LE JUGE PARTIAL

"Un État qui confie sa justice à des magistrats partiaux, n'apporte pas
la sécurité juridique indispensable pour bâtir la prospérité de son peuple"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

- LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE NE SANCTIONNE PAS

- LE CANARD ENCHAÎNÉ ET LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION

- RENÉE MICHÈLE OTT ou la volonté de remplacer à Metz, le droit français par le droit luxembourgeois ?

- FRANÇOISE CHANDELON ou la volonté de défendre à Paris, l'intérêt des banques contre les droits des consommateurs ?

- DOMINIQUE GREFF - BOHNERT ou les malheurs d'une ambition démesurée contre les droits des justiciables ?

- DANIEL MULLER ou un réseau occulte de copinage au sein des juridictions de Montpellier (1) ?

- JEAN PAUL BONNIER ou un réseau occulte de copinage au sein des juridictions de Montpellier (2) ?

- MARTINE CARCENAC ÉPOUSE CAREMOLI ou le réseau occulte de copinage des juridictions de Montpellier serait-il lié à la "ligue du midi" (3) ?

- MARIE SUZANNE LE QUÉAU ou la peur d'un "frère" dans les Hauts de France ?

- DOMINIQUE TERRAZZONI ou les liaisons dangereuses avec la pègre à Toulon ?

- PAUL GOMEZ ou les malheurs du corporatisme judiciaire ?

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

DÉFINITION DU JUGE PARTIAL

Il va de soi qu'il ne s'agit pas de "faire la guerre aux juges". Ce rôle est très bien tenu par un ancien Président de la République qui a fait publier :

"Cette institution, qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux."
Citation de Monsieur le Président de la République François Hollande rapportée par Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dans leur livre, «Un président ne devrait pas dire ça».

Je n'oublie pas que certains magistrats et certains greffiers sont contraints de ramener leurs ramettes de papier, des cartouches d'encre et du petit outillage, payés de leur poche pour continuer à faire tourner la machine judiciaire.

Le budget de la justice devrait être augmenté de 30 %. Cette nécessité d'effort se heurte aux impératifs de résorber les déficits budgétaires. L'actuelle réforme qui prévoit une augmentation du budget du service public de la justice, a pour but de réduire les délais et simplifier les procédures, dans le but d'économiser l'argent public.

Pour protéger l'ensemble de l'institution judiciaire, dont la crédibilité est le fondement d'une société démocratique, il s'agit ici de dénoncer l'arbitraire et les dénis de justice commis par certains juges. Les difficultés de la justice ne sont pas seulement des problèmes de moyens, il y a des difficultés d'organisation sans oublier les fautes de quelques personnes qui bien à l'abri dans leur statut de magistrat, ne sont jamais sanctionnées.

"L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/justice-est-elle-independante-impartiale.html

Ces difficultés judiciaires, participent aux causes du chômage de masse subi par la France puisque des citoyens brillants capables de créer des emplois, se retrouvent emprisonnés pendant des décennies dans l'enfer de l'arbitraire judiciaire. La sécurité juridique fondée sur des décisions légales et prévisibles, est la première condition indispensable pour créer la prospérité économique.

Ernest Pardo a publié chez Sydné Laurent, la supercherie judiciaire pour raconter les méthodes habituelles que nous décrivons ici. Ce livre qui nous fait l'honneur de citer fbls.net, recense et analyse les méthodes, les techniques, les pratiques, les procédés, les stratégies et les tactiques dont résulte le dysfonctionnement judiciaire. Il dévoile les manœuvres souterraines et les tractations en coulisses, révèle les influences apparentes et occultes, dégage la méthodologie et ses principales typologies, démystifie toutes les formes de perversions des textes pour les affaires civiles et administratives. L'auteur pense qu'il est impossible de prévoir une procédure pour rechercher la responsabilité des juges si ceux - ci sont contraints d'agir sur ordre. C'est selon lui, la cause pour laquelle, aucun texte n'existe pour engager la responsabilité d'un juge pour une faute commise à l'occasion de ses fonctions judiciaires.

En ce sens le Haut Commissariat des Droit de l'Homme près de l'ONU, vient de préciser un nouveau moyen qui sera repris par la CEDH : "le tribunal viole son devoir d'indépendance".

Les jugements et les arrêts sont rendus AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Pourquoi le peuple français réuni dans des formations similaires aux cours d'Assises, ne pourrait-il pas juger les juges qui rendent des décisions arbitraires ? Après tout, dans une société démocratique, rendre des décisions arbitraires est la forme la plus grave de la corruption. Il est urgent que cette question soit prévue dans notre droit positif. Nous ne pourrons pas nous débarrasser des magistrats qui rendent des décisions arbitraires, s'ils restent IRRESPONSABLES dans le cadre des décisions prises à l'occasion de leur fonction. Tous les professionnels sont responsables de leurs actes ; pourquoi pas les magistrats ?

"D'un magistrat ignorant - C'est la robe qu'on salue"
La Fontaine, fable : l'âne portant des reliques

LE JUGE IMPOSE SA MORALE A LA LOI

La neutralité d'un juge est un leurre. Tout magistrat, le plus vertueux soit-il, sera toujours confronté à sa propre morale qu'il aura tendance à imposer à la loi. C'est un véritable combat intérieur de se débarrasser d'idées préconçues et de réflexes innés, avant d'examiner une affaire.

David Hume (1711-1776) écrit dans "l'homme et l'expérience" :

"Nos idées morales naturelles et frustes, au lieu de fournir un remède à la partialité de nos affections, s'accordent plutôt avec cette partialité et lui donnent un supplément de force et d'influence. Le remède, alors, se tire non pas de la nature, mais de l'artifice."

Monsieur Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de Cassation déclare dans son discours prononcé lors de sa rentrée solennelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 :

"Cependant, le citoyen abhorre chez les juges les influences d’ordre personnel, celles qui orientent par réflexe les décisions dans un sens déterminé, en somme, tous les systèmes de penser, de réagir ou d’exister, qui peuvent altérer le cours neutre et objectif que la Justice doit suivre en toutes circonstances."

VOICI UN EXEMPLE d'une décision où les juges imposent leur morale à la loi. Le cas de l'adoption suite à une gestation pour autrui. Une mère consent à l'adoption de son enfant de manière sincère et sans y revenir. Les conseillers très conservateurs de la Cour d'Appel du Dijon, se posent la question dans leur arrêt du 24 mars 2016, de la "dimension maternelle subjective et psychique" de la mère. Celle-ci, californienne a juste fait un bébé pour le vendre à un couple. Il est possible philosophiquement de ne pas approuver, mais le juge doit rester dans le cadre de la loi. En l'espèce, comme il est rajouté à la loi, la Cour de Cassation casse l'arrêt.

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 5 juillet 2017 pourvoi n° 16-16455 Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Matthew X... est né le 14 août 2006, à Victorville (Californie, Etats-Unis d'Amérique) de Mme Y..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. X..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu'il a été reconnu par Mme Y... et M. X... ; que, le 1er novembre 2013, ce dernier a épousé M. Z..., de nationalité française, auquel il était lié par un pacte civil de solidarité depuis 2004 ; que, par requête du 3 juillet 2014, M. Z... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de l'enfant Matthew ;

Vu les articles 348 et 361 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'adoption, l'arrêt retient encore que le consentement initial de Mme Y..., dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s'entendre que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et, en particulier, dans sa dimension subjective ou psychique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait l'existence, la sincérité et l'absence de rétractation du consentement à l'adoption donné par la mère de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Pour les décisions dictées par la morale des magistrats, des algorithmes permettront bientôt de prédire les décisions de justice, suivant chaque magistrat qui compose le tribunal.

Des sociétés privées enregistrent en ce moment, toutes les décisions de justice, en les classifiant par nom de chaque magistrat actuellement en exercice. Vous n'aurez qu'à intégrer le tribunal, puis l'objet de la procédure envisagée et vous saurez si vous avez une chance ou non de gagner.

Il s'agit d'une procédure prédictive qui ne peut pas être interdite et apportera une sécurité juridique, parfois absente devant les juridictions françaises.

"La société est bien gouvernée quand les citoyens obéissent aux magistrats et les magistrats aux lois"
Solon

LE JUGE VEUT FAIRE CARRIÈRE

Il protège l'ordre établi, condamne lourdement les lanceurs d'alerte et suit les passions de l'opinion publique. Il condamne ou relaxe en suivant les volontés des édiles locales ou du ministre de la justice.

L'exemple de ce type de magistrats, sont ceux qui ont exercé leur fonction dans l'affaire dite "Outreau". Jetés en prison devant le TGI de Boulogne sur mer sur la pression de la presse et des édiles locales, six accusés de pédophilie non acquittés aux assises de Saint-Omer, seront finalement acquittés, devant la Cour d'assises de Paris sous la pression de la presse nationale et du ministre de la justice Perben.

Le juge docile augmente ses chances d'arriver très vite aux plus hauts grades de la magistrature et d'être promu conseiller à la Cour de Cassation.

Les magistrats qui rendent des décisions inéquitables se retrouvent aussi promus à la Cour de Cassation. Toujours dans l'affaire dite "Outreau" les magistrats mis en accusation pour avoir laisser croupir en prison des innocents pendant près de trois ans, ont tous eu une promotion à la Cour de Cassation.

Le juge Fabrice Burgaud le fameux "lampiste" a été condamné à un blâme avec inscription sur son dossier,  par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Un blâme est une sanction très lourde pour un magistrat et en l'espèce, veut dire : "vous avez mis des innocents en prison durant près de trois ans, ah vraiment ce n'est pas bien !"

Ce blâme n'a pas empêché le juge Fabrice Burgaud d'être lui aussi promu conseiller référendaire à la Cour de Cassation.

Décret du 6 juillet 2011 portant nomination (magistrature)

"Cour de Cassation

Conseillers référendaires :

M. Fabrice BURGAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323702

La nomination à la Cour de Cassation, des magistrats dociles et des magistrats qui ont commis des fautes, permet de garder une justice dans la dépendance, en tenant personnellement à la laisse, les plus hauts magistrats de France, quelque soit les lois votées pour assurer l'indépendance de la justice.

Ne pouvant que rarement s'élever au-dessus des passions,
sensible qu'elle est aux pressions de l'opinion et des puissants du moment,
la justice humaine ne peut être qu'imparfaite, voire injuste maintes fois.
Le pape Pie XII (1876-1958)

LE JUGE SUBIT OU SERT UN RÉSEAU OCCULTE DE COPINAGE

Certains obéissent à des réseaux obscurs, discrets, voire secrets, pour rendre des décisions partiales, dictées par des relations de copinage. C'est le grand tabou que la justice française ne veut pas évoquer.

Pour les décisions rendues par arbitraire dans le cadre de réseaux de copinage, il n'y a pas de solution concrète à ce jour, si ce n'est l'exercice normal des voies de recours.

Beaucoup de justiciables savent bien que l'exercice des voies de recours coûtent chers et ne sont pas toujours effectifs, surtout quand les fautes sont graves.

La Cour de Cassation juge du droit peut avoir tendance à étouffer le scandale et déclarer qu'une Cour d'Appel a seule le "pouvoir souverain de la constatation des faits".

En cas de dénaturation des actes ou contre sens entre les faits constatés et leur interprétation, la Cour de Cassation motive alors par l'expression de "motivation surabondante" et par conséquent inutile. Elle retire la motivation qui démontre l'arbitraire et laisse le reste de l'arrêt en l'état !

L'absence de réponse à des moyens opérants est couvert par l'expression favorite de la Cour de Cassation : "constatations que la Cour d'Appel n'avaient pas à faire".

Fermez le ban, circulez, il n'y a pas de décision arbitraire et donc rien à voir !

Les magistrats qui servent un réseau de copinage, sont toujours récompensés par une promotion, après leur décision partiale.

"Il y a deux sortes de justice, vous avez l'avocat qui connaît bien la loi et l'avocat qui connaît bien le juge !"
Coluche

LE JUGE N'APPLIQUE PAS LA LOI OU COMMET UN FAUX DANS LA DÉCISION RENDUE :

Le plus intolérable dans une société démocratique, sont les juges qui soit n'appliquent pas la loi, soit commettent un faux dans leurs décisions rendues.

Il s'agit alors de faux dans une écriture publique, faits prévus et réprimés par l'article 441-4 du Code pénal.

Article 441-4 du Code Pénal

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Le justiciable qui paie parfois des frais d'avocat assez lourds, pour faire appel à un service public, se retrouve alors avec une décision incompatible avec la loi.

Cette  décision lui sera tout de même appliquée, puisque la décision illégale est rendue :

"AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS".

Avez vous déjà vu un magistrat condamné pour ne pas avoir appliqué la loi dans une décision de justice ou avoir commis un faux dans sa décision ? Jamais !

"Il y a des indulgences qui sont un déni de Justice"
Joseph Joubert

L'ACCÈS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE N'EST PAS EFFECTIF

Saisir le CSM aujourd'hui vous promet un rejet direct, par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, qui se moque littéralement du justiciable.

Un requérant français qui habite à Rotterdam aux Pays Bas se plaignait de relations de copinage, qui avaient permis à son adversaire de ne pas l'indemniser pour son handicap causé par celui-ci. Ne pouvant plus travailler, il s'est retrouvé SDF sur les bancs de Paris, avant de trouver un logement en Hollande.  La direction des affaires criminelles et des grâces lui a conseillé sans rire d'aller voir la "maison du droit à Lunel" près de Montpellier !

