JURIDICTIONS FRANÇAISES ET EUROPEENNES
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL n'est pas inscrits sur les pyramides des juridictions :
Il a pour rôle de constater si la loi nouvelle est conforme à la constitution. Il n'a pas pour rôle d'appliquer la loi ni d'examiner les litiges présentés par des particuliers.
LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG n'est pas inscrits sur les pyramides des juridictions :
Sa compétence est limitée d'une part aux conflits entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et d'autre part sur l'application des traités par les Etats signataires.
Aucun justiciable ne peut la saisir directement. Seul les Etats peuvent la saisir, soit les autorités gouvernementales qui se plaignent de la pratique d'un autre Etat ou d'une décision de la Commission soit les juridictions internes des Etats, dans le cadre d'une question préjudicielle, avant de statuer au fond.
Cette dernière possibilité n'est pas actuellement un gage démocratique. Le citoyen doit dès la première instance, faire connaître sa volonté de demander la saisine de la C.E.J. Les juridictions l'invitent alors à saisir la plus haute juridiction française à qui appartient finalement la décision de saisir ou non la C.E.J.
La décision de cette dernière peut être motivée par des considérations qui ne sont pas de droit:
Voir par exemple, l'Arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2002 FABRE contre administration fiscale:
La chambre criminelle de la Cour de Cassation sous la présidence de Cotte et sur le rapport de la dame Lance, motive:
"la Cour européenne de justice n'est pas compétente pour interpréter la Convention de Schengen du 19 juin 1990 en matière d'extradition"
Pourtant, l'arrêt du 19 septembre 2002 procédure pénale" contre Hüseyn Gözütok et Klaus Brügge concernant une demande de décision préjudicielle formée par le Oberlandesgericht Köln et par le Rechtbank van Eerste Aanleg te Veurne, antérieur à l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2002 vise:
"a/ L'accord conclu le 14 juin 1985, dans la Ville luxembourgeoise du même nom par les trois Etats formant L'Union Economique Bénélux, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française, relatif à la suppression graduelle des contrôle aux frontières communes (ci-après "Accord de Schengen")
b/ la Convention d'application de l'Accord précité, conclu le 19 juin 1990 par les mêmes parties contractantes (ci - après la "Convention")
2/ Ces questions préjudicielles, posées en application de l'article 35 UE, donnent à la Cour de justice l'occasion d'interpréter, pour la première fois, la Convention"
Les juridictions accessibles à tous les citoyens
Les juridictions administratives des comptes, les juridictions militaires et les juridictions des conseils professionnels ne sont pas exposés car ils ne concernent que les citoyens qui agissent dans le cadre de profession très particulières
La haute Cour de justice et la Cour de justice de la République sont aussi des juridictions particulières chargées de juger le Président de la République et les membres du Gouvernement. Toutefois, pour cette dernière, la décision sur la transfusion du sang contaminé ayant occulté le virus du S.I.D.A est reproduite intégralement à titre d'information:
LES
HAUTES JURIDICTIONS
LA C.E.D.H OU COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Son rôle est uniquement de constater si la procédure interne française et les faits reprochés par les requérants sont conformes ou non à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.
CHACUN PEUT RÉDIGER ET ENVOYER SEUL UNE REQUÊTE
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Présidé par le ministre de la justice dont la voix compte double, le Tribunal des Conflits est saisi que sur le renvoi des juridictions administratives ou judiciaires.
LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D'ÉTAT
LE CONSEIL D'ÉTAT a pour compétence de constater si les juridictions administratives ont ou non appliqué le droit et s'il n'y a pas eu de violation de la loi.
Il a aussi une compétence en premier ressort attribué par des textes spéciaux notamment le contentieux des élections européennes ou les décrets du Président de la République ou du Premier ministre.
Il a aussi une compétence en appel d'attribution par des textes spéciaux notamment contre les décisions des juridictions arbitrales des collectivités locales avec certains de leur fournisseurs ou encore sur les décisions du Conseil des prises pour statuer du sort des prises maritimes en temps de guerre.
