LA CONSTITUTION

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Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

LA CONSTITUTION FRANÇAISE
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DES INSTITUTIONS FRANÇAISES
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EST COPRINCE D'ANDORRE

De Henri IV, le Président de la République Française a hérité du titre et des privilèges associés, de coprince d'Andorre, avec l'évêque d'Urgell en Catalogne espagnole. Une fonction qui lui permet à la lecture de la constitution andorrane de 1993, de promulguer des lois ou de convoquer des référendums dans cette principauté située au coeur des Pyrénées.

La LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile.

La LOI n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

ANDORRE OBTIENT DE LA FRANCE, 26 HECTARES POUR GÉRER L'EAU, AU "PAS DE LA CASE"

La LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.

La LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

La LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.

SERVICE CIVIQUE

La LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 est relative à l'égalité et à la citoyenneté

LE DISCOURS DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 18 JUIN 1940 ANNOTÉ PAR LE MARÉCHAL PÉTAIN

Cour de Cassation chambre civile 1 arrêt du 22 février 2017, pourvoi 16-12922 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain (la société) a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente ; que ces lots étaient constitués de plusieurs documents, un tapuscrit du discours radiophonique de Philippe Pétain du 30 octobre 1940 (lot 104), un brouillon de communiqué de presse consécutif à l'entrevue de Montoire (lot 104), une note manuscrite de Philippe Pétain sur les suites de cette entrevue (lot 104), une transcription de l'appel du 18 juin 1940, soulignée et cochée par ce dernier (lot 105) et un brouillon dactylographié et annoté du discours de Philippe Pétain du 8 juillet 1940 (lot 105) ; que le ministre de la culture et de la communication a assigné la société pour faire constater que les documents litigieux constituent des archives publiques et ordonner la restitution de ces documents à l'État, sous astreinte ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les trois documents composant le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d'ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l'État,

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le caractère public d'une archive de l'État est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente ;

Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que certains documents émanaient de Philippe Pétain, alors chef de l'État français, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants portant sur la valeur historique de ces écrits, qu'ils avaient la qualité d'archives publiques ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le tapuscrit de l'appel du 18 juin 1940 avait été souligné ou coché par Philippe Pétain, elle a fait ressortir que, même sans autre annotation de celui-ci, un tel document procédait de l'activité de l'État dans sa mission de service public, comme tel constitutif d'une archive publique ;

CARTE DE SÉJOUR EUROPÉENNE

L'article 1 de l'Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » prévoit :

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.

ALSACE MOSELLE

Le Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 porte publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

COMMÉMORATION

La LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

HISTOIRE DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
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SITES INSTITUTIONNELS

DU GOUVERNEMENT DU PARLEMENT ET DES JURIDICTIONS
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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

COLLECTIVITÉS LOCALES

La LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Conseil Constitutionnel : Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.

La LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales :

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

LISTES ÉLECTORALES

Le Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 porte application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

LES MÉTROPOLES EN FRANCE

La LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, crée les métropoles de PARIS, MARSEILLE- AIX EN PROVENCE et LYON.

Elle prévoit la possibilité de créer 10 autres métropoles par décret, en plus de celle de Nice déjà existante.

Le Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 crée la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixe les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles.

Le Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

MÉTROPOLE D'AIX - MARSEILLE PROVENCE

L'Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.

Le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 est relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Le Décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 porte fixation des limites des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

MÉTROPOLE DE LYON

L'Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, est expliquée par le Rapport à Monsieur le Président de la République.

La LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

L'Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, est expliquée par le Rapport au Président de la République.

La LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

L'Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, est expliqué par le Rapport au Président de la République.

La LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Le Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixe les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.

Le Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 porte diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'Arrêté du 19 décembre 2014 fixe le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône.

L'Arrêté du 19 décembre 2014 constate le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées.

Le Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 est relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral.

MÉTROPOLE DE NICE

Le Décret du 17 octobre 2011 porte création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur ».

Le Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 porte transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur ».

LES DIX AUTRES MÉTROPOLES

Le Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Nantes Métropole ».

Le Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Toulouse Métropole».

Le Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Brest Métropole ».