Cette même direction des affaires criminelles et des grâces n'avait-t-elle pas soutenu, devant un parterre de journalistes médusés, en janvier 2015, au moment de l'assassinat des dessinateurs et journalistes de la revue "Charlie Hebdo" et de la dramatique prise d'otages de "l'Hyper cacher" de la porte de Vincennes à Paris, que les djihadistes ne se sont pas radicalisés en prison ?

Confronté à ce corporatisme forcené des magistrats du ministère de la justice, il ne reste au justiciable lésé que de rédiger une requête auprès de la CEDH, ou le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

"Malheur à la génération dont les juges méritent d'être jugés !"
Le Talmud

POUR AIDER LA FRANCE A RETROUVER SA PUISSANCE ÉCONOMIQUE ET DIPLOMATIQUE, IL FAUT ASSAINIR SA JUSTICE :

Le CRECO près du Conseil de l'Europe fait des propositions dans un rapport du 27 janvier 2014, pour que la France puisse avoir un système judiciaire digne d'un État démocratique. Ce rapport s'attache à obtenir l'indépendance des magistrats mais oublie d'exiger leur impartialité.

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE est non seulement le premier droit fondamental constitutif d'une société démocratique mais c'est aussi la première condition de toute prospérité économique, puisque les acteurs doivent savoir à l'avance, les conséquences de leur choix.

Aujourd'hui, il est temps de dénoncer clairement les faits. Nous écarterons ici toutes les décisions rendues sur des erreurs techniques. Le droit est de plus en plus complexe. Les conclusions sont parfois abscondes, incomplètes et difficilement compréhensibles. Tout le monde a droit à l'erreur technique, même un magistrat.

Le CDH écrit dans ses Observations générales n°32 sur l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques :

"26. L’article 14 garantit seulement l’égalité en matière de procédure et l’équité, mais ne saurait être interprété comme garantissant l’absence d’erreur de la part du tribunal compétent (1). Il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’examiner les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité (2). Il en va de même pour les instructions spécifiques données au jury par le juge dans un procès avec jury (3).

[1] Communications no 273/1988, B. d. B. c. Pays‑Bas, par. 6.3; et no 1097/2002, Martínez Mercader et al. c. Espagne, par. 6.3.

[2] Communications no 1188/2003, Riedl‑Riedenstein et al. c. Allemagne, par. 7.3; no 886/1999, Bondarenko c. Bélarus, par. 9.3; et no 1138/2002, Arenz et al. c. Allemagne, décision concernant la recevabilité, par. 8.6.

[3] Communications no 253/1987, Kelly c. Jamaïque, par. 5.13; et no 349/1989, Wright c. Jamaïque, par. 8.3."

En revanche, la contrariété de motifs, l'absence de réponses à des moyens opérants, la dénaturation des actes, l'arbitraire et le déni de justice ne sont plus acceptables, alors que l'accès à la justice coûte de plus en plus cher et que les conséquences économiques, familiales et sociales des justiciables sont cruelles. La misère imposée par décision de justice, au mépris de la loi, est intolérable dans une société démocratique.

Par conséquent, nous publierons les violations des magistrats à leurs devoirs fondamentaux avec leurs noms. Ils sont bien minoritaires mais leurs faits jettent une suspicion légitime sur la totalité des magistrats français et violent les droits essentiels des justiciables, au point de saper les principes fondamentaux de notre démocratie. Dans l'intérêt des justiciables, ces magistrats ne devraient plus avoir le droit de juger. Malheureusement, le système judiciaire français ne fonctionne plus comme un service public de la justice d'un État démocratique. Il est indispensable que la prochaine réforme judiciaire corrige ce fait avéré !

"La vérité est droite mais les juges sont tordus"
"Ne crains pas la justice mais crains le juge"
proverbes russes

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Voici une décision qui démontre que la mise en détention arbitraire ne semble avoir aucune importance aux yeux des autorités judiciaires françaises.

LES FAITS : UNE DÉTENTION ARBITRAIRE AVEC MORT D'HOMME

Un homme est jugé devant un tribunal correctionnel et échappe à une prolongation de détention. Il est condamné à 18 mois de prison ferme et six mois avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de trois ans. Une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve impose de suivre des obligations pour garantir la non récidive. Pour échapper à la prison, le quantum de 18 mois de prison ferme, le rend bénéficiaire, pour échapper à la prison, d'un aménagement de peine prévue pour toutes les peines inférieures à deux ans de prison. De plus, il a subi une détention préventive dont la durée est déductible de la peine des 18 mois de prison ferme. Fort naturellement, son avocat le rassure et lui dit qu'il sera libre dans la journée.

De retour en détention, le condamné prévient l'administration pénitentiaire qu'il doit être libéré. Un agent pénitentiaire se rend auprès du substitut du procureur pour savoir s'il doit ou non libérer le détenu. La Présidente du tribunal correctionnel qui a rendu la décision, participe à la conversation entre le magistrat du parquet et l'agent pénitentiaire, se trompe et évoque un maintien en détention envisagé par sa juridiction. Par conséquent, l'agent pénitentiaire garde le détenu en prison. Celui-ci ne supporte pas la déception et se suicide.

L'IMPUNITÉ DE LA MAGISTRATE

Les fautes de la présidente du tribunal correctionnel sont avérées mais considérées comme trop bénignes pour donner lieu à sanction !

Dans cette affaire nous apprenons qu'une détention arbitraire sans titre est jugée sans gravité, par le CSM. Il s'agit simplement de "maintenir indûment en détention", alors que dans une société démocratique, l'interdiction d'une détention arbitraire est l'un des grands principes des droits de l'homme, prévue dans l'article 9 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, dans l'article 5-1 de la Conv EDH et dans l'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le caractère bénin d'une détention arbitraire, aux yeux des autorités judiciaires françaises, a pour conséquence que les magistrats n'ont pas à être condamnés pour une faute si légère.

L'article 432-4 du Code Pénal prévoit pourtant :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende."

La constitution française prévoit en son article 66 :

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

L'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faisant partie de la constitution française prévoit :

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Par conséquent, ni la constitution française, ni le code pénal ni les Conventions Internationales que la France a signées, ne sont applicables aux magistrats qui agissent dans l'exercice de leur fonction judiciaire.

EN FRANCE, N'IMPORTE QUI PEUT DÉCIDER D'UNE DÉTENTION

Dans cette affaire, nous apprenons qu'une magistrate qui a trois mois d'expérience dans la magistrature peut être propulsée Présidente d'un tribunal correctionnel, pour juger de la liberté des personnes.

Nous apprenons aussi qu'une mise en détention est aux yeux d'un magistrat, un fait si peu grave qu'il peut ne pas se souvenir s'il a décidé ou non de la mise en détention d'une personne.

Le CSM semble bien penser par cette motivation "magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience." que les juges n'ont nul besoin de qualités humaines. Aux yeux du CSM, seule l'expérience de la procédure pénale, pourrait peut-être, faire prendre conscience, des conséquences d'une détention arbitraire infligée à une personne.

Le CSM considère que cette magistrate sans expérience est considérée comme ayant accompli une glorieuse carrière sans tâche, par cette motivation "caractère isolé dans le parcours d’un magistrat", alors qu'elle n'est magistrate que depuis trois mois.

La mort d'un homme n'a, aux yeux du CSM aucune importance car il semble bien considérer que c'est le détenu qui a décidé de se suicider, sans rechercher s'il a été ou non poussé au suicide, au sens de l'article 223-13 du Code Pénal.

Premier alinéa de l'article 223-13 du Code Pénal :

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

LA DÉCISION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Le Conseil de discipline des magistrats du siège - décision du 13/07/2017 - Mme X

Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et constitutionnelle de libertés individuelles, en confirmant au représentant du ministère public, après la clôture d’une audience correctionnelle qu’elle avait présidée, qu’un maintien en détention avait été prononcé à l’encontre de la personne condamnée alors même que cette décision n’avait pas été prise, contribuant ainsi à maintenir indûment en détention cette personne qui, informée par son avocat de sa libération dans la journée, n’a pas supporté cette déception et s’est donné la mort. Les faits présentant un caractère isolé dans le parcours d’un magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience, pour n’avoir été nommée dans ses fonctions, à la suite d’une intégration dans le corps judiciaire, que trois mois auparavant, le prononcé d’une sanction n’apparaît pas justifié.

Qualification(s) disciplinaire(s) Manquement au devoir de légalité (devoir de connaître le droit), Manquement au devoir de légalité (devoir de respecter la loi)Décision : Non-lieu à sanction disciplinaire

DÉCISION

Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège,

Sous la présidence de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, président de la formation,

En présence de :

M. Jean Danet,

Mme Soraya Amrani-Mekki,

Mme Dominique Pouyaud,

Mme Evelyne Serverin,

M. Guillaume Tusseau,

Mme Paule Aboudaram,

M. Yves Robineau,

M. Alain Lacabarats,

Mme Chantal Bussière,

M. Christophe Regnard,

Mme Virginie Valton,

M. Richard Samas-Santafé,

Membres du Conseil,

Assistés de M. Daniel Barlow, secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l’article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 43 à 58 ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 40 à 44 ;

Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice du 3 août 2016 dénonçant au Conseil les faits motivant des poursuites disciplinaires engagées contre Mme X, ainsi que les pièces jointes à cette dépêche ;

Vu l’ordonnance du 30 août 2016 désignant Mme Soraya Amrani-Mekki en qualité de rapporteur ;

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de Mme X, mis préalablement à sa disposition, ainsi qu’à celle de ses conseils ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier au cours de la procédure ;

Vu le rapport déposé par Mme Amrani-Mekki le 1er mars 2017, dont Mme X a reçu copie ;

Vu la convocation adressée à Mme X le 26 avril 2017 et sa notification du 3 mai 2017 ;

Vu les convocations adressées à M. A, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et à Mme B, présidente de chambre à la cour d’appel de xxxxx, le 26 avril 2017 ;

Le président de la formation ayant rappelé les termes de l’article 57 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, selon lesquels : « L’audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent, ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’accès de la salle d’audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l’audience, au besoin d’office, par le conseil de discipline » ;

Mme X, comparante, n’ayant formulé aucune demande en ce sens ;

Le rapporteur ayant présenté son rapport, préalablement communiqué aux parties ;

Après avoir entendu :

- M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature, assisté de Mme Perrine Vermont, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, en ses observations tendant au prononcé d’un blâme en application du 1° de l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée ;

- Mme X en ses explications et moyens de défense ;

Mme X ayant eu la parole en dernier ;

L’affaire ayant été mise en délibéré, avis ayant été donné que la décision serait rendue le 13 juillet 2017, à 14 heures 30, par mise à disposition au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ;

Attendu qu’il est, en l’espèce, reproché à Mme X d’avoir manqué aux devoirs de son état de magistrat et notamment à ses devoirs de rigueur et de légalité, du fait de sa connaissance insuffisante des règles de procédure pénale l’ayant conduite à prendre le risque de commettre une erreur sur une question fondamentale et constitutionnelle de libertés individuelles, en confirmant au représentant du ministère public, après la clôture d’une audience correctionnelle qu’elle avait présidée, qu’un maintien en détention avait été prononcé à l’encontre de la personne condamnée alors même que cette décision n’avait pas été prise, contribuant ainsi à maintenir indûment en détention cette personne qui, informée par son avocat de sa libération dans la journée, n’a pas supporté cette déception et s’est donné la mort ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier et des débats qu’appelée à statuer dans une affaire mettant en cause M. C, la formation correctionnelle présidée par Mme X a condamné celui-ci à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement dont six avec sursis et mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, sans prononcer son maintien en détention ; qu’après le retour du condamné à la maison d’arrêt, l’agent pénitentiaire chargé du greffe de la maison d’arrêt s’est rendu au tribunal de grande instance pour s’enquérir de l’absence d’une telle mesure auprès du substitut ayant participé à l’audience ;

Que, lors de cet entretien, auquel Mme X assistait, celle-ci reconnaît avoir évoqué l’intention de la formation de jugement de voir M. C maintenu en détention ;

Qu’en prenant ainsi part à la discussion suscitée par l’agent pénitentiaire, sans répondre de façon claire et univoque, en s’en tenant à la décision rendue, Mme X a permis que la fiche de liaison assurant la transmission à l’établissement pénitentiaire de l’information sur la teneur du jugement soit modifiée ;

Qu’elle a, ce faisant, manqué à son devoir de rigueur et de légalité ;

Mais attendu que les faits ainsi qualifiés présentent un caractère isolé dans le parcours d’un magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience, pour n’avoir été nommée dans ses fonctions, à la suite d’une intégration dans le corps judiciaire, que trois mois auparavant

Que, dans ces conditions, le prononcé d’une sanction n’apparaît pas justifié ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil, après en avoir délibéré à huis-clos, hors la présence de Mme Soraya Amrani-Mekki, rapporteur,

Statuant en audience publique le 28 juin 2017 pour les débats et le 13 juillet 2017 par mise à disposition de la décision au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Dit que, nonobstant l’existence d’une faute disciplinaire, il n’y a pas lieu à sanction à l’encontre de Mme X ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au premier président de la cour d’appel de xxxxx.

LE CANARD ENCHAÎNÉ ET LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION

OU LES MALHEURS DE L'ABSENCE DE CONTRÔLE ?