POUR ACCÉDER A SON SITE ET SA JURISPRUDENCE: http://www.conseil-etat.fr
LA COUR DE CASSATION a pour compétence unique de constater si les juridictions inférieures ont ou non appliqué le droit et s'il n'y a pas eu violation de la loi
POUR ACCÉDER A SON SITE ET SA JURISPRUDENCE: http://www.courdecassation.fr
Le ministère d'avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat est obligatoire. Il vous conseille utilement sur les chances de vos pourvois.
Toutefois, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, une partie peut déposer seule, son pourvoi dans les cinq jours après la date de la décision attaquée (articles 568 et 576 du C.P.P)
IL FAUT SE DÉPLACER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION ATTAQUÉE POUR FAIRE SON POURVOI QUI DOIT ÊTRE SIGNÉ PAR LE JUSTICIABLE ET LE GREFFE.
Il faut laisser le greffe rédiger le pourvoi car son éventuelle faute dans sa rédaction ne peut porter préjudice au justiciable.
LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
La Cour Administrative d'Appel a pour compétence d'examiner en appel les jugements des tribunaux administratifs.
Il existe sept cours administratives d'appel en France métropolitaine: Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris.
Les règles de représentation sont les mêmes que celles appliquées devant les tribunaux administratifs
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Pour un recours en excès de pouvoir, il est possible de déposer une requête en excès de pouvoir seul pour tenter de faire annuler une décision administrative de justice.
Pour un recours de "plein contentieux" pour demander une indemnité, le ministère d'un avocat est obligatoire. Il vous conseillera utilement.
LES
JURIDICTIONS JUDICIAIRES NON PÉNALES
LES COURS D'APPEL JUDICIAIRES
Sa compétence s'étend à l'examen de toutes les décisions de première instance du T.G.I et de toutes les décisions des juridictions d'attribution susceptible d'appel. Il existe 30 Cours d'Appel en France métropolitaine:
Agen, Aix en Provence, Amiens, Angers,
Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges
Caen, Chambéry, Colmar,
Dijon, Douai, Grenoble,
Limoges, Lyon, Metz, Montpellier,
Nancy, Nîmes, Orléans,
Paris, Pau, Poitiers,
Rennes, Reims, Riom, Rouen,
Toulouse, Versailles.
LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Le ministère d'avocat est obligatoire. Il vous conseillera utilement. C'est la juridiction civile de droit commun chargée d'étudier tous les recours.
LES
JURIDICTIONS PÉNALES
LES JURIDICTIONS SPÉCIALES POUR MINEURS
Jusque l'âge de 13 ans les enfants sont pénalement irresponsables et ne peuvent donc pas être jugés par une juridiction pénale.
La Cour d'assises pour mineurs juge à huis clos, les adolescents accusés de crime et âgés d'au moins 16 ans au moment de l'infraction.
Le tribunal pour enfants jugent les faits graves à huis clos pour tous les enfants de 13 à 16 ans et les délits des adolescents âgés d'au moins 16 ans.
Le juge pour enfants juge, seul dans son cabinet, les affaires bénignes reprochés aux enfants et adolescents d'au moins 13 ans.
LE JUGE D'INSTRUCTION
Saisi par le doyen des juges d'instruction, il instruit les procédures sur la saisine par le parquet ou par une plainte avec constitution de partie civile. Il doit instruire contre le prévenu à charge et décharge. Ce principe n'est malheureusement pas toujours respecté. Le juge d'instruction peut prononcer un "non lieu" qui fait tomber les charges contre le prévenu; un renvoi devant le tribunal correctionnel pour juger le prévenu des reproches délictuels; un renvoi devant le tribunal de police pour juger le prévenu des reproches contraventionnels; un renvoi devant la chambre d'instruction s'il estime que les reproches contre le prévenu sont qualifiés de crime par la loi.
LES PLAINTES AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE:
Il est possible de la faire seule. Il faut se constituer partie civile pour contraindre le parquet à examiner votre plainte et lancer une enquête dite préliminaire pour savoir s'il veut ou non poursuivre. Il pourra choisir le règlement du litige par:
LE MÉDIATEUR PÉNAL
Pour les affaires bénignes, une conclusion devant le médiateur pénal vaut mieux qu'un procès.