Le Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Bordeaux Métropole»

Le Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Métropole Européenne de Lille»

Le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»

Le Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »

Le Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Eurométropole de Strasbourg»

Le Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Métropole Rouen Normandie»

Le Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Montpellier Méditerranée Métropole»

LES NOUVELLES MÉTROPOLES

NANCY

Le Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 porte création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »

TOURS

Le Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 porte création de la métropole dénommée «Tours Métropole Val de Loire»

DIJON

Le Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 porte création de la métropole dénommée «Dijon Métropole»

ORLÉANS

Le Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 porte création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »

SAINT ETIENNE

Le Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 porte création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »

METZ

Le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 porte création de la métropole dénommée "Metz Métropole".

TOULON

Le Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 porte création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée ».

CLERMONT FERRAND

Le Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 porte création de la métropole dénommée «Clermont Auvergne Métropole»

LES RÉGIONS FRANÇAISES

La LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit les nouvelles compétences des nouvelles régions.

Le Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 est relatif aux régions académiques.

Le Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 est relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale.

Le Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porte diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives.

NOUVELLE ACQUITAINE

Le Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine

Le Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à Bordeaux.

AUVERGNE RHÔNE ALPE

Le Décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon.

BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ

Le Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté

Le Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté à Dijon.

OCCITANIE

Le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie

Le Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Toulouse.

NORMANDIE

Le Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie

Le Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie à Rouen.

HAUTS DE FRANCE

Le Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France

Le Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie à Lille.

GRAND EST

Le Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom de la région Grand Est

CORSE

Le Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 est relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse.

Le Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

L'Arrêté du 2 février 2017 est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales.

La LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifie les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

L'Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

L'Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

L'Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 porte diverses mesures électorales applicables en Corse

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

LES DOM ou DROM

Les DROM ou DOM sont des régions monodépartementales auquel est appliqué le principe d'assimilation législative (les lois et règlements français sont applicables de plein droit) même si certains textes peuvent faire l'objet d'adaptations résultant des caractéristiques et contraintes particulière à ces collectivités

Les DROM ne font parti de l'espace Schengen mais font parti des Régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne.

LES RUP SOIT LES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES

Leur existence de RUP est reconnue par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'ex-article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Les deux régions autonomes portugaises des Açores et Madère font partie des RUP.

La région autonome espagnole des Canaries fait aussi partie des RUP.

La fédération des Antilles néerlandaises aurait dû être dissoute à compter du 1er juillet 2007 mais la réforme est reportée sine die. Les territoires insulaires de Bonaire, Saba et Saint-Eustache auraient dû devenir des communes néerlandaises à statut particulier.

Par conséquent, le gouvernement des Pays-Bas demandera, une fois cette réforme effectuée, le reclassement de ces territoires en régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

En revanche, les territoires insulaires néerlandais de Curaçao et de Saint-Martin deviendront comme déjà Aruba et les actuelles Antilles néerlandaises, des États associés à la Couronne des Pays-Bas. Leur statut de pays et territoires d'outre-mer ne devrait pas évoluer.

La Finlande serait par ailleurs favorable à l'entrée de la Laponie finlandaise dans les RUP car son éloignement à l'extrême Nord de l'Europe est proche de l'insularité.

Les RUP regroupent actuellement environ 5 millions d'habitants et représentent une grande partie du territoire maritime de l'Union européenne pour lui permettre, avec 25 millions de km2, d'occuper le premier rang mondial. Elles fournissent aussi à l'Union européenne des produits agricoles exotiques comme le rhum, le sucre de canne et les bananes. Elles représentent près de 80 % de la biodiversité européenne.

LES 4 DOM HISTORIQUES

Les quatre départements d'outre-mer historiques sont d'anciennes colonies, restées françaises quasiment sans interruption depuis leur établissement au milieu du XVIIe siècle. Le statut de département d'outre-mer leur a été attribué par la loi du 19 mars 1946.

Il s'agit de la Réunion, La Guyane, la Martinique et de la Guadeloupe.

Commission nationale consultative des droits de l'homme : Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane

Saint Martin détaché de la Guadeloupe est devenue une COM mais devrait garder son statut de RUP.