Le mercredi 18 avril 2018, le journal Le Canard Enchaîné publie un article pour dénoncer trois magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation qui ont rendu un arrêt de cassation en faveur de l'un de leur employeur. Dans cet article, il est reproché au Président de la chambre sociale, Jean Yves Frouin, au doyen de la chambre Jean Yves Huglo et à la conseillère Laurence Pécault Rivolier d'être salariés du groupe de presse WKF en qualité de prestataire occasionnel de service sous l'intitulé "formateur occasionnel". Leur qualité de subordonné au groupe de WKF ne les pas empêché de casser un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en faveur de leur employeur dans une formation collégiale de six magistrats.

L'arrêt du 28 février 2018 reproché est accessible en son entier ici. Bien que publié au bulletin, cet arrêt pose une difficulté de suspicion légitime

"Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Monsieur Jean Yves Frouin

Monsieur le premier Président de la Cour de Cassation répond au journal dans un communiqué :

- les magistrats mis en cause ne sont pas salariés mais ils ont fait des prestations. Le groupe de presse n’est donc pas leur employeur,

- les magistrats mis en cause ont déjà rendu deux décisions contre le groupe de presse, ils n’ont aucun lien de subordination et aucun centre d’intérêt avec le groupe de presse,

- les magistrats mis en cause, ont appliqué la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation,

- tous les magistrats sont appelés à s’autocontrôler, car visiblement, il n’est pas question d’un contrôle extérieur.

Le journal le « Canard Enchaîné » constate que Monsieur le premier Président de la Cour de Cassation reconnaît que les faits sont exacts. Cependant il se cantonne dans le déni quand il explique qu’il n’y a rien. « Il ne s’est rien passé mais on ne recommencera plus ». Le journal rappelle qu’ils ont entre les mains des fiches de salaire des magistrats concernés et s’inquiètent que des magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation ne savent pas faire la différence entre fiches de salaire et défraiement. Le journal se pose la question sur l’application de la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation alors que la Cour d’Appel de Versailles et Monsieur l’avocat général qui ont examiné l’affaire, pensent le contraire.

Cette affaire dénoncée par le canard enchaîné, démontre qu’un contrôle extérieur est impératif. Le principe de l’autocontrôle part d’une grande naïveté. Les magistrats ont une science si importante qu’ils savent s’ils commettent ou non une violation de la loi. Par conséquent, ils se corrigent eux – même sans besoin de contrôle extérieur. Cette affaire démontre que l’autocontrôle n’est manifestement pas suffisant.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a été saisi par les salariés qui considèrent que les trois magistrats de la Cour de Cassation les ont spoliés.

RENÉE MICHÈLE OTT

OU LA VOLONTÉ DE REMPLACER A METZ LE DROIT FRANÇAIS PAR LE DROIT LUXEMBOURGEOIS ?

Un travailleur transfrontalier est élu représentant du personnel. Il est aussi chef d'équipes de chantier. L'entreprise luxembourgeoise veut licencier son personnel. Elle commence par le représentant syndical, pour pouvoir licencier petit à petit le reste des employés sans qu'ils ne puissent plus être défendus.

Un traquenard est monté. Il est accusé de revendre du cuivre à son profit personnel alors que tout le cuivre vendu l'était au profit de l'entreprise. D'ailleurs, le produit des ventes, a été retrouvé non pas à son domicile mais à son bureau à l'endroit convenu avec la direction de l'entreprise qui bien sûr n'a pas porté plainte au pénal. La plainte aurait été classée sans suite pour cause d'absence de préjudice financier.

Son licenciement pour faute grave est confirmé par les juridictions luxembourgeoises mais il ne doit rembourser aucun salaire perçu. Le salarié saisit le Haut Commissariat des Droits de l'Homme près de l'ONU pour reprocher aux juridictions luxembourgeoises de ne pas l'avoir protégé, en sa qualité de salarié protégé. Ce défaut de protection a permis à l'entreprise de licencier fort tranquillement les autres employés qui n'avaient plus de défense de leur élu syndical.

L'entreprise luxembourgeoise tente un recours de rattrapage, devant les juridictions françaises. Devant le Conseil des prud'hommes de Thionville tenu par des conseillers sérieux, le recours est rejeté dès le bureau de conciliation. Le contrat de travail est soumis au droit luxembourgeois. Un conseil des prud'hommes ne doit examiner que les contrats de travail soumis au code du travail français.

Alinéa 1 de l'article L1411-1 du code du travail

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

L'entreprise fait appel. L'affaire est jugée devant la chambre sociale dont la présidente et le rapporteur est Madame Renée Michèle OTT. Elle rend son arrêt  le 10 avril 2018 en pleine période de grèves pour cause de mauvaise humeur, suite à la réforme de la justice française. Elle décide d’utiliser son pouvoir judiciaire pour répondre non pas à l’affaire présentée devant elle, mais à des enjeux personnels. Elle a pour but de soutenir les cabinets d’avocats de la ville de Metz et l'existence de sa Cour d'Appel menacée de fermeture puisque la Cour d'Appel de Nancy n'est éloigné que de 55 kilomètres.

Elle reproche au défendeur en page 5 de ses motivations, d’avoir choisi un « avocat plaidant parisien». Beaucoup des justiciables près de la Cour d’Appel de Metz font le choix de choisir un avocat extérieur, pour des causes très bien connues dans la circonscription judiciaire de la Cour d'Appel de Metz.

Dans son arrêt rendu le 10 avril 2018, elle a décidé d’appliquer le droit luxembourgeois au lieu du droit français inscrit dans le code de travail français. Elle motive le plus sérieusement du monde,en page 9 de ses motivations :

«Qu’il appartient donc au juge français, de statuer sur le litige qui lui est soumis et en faisant application du droit luxembourgeois»

Par déformation des solutions imposées par les directives européennes et confondant compétence territoriale et compétence matérielle en page 8 de ses motivations, elle a considéré qu’elle pouvait appliquer le droit luxembourgeois, au lieu et place du droit français. Si l’affaire n’était pas dramatique, il serait possible de sourire et de poser la question de savoir si le défendeur doit saisir la Cour de Cassation française ou la Cour de Cassation luxembourgeoise.

En sa qualité de Présidente de la chambre régionale de discipline de la Cour des Comptes depuis sa nomination par arrêté du 7 octobre 2013, le signal que Madame OTT envoie est fort. Elle explique aux employeurs allemands, belges et luxembourgeois, qui emploient des travailleurs transfrontaliers français, que s’ils perdent devant les tribunaux de leur État, ou s’ils oublient de demander au fond par voie de demande reconventionnelle, des sommes aux employés, ils peuvent venir se présenter devant la Cour d’Appel de Metz. Cette Cour d’Appel se chargera pour maintenir son existence et celle des cabinets d’avocats de la ville, de rendre des décisions arbitraires contre les salariés français.

Les directives européennes prévoient la compétence territoriale de chaque tribunal des États mais non pas la compétence matérielle. Chaque juridiction interne de l’UE doit appliquer le droit national et non pas le droit de l’État voisin. Chaque État de l’UE garde sa souveraineté. L’UE n’a quant à elle qu’une délégation de souveraineté des États.

Alors qu'elle ne devait juger qu'une question de compétence et renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Thionville, elle commet un excès de pouvoir pour "examiner" l'affaire au fond sans respecter le principe du contradictoire en demandant leur avis aux parties. Elle peut ainsi condamner le défendeur, pourtant salarié protégé, à rembourser quatre ans de salaires soit la somme de 174 000 euros, intérêts compris. Les juridictions luxembourgeoises, notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Luxembourg du 9 juin 2016, n'avait pourtant pas condamné le défendeur à rembourser les salaires perçus.

L’auteur qui était en création de PME, voit une «épée de Damoclès» de 174 000 euros intérêts compris sur sa tête. Il se retrouve dans un état moral lamentable. Comment peut-il être serein pour créer une entreprise et devenir lui – même employeur dans une telle situation financière ? Cette affaire démontre une fois de plus qu’un État qui confie sa justice à des magistrats partiaux, n'apporte pas la sécurité juridique indispensable pour bâtir la prospérité de son peuple.

FRANÇOISE CHANDELON

OU LA VOLONTÉ DE DÉFENDRE L'INTERÊT DES BANQUES CONTRE LES DROITS DES CONSOMMATEURS ?

Mme Françoise CHANDELON, fait une carrière remarquable jusqu'à sa nomination de première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise. Par Décret du 8 août 2016, elle est nommée présidente de chambre de la Cour d'Appel de Paris. Elle utilise cette fonction pour défendre les intérêts des banques contre le droit des consommateurs et des particuliers. En ce sens, elle impose ses principes moraux contre la loi et la jurisprudence bien établie. Comment alors plaider devant sa juridiction si la règle du jeu qui s'écarte du droit, n'est pas connue à l'avance ?

LES BANQUES CHOISISSENT ILLÉGALEMENT L'ANNEE LOMBARDE DE 360 JOURS CONTRE L'ANNÉE CIVILE DE 365 ET 366 JOURS

Le choix de l'année Lombarde de 360 jours pour un crédit à un particulier, au lieu d'une année civile de 365 ou 366 jours est interdit par le code de de la consommation, aussi bien pour les crédits immobiliers que pour les crédits à la consommation.

Les banques n'appliquent pas la loi et essaient de se faire un bénéfice caché sur le compte des emprunteurs, qui bien souvent n'arrivent pas à interpréter leur contrat.

La Cour de Cassation a sanctionné l'année lombarde, dans un arrêt de principe du 19 juin 2013 :

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 19 juin 2013 pourvoi n° 12-16651 cassation.

Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;

Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

TOUS LES EMPRUNTEURS OBTIENNENT LE REMPLACEMENT DU TAUX CONTRACTUEL PAR LE TAUX D'INTERÊT LÉGAL

Cet arrêt de la Cour de Cassation est le départ du délai de cinq ans jusqu'au 20 juin 2018, pour permettre à tous les emprunteurs de demander l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux contractuel.

L'intérêt est essentiel puisque le taux du crédit fixé est ainsi annulé, pour être remplacé par le taux d'intérêt légal beaucoup plus faible. Ainsi, le taux légal applicable pour un contrat conclu en 2014 est de 0,04% !

Cour d'Appel d'Aix en Provence arrêt du 22 février 2018 affaire n° 17/03703

Que Mme E... relève notamment que lors de la période de blocage des fonds, si la banque avait calculé les intérêts sur 365 jours, elle aurait prélevé une mensualité de 174,73 et non de 177,16 , montant obtenu en appliquant une année de 360 jours et attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui soutient en réplique que les intérêts auraient été calculés sur un mois normalisé de 30,4166 jours, n'en fait pas la démonstration chiffrée ;

Que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut par ailleurs détourner l'interdiction faite aux prêteurs de calculer les intérêts sur l'année lombarde en invoquant la volonté des parties telle qu'elle résulterait d'une clause dans l'offre de prêt ;

Et attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui argue simplement de ce que l'erreur alléguée quant au prélèvement des intérêts intercalaires ne porterait que sur une somme de 8,35 soit une différence de 0,001 %, ne démontre pas que l'erreur affectant le TEG du fait de l'application de l'année lombarde est inférieure à la décimale ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du taux conventionnel auquel doit être substitué le taux légal ;

Cour d'Appel de Reims 1ere chambre civile arrêt 19 septembre 2017 affaire n° 16/ 00959

Le calcul des intérêts au taux conventionnel sur 360 jours

Le taux d’intérêt n’a pas été calculé sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours.

La violation de cette règle a pour effet d’entraîner la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et la substitution du taux légal au taux conventionnel initialement prévu. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de la clause d’intérêt figurant dans le contrat de prêt ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque à compter de la date de prélèvement de la première échéance du prêt, soit le 15 juillet 2010.

LES AUTRES COUR D'APPEL APPLIQUENT CETTE SANCTION CONTRE LES BANQUES

- La Cour d’appel de Lyon a suivi la tendance en faveur des emprunteurs en matière d’année lombarde et condamné le Crédit Lyonnais (LCL) sur le fondement du recours à la pratique prohibée de l’année lombarde (CA Lyon, 3° ch. A, 18 mai 2017, n° 16/02196). Le contrat de prêt des emprunteurs faisait clairement apparaître la clause lombarde, stipulant que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an ». La cour a rappelé que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur une année civile ». La clause a été déclarée nulle, peu important les arguments invoqués par la banque.

- La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 septembre 2017 (CA Paris, Pôle 4 ch. 8, n° 16/25687) reprend la jurisprudence désormais bien établie et rappelle que la simple présence, sur un contrat de prêt, d’une clause lombarde, indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours, entraîne alors l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux conventionnel.

- La Cour d’appel de Douai, le 19 octobre 2017 (CA Douai, Ch. 8 Section 1, 19 oct. 2017, n° 16/03379), rappelle que la sanction ne peut pas être dans ce cas à mi-mesure : pas d’appréciation : la sanction du calcul des intérêts sur 360 jours est la nullité de la stipulation d’intérêt et l’application du taux légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, et ce pour toute sa durée, à compter rétroactivement de sa conclusion, et jusqu’à son terme.

- La Cour d’appel de Pau, le 28 novembre 2017, (CA Pau, 17/02300) a confirmé un jugement ayant condamné le CRÉDIT MUTUEL PYRENNEES GASCOGNE, au motif encore une fois que la pratique de l’année lombarde ne serait pas conforme aux dispositions du Code de la consommation, de sorte que la stipulation d’intérêts serait nulle. Le taux légal de l’année de conclusion du contrat s’est donc appliqué.

