cour n’est pas appelée à considérer les conséquences de cette dégradation sur un individu ou groupe d’individus particulier.

501.  À cet égard, aux fins de l’élaboration des critères auxquels une association doit satisfaire afin d’avoir qualité pour agir dans le cadre d’un contentieux relatif au changement climatique sous l’angle de la Convention, la Cour juge pertinent de tenir compte de la Convention d’Aarhus, dont l’importance a déjà été relevée dans sa jurisprudence (Collectif national d’information et d’opposition à l’usine Melox – Collectif Stop Melox et Mox c. France (déc.), no 75218/01, 28 mars 2006). La Cour doit toutefois garder à l’esprit la différence qui existe entre, d’une part, la nature et le but profonds de la Convention d’Aarhus, qui visent à renforcer la participation du public aux affaires environnementales, et, d’autre part, ceux de la Convention, qui visent à protéger les droits fondamentaux de la personne humaine. Elle doit également tenir compte des spécificités qui caractérisent les litiges relatifs au changement climatique (paragraphes 410‑422 ci‑dessus) et de la différence qui existe entre ce phénomène et les problèmes environnementaux (traditionnels) plus linéaires et localisés pour lesquels la Convention d’Aarhus a été conçue. En outre, pour autant que cet instrument octroie aux associations une qualité pour agir très large dès lors qu’est présumée l’existence d’un effet sur le « public concerné » (pour autant que l’association concernée soit dûment établie en droit interne), la Cour doit avoir conscience que sa propre approche ne peut aboutir à une reconnaissance de l’actio popularis qui, en principe et selon la jurisprudence constante, n’est pas prévue dans le système de la Convention.

502. Partant, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour déterminera à partir des éléments suivants si une association a qualité pour agir devant elle dans le domaine en question.

Afin de se voir reconnaître la qualité pour introduire en vertu de l’article 34 de la Convention une requête relative au manquement allégué d’un État contractant à prendre des mesures adéquates pour protéger les individus contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie et la santé humaines, l’association en question doit : a) avoir été légalement constituée dans le pays concerné ou avoir la qualité pour agir dans ce pays, b) être en mesure de démontrer qu’elle poursuit un but spécifique, conforme à ses objectifs statutaires, dans la défense des droits fondamentaux de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays concerné, en se limitant ou non à l’action collective pour la protection de ces droits contre les menaces liées au changement climatique, et c) être en mesure de démontrer qu’elle peut être considérée comme véritablement représentative et habilitée à agir pour le compte d’adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays concerné dont la vie, la santé ou le bien-être, tels que protégés par la Convention, se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques liées au changement climatique.

Dans ce cadre, la Cour tiendra compte d’éléments tels que le but pour lequel l’association a été constituée, le caractère non lucratif de ses activités, la nature et l’étendue de ses activités dans le pays concerné, ses effectifs et sa représentativité, les principes et la transparence de sa gouvernance, et le point de savoir si, de manière générale, dans les circonstances particulières d’une affaire, l’octroi à l’association de la qualité pour agir sert l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Eu égard aux spécificités du recours à l’action en justice par une association en la matière (paragraphes 497‑499 ci‑dessus), la qualité d’une association pour agir au nom de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays concerné ne sera pas subordonnée à une obligation distincte d’établir que les personnes au nom desquelles l’affaire a été portée devant la Cour auraient elles‑mêmes satisfait aux conditions d’octroi de la qualité de victime qui s’appliquent aux personnes physiques dans le domaine du changement climatique, telles qu’établies aux paragraphes 487 à 488 ci‑dessus.

503.  En cas de restrictions concernant la qualité pour agir devant les juridictions internes d’une association répondant aux exigences de la Convention susmentionnées, la Cour pourra aussi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, prendre en compte le point de savoir si et dans quelle mesure ses adhérents individuels ou d’autres personnes touchées ont pu avoir accès à un tribunal dans le cadre de la même procédure interne ou d’une procédure interne connexe.

SUR L'ARTICLE 8

555.  Dans la présente affaire, eu égard à la nature du grief soulevé par l’association requérante pour le compte de ses adhérentes (paragraphe 296 ci‑dessus), la Cour recherchera si l’État défendeur s’est acquitté de son obligation de mettre en place, et d’appliquer effectivement et concrètement, les mesures d’atténuation pertinentes. Le non-respect par l’État de cet aspect des obligations positives qui lui incombent suffirait à la Cour pour conclure que l’État a manqué à ses obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si les mesures d’adaptation accessoires ont été mises en place (paragraphe 552 ci‑dessus).