Saint Barthélemy détaché de la Guadeloupe est devenue une COM. A compter du 1er janvier 2012, Saint Barthélemy cessera d’être une RUP pour devenir un pays et territoire d’Outre-mer associé soit un P.T.O.M.

MAYOTTE CINQUIÈME DOM

La LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 est relative au Département de Mayotte et la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 est relative au Département de Mayotte,

Après la Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 du Conseil Constitutionnel, les deux lois précités ont donné le statut de DROM à Mayotte qui devrait devenir par conséquent la huitième RUP, conformément à l'article 311 bis, paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

"Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 311bis, paragraphe6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 311bis, paragraphe 1, et de l'article 299, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet."

LES COM

COM signifie Collectivité d'outre mer. L'appellation de territoire d'outre-mer ou TOM a été supprimée de l'ordre constitutionnel depuis la révision de la Constitution du 28 mars 2003.

En mars 2009, le Sénat a choisi d'utiliser le terme «outre-mer» comme un substantif pluriel pour désigner l'ensemble des zones géographiques de la France hors métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie incluses. Le Parlement a ainsi adopté, en mai 2009, une «loi pour le développement économique des outre-mer».

SAINT MARTIN ET SAINT BARTHÉLEMY SONT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE MER

En conséquence à la révision constitutionnelle de 2003, au référendum de décembre 2004 et à la loi organique 2007, depuis le 15 juillet 2007, deux nouvelles COM soit Saint Martin et Saint Barthélemy en application du troisième alinéa de l'article 73 de la constitution ont été créées et sont aujourd'hui administrativement séparées de la Guadeloupe.

La LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 porte diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Des dispositions ont été annulées par le Conseil Constitutionnel dans sa Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.

Le Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016.

LA FRANCE EST AUSSI UN ÉTAT DE LA CARAÏBE

Le Décret n° 2017-1111 du 27 juin 2017 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016 (1), et du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016

TROIS AUTRES COM SONT :

- La Polynésie française qui a la dénomination particulière de «pays d'outre-mer»

- Saint Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna qui garde dans les faits l'usage du terme de «territoire d'outre-mer».

LA NOUVELLE CALÉDONIE

La Nouvelle-Calédonie est spécifiquement régie par les articles 76 et 77 du titre XIII de la Constitution. Elle constitue une collectivité sui generis et est simplement dénommée la Nouvelle-Calédonie dans les textes. Elle devrait organiser entre 2014 et 2018 un référendum local d'autodétermination sur la question de l'indépendance complète en vertu des accords de Nouméa de 1998.

Commission nationale consultative des droits de l'homme : Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane

LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)

Les Terres australes et antarctiques françaises visées à l'article 72-3 de la Constitution. Elles disposent d'une administration propre, située à Saint-Pierre, à la Réunion. C'est un territoire d'outre-mer à statut particulier depuis le 6 août 1995.

Depuis février 2007, les îles Éparses composées de Bassas da India, Europa, îles Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin, forment le cinquième district des TAAF. Les îles Éparses font toutes l’objet de revendications territoriales d’États tiers.

L'ÎLE CLIPPERTON

L’île Clipperton fait partie des propriétés domaniales de l'État. Ce sont des propriétés privées de l'État français, qui peut librement les administrer.

L’île Clipperton est visée à l'article 72-3 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

LES DOMAINES FRANÇAIS DE SAINTE HÉLÈNE

Les Domaines français de Sainte-Hélène sont un territoire français de 14 hectares qui a un service administratif du ministère français des affaires étrangères en charge de la gestion et de l'entretien de trois possessions françaises sur l'île de Sainte-Hélène. Il s'agit de Longwood Houses, le pavillon des Briars et la vallée du Tombeau.

Ces lieux sont respectivement, la dernière résidence, la premier logement sur l'île et la première tombe de Napoléon Ier en exil à Sainte-Hélène. Ils abritent un musée et des expositions sur la vie de l'Empereur. Les bâtiments ont été restaurés pour leur donner l'aspect le plus ressemblant possible à celui qu'ils avaient à l'époque napoléonienne. Ils accueillent de six à huit mille visiteurs par an.

Le musée est financé par la fondation Napoléon et les bâtiments sont entretenus par le ministère français des Affaires étrangères.