MADAME FRANCOISE CHANDELON PRÉFÈRE PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE LA BANQUE CONTRE LE DROIT DES PARTICULIERS

En ce sens, elle n'applique pas la jurisprudence et s'en écarte par une motivation incompréhensible, appliquant ainsi sa morale en faveur des banques, au lieu d'appliquer la loi qui protège les plus faibles.

COUR D'APPEL DE PARIS arrêt du 24 novembre 2017 affaire n° 16/08323

"Sur le prétendu recours à l'année lombarde Considérant qu'en présence d'anomalies apparentes permettant aux emprunteurs d'agir dans un délai raisonnable, ceux-ci ne sauraient faire rechercher par un expert une erreur mathématique pour repousser à leur guise une prescription qui a notamment pour objectif la sécurité juridique, de sorte que cet autre moyen, destiné à obtenir la restitution d'intérêts librement négociés n'est pas davantage recevable ; Qu'à titre superfétatoire il sera rajouté que le législateur, national puis européen, a posé le principe que l'intérêt mensuel était constant quelque soit le mois considéré (permettant aux emprunteurs de régler des mensualités identiques pendant toute la durée de leur prêt), les intérêts (conventionnels) étant toujours calculés sur la base d'un douzième d'année quelque soit le nombre de jours séparant les versements, conformément à la méthode lombarde de sorte que le problème évoqué ne peut concerner que les mois incomplets (le premier et le dernier si le capital est versée en une seule fois) ;

Qu'à supposer une erreur avérée, elle ne saurait affecter le TEG de plus d'une décimale ni permettre de contester le taux conventionnel annoncé pour lui substituer le taux légal mais seulement de redresser une erreur dans l'application de ce taux ;"

DOMINIQUE GREFF - BOHNERT

OU LES MALHEURS D'UNE AMBITION DÉMESURÉE CONTRE LES DROITS DES JUSTICABLES ?

En France, il est parfaitement possible de faire de la discrimination syndicale à condition de le prévoir dans ses statuts.

Voila ce que nous dit sans rire la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff Bohnert, dans un arrêt du 20 novembre 2015 !

Diplômée d'une licence en droit, Madame Dominique Greff - Bohnert fait une carrière remarquable dans la magistrature au point de devenir Présidente de chambre de la Cour d'Appel de Paris. En ce sens, elle espère couronner sa carrière et finir conseillère à la Cour de Cassation.

Il faut savoir qu'en France, les lanceurs d'alerte sont pourchassés par des magistrats qui se donnent le rôle de maintenir les équilibres sociaux existants.

Le 20 novembre 2015, la chambre de la Cour d'Appel de Paris que Dominique Greff - Bohnert préside, doit rendre deux décisions concernant deux lanceurs d'alerte.

D'une part, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert rend un arrêt contre l'UNADFI qui poursuit en France les sectes. En l'espèce, il s'agit de la très puissance SCIENTOLOGIE dont la question sérieuse est de savoir si elle a réussi à infiltrer la magistrature et la haute administration. L'UNADFI est condamnée à payer pour diffamation, à la "nouvelle religion" 9 000 euros au titre des dommages intérêts et 12 000 euros de remboursement de frais de procédure, au titre de l'article 700 du CPC. La motivation sur l'abus de recours judiciaire est très dure, mais l'UNADFI échappe à l'amende civile.

D'autre part, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert rend un arrêt contre le syndicat de dentistes DSI qui dénoncent les turpitudes de l'Ordre des chirurgiens dentistes.

Ces turpitudes sont si graves, que la Cour des Comptes, dans un rapport de février 2017, sous le titre particulièrement sévère "L'Ordre des Chirurgiens Dentistes, retrouver le sens de ses missions de service public" confirme après son audit (voir dessin à droite) tous les faits dénoncés par le syndicat DSI.

Le Syndicat de dentistes DSI est condamné à payer pour diffamation, 3000 euros au titre d'une amende civile alors que l'UNADFI en est dispensé, 20 000 euros au titre des dommages et intérêts et 30 000 euros de remboursement de frais de procédure, au titre de l'article 700 !

Les motivations seraient drôles si les conséquences n'étaient pas dramatiques dans une société démocratique :

En page 7 de son arrêt, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert motive que la discrimination syndicale est possible si les statuts le prévoit :

« Considérant que l’Association Dentaire Française est régie par la loi du 1er juillet 1901, qu’aux termes de ses statuts, « elle peut contracter librement et peut en application de l’article 2-1 de ses statuts attribuer un stand de manière discrétionnaire, se réservant expressément la faculté de refuser une telle attribution sans avoir à en justifier, ce qui ne pourra donner lieu à aucune contestation de quelque nature que ce soit de la part du candidat exposant dont la candidature serait rejetée. »

Toujours à la page 7 de son arrêt, la chambre de la Cour d'Appel de Paris sous la présidence de Dominique Greff - Bohnert motive que le syndicat de l’auteur n’arrive pas à démontrer la discrimination syndicale dont il fait l’objet, alors qu’elle définit elle-même, les causes de cette discrimination, dans le même paragraphe :

« Considérant que le refus d’attribution d’un stand pour des raisons liées à l’appartenance syndicale est discriminatoire ; que toutefois, le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants ne démontre nullement que le refus qui lui est opposé résulte de son activité syndicale d’opposition sachant que d’autres syndicats avec des positions divergentes sont admis à présenter leurs activités à ce congrès ; qu’en revanche, le comportement procédurier de se syndicat, ses propos outranciers et ses violentes prises à parties des instances ordinales et des autres syndicats professionnels justifient le refus de l’Association Dentaire Française de lui attribuer un stand lors de cette foire commerciale »

Avec une somme de 53 000 euros à payer, le jeune syndicat ne peut pas résister et doit prévoir le dépôt de bilan. Le syndicat liquidé ne pourrait plus dénoncer les turpitudes de l'Ordre des chirurgiens dentistes. Par conséquent, le syndicat se pourvoit en cassation.

Le 30 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation, rejette le pourvoi par une formule générale et ajoute 9 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC.

Le jeune Syndicat qui doit payer 62 000 euros plus les dépends, se retrouve en liquidation judiciaire et doit se taire.

Comme il n'y avait aucune raison impérieuse dans une société démocratique, de faire de la discrimination syndicale et de faire taire le syndicat de dentistes DSI, une communication individuelle a été envoyée, au Haut Commissariat des Droits de l'Homme à Genève.

Quatre mois et 23 jours après les deux arrêts du 20 décembre 2015, le Décret du 13 avril 2016 portant nomination (magistrature) prévoit :

"Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, est nommée :

Cour de cassation

Conseillers : (-)

Mme Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032402494&categorieLien=id

DANIEL MULLER

OU LES MALHEURS DES RÉSEAUX OCCULTES DE COPINAGE AU SEIN DES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER ?

Jean Michel Perez magistrat au tribunal d'instance de Montpellier, ordonne l'expulsion d'une famille de six personnes, durant les vacances du mois d'août, alors que la famille n'était pas représentée à la barre du tribunal à cette audience du 16 août 2016. Cette famille n'était pas présente car elle avait reçu une nouvelle assignation indiquant "cet acte annule et remplace celui précédemment signifié" pour l'audience du 22 août 2016. Durant cette audience du 22 août 2016, il ne s'est rien passé, si ce n'est un renvoi.

Daniel Muller

Sur appel de la famille expulsée, à la Cour d'Appel de Montpellier, Daniel Muller confirme en parfaite connaissance de cause, les expulsions illégales de locataires français dans le but de protéger des marchands de sommeil qui louent des maisons insalubres.

Le 27 avril 2017, Daniel Muller a prononcé une expulsion locative d'une famille de six personnes, par simple ordonnance de référé en parfaite violation avec la loi :

- Une première ordonnance de référé du 19 février 2014 n'ayant pas fait l'objet d'un appel prévoyait que l'affaire devait être tranchée par le juge du fond. L'article 488 du Code Civil prévoit qu'une ordonnance ne peut être rapportée en référé, que pour cause de circonstances nouvelles. Il n'y avait aucune circonstance nouvelle au sens de cet article ; pas même un nouveau bail avec la correction des noms des bailleurs. Un nouveau commandement de payer sans que rien ne se passe, pour réclamer les mêmes sommes, n'est pas une circonstance nouvelle.

ARTICLE 488 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

- Daniel Muller a dû rechercher qui était le "bailleur ". Un faux nom est inscrit sur le bail, pour que les véritables propriétaires ne soient pas recherchés, en leur qualité de marchand de sommeil et pour qu'ils ne puissent pas être retrouvés quand les locataires demandent devant le tribunal, les travaux nécessaires. En ce sens, il commet un excès de pouvoir en référé. Il ne devait constater que l'évidence et l'urgence. Seul le juge du fond par ailleurs saisi par les locataires, doit faire une recherche complète pour savoir qui sont les bailleurs, en cas de faux nom sur le bail.

- La maison est vraiment insalubre comme le démontrent un constat d'huissier, un rapport Urbanis désigné par les autorités de Montpellier Méditerranée Métropole et un rapport de l'Agence Régionale de la Santé. Au sens de l'article 1719 du Code Civil, un bailleur ne peut pas demander l'expulsion de son locataire quand la maison est insalubre.

Article 1719 du Code Civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Comme par hasard, le juge du fond soit le tribunal d'instance de Montpellier, renvoie l'affaire à chaque audience sans que rien ne se passe alors que la première assignation a été appelée pour la première fois, à l'audience du 22 août 2016 et la seconde assignation, à l'audience du 12 juin 2017. Les règles pour prévenir un délai non raisonnable, au sens de l'article 6-1 de la Conv EDH, sont oubliées.

Le 23 janvier 2018, jour de l'audience sur le fond : surprise ! une autre affaire équivalente à celle-ci avec pour seule différence que les locataires connaissaient le nom des propriétaires de l'appartement loué, est plaidée à la barre du tribunal d'instance de Montpellier. L'expert judiciaire qui a procédé aux constatations sur mission de la Cour d'Appel est accusé d'être dément. Par conséquent, il est possible de conclure que le délit de louer des immeubles insalubres et dangereux à Montpellier Méditerranée Métropole ne sont pas sanctionnés devant les juridictions de Montpellier.

EN L'ESPÈCE :

Jean Michel Perez a été récompensé et promu, peu de temps après l'ordonnance du 27 avril 2017, Vice Président chargé du tribunal d'instance de Montpellier par Décret du 11 juillet 2017 portant nomination (magistrature) :

Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Jean-Michel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.

Le magistrat Jean Michel Perez qui semble continuer à subir des reproches d'iniquité, menacerait de poursuivre pour "outrage à magistrat", tous les justiciables qui voudraient le récuser pour suspicion légitime. Prudence, faites le avec calme pour ne pas donner prise contre vos démarches.

Daniel Muller quant à lui, a été récompensé et promu peu de temps après son ordonnance du 27 avril 2017 par Décret du 7 août 2017 portant nomination (magistrature)

"Premier président de chambre : M. Daniel MULLER, président de chambre à ladite cour."

JEAN PAUL BONNIER

OU LES MALHEURS DES RÉSEAUX OCCULTES DE COPINAGE AU SEIN DES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER ?

Jean Paul Bonnier n'est pas un magistrat professionnel et fait partie des non professionnels qui tiennent les tribunaux d'instance, en qualité de magistrat temporaire. Cette affaire démontre que de confier les tribunaux d'instance à des magistrats non professionnels, a pour conséquence, des violations des droits fondamentaux des justiciables. Il y aurait sept magistrats non professionnels, au sein du tribunal d'instance de Montpellier !

Décret du 21 avril 2017 portant nomination (magistrature)

Cour d'appel de Montpellier : M. Jean-Paul BONNIER est nommé juge à titre temporaire à Montpellier.

Décret du 22 juin 2016 portant nomination (magistrature)

Cour d'appel de Montpellier : M. Jean-Paul BONNIER est nommé Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète.

M. Jean-Paul BONNIER, est lieutenant-colonel de la Gendarmerie nationale en position de retraite.

DES MARCHANDS DE SOMMEIL LOUENT SOUS UN FAUX NOM, UNE MAISON INSALUBRE ET DANGEREUSE

Des marchands de sommeil louent sur Montpellier Métropole Méditerranée, une maison insalubre et dangereuse depuis 1994 en inscrivant sur le bail de faux nom de bailleur, pour qu'ils ne soient pas retrouvés. Les baux sont signés auprès d'une agence immobilière de Montpellier bien connue pour son incompétence. Les loyers sont versés auprès de cette agence. Quand les locataires exigent des travaux pour rendre la maison habitable, ils envoient des complices devant le tribunal, pour qu'ils disent qu'ils ne sont pas propriétaires et qu'ils ne peuvent rien faire.

LES LOCATAIRES APPLIQUENT LA PROCÉDURE HABITUELLE.

1/ Les locataires appellent l'agence immobilière avec ordre de convoquer le bailleur inscrit sur le bail devant le conciliateur de justice pour réclamer les travaux. Les personnes qui se présentent ne sont pas inscrites sur le bail en qualité de bailleur. Elles se présentent comme propriétaires et refusent de financer les travaux. En réalité, certains ne sont propriétaires de rien, mais se comportent comme tel. Tous les propriétaires ne se sont pas présentés.

2/ Les locataires font expertiser l'état d'insalubrité de la maison par un huissier qui dresse constat, puis par les responsables désignés par Montpellier Métropole Méditerranée et par l'Agence Régionale de Santé. Cette dernière déclare que la maison est insalubre et dangereuse depuis l'entrée des locataires, dans les lieux.