556.   En outre, eu égard à la nature du grief formulé par l’association requérante relativement aux effets néfastes actuels et à venir du changement climatique sur les droits des personnes pour le compte desquelles elle agit, et contrairement à ce que plaide le gouvernement défendeur (paragraphe 338 in fine ci‑dessus), la Cour peut procéder à cet examen en tenant compte de la situation globale au sein de l’État défendeur, et notamment de toute information pertinente apparue postérieurement à l’achèvement de la procédure interne. Toutefois, relevant qu’un processus législatif est en cours au niveau interne (paragraphe 97 ci‑dessus), la Cour limite son examen à la législation nationale telle qu’elle est en vigueur à la date d’adoption du présent arrêt, c’est-à-dire le 14 février 2024, et sur la base de laquelle les parties ont soumis leurs observations.

557.  La Cour prend également note de plusieurs études mentionnées par l’association requérante qui avancent l’existence de défaillances dans les mesures adoptées par la Suisse pour faire face au changement climatique (paragraphe 325 ci-dessus), études que le Gouvernement conteste, considérant qu’elles reposent pour l’essentiel sur des hypothèses subjectives. Pour sa part, eu égard à ses conclusions formulées au paragraphe 573 ci‑dessous, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire, pour trancher la présente affaire, de résoudre les désaccords entre les parties concernant les conclusions de ces études.

2. Le respect par l’État défendeur de ses obligations positives

558.  La Cour note d’emblée que la loi de 2011 sur le CO2 (en vigueur depuis 2013) imposait qu’en 2020, les émissions de GES soient globalement réduites de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 (paragraphe 84 ci‑dessus). Toutefois, ainsi que les requérantes l’ont relevé, le Conseil fédéral suisse[200] a constaté dans une évaluation datant d’août 2009 que les données scientifiques alors disponibles[201] relativement à un réchauffement planétaire contenu dans une fourchette comprise entre 2 et 2,4 oC par rapport aux niveaux préindustriels (ce qui correspond donc à un réchauffement supérieur à la limite de 1,5 oC actuellement définie) faisaient apparaître la nécessité de réduire les émissions mondiales d’au moins 50 à 85 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2050, ce qui signifiait que les pays industrialisés (tels que l’État défendeur) devaient réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020. L’étude en question a également constaté que, pour que les engagements pris dans le cadre de la CCNUCC (lesquels étaient d’un niveau plus élevé que la limite de 1,5 oC) soient respectés, il fallait que les émissions de GES décroissent de manière continue, de façon à ne pas dépasser 1 à 1,5 t éqCO2 par habitant d’ici à la fin du siècle. La trajectoire visant une réduction des émissions de 20 % en 2020 était toutefois considérée comme insuffisante pour la réalisation de cet objectif de long terme, lequel exigeait donc un effort supplémentaire pour la période postérieure à 2020.

559. En outre, comme le Gouvernement l’a reconnu, les évaluations internes pertinentes ont révélé que même cet objectif de réduction des émissions de GES pour 2020 n’avait pas été atteint. En effet, en moyenne sur la période 2013-2020, la Suisse a réduit ses émissions de GES d’environ 11 % par rapport aux niveaux de 1990 (paragraphe 87 ci-dessus), ce qui montre l’insuffisance des efforts passés des autorités pour prendre les mesures nécessaires face au changement climatique.

560.  En décembre 2017, le Conseil fédéral a proposé pour la période 2020-2030 une révision de la loi de 2011 sur le CO2 qui prévoyait une réduction globale de 50 % des émissions de GES et incluait, à l’horizon 2030, une réduction des émissions internes de 30 % par rapport aux niveaux de 1990, la part restante étant à réaliser au moyen de mesures appliquées à l’étranger (« émissions extérieures »).

561 Néanmoins, cette proposition de révision de la loi de 2011 sur le CO2 a été rejetée à l’issue d’un référendum tenu en juin 2021. Selon le Gouvernement, cela ne signifie pas que les citoyens écartent la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique ou de réduire les émissions nationales de GES, mais plutôt qu’ils rejettent les outils proposés pour le faire (paragraphe 357 ci-dessus). À cet égard, la Cour rappelle que pour ce qui concerne le choix des moyens de lutter contre le changement climatique, les États jouissent d’une ample marge d’appréciation (paragraphe 543 ci‑dessus). Quoi qu’il en soit, et indépendamment de la manière dont le processus législatif est organisé du point de vue constitutionnel interne (G.S.B. c. Suisse, no 28601/11, §§ 72-73, 22 décembre 2015 ; voir aussi Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, §§ 71-72, 14 décembre 2023), il demeure que le référendum a laissé un vide législatif en ce qui concerne la période postérieure à 2020. L’État a cherché à le combler par l’adoption, le 17 décembre 2021, d’une version partiellement révisée de la loi de 2011 sur le CO2 alors en vigueur. Ce texte prévoyait pour la période 2021‑2024 un objectif de réduction de 1,5 % par an par rapport au niveau de 1990, étant entendu qu’à partir de 2022 un quart au maximum de cette réduction pourrait être obtenu au moyen de mesures mises en œuvre à l’étranger (paragraphe 95 ci-dessus). Le texte ne contenait par ailleurs aucune disposition concernant la période postérieure à 2024, au mépris de l’obligation qui impose à l’État défendeur d’adopter des mesures générales précisant les mesures d’atténuation à prendre conformément à un calendrier pour la neutralité des émissions nettes (paragraphe 550 a) ci‑dessus).

