L'ACTION EN GROUPE

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"L'action en groupe n'est pas l'action de groupe bien trop limitée pour être utile"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- L'ACTION EN GROUPE CONTRE LE DELAI NON RAISONNABLE DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

- L'ACTION DE GROUPE EST SI PEU EFFICACE QUE NOUS NE POUVONS PAS L'UTILISER.

QU'EST-CE QUE L'ACTION DE GROUPE ?

L'ACTION EN GROUPE est l'union des forces pour obtenir une indemnisation du préjudice subi par un arbitraire ou un tout acte illégitime ou illégal, pourtant toléré par les juridictions internes.

Chacun est un demandeur principal qui agit en groupe, avec les autres demandeurs principaux, dans le cadre des procédures ordinaires, pour dénoncer un préjudice semblable, causé par les mêmes circonstances anormales dans une société démocratique.

Cette action en groupe n'est pas interdite, puisque le nombre des demandeurs ne sont pas limités en droit. Par conséquent, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Elle permet d'épuiser les voies de recours internes pour pouvoir saisir en nombre la CEDH ou un comité de juridictionnel près de l'ONU.

Le but est de marquer par le nombre, un dysfonctionnement et de réduire drastiquement, le coût d'accès à la justice. Les frais d'assignation ne sont payés qu'au moment de l'assignation et pas avant de réunir tous les requérants.

Nous pourrons épuiser les voix de recours jusqu'à la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat si nécessaire, pour 

Nous ouvrons ici des actions de groupe, dès que nous atteignons 100 requérants, nous agissons en justice pour vous.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

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ACTION EN GROUPE CONTRE LE DELAI NON RAISONNABLE

DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE DELAI NON RAISONNABLE EST UN MOYEN POUR DONNER A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

UNE APPARENCE DE LEGALITE POUR CACHER L'ARBITRAIRE

Durant le délai non raisonnable des opérations de liquidation judiciaires, le débiteur est privé de la gestion patrimoniale de ses biens et ne peut pas reconstruire sa vie. Ce scandale est l'une des causes du chômage de masse en France.

Sous l'apparence de légalité, les liquidations judiciaires trop longues permettent de ruiner des familles entières et de spolier les héritages des enfants, en laissant durer les procédures pendant 2, 3, 5, 8, 10 ans. Nous avons vu des procédures qui ont duré 32 ans. Le débiteur peut perdre son domicile, alors que le droit impose qu'il puisse le garder.

Code de Commerce Livre V Titre II chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.

La jurisprudence de la CEDH impose que TOUS LES DEBITEURS, quelque soit leur régime de liquidation judiciaire, puisse garder son domicile.

LE DELAI NON RAISONNABLE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EST INTERDIT DANS LE DROIT FRANCAIS

- Le 19 janvier 2017, l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour délai non raisonnable de la procédure. Le requérant sauve une partie de son héritage.

- Le jugement du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018 répare et indemnise le délai non raisonnable de la liquidation judiciaire personnelle de Monsieur Poulain. Il bénéficie de l'exécution provisoire.

Cette jurisprudence a été obtenue sur la pression de la CEDH.

LE DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE EST UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, un délai de dix huit mois, sans que la procédure de liquidation judiciaire ne soit clôturée ou une clôture postérieure à 18 mois, est un délai non raisonnable, puisqu'elle doit durer six mois, voire neuf mois.

Article L 644-5 du code de commerce

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pour une liquidation judiciaire ordinaire avec immeuble à vendre, un délai de trois ans, sans que la procédure de liquidation judiciaire ne soit clôturée ou une clôture postérieure à trois ans est un délai non raisonnable, alors qu'elle doit durer un an ou deux ans, au plus tard.

L'article L 643-9 du code de commerce prévoit en ses termes pertinents :

Premier alinéa : Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Quatrième alinéa : Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

Le délai non raisonnable d'une procédure de liquidation judiciaire est une faute lourde du service public de la justice au sens de l'article L141-1 du COJ.

VOUS AVEZ DROIT A UNE FORTE INDEMNISATION POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI

Par conséquent, toute procédure de liquidation judiciaire qui a une durée non raisonnable, permet une indemnisation du préjudice moral qui, dans une société démocratique, peut être calculée par le nombre de mois passé hors délai.

une indemnisation matérielle doit aussi être prévue. Les opérations de liquidations judiciaires doivent être terminées immédiatement et vous devez recevoir les sommes versées au liquidateur judiciaire, hors délai.

Par conséquent, l'action de groupe a pour conséquence de lancer une procédure d'indemnisation contre l'Etat français, devant le TGI de Paris puisque la CEDH considère que ce recours interne est efficace contre le délai non raisonnable d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'ACTION EN GROUPE PERMET LA MUTUALISATION DES FRAIS POUR LES REDUIRE

Il manque les moyens aux débiteurs pour payer les frais d'avocat et d'huissier.

Les frais de l'assignation pour chaque débiteur seront extrêmement réduits.

Vous pouvez contacter Frédéric Fabre directement pour cette assignation : fabre@fbls.net, vous recevrez la fiche de travail pour préparer votre dossier et les pièces dont nous avons impérativement besoin. Dans un Etat démocratique, le droit doit trouver application !

L'ACTION DE GROUPE EST SI PEU EFFICACE

QUE NOUS NE POUVONS PAS L'UTILISER

L'action de groupe n'est que la pâle copie de la class action anglo-saxonne. Elle concerne si peu de possibilités, que cette forme d'action prévue par la loi est pratiquement inutile.

Le législateur semble redouter que les citoyens prennent le contrôle de leur vie par des actions groupées en justice.

Par conséquent, il a limité l'action de groupe a cinq cas visés dans l'article 848 du Code de procédure Civile :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour le reste, il n'y a rien à voir !

Voici les textes du code de procédure civile qui régissent l'action de groupe.

Code de Procédure Civile, Livre II sur les dispositions particulières à chaque juridiction, Titre Ier sur les dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sous-titre IV,

Chapitre IV : L'action de groupe (Article 848)

La compétence appartient au tribunal judiciaire, au sens de l'article  L211-9-2 du code de l"Organisation Judiciaire :

Article L211-9-2 du COJ :

Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L'action de groupe a d'abord été prévue, au profit des associations de consommateurs,

dans le code de la consommation dans le Livre VI sur le règlement des litiges

au  Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS :

Chapitre III : Action de groupe

Dans la partie réglementaire du code de la consommation :

Chapitre III : Action de groupe

Par conséquent l'action de groupe est une très pâle copie de la class action anglo-saxonne et n'a aucun intérêt.

Récemment, le "diesel gate" contre Wolkswagen a réussi au Royaume Uni

L'action de groupe contre Mossanto racheté sans prudence par Bayer, a réussi aux USA.

Il n'y a rien eu d'intéressant en France. C'est la cause pour laquelle, nous ne l'employons pas.

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