Rappel pour les locataires : Quand un logement est insalubre et dangereux et que le bailleur le dénie, vous demandez un constat d'huissier que vous transmettez aux responsables de l'agglomération et de l'ARS qui viennent ensuite constater le caractère insalubre et dangereux de votre logement.

Par conséquent, comme le bailleur ne respecte pas ses obligations de délivrer un logement habitable, les locataires peuvent suspendre le paiement des loyers qui ne sont pas dus.

Cour de cassation, chambre civile 3, Arrêt du 17 décembre 2015, Pourvoi n° 14-22754 Cassation Partielle

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne justifie pas que son logement était habitable, que le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance de sorte qu'il ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé, que tel est manifestement le cas en l'espèce et que M. X... doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui demandait, dans l'hypothèse où le logement serait déclaré inhabitable en raison de sa surface, l'expulsion de M. Y... pour disparition de l'obligation de payer un loyer en contrepartie de l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

En l'espèce, les locataires se font expulser ARBITRAIREMENT par le magistrat Jean Michel Perez, dans les conditions exposées ci-dessus dans l'affaire Daniel Muller. Celui-ci a confirmé la décision arbitraire de l'expulsion, au mépris de l'absence du lien d'auteur ou de causalité entre le bailleur inscrit sur le bail et les propriétaires revendiqués. L'article 1719 du Code Civil interdit pourtant toute expulsion du locataire quand le logement est insalubre.

Article 1719 du Code Civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Ces deux ordonnances même arbitraires, ont une qualité. Elles permettent aux locataires de connaître les propriétaires revendiqués de la maison insalubre et dangereuse car même l'agence immobilière pourtant mandataire ne le sait pas. Elle a été condamnée définitivement pour ne pas le savoir, courant mars 2016. Les deux ordonnances, sont rendues en référé. Par conséquent, les locataires retournent devant le juge du fond pour demander réparation, car une ordonnance rendue en référé, même confirmée arbitrairement en appel, n'a pas l'autorité de la chose jugée.

ARTICLE 484 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

ARTICLE 488 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 23 février 2017, pourvoi n° 15-27174 Cassation

Attendu que pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé que quatre bons de commandes avaient été signés le 30 mars 2012, que même si ces signatures étaient contestées par l'intimée et qu'une procédure pénale était en cours à ce sujet, d'autres éléments apparaissaient déterminants et que, dans ces conditions, la créance était certaine, liquide et exigible ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs reproduisant ceux de l'ordonnance de référé, qui, même devenue définitive, n'avait prononcé qu'une condamnation à titre provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance de la société Emporio Sun 2 était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Devant le tribunal de Montpellier, les locataires réclament :

- Le remboursement des loyers indûment payés pour une maison insalubre et dangereuse

- La réparation du préjudice moral pour y avoir habité

- La réparation du préjudice financier et moral pour une expulsion abusive, non autorisée par la loi

- Les pertes et les frais de déménagement dans des conditions précipitées.

Contrairement à la motivation du jugement du 3 avril 2018 rendu par Jean Paul Bonnier, ils ne réclamaient pas la réintégration dans la maison mais la confirmation de leur droit au bail, en cas d’inexécution de la condamnation à venir, des marchands de sommeil.

Jean Paul Bonnier vise le rapport de l'ARS et le bail sur lequel est inscrit un faux nom de bailleur. Toutefois il prononce contre les locataires, une irrecevabilité de leurs conclusions sans AUCUN EXAMEN pour un prétendu manque d’intérêt à agir. Selon Jean Paul Bonnier, Ils ne seraient plus locataires et auraient abandonné le logement avant leur assignation devant le tribunal de Montpellier. Les locataires avaient pourtant apporté la preuve de leur présence dans les lieux jusqu'à la veille de leur expulsion. Ils ne sont partis que sous la menace imminente de la force publique. Aucune décision sur le fond, confirme leur prétendue absence de qualité de locataire, alors qu'ils sont nantis d'un bail qu'ils ont acheté à une agence immobilière de Montpellier.

Sans motivation, Jean Paul Bonnier dénie le droit aux demandeurs, de réclamer la réparation pour les faits passés à l'intérieur des délais avant prescription. Il lui semble bien indispensable de protéger les décisions arbitraires rendues par les magistrats Jean Michel Perez et Daniel Muller ; voir ci-dessus l'affaire Daniel Muller.

La clause de résiliation de bail ne peut être appliquée que par le bailleur inscrit sur le bail et personne d'autre. Or, en l'espèce, le bailleur inscrit sur le bail ne se présente pas. Les propriétaires de la maison insalubre et dangereuse n'ont donc pas de lien d'auteur ou de causalité avec une personne qui ne se présente pas et qui peut-être n'existe pas. De plus, la clause de résiliation de bail est frappée, dans sa rédaction, de deux nullités d'ordre publique. L'examen de ces nullités appartient au juge du fond mais Jean Paul Bonnier préfère rejeter à priori, les conclusions des demandeurs sans les lire !

Il y a plus de 3,5 millions de mal logés en France. Le nombre de logement insalubre et dangereux est très important sur Montpellier Métropole Méditerranée. Cette affaire démontre que les juridictions de Montpellier ne remplissent pas leur rôle pour lutter contre le logement indigne.

Vu la particulière gravité des faits quasi délictuels, les locataires agissaient aussi, au sens de l'article 1240 du Code Civil qui prévoit :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Jean Paul Bonnier recopie sans aucune prudence dans son jugement du 3 avril 2018, les conclusions de la partie adverse présentées dans une "demande reconventionnelle", pour condamner les demandeurs - à qui leur qualité de locataire est rendue uniquement pour pouvoir les condamner ; cet arbitraire s'appelle pudiquement une "contrariété de motif" - à payer les loyers non dus et des dommages et intérêts pour "mauvaise foi". Il refuse de lire les conclusions en réponse des locataires qui exposaient que le jugement de désistement des marchands de sommeil du 23 janvier 2017 et le caractère insalubre du logement s’opposaient aux prétentions de la demande reconventionnelle.

Pour ruiner les demandeurs aux fins qu'ils ne puissent plus réagir, Jean Paul Bonnier ordonne l'exécution provisoire, en prétendant une "résistance" des locataires.

Rappel pour tous les justiciables : Chercher à ruiner un demandeur ou un défendeur pour qu'il ne puisse plus agir en justice, après la prononciation d'une condamnation arbitraire destinée à couvrir d'autres décisions arbitraires, est un signe extérieur d'un réseau occulte qui officie au sein d'une juridiction.

Une résistance à qui ? Ils sont partis la veille de leur expulsion par la force publique, après avoir remis leurs clefs à l'agence immobilière mandataire. Il ne s'agit donc pas d'une résistance face aux marchands de sommeil. Il s'agit certainement d'une résistance face au réseau de copinage qui aurait infiltré comme une mafia, les institutions judiciaires de Montpellier.

MARTINE CARCENAC ÉPOUSE CAREMOLI

OU LE RÉSEAU OCCULTE DE COPINAGE DES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER SERAIT-IL LIÉ A LA "LIGUE DU MIDI" ?

Martine Carcenac n'est pas un magistrat professionnel et fait partie des non professionnels qui tiennent les tribunaux d'instance, en qualité de magistrat temporaire. Cette affaire démontre que de confier les tribunaux d'instance à des magistrats non professionnels, a pour conséquence, des violations des droits fondamentaux des justiciables. Il y aurait sept magistrats non professionnels, au sein du tribunal d'instance de Montpellier !

Le Décret du 22 août 2012 portant nomination (magistrature) prévoit :

Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Montpellier : Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, ancienne juge de proximité.
Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.

En 1996, Madame Martine Caremoli épouse Carcenac a soutenu une thèse de doctorat à l'université de Montpellier sous le titre : "La condition juridique des éléments préfabriqués dans la construction."

"En dépit d'une apparente simplicité, le statut du préfabricant qui intervient au niveau de l'incorporation d'éléments préfabriqués dans une construction se diversifie. La difficulté consiste d'abord à définir s'il se situe dans le contexte d'une vente simple ou d'une relation de sous-traitance car la nature juridique du contrat conclu emportera la définition du régime applicable. De même qu'elle déterminera l'action directe en garantie dont disposera le maître d'ouvrage tiers-bénéficiaire de sa prestation à son encontre."

Devenue avocate, elle préfère ensuite dès 2004 intégrer la fonction de juge de proximité auprès du tribunal de Lodève puis de celui de Montpellier, courant 2009. Le juge de proximité qui n'était pas un magistrat professionnel, tenait une juridiction où les affaires se réglaient "à la bonne franquette" très souvent hors des chemins du droit.

DES MARCHANDS DE SOMMEIL LOUENT SOUS UN FAUX NOM, UNE MAISON INSALUBRE ET DANGEREUSE

Des marchands de sommeil louent sur Montpellier Métropole Méditerranée, une maison insalubre et dangereuse depuis 1994 en inscrivant sur le bail de faux nom de bailleur, pour qu'ils ne soient pas retrouvés. Les baux sont signés auprès d'une agence immobilière de Montpellier bien connue pour son incompétence. Les loyers sont versés auprès de cette agence. Quand les locataires exigent des travaux pour rendre la maison habitable, ils envoient des complices devant le tribunal, pour qu'ils disent qu'ils ne sont pas propriétaires et qu'ils ne peuvent rien faire. Une dame Odette Broc épouse Rodier participe à cette opération. Elle se présente auprès de l'agence immobilière mandataire, comme copropriétaire de la maison alors qu'elle n'a aucun droit réel !

Les locataires appellent l'agence immobilière avec ordre de convoquer le bailleur inscrit sur le bail devant le conciliateur de justice pour réclamer les travaux. Madame Odette Broc épouse Rodier se présente comme propriétaire, pour refuser de financer les travaux.

Même l'agence immobilière pourtant mandataire ne savait pas qui était propriétaire de la maison insalubre et dangereuse. Elle a été condamnée définitivement pour ne pas le savoir courant mars 2016. Madame Broc épouse Rodier est ensuite demandeuse d'une saisie conservatoire pour bloquer entre les mains de l'agence immobilière, les sommes dues aux locataires sous le faux prétexte de réclamer des loyers, alors qu'elle n'est ni bailleuse, ni propriétaire de rien !

Pour comprendre le dossier, vous pouvez voir ci-dessus l'affaire Daniel Muller et l'affaire Jean-Paul Bonnier.

Le 27 juillet 2016, les locataires assignent pour harcèlement, cette fausse propriétaire qui par ailleurs n'a pas son nom inscrit sur le bail.

Madame Broc épouse Rodier obtient alors renvois sur renvois pendant 18 mois, malgré les oppositions des demandeurs. Le 27 février 2018 soit un an et sept mois plus tard, le jugement est rendu.

L'audience a eu lieu le 9 janvier 2018 soit 1 an, 5 mois et 14 jours après l'assignation sans que rien ne se passe, sauf des reports d'audience. Les locataires sont informés de la date d'audience LE MATIN MÊME. Leur avocate dont son cabinet est situé à Perpignan à 152 kilomètres de Montpellier, ne peut pas se déplacer si rapidement et envoie un confrère chargé de demander le report de l'audience.

Selon ses explications, celui-ci se présente à l'audience pour demander le report, en expliquant que les demandeurs n'ont été prévenus de la date de l'audience que le matin même.

Alors que l'intimée défendue par un avocat à la couleur de peau blanche, a obtenu durant 18 mois, tous les reports d'audience qu'elle a voulu, le juge, Madame Martine Carcenac refuse le report de l'audience. L'avocat qui ne connaît pas le dossier, demande le droit de déposer une note en délibéré. Madame Martine Carcenac exige une plaidoirie, sachant parfaitement que l'avocat qui se présente devant elle, ne connaît pas le dossier.

Les locataires qui sont de couleur de peau blanche, ont choisi une avocate de couleur de peau noire. L'avocat qui se présente à l'audience au "pied levé" est aussi un avocat de couleur de peau noire. Madame Martine Carcenac exige une plaidoirie à ce pauvre avocat qui selon son expression se "débat comme un beau diable". Prend- t - elle plaisir à "faire danser le négro" ? Son comportement donne bien l'impression d'une forme de rejet des avocats à la couleur de peau noire. Laisser cette impression en pleine audience d'un tribunal, est inadmissible dans un État démocratique.

DANS LE JUGEMENT, L'INTERPRÉTATION DES FAITS, N'EST PAS EXACTE

Dans son jugement du 27 février 2018, Madame Martine Caremoli épouse Carcenac date arbitrairement l'assignation au 27 juillet 2017, alors qu'il s'agit du 27 juillet 2016, dans le but de faire oublier le délai non raisonnable de la procédure, causé par les multiples reports obtenus par l'intimée. En ce sens, elle écarte la note en délibéré car celle-ci réclame réparation des multiples reports d'audience obtenus par l'intimée.

Madame Martine Carcenac expose que l'affaire "est venue à l'audience du 09/01/2018 en présence des deux parties" alors que les demandeurs n'étaient pas représentés puisque leur avocate avertie le MATIN MÊME , n'a pas pu venir de Perpignan !

Madame Martine Carcenac motive que le marchand de sommeil n'était qu'usufruitier au moment de la signature du mandat de gestion à l'agence en 2011, alors qu'il est propriétaire depuis 1994 !