Depuis 2004, les possessions françaises à Sainte-Hélène sont rattachées administrativement au consulat de France au Cap. Elles sont administrées localement par un conservateur des domaines qui est aussi consul honoraire de France.

LES COM SONT MEMBRES DES PTOM EUROPÉENS

Les PTOM soit les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès le traité de Rome en 1957, ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays membres. Leurs habitants possèdent en général la nationalité de l'État dont le territoire dépend, à l'exception des territoires britanniques dont les citoyens ont une nationalité spécifique, la British overseas Territories citizenship soit BOTC. Toutefois, les citoyens des îles Malouines ont la pleine nationalité britannique.

Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer non membres de l'espace Schengen, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne.

Bien que la législation européenne ne s'y applique pas, leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen. Un arrêt de la Cour européenne de justice a condamné les Pays-Bas qui n'accordaient pas le droit de vote aux élections européennes aux habitants d'Aruba.

Les pays et territoires d'outre-mer sont énumérés à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

- dépendants du Danemark : le Groenland

- dépendants du Royaume-Uni : Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmans, la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud, les îles Malouines, Montserrat, les îles Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, le Territoire britannique antarctique, le Territoire britannique de l'océan Indien, les îles Turques-et-Caïques et les îles Vierges britanniques

- dépendants des Pays-Bas, les territoires désignés plus haut.

LA DISTANCE ENTRE MÉTROPOLE ET LES DROM COM

L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports, prévoit officiellement les distances entre la métropole et et les DROM COM.

Article 2. - Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :
2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;
1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;
500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.
La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.


Collectivité

Distance orthodromique à l'hexagone
en kilomètres

Guadeloupe

6 746

Martinique

6 846

Guyane

7 080

Réunion

9 352

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 878

Mayotte

10 762

Polynésie française

15 703

Nouvelle-Calédonie

16 675

Wallis-et-Futuna

18 775

Saint-Barthélemy

6 766

Saint-Martin

6 734

GARANTIE ALIMENTAIRE EN DROM COM

La LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 vise à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

La loi prévoit en son chapitre 1er

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 3232-5 à L. 3232-7 ainsi rédigés :

Article L. 3232-5 du code de la santé publique

Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.
Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.

Article L. 3232-6 du code de la santé publique

La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
« Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.

Article L. 3232-7 du code de la santé publique

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.

La LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 prévoit en son article 3

Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.

La LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 prévoit en son article 4

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LE DÉFICIT DU BUDGET

La LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit un déficit de 2,8% sachant que le solde structurel qui devrait être à zéro est à -2,1. Par conséquent, l'État n'arrive pas à se réformer.

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 
Exécution 2016

Prévision d'exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

- 2,5

- 2,2

- 2,1

Solde conjoncturel (2)

- 0,8

- 0,6

- 0,4

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

- 0,1

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,4

- 2,9

- 2,8 (*)

(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Les recettes pour l'année 2018 sont estimées à 406 573 000 000 €, les charges sont estimées à 466 247 731 771 €.

Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €

LE FINANCEMENT DE L'EUROPE

LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L'EUROPE

Article 56 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.

Article 49 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18 690 000 000 €.

LA DÉFENSE DE L'EURO

Le Décret n° 2014-91 du 31 janvier 2014 porte publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 2 février 2012.

Conseil Constitutionnel Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012

TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 88-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ;
Vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ; (-)

36. Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ne comporte pas de clause contraire à la Constitution,
Décide :

Article 1

Dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

Article 2

La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

LES TEXTES SUR LES FINANCES PUBLIQUES

La LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 est relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

La Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.

La LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 est relative à la gestion de la dette sociale.

La Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010.

LES LOIS DE FINANCE

La LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

2018 :

La LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

2017 :

La LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION

L'Arrêté du 20 février 2015 porte organisation de la Caisse des dépôts et consignations.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

L'Arrêté du 19 février 2015 porte agrément de l'association Anticor, association contre la corruption en vue de l'exercice des droits de la partie civile.

L'Arrêté du 19 février 2015 porte agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile.

La LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

La Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 du Conseil Constitutionnel.

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