562. Ces lacunes montrent que l’État défendeur a failli à son obligation positive découlant de l’article 8 de concevoir un cadre réglementaire fixant les buts et objectifs requis (paragraphe 550 a)-b) ci-dessus). À cet égard, il convient de noter que dans son dernier rapport de synthèse, RE6 (« Changement climatique 2023 »), le GIEC a souligné que les choix et actions mis en œuvre au cours de cette décennie auraient des répercussions sur le présent et pendant des milliers d’années (paragraphes 118‑119 ci‑dessus).

563.  D’autres évolutions et initiatives de réglementation en matière de changement climatique sont néanmoins intervenues au niveau interne. En décembre 2021, la Suisse a présenté une CDN actualisée dans laquelle elle s’engageait à se conformer aux objectifs fixés par l’Accord de Paris. [202] La Suisse a donc aligné sa politique climatique sur les engagements internationaux qu’elle avait pris dans le cadre de cet accord. Plus précisément, un communiqué[203] publié ultérieurement a résumé comme suit les engagements qui résultaient de cette CDN actualisée :

« La Suisse est déterminée à suivre les recommandations de la science pour limiter le réchauffement à 1,5 oC. Compte tenu de son objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, la CDN de la Suisse consiste à réduire ses émissions de [GES] d’au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, ce qui correspond à une réduction moyenne des émissions de [GES] d’au moins 35 % pour la période 2021‑2030. D’ici 2025, une réduction des [GES] d’au moins 35 % par rapport aux niveaux de 1990 est anticipée. Les résultats d’atténuation transférés au niveau international (RATI) qui découleront de la coopération prévue à l’article 6 de l’Accord de Paris seront partiellement pris en compte. »

564.  Le 30 septembre 2022 a été adoptée la loi sur le climat [204], dans laquelle sont transposés les engagements contenus dans la CDN actualisée (paragraphe 93 ci-dessus). Cette loi – qui n’a été acceptée par référendum que le 18 juin 2023 et qui n’est pas encore entrée en vigueur – retient le principe de l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 en prévoyant une réduction « aussi importante que possible » des émissions de GES. Elle fixe également un objectif intermédiaire pour 2040 (une réduction de 75 % par rapport aux niveaux de 1990) ainsi que pour la période 2031-2040 (une réduction moyenne d’au moins 64 %) et pour la période 2041-2050 (une réduction moyenne de plus de 89 % par rapport aux niveaux de 1990).Elle détermine en outre des valeurs indicatives pour la réduction des émissions dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie pour les années 2040 et 2050.

565.  À cet égard, la Cour note que la loi sur le climat fixe des objectifs d’ordre général, mais que les propositions de mesures concrètes visant leur réalisation ne sont pas énoncées dans la loi et doivent encore être déterminées par le Conseil fédéral et soumises « suffisamment tôt » à l’Assemblée fédérale (article 11 § 1 de la loi sur le climat). En outre, les propositions en question doivent être mises en œuvre dans la loi de 2011 sur le CO2 (article 11 § 2 de la loi sur le climat), qui, comme il est indiqué aux paragraphes 558 à 559 ci‑dessus, ne peut être considérée, dans sa forme actuelle, comme prévoyant un cadre réglementaire suffisant.

566.  Il convient également de relever que les nouvelles règles mises en place par la loi sur le climat concernent uniquement les objectifs intermédiaires pour la période postérieure à 2031. La loi de 2011 sur le CO2 ne fixant des objectifs intermédiaires que pour la période allant jusqu’en 2024 (paragraphe 561 ci-dessus), cela signifie que, en attendant l’adoption d’une nouvelle loi, la période 2025-2030 n’est couverte par aucune disposition.

567.   Dans ces circonstances, compte tenu de la nécessité de prendre de toute urgence des mesures face au changement climatique et de l’absence actuelle d’un cadre réglementaire satisfaisant, la Cour a du mal à admettre que la simple présence dans la loi sur le climat d’un engagement à adopter « suffisamment tôt » des mesures pratiques satisfasse à l’obligation pour l’État d’offrir, et d’appliquer dans les faits et concrètement, une protection effective des personnes relevant de sa juridiction contre les effets néfastes du changement climatique sur leur vie et leur santé (paragraphe 555 ci‑dessus).