Madame Martine Carcenac fait passer des vessies pour des lanternes. Elle motive qu'une précédente ordonnance du 19 février 2014 rendue par le tribunal d'instance de Montpellier ayant rejeté la demande d'expulsion des locataires, a été fondée sur la seule présence dans l'action, de Madame Odette Broc épouse Rodier, alors que cette ordonnance avait rejeté l'expulsion sur le seul fondement qu' il n'y avait pas de lien de causalité ni de lien d'auteur, entre la personne inscrite sur le bail, en qualité de bailleur et les trois demandeurs de l'expulsion :

La motivation de la page 4 de l'ordonnance du 19 février 2014 est : "Aujourd'hui encore, le lien entre Monsieur Vairon au nom duquel le bail a été établi et les défendeurs n'est pas explicité"

Elle donne ensuite un argument parfaitement fallacieux en motivant que l'ordonnance du 19 février 2014, répare la faute de l'intimée pour couvrir l'arbitraire de l'expulsion pourtant interdite par l'article 1719 du code civil ; voir ci-dessus l'affaire Daniel Muller et l'affaire Jean-Paul Bonnier.

Alors qu'elle vise le rapport de l'ARS qui établit le caractère insalubre et dangereux du logement, elle reproche la suspension du paiement des loyers par les locataires alors que si le bailleur ne respecte pas ses obligations de délivrer un logement habitable, les locataires peuvent suspendre le paiement des loyers qui ne sont pas dus ; voir ci-dessus l'affaire Daniel Muller et l'affaire Jean-Paul Bonnier. Elle peut ainsi absoudre l'intimée qui réclame des loyers sans droit ni titre. Elle n'est ni bailleuse, ni propriétaire.

Madame Martine Carcenac motive que l'intimée ne s'est jamais opposée aux travaux, alors que celle-ci l'a bien déclaré devant un conciliateur de justice et que les locataires apportent la preuve de l'échec de cette conciliation. En ce sens, dans sa motivation arbitraire, elle "oublie" de viser la saisie conservatoire où le nom de l'intimée apparaît, pour bloquer les sommes que doit l'agence immobilière aux locataires. L'agence immobilière a été condamnée en mars 2016 à payer une petite indemnité aux locataires, pour ne pas savoir qui est le propriétaire de la maison louée qu'elle gère.

Pour ne pas répondre aux moyens opérants des demandeurs, Madame Martine Carcenac rejette la note en délibéré pourtant transmise à l'intimée pour qu'elle puisse y répondre, sous le faux prétexte qu'elle n'a pas été demandée à l'audience, alors que selon les déclarations de l'avocat présent à l'audience, elle n'avait pas répondu à la question et a préféré exiger une plaidoirie à un avocat qui ne connaît pas le dossier !

Pour se protéger et ne pas commettre une contrariété de motifs, Madame Martine Carcenac rejette la demande reconventionnelle tendant à faire condamner les locataires pour procédure abusive sans aucune motivation. Son greffe n'envoie pas le jugement à l'avocate des demandeurs, mais uniquement à celui qui s'est présenté à l'audience pour demander un renvoi, dans le but que les locataires ne puissent pas faire appel dans le délai de un mois. L'intimée n'a aucun intérêt à signifier le jugement pour offrir aux demandeurs, de nouveaux délais pour faire appel !

LE MOUVEMENT IDENTITAIRE DE LA LIGUE DU MIDI AURAIT-IL RÉUSSI A INFILTRER LES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER ?

L'université de Droit de Montpellier a défrayé la chronique judiciaire en 2018.

Le jeudi 22 mars 2018, un commando cagoulé armé « de planches de palettes avec des clous […] et d’un taser » expulse violemment une soixantaine d’étudiants occupant pour la nuit l’amphithéâtre A de la faculté de droit et de science politique de l’université de Montpellier (fusion de l’UM1 et de l’UM2). Ils protestent contre la loi ORE, qui renforce la sélection à l’entrée des études supérieures. Pour tout savoir sur cette affaire dans laquelle, le doyen de la fac de droit, a été directement mis en cause, regardez les vidéo sur youtube.

Ce qui est moins connu, c'est que cette attaque de commando a déjà eu lieu 30 ans auparavant, dans la même université de droit de Montpellier, sous l'égide d'un précédent doyen de la fac. Le jeudi 15 janvier 1998, un commando armé de « barres de fer » expulsait violemment une quarantaine d’étudiants de l’université Montpellier 1 (UM1) occupant les bureaux de la présidence. Les étudiants manifestaient leur opposition à la décision du président de l’université, Yves Loubatières, d’attribuer la gestion des cafétérias des facultés de droit et de Richter, jusqu’alors cogérées par des associations étudiantes, à des entreprises privées. Pour tout savoir sur ces deux affaires vous pouvez lire le journal le Poing.

En l'espèce nous avons un faisceau de sept indices concordants pour pouvoir supposer que le mouvement identitaire, la "ligue du midi" implantée depuis plus de 30 ans à l'université de Montpellier, a réussi à infiltrer les juridictions de Montpellier :

- Les relations entre l'université de droit de Montpellier et les juridictions de Montpellier sont quotidiennes entre professionnels du droit. L'école des avocats de Montpellier est sous l'égide de la faculté de droit et du barreau de Montpellier.

- En 2014, L'Ordre des avocats de Montpellier fait expulser avec une violence inutile,  des squatters installés au bâtiment LUTTOPIA destiné à devenir l'école des avocats, sans rechercher à les reloger ; voir la vidéo sur youtube.

- Les magistrats de Montpellier se rendent à la faculté de Montpellier pour assister à des réceptions et des conférences. Ce fait est normal et souhaitable. Ces liens doivent être constatés, alors que l'enquête contre le commando cagoulé qui a sévi à la fac de droit en 2018, est critiquée pour sa souplesse, voire sa bienveillance.

- Courant 2018, la ligue du Midi manifeste dans les rues de Montpellier, peu avant et eu après de l'attaque de la Fac de droit de Montpellier par un commando ; voir la vidéo sur youtube

- Avec Martine Carcenac, nous avons une étudiante de la faculté de droit de Montpellier qui soutient sa thèse de doctorat en 1996, soit moins de deux ans avant le 15 janvier 1998, jour ou un mouvement fascisant en formation de commando muni de barres de fer, se fait publiquement connaître en attaquant des étudiants de la Fac de Droit de Montpellier.

- Nous avons vraiment de la part de l'avocate Martine Carcenac devenue magistrate temporaire, une légitime impression de rejet des avocats à la peau noire. Le rejet de l'autre est l'idéologie qui réunit les identitaires.

- Avec Jean-Paul Bonnier, nous avons un lieutenant-colonel de la Gendarmerie nationale en position de retraite qui rend une décision arbitraire. La violence et l'ignorance du principe du contradictoire dans sa décision, semblent bien démontrer qu'il serait membre d'un réseau occulte. Tout mouvement identitaire comporte dans ses rangs des anciens membres des forces de l'ordre. Je ne prétend pas que tous les membres des forces de l'ordre sont identitaires. Les mouvements identitaires représentent, en France, une minorité ; dans les forces de l'ordre aussi. J'explique que tout mouvement identitaire comprend des retraités des forces de l'ordre.

Par conséquent, ce faisceau de sept indices concordants, nous fait craindre que le mouvement identitaire, la "ligue du midi" ou un autre mouvement fasciste proche d'eux, soit bien le réseau de copinage qui aurait infiltré comme une mafia, les institutions judiciaires de Montpellier.

Évidemment comme tous les gens du Sud de la France confrontés à un danger particulièrement grave, les autorités locales sont dans le déni. Si vous interrogez les élus et les habitants de Lunel, la petite ville située à 25 km de Montpellier, n'a jamais été infestée par le djihad. Un réseau de recrutement djihadiste y a pourtant prospéré, au point que le CNRS a publié une étude scientifique commentée par la presse américaine. De même, si vous interrogez les responsables de la Fac de droit et des juridictions de Montpellier, ils ne voient pas en quoi, ils seraient infiltrés par un réseau inspiré par l'idéologie fasciste !

MARIE SUZANNE LE QUÉAU

OU LA PEUR D'UN FRÈRE DANS LES HAUTS DE FRANCE ?

MARIE SUZANNE LE QUÉAU directrice des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie, a été nommée procureure générale près de la Cour d'Appel de Douai courant 2014.

Le journal Le Figaro rappelle qu'il s'agit d'«une belle cour d'appel».

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/05/13/01016-20140513ARTFIG00242-taubira-nomme-ses-proches-a-la-tete-de-grands-tribunaux.php

Pourtant, Madame Marie Suzanne le Quéau déplore que les magistrats ne sont pas attirés par la région des Hauts de France dans la voix du Nord du 8 janvier 2016. La présente explication apporte des lumières à ce refus. Ses choix en faveur de la SELAS Soinne dans une procédure, ne sont pas compatibles avec les principes d'une société démocratique.

Marie Suzanne Le Quéau

AFFAIRE SOINNE : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU DESSUS DES LOIS

Nicolas Soinne et son père ne sont plus à présenter. Les turpitudes de ces mandataires judiciaires font l'objet de nombreux articles dans la presse et ils arrivent encore à être en exercice.

Bernard Soinne a subi des procédures pénales et une condamnation qui l'a empêché d'exercer.

http://www.liberation.fr/societe/2002/11/16/un-liquidateur-englue-dans-la-pierre_421813

http://www.liberation.fr/societe/2006/10/23/le-liquidateur-star-atterrit-au-tribunal_55117

http://www.20minutes.fr/lille/115032-20061017-bernard-soinne-plaide-bon-droit

http://www.finyear.com/Un-liquidateur-judiciaire-condamne-a-an-de-prison-avec-sursis-pour-corruption_a1245.html

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Farras-entendu-dans-le-cadre-d-une-enquete-pour-abus-de-ia29b0n3019742

Pas de problème, une SELARL est constituée avec son fils, Nicolas Soinne comme Président pour développer la grande entreprise familiale avec des cabinets à Arras, Boulogne sur mer, Saint Omer, Amiens, Roubaix et Valenciennes. Cette SELARL deviendra ensuite la SELAS Bernard et Nicolas Soinne.

Ils ont une méthode de travail bien rodée. Ils font durer les procédures le temps nécessaire pour que ses cabinets engrangent un maximum d'honoraires.

http://www.nordeclair.fr/archive/recup/info-locale/arras-entendu-dans-le-cadre-d-une-enquete-pour-abus-de-jna60b0n848642

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup/region/l-etonnante-histoire-d-un-couple-bethunois-ia0b0n1524178

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fsambre-et-meuse-une-vente-aux-encheres-comme-un-dernier-ia23b44360n3072885

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fgolf-d-arras-emmanuel-macron-saisi-au-sujet-de-la-vente-ia29b0n3413448

http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Farras-les-salaries-du-golf-licencies-debut-avril-se-ia29b0n2837750

La famille "Soinne" est protégée par le milieu maçonnique local dévoyé, comme le constatera Catherine Champrenault, alors avocate générale auprès de la Cour d'Appel de Paris qui a eu le courage de dénoncer, en des termes sévères l'influence de la « franc-maçonnerie » et du « copinage ».

« Vos propos m'ont déçu ! », lui a rétorqué le "frère" Jean-Louis Brochen, alors avocat du mandataire.

http://www.20minutes.fr/lille/134878-20070125-requisitoire-severe-contre-bernard-soinne

Rappel sur la Franc Maçonnerie : Les francs maçons sont un fantasme dans le monde judiciaire. Ils sont le symbole d'une justice arbitraire. En réalité les francs maçons, par leurs croyances, luttent contre tout arbitraire. Le système de copinage dénoncé ne concerne que quelques frères dévoyés. En cas d'abus avérés, ils savent faire le ménage plus vite que la justice, sauf peut - être pour la famille Soinne. Les réseaux occultes qui infiltrent la justice ne sont pas tous des réseaux francs maçons. Leurs loges peuvent se faire infiltrer comme celles de Montpellier. Vous pouvez avoir des clubs, des réseaux politiques, des amitiés syndicales ou tous autres réseaux de copinage voire même des relations de type mafieuses, comme à Toulon. L'auteur de cette page n'est pas franc maçon.

LA CURIEUSE "PROTECTION" DE MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Le 19 janvier 2017 SOUS LA PRESSION DE LA CEDH, nous avons enfin obtenu un arrêt du 19 janvier 2017 de la Cour d'Appel de Douai, pour clore les opérations de liquidation judiciaire qui durait depuis plus de 20 ans, contre l'avis du mandataire judiciaire Nicolas Soinne et les réquisitions hors droit, de Madame Suzanne Le Quéau, Procureure Générale près de la Cour d'Appel de Douai, venue à la rescousse du mandataire, quelques heures avant l'audience de la Cour d'Appel.

Madame Suzanne Le Quéau a entériné et défendu devant la Cour d'Appel de Douai l'état des comptes de la liquidation judiciaire en cause, présentée par Nicolas Soinne ; état des comptes pourtant entachés d'erreurs manifestes !

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et il est devenu définitif, créant le droit en France.

La Cour d'Appel a constaté définitivement que les comptes présentés par Nicolas Soinne varient et ne sont pas exacts. C'est un peu ennuyeux pour des auxiliaires de justice, chargés des opérations de liquidation judiciaire.

Pourtant, à ce jour et à notre connaissance, Madame la Procureure Générale Suzanne Le Quéau, n'a toujours pas ordonner d'enquête sur Nicolas Soinne.

Aucun avocat de la région ne veut s'aventurer à poursuivre la SELAS Soinne au profit de leurs clients. Ils craignent tous des représailles. Il semble bien qu'il y ait des raisons objectives à cette prudence !

AFFAIRE FRANK BERTON

Madame Marie Suzanne le Quéau conteste la clause de conscience de l'avocat Frank Berton et le poursuit devant le Conseil Régional de Discipline de l'Ordre des Avocats, pour refus de défendre un prévenu déjà condamné en première instance, au point de mettre la profession en émoi. Elle considère qu'un avocat ne doit pas délaisser son "client" en pleine bataille.

La clause de conscience a été invoquée alors que les deux avocats d'un prévenu, Frank Berton et Éric Dupont Moretti avaient essuyé une attaque facile, devant une Cour d'Assises du Pas de Calais, de la part d'un membre du parquet, Luc Frémiot. L’avocat général accuse en pleine audience le pénaliste Éric Dupont Moretti d’avoir déclaré "ne pas aimer les jurés du Pas-de-Calais".

Les deux avocats quittent l'audience. La Présidente de la Cour d'Assises Sophie Degouys renvoie l'affaire à une autre audience. Les principaux protagonistes du procès sont là. Les deux avocats la récuse pour cause de partialité. Elle renvoie à nouveau à une autre audience et commet d'office Frank Berton qui décline en expliquant qu'il ne peut que se retirer du procès. Les deux avocats se sentaient démunis face à l'incident, pour aider leur client.

https://proxy-actualites.nouvelobs.com/societe/20171113.OBS7306/avocats-contre-magistrats-frank-berton-en-conseil-de-discipline.html?cm_mmc=Acqui_MNR-_-NO-_-WelcomeMedia-_-edito&from=wm#xtor=EREC-10-[WM]-20171114

Devant le Conseil Régional de discipline des avocats, l'affaire est bottée en touche par une QPC présentée à la Cour de Cassation. La Cour va-t-elle se déclarer compétente pour renvoyer au Conseil Constitutionnel, alors que l'affaire n'est pas encore évoquée devant une juridiction judiciaire ?

Très curieusement la réponse est positive puisque le Conseil Constitutionnel a répondu à la question posée :

Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018

M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]

Le président de la cour d'assises peut être compétent pour approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office

Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 février 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

En vertu des articles 274 et 317 du code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas défendu, il lui commet d'office un avocat. L'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le reconnaît dans ce cas seul compétent pour admettre ou refuser les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat qui souhaite refuser son ministère. L'avocat qui ne respecte pas sa commission d'office encourt une sanction disciplinaire.

Selon les requérants et parties intervenantes, le pouvoir ainsi reconnu au président de la cour d'assises de juger des motifs d'excuse ou d'empêchement présentés par l'avocat commis d'office méconnaîtrait les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'impartialité des juridictions.

Faisant application de sa jurisprudence sur les principes et règles qui viennent d'être mentionnés, le Conseil constitutionnel écarte les critiques formulées contre les dispositions contestées par quatre séries de motifs.

Il relève en premier lieu que le pouvoir conféré au président de la cour d'assises de commettre un avocat d'office, pour la défense d'un accusé qui en serait dépourvu, vise à garantir les droits de la défense. L'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. En lui donnant compétence pour se prononcer sur les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office, les dispositions contestées lui permettent d'apprécier si, compte tenu de l'état d'avancement des débats, de la connaissance du procès par l'avocat commis d'office et des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès. En lui permettant ainsi d'écarter des demandes qui lui paraîtraient infondées, ces dispositions mettent en œuvre l'objectif de bonne administration de la justice ainsi que les exigences qui s'attachent au respect des droits de la défense.

En deuxième lieu, l'avocat commis d'office est tenu d'assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises. Dans ce cadre, il exerce son ministère librement. Les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d'assises, au titre d'un motif d'excuse ou d'empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l'accusé. Enfin, en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir son avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises.

En troisième lieu, si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé, en cassation de son procès, et par l'avocat, à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises.

Enfin, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises d'apprécier, compte tenu du rôle qui est le sien dans la conduite du procès, les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office ne met pas en cause son impartialité.

Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Franck B. par Me Hubert Delarue, avocat au barreau d'Amiens et Me François Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, et pour l'ordre des avocats au barreau de Lille par Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-704 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1ère chambre civile, n° 86-17.786) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 20 mars 2018 ;
- les observations présentées pour l'ordre requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France, parties intervenantes devant la Cour de cassation, respectivement par la SCP Waquet, Farge, Hazan et la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Grand Barreau de France par Me Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, les 26 février et 20 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les ordres des avocats aux barreaux des Hauts-de-Seine, de Lyon et de Versailles, respectivement par Me Pierre-Ann Laugery, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Me Farid Hamel, avocat au barreau de Lyon et Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées, pour les premières, le 1er mars 2018 et, les secondes, le 5 mars 2018 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Dhonte, pour l'ordre requérant, Me Hélène Farge et Me Manuela Grévy, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, respectivement pour le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France, Me Krikorian pour l'association intervenante, Me Fabien Arakelian, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, Mes Hamel et Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon, pour l'ordre des avocats au barreau de Lyon, Me Bouthors pour l'ordre des avocats au barreau de Versailles, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 avril 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus prévoit : « L'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou par le président ».

2. Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, font valoir que le pouvoir discrétionnaire reconnu au président de la cour d'assises de juger des motifs d'excuse ou d'empêchement présentés par un avocat commis d'office méconnaîtrait les droits de la défense à plusieurs titres. D'une part, il porterait atteinte au libre choix de la défense et à l'indépendance de l'avocat. D'autre part, dans un contexte pouvant être conflictuel entre la défense et la juridiction, l'impartialité du président de la cour d'assises, chargé à la fois de conduire les débats, de désigner l'avocat et de connaître des motifs d'excuse ou d'empêchement, ne serait pas assurée. Enfin, l'avocat pourrait être obligé, pour faire valoir au juge ses motifs d'excuse ou d'empêchement, de révéler certains éléments couverts par le secret professionnel.

3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou par le président de la cour d'assises » et les mots « ou par le président » figurant à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971.

4. Le Conseil national des barreaux ajoute aux griefs des requérants l'atteinte portée au droit à un procès équitable et à « l'égalité des armes », ainsi que la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif compte tenu de l'impossibilité d'exercer un recours contre la décision du président de la cour d'assises. Le syndicat des avocats de France invoque également la méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions et l'association intervenante, celle de la liberté d'expression, de la liberté de conscience et du droit à un recours juridictionnel effectif.

5. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que sont garantis le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable. Le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées.

6. En vertu des articles 274 et 317 du code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas défendu, il lui commet d'office un avocat. L'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le reconnaît dans ce cas seul compétent pour admettre ou refuser les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat qui souhaite refuser son ministère. L'avocat qui ne respecte pas sa commission d'office encourt une sanction disciplinaire.

7. En premier lieu, d'une part, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises de commettre un avocat d'office, pour la défense d'un accusé qui en serait dépourvu, vise à garantir l'exercice des droits de la défense. D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. En lui donnant compétence pour se prononcer sur les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office, les dispositions contestées lui permettent d'apprécier si, compte tenu de l'état d'avancement des débats, de la connaissance du procès par l'avocat commis d'office et des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès. En lui permettant ainsi d'écarter des demandes qui lui paraîtraient infondées, ces dispositions mettent en œuvre l'objectif de bonne administration de la justice ainsi que les exigences qui s'attachent au respect des droits de la défense.

8. En deuxième lieu, d'une part, l'avocat commis d'office est tenu d'assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises. Dans ce cadre, il exerce son ministère librement. D'autre part, les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d'assises, au titre d'un motif d'excuse ou d'empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l'accusé. Enfin, en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir un avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises.

9. En troisième lieu, si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé à l'occasion d'un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l'avocat à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises.

10. En dernier lieu, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises d'apprécier, compte tenu du rôle qui est le sien dans la conduite du procès, les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office ne met pas en cause son impartialité.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

12. Les mots « ou par le président de la cour d'assises » et les mots « ou par le président » figurant à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d'expression ou la liberté de conscience, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Les mots « ou par le président de la cour d'assises » et les mots « ou par le président » figurant à l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

DOMINIQUE TERRAZZONI

OU LES LIAISONS DANGEREUSES AVEC LA PÈGRE A TOULON ?

Magistrat exerçant auprès du TGI de Toulon, Dominique Terrazzoni a des relations dangereuses avec les truands de la ville, au point de demander à l'un d'eux de "régler son compte" à un détenu qui avait agressé sa soeur.

Alors que cette affaire montre que des délinquants notoires peuvent espérer échapper à la prison en devenant "homme de mains" de magistrat, le Procureur de la République a classé l'affaire pour "absence d'acte pénal". Circulez, il n'y a rien à voir !

Est ce un cas exceptionnel et punissable ? En tout cas, pour Monsieur Pierre Cazenave Procureur de la République de Toulon jusqu'au 9 juin 2009, il n'y a aucun acte pénal.

Si pour un magistrat, accorder ou laisser espérer une clémence à un délinquant contre un "service personnel d'homme à tout faire", n'est pas un acte pénal, s'agit-il alors d'une pratique répandue ?

Dans une fiction de série télévisée diffusée sur les chaînes du Service public, il nous est vanté les mérites du juge d'instruction à la retraite Mongeville qui utilise les services d'un cambrioleur autrefois bénéficiaire de sa clémence, pour crocheter les serrures et ouvrir les coffres forts, dans le but de résoudre des énigmes policières.

Cette fiction est-elle tirée de la réalité quotidienne ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné ce "magistrat indélicat" qui qualifie dans une conversation téléphonique privée, ses collègues de "Mongol". Peut-être les connaissait - elle bien ? Elle s'est retrouvée mise à la retraite d'office. Elle ose pourtant saisir la CEDH qui n'a pas hésité à rendre une décision publique.

Quelle morale doit-on tirer de cette affaire ? Pour un magistrat, insulter ses collègues, serait bien plus grave que d'utiliser des "truands notoires" comme "hommes de mains" ?

CEDH : Dominique TERRAZZONI c. FRANCE du 29 juin 2017 requête n° 33242/12

Non violation de l'article 8 pour écoute téléphonique d'une magistrate qui négocie avec un trafiquant de drogue, sa peine. Alors que les écoutes téléphoniques montrent qu'elle a accordé une clémence à ce trafiquant de drogue, en renvoyant l'affaire pour un supplément d'information, alors qu'un tribunal correctionnel n'a pas le droit de renvoyer devant le juge d'instruction, il doit juger en l'état ou instruire lui -même, pour éviter de multiples retours au juge d'instruction favorables au prévenu. Elle échappe pourtant aux poursuites pénales pour "absence d'infraction" !

Elle sera mise à la retraite d'office par le Conseil Supérieur de la Magistrature (on ne l'aura plus dans les tribunaux). Elle ose de plaindre devant la CEDH d'une atteinte à sa vie personnelle pour avoir été écoutée sur commission rogatoire du juge d'instruction, dans une enquête pénale qui ne l'a concernait pas. Le juge avait ordonné la mise sous écoute de son correspondant. Ils n'ont intercepté ses propos que de manière fortuite. On a le droit en prime à des propos racistes !

LES FAITS CONTRE LE MAGISTRAT

A. Les éléments à l’origine des poursuites contre la requérante

7. Le 6 septembre 2008, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le groupe d’intervention régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur intercepta une communication téléphonique entre la requérante et F.L., individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes.

8. Au cours de cette conversation d’une durée de 21 minutes et 26 secondes, F.L. demanda conseil à la requérante en vue de sa comparution prochaine devant le tribunal correctionnel de Toulon. Celle-ci lui répondit qu’elle ne siégeait plus au pénal et lui expliqua les arguments pouvant être développés pour sa défense. Elle lui indiqua qu’elle se renseignerait sur la composition de la formation de jugement et qu’elle l’informerait si elle devait être amenée à siéger de manière exceptionnelle lors de cette audience, précisant qu’elle ne pouvait pas demander à le faire car « ça ferait louche ». Elle expliqua à son interlocuteur qu’elle ne connaissait pas les nouveaux magistrats siégeant au pénal à Toulon, tout en les qualifiant de « mongols ». Elle mentionna néanmoins le nom d’une collègue qu’elle estimait être « très molle » et « de gauche », suggérant qu’être jugée par elle serait une chance pour F.L.

9. Dans la dernière partie de leur échange, la requérante demanda à son interlocuteur s’il connaissait des personnes détenues à la maison d’arrêt de La Farlède, précisant que l’agresseur de sa sœur s’y trouvait également. Sans rien demander explicitement, elle sembla suggérer une intervention sur cette personne par l’emploi de l’expression « tu vois ce que je veux dire ? » et en formulant le souhait de le voir « crever la bouche ouverte ». Elle illustra ce propos en évoquant un dossier dont elle avait eu à connaître dans lequel un « arabe » avait eu l’œil crevé par un autre « arabe », précisant « non, mais je m’en foutais, c’est des arabes moi, putain, ils peuvent tous crever la bouche ouverte ». Elle ajouta qu’à l’inverse, elle avait la « haine » contre l’agresseur de sa sœur.

10. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille, ainsi que par une note du 10 octobre 2008, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il informa notamment ce dernier du fait que F.L. avait finalement été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon, le vendredi 10 octobre 2008, à une peine d’un an d’emprisonnement. Il avait déjà comparu le 1er avril 2004 pour cette même affaire ; le tribunal, dans la composition duquel figurait la requérante, avait alors ordonné un supplément d’information.