568.  Si la Cour reconnaît que d’importants progrès sont à attendre de la loi sur le climat – récemment adoptée – une fois qu’elle sera entrée en vigueur, force lui est toutefois de conclure que la mise en place de cette nouvelle législation ne suffit pas à remédier aux défaillances relevées dans le cadre juridique applicable à ce jour.

569. La Cour observe en outre que l’association requérante a produit une estimation du budget carbone restant pour la Suisse en l’état actuel de la situation, laquelle tient compte également des nouveaux objectifs et trajectoires qui ont été fixés par la loi sur le climat (paragraphe 323 ci‑dessus). Se référant à l’évaluation pertinente du GIEC sur le budget carbone global et aux données de l’inventaire des GES de la Suisse[205], l’association requérante avance une estimation, partant de la même répartition par habitant de l’effort de réduction des émissions produites à partir de 2020, selon laquelle la Suisse disposerait d’un budget carbone restant de 0,44 Gt de CO2 pour une probabilité de 67 % de parvenir à limiter le réchauffement à 1,5 oC (ou de 0,33 Gt de CO2 pour une probabilité de 83 %). Dans un scénario prévoyant une réduction de 34 % des émissions de CO2 d’ici à 2030 et de 75 % d’ici à 2040, la Suisse aurait épuisé son budget restant vers 2034 (ou 2030, pour une probabilité de 83 %). Ainsi, si elle s’en tient à sa stratégie climatique actuelle, la Suisse autorise plus d’émissions de GES que ne le permettrait même une méthode de quantification fondée sur des « émissions égales par habitant » (equal per capita emissions).

570.   La Cour observe que le Gouvernement s’appuie sur la note d’orientation de 2012 pour justifier l’absence de budget carbone spécifique pour la Suisse. Renvoyant à cette note d’orientation, le Gouvernement soutient qu’il n’existe pas de méthode établie pour déterminer le budget carbone d’un pays, et il reconnaît que la Suisse n’a pas fixé un tel budget. Il argue que la politique climatique nationale de la Suisse suit une approche semblable à celle consistant à définir un budget carbone et qu’elle est fondée sur des évaluations internes pertinentes préparées en 2020 et exprimées dans ses CDN (paragraphe 360 ci-dessus). Toutefois, la Cour n’est pas convaincue qu’un cadre réglementaire effectif puisse être mis en place en matière de changement climatique sans que, au moyen d’un budget carbone ou d’une autre manière, les limites nationales applicables aux émissions de GES soient quantifiées (paragraphe 550 a) ci-dessus).

571.   À cet égard, force est à la Cour de constater que le GIEC a souligné l’importance des budgets carbone et des politiques visant un objectif de zéro émission nette (paragraphe 116 ci-dessus) ; or, contrairement à ce que le Gouvernement semble avancer, leur absence ne peut guère être compensée par l’existence de CDN reprenant les engagements pris par l’État dans le cadre de l’Accord de Paris. La Cour juge également convaincant le raisonnement que la CCFA a suivi pour rejeter l’argument selon lequel il est impossible de déterminer le budget carbone national, raisonnement qui renvoie notamment au principe de responsabilités communes mais différenciées contenu dans la CCNUCC et l’Accord de Paris (arrêt Neubauer et autres, cité au paragraphe 254 ci-dessus, paragraphes 215‑229). Ce principe exige en effet des États qu’ils agissent dans le respect de l’équité et en fonction de leurs capacités respectives. Ainsi, par exemple, il est instructif, à des fins comparatives, de voir que la loi européenne sur le climat prévoit l’établissement de budgets indicatifs en matière de GES (paragraphe 211 ci‑dessus).

572.   Dans ces conditions, tout en reconnaissant que les mesures et méthodes retenues par l’État pour définir précisément sa politique climatique relèvent de l’ample marge d’appréciation dont il jouit, la Cour a du mal à admettre que l’on puisse considérer que l’État défendeur, en l’absence de toute mesure interne tendant à quantifier son budget carbone restant, se conforme de manière effective à l’obligation en matière de réglementation qui pèse sur lui au titre de l’article 8 de la Convention (paragraphe 550 ci‑dessus).

3. Conclusion

573.  En conclusion, le processus de mise en place par les autorités suisses du cadre réglementaire interne pertinent a comporté de graves lacunes, notamment un manquement desdites autorités à quantifier, au moyen d’un budget carbone ou d’une autre manière, les limites nationales applicables aux émissions de GES. En outre, la Cour a relevé que, de l’aveu des autorités compétentes, l’État n’avait pas atteint ses objectifs passés de réduction des émissions de GES (paragraphes 558-559 ci-dessus). Faute d’avoir agi en temps utile et de manière appropriée et cohérente pour la conception, le développement et la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire pertinent, l’État défendeur a outrepassé les limites de sa marge d’appréciation et manqué aux obligations positives qui lui incombaient en la matière.

574.  Les constats qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.