C. L’enquête pénale concernant les faits

19. Le 12 novembre 2008, le procureur de la République près le TGI de Marseille ouvrit une enquête préliminaire contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et trafic d’influence. Au cours de celle-ci, la communication téléphonique interceptée fut retranscrite.

20. Le 9 avril 2009, F.L. fut entendu par les enquêteurs. Il indiqua ne pas connaître D.P. et ajouta qu’il avait pensé que la requérante voulait lui demander s’il connaissait « quelqu’un pour le secouer un peu, une ou deux gifles mais pas plus ». Il précisa n’être pas intervenu en ce sens.

21. Le 26 mai 2009, le parquet classa le dossier sans suite en l’absence d’infraction.

D. Les poursuites disciplinaires contre la requérante

22. Par une dépêche du 20 février 2009, la garde des sceaux saisit le Conseil supérieur de la magistrature des faits imputables à la requérante. Il y annexa le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique litigieuse. La requérante déposa des conclusions de nullité de la procédure disciplinaire relatives notamment au déroulement de l’enquête administrative et à la recevabilité de l’écoute téléphonique à titre de preuve.

23. Par une décision du 5 mai 2010, le CSM, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononça à l’encontre de la requérante la sanction de mise à la retraite d’office. Ses membres estimèrent notamment que l’audition effectuée par le premier président avait présenté les garanties nécessaires des droits de la défense de la magistrate qui avait confirmé lors de l’audience la teneur des éléments y étant relatés.

Décret du 30 août 2010 portant radiation (magistrature) - Mme Terrazzoni (Dominique)

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 mai 2010, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 20 mai 2010, Mme Dominique Terrazzoni, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 mai 2010.

LE DROIT

2. Sur le fond

43. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que l’interception et la transcription de la conversation entre la requérante et F.L., alors que la ligne de ce dernier faisait l’objet d’une écoute téléphonique, constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention. En l’espèce, cette ingérence s’est poursuivie par l’utilisation de la transcription de cette conversation dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, précité, § 49).

44. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 de la Convention sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

45. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, notamment, précités, Matheron, § 29 et Versini-Campinchi et Crasnianski, § 51).

46. La Cour note que l’écoute téléphonique litigieuse a été ordonnée par un juge d’instruction sur le fondement des articles 100 et suivants du CPP. La mesure ordonnée par le juge d’instruction ne visait pas la requérante ou sa ligne téléphonique, mais l’un de ses interlocuteurs. La Cour relève, comme elle l’a notamment fait dans l’arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski (précité, § 52), que cette circonstance est indifférente et que les dispositions du CPP constituent la base légale de la mesure litigieuse.

47. L’accessibilité de ces dispositions ne prête pas à controverse. Il reste à déterminer si elles remplissent la condition de prévisibilité s’agissant comme en l’espèce, de l’interception, l’enregistrement et la transcription d’une conversation entre le titulaire de la ligne téléphonique mise sous écoute et un magistrat, et de l’utilisation subséquente de la transcription dans une procédure dirigée contre ce dernier.

48. La Cour rappelle qu’elle a jugé que les articles 100 et suivants du CPP répondent aux exigences de qualité de la loi (Lambert, précité, § 28). Elle a toutefois observé que la situation des personnes écoutées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles sont étrangères n’apparaît pas couverte par ces dispositions (Matheron, précité, §§ 31-32). La Cour observe cependant que, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que les conversations interceptées dans le cadre d’une procédure à laquelle elles étaient étrangères pouvaient être transcrites et versées dans une autre procédure dès lors qu’elles révélaient la commission d’autres infractions. Plus particulièrement, la Cour de cassation avait, déjà à l’époque des faits, tranché la question des écoutes téléphoniques incidentes, concernant les interlocuteurs de la personne surveillée bénéficiant de garanties spéciales de procédure, en l’espèce des avocats (paragraphe 29 ci-dessus).

49. La Cour estime que les circonstances de l’espèce présentent des similitudes avec l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, § 55). La requérante est également une professionnelle du droit ; sa conversation litigieuse, tenue le 6 septembre 2008, a été interceptée de manière fortuite, depuis la ligne de son interlocuteur, qui faisait l’objet d’une interception judiciaire sur décision d’un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction judiciaire ; les propos qu’elle a tenus étaient susceptibles de caractériser à la fois sa participation à des infractions pénales et un manquement professionnel l’exposant à des poursuites disciplinaires.

50. Partant, au regard des dispositions des articles 100 et suivants du CPP et des arrêts de la Cour de cassation précités, elle considère que la requérante pouvait prévoir que ses propos étaient susceptibles d’être interceptés à l’occasion de la surveillance des conversations d’un de ses interlocuteurs, que s’ils laissaient présumer sa participation à une infraction, ils pouvaient faire l’objet d’une transcription et, enfin, que cette transcription pouvait être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

51. La Cour admet en conséquence que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

b) Finalité et nécessité de l’ingérence

52. La Cour estime que l’ingérence visait à permettre la manifestation de la vérité tant dans le cadre de la procédure pénale initiale mettant en cause F.L., que de la procédure pénale incidente concernant la requérante (paragraphe 19 ci-dessus) et tendait donc à la défense de l’ordre. Elle considère que le prolongement de cette ingérence par l’utilisation de la transcription de la conversation litigieuse dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite contre la requérante visait le même but légitime.

53. Il reste à examiner si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces objectifs. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de pareille nécessité, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand celles-ci émanent d’une juridiction indépendante (Lambert, précité, § 30).

54. Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation ne revêt qu’un caractère relatif, elle dépend, entre autres, du type de recours fourni par le droit interne. Par conséquent, il y a lieu de rechercher si les procédures destinées au contrôle de l’adoption et de l’application des mesures restrictives sont aptes à limiter à ce qui est nécessaire dans une société démocratique l’ingérence résultant de la législation incriminée (voir, notamment, précités, Lambert, § 31, Matheron, § 35, et Pruteanu, § 48).

55. La Cour constate, tout d’abord, s’agissant du statut de la requérante, que lorsqu’il s’agit d’intercepter la ligne d’un magistrat, le droit interne français prévoit, à peine de nullité, que le premier président de la juridiction où il réside en est informé. En l’espèce, l’interception contestée ne résultait pas de la mise sur écoute de la ligne de la requérante mais de celle de F.L. et le statut de la requérante était alors inconnu. La Cour relève, sans avoir à se prononcer sur l’applicabilité de l’article 100-7 du code de procédure pénale, que la garantie spéciale de procédure revendiquée par la requérante a effectivement été appliquée dès que son statut a été découvert. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi été avisé, d’abord par des entretiens, puis par une note écrite du 10 octobre 2008, par le procureur général près la même cour, de l’interception de la conversation litigieuse. Par la suite, il a avisé le garde des sceaux et a procédé à l’audition de la requérante. Surtout, la Cour ne relève, en l’espèce, ni détournement de procédure, ni abus consistant à mettre sous écoute F.L. dans le but d’écouter indirectement les conversations de la requérante.

56. Par ailleurs, l’autorisation judiciaire n’ayant pas été délivrée pour intercepter les conversations de la requérante mais celles de son interlocuteur, F.L., il convient d’examiner la question de savoir si la requérante avait à sa disposition un recours a posteriori pour faire contrôler les enregistrements litigieux. Ses conversations ayant été transcrites puis utilisées dans une procédure pénale qui la concernait et dans une procédure disciplinaire dirigée à son encontre, l’intéressée devait bénéficier d’un « contrôle efficace » pour pouvoir contester les écoutes téléphoniques en cause (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 36, et Versini-Campinchi et Crasnianski, précité § 61). La Cour note qu’à l’instar de l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski (précitée, §§ 62-74), la requérante n’a pas eu la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, voire une juridiction de jugement, faute d’avoir été poursuivie pénalement à raison des propos tenus le 6 septembre 2008. Elle s’est donc trouvée dans une situation comparable à celle du requérant dans l’affaire Matheron (précitée), pour lequel la Cour avait conclu qu’il n’avait pas bénéficié d’un contrôle efficace tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était nécessaire dans une société démocratique l’ingérence litigieuse.

57. La Cour, tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, observe que l’écoute litigieuse a été ordonnée par un magistrat et réalisée sous son contrôle (paragraphe 7 ci-dessus), que la transcription de la conversation du 6 septembre 2008 a ensuite été réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire à la demande et sous le contrôle d’un magistrat (paragraphe 19 ci-dessus).

58. Aucun élément ne permet à la Cour de constater que l’écoute téléphonique ait fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre F.L. (cf, a contrario, Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, § 69).

59. En revanche, la Cour relève que la requérante a été mise en mesure de s’expliquer sur la conversation téléphonique litigieuse, à savoir le 29 octobre 2008, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puis à plusieurs reprises en janvier 2009, devant l’Inspection générale des services judiciaires, dans le cadre de l’enquête administrative, le 9 avril 2009 devant un enquêteur dans le cadre de la procédure pénale et, enfin, devant le rapporteur désigné par le CSM dans le cadre de l’enquête disciplinaire. La requérante n’a pas contesté l’existence de cette conversation litigieuse, ni la teneur de la transcription qui en a été faite. La Cour relève qu’il résulte expressément du rapport de l’Inspection générale des services judiciaires que tant la copie du support d’enregistrement que sa transcription ont été mis à la disposition de la requérante, qui a pu les consulter lors de ses auditions en janvier 2009. Enfin, la Cour observe que la décision du CSM du 5 mai 2010, qui a prononcé la sanction de la mise à la retraite d’office, indique que la requérante a eu droit, dès le 20 février 2009, à la communication de l’intégralité des pièces du dossier disciplinaire, comprenant notamment «le document audio et la retranscription de la conversation téléphonique du 6 septembre 2008».

60. En outre, la Cour constate que la requérante, comme dans l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski, précitée, a pu demander, dans le cadre de la procédure disciplinaire, d’écarter des débats la transcription litigieuse. La Cour observe à ce titre que, dans les conclusions de nullité qu’elle a présentées, la requérante n’a, en réalité, soulevé aucun moyen conduisant le CSM à contrôler la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse, se contentant de faire valoir qu’aucune pièce de nature à justifier la régularité des investigations conduites sur la ligne téléphonique mise sur écoute ne figurait à son dossier. Toutefois, la Cour constate que les commissions rogatoires ordonnant la mise sur écoute de F.L. avaient été communiquées à la requérante et que ces pièces ont notamment permis au CSM de conclure que l’écoute litigieuse était intervenue à l’occasion d’une procédure pénale dans laquelle la requérante n’était pas en cause et qu’elle avait été régulièrement versée au dossier au cours de l’enquête du rapporteur et contradictoirement débattue. La Cour constate enfin qu’à l’occasion du pourvoi en cassation de la requérante, le Conseil d’État a examiné son moyen relatif à la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse selon lequel le CSM avait entaché sa décision d’une erreur de droit en se fondant sur le contenu d’une écoute téléphonique obtenue en méconnaissance des dispositions des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, pour décider que ce moyen n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi (paragraphe 26 ci-dessus).

61. La Cour conclut qu’il y a eu, dans les circonstances de l’espèce, un contrôle efficace, apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique.

62. Partant, il n’y pas eu violation des dispositions de l’article 8 de la Convention.

PAUL GOMEZ

OU LES MALHEURS DU CORPORATISME JUDICIAIRE ?

Licencié en Droit, diplômé d'études supérieures de droit privé, Monsieur Paul Gomez a fait une carrière remarquable jusqu'à la présidence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Arrivé à ce poste pour lequel il n'a pas été élu, il lui est fait grief de sauver les arrêts rendus par les Cours d'Appel, plutôt que de rendre des décisions conformes au droit.

En ce sens, il a essuyé une véritable révolte des avocats aux conseils.

Las de se faire illégalement "étendre", il se plaignent. Leurs propos sont alors repris dans le Journal LIBÉRATION :

«Plus profondément, de nombreux avocats s'interrogent sur la politique de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Selon eux, 90% des pourvois sont rejetés et la grande majorité des décisions cassées le sont en faveur des victimes. «Même avec des motifs de cassation qui tiennent la route, même quand l'avocat général est de notre côté, on est quasiment toujours certains de se faire étendre», se plaignent-ils. Il est fréquent d'entendre les avocats fulminer. «La chambre criminelle, c'est la chambre qui dit non. A quoi sert-elle ? Ne vaudrait-il pas mieux la supprimer si elle ne fait que rallonger inutilement les procédures?», interroge l'un d'eux. «Elle a un fonctionnement corporatiste et étriqué», rajoute un autre. «Pourquoi sont-ils si répressifs?, soupire un habitué des prétoires, la Cour de cassation est en train de se transformer en société de sauvetage en mer des arrêts prononcés par des juges. Ce n'est pas son rôle, elle est là pour faire appliquer la loi.»

Depuis sa Présidence, la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a plus réussi à reprendre sa légitimité. Une suspicion légitime jusqu'à la Présidence de Didier Guérin, fait penser que la chambre criminelle de la Cour de Cassation préfère protéger et sauver les arrêts rendus par les Cours d'Appel, au lieu de rendre des décisions conformes à la loi.

Cette suspicion porte une véritable atteinte au principe de sécurité juridique en France et rend les pourvois inefficaces et inutiles.

Pourquoi payer entre 3000 et 7000 euros de frais à un avocat aux conseils pour avoir très peu de chances de voir réparer une injustice ?

Monsieur Paul Gomez est aujourd'hui Président honoraire de chambre à la Cour de Cassation. Cet honneur est habituellement accordé pour service rendu.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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