Il pourra aussi décider de saisir les juridictions d'instructions chargées d'instruire, de renvoyer directement devant un tribunal correctionnel pour juger des prévenus arrêtés au moment de la commission des faits ou devant le tribunal de police pour juger des contraventions.
Pour porter plainte, il faut être sûr de son fait.
L'article 226 -10 punit d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de plus 45 700 euros, toute dénonciation calomnieuse.
LES PLAINTES AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION:
Il est possible de la faire seule. La plainte sera instruite après le paiement d'une consignation. Le justiciable peut être dispensé de la consignation par le doyen des juges d'instruction. Il est dispensé de droit quand il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Dans le cas contraire, le doyen des juges d'instruction décide suivant les faits exposés
Pour porter plainte, il faut être sûr de son fait.
L'article 226 -10 punit d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de plus 45 700 euros, toute dénonciation calomnieuse.
LE JUGE DES LIBERTÉS
Il décide de la demande d'incarcération du prévenu après un débat contradictoire entre celui - ci et le Procureur de la République. Sa décision est susceptible d'appel devant la chambre d'instruction.
LE TRIBUNAL DE POLICE
Il est possible de se défendre seul, un justiciable peut le saisir directement en suivant les instructions inscrites derrière la contravention.
LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE PRÈS DU T.G.I
Elle juge les prévenus renvoyés devant elle sur comparution immédiate quand ils sont arrêtés en "flagrand délit" soit sur les faits ou sur l'ordre de renvoi devant elle par les juridictions d'instruction. Elle peut aussi juger sur citation directe de la partie civile. Ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel correctionnel de la Cour d'Appel.
LA CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL:
Il est possible de la faire seule. Toutefois, il faut avoir toutes les preuves irréfutables en main. Dans le cas contraire, il vaut mieux agir par la voie de la plainte avec constitution de partie civile. Pour porter plainte, il faut être sûr de son fait.
L'article 226 -10 punit d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de plus 45 700 euros, toute dénonciation calomnieuse.
LES CHAMBRES D'APPEL CORRECTIONNEL
En matière pénale, la partie civile ou le prévenu peuvent se défendre seuls sans être assistés par un avocat près de la Cour d'Appel.
DEVANT LA CHAMBRE D' INSTRUCTION:
Les justiciables ou le Procureur de la République peuvent la saisir par voie de requête ou d'appel contre les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés selon les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.
La chambre d'instruction a un rôle de surveillance des actes des juges d'instruction et un pouvoir de mise en accusation pour renvoyer un prévenu devant une Cour d'assises.
DEVANT LA CHAMBRE D'APPEL CORRECTIONNEL:
Il est possible de faire appel par déclaration au greffe de la chambre correctionnelle qui a rendu la décision attaquée.
ATTENTION ! La partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils et non pas sur la quotité de la peine subie par le prévenu
LES COURS D'ASSISES
Il y a une cour d'assises par département pour juger les crimes. Elles sont composées de trois magistrats professionnels et de neuf citoyens jurés tirés au sort. Sur mise en accusation de la chambre d'instruction, elles jugent des reproches qualifiés de crime par la loi. Ses arrêts sont susceptibles d'appel devant une autre Cour d'assises d'un autre département. Les jugements les plus nombreux sont ceux liés à la pédophilie et aux crimes de moeurs. Bien évidemment le libertinage entre adultes consentants n'est pas un acte pénal !
LES
JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 7 600 euros.
Devant le Tribunal d'Instance, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, chacun peut plaider seul ou se faire présenter par un membre familial, s'il a quelques connaissances juridiques.
L'article 828 du Code de Procédure Pénale prévoit que chacun peut se faire représenter par:
"-un avocat;
-leur conjoint;
-leurs parents ou alliés en ligne directe;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise"
TOUT REPRÉSENTANT, S'IL N'EST PAS AVOCAT, DOIT ÊTRE MUNI DEVANT LE TRIBUNAL D'UN MANDAT SPÉCIAL AVEC POUVOIR DE VOTRE PART.
Il existe 473 tribunaux d'instance, situés, en principe, au chef lieu de chaque arrondissement : 462 en métropole, 11 dans les départements d'outre-mer.
LE JUGE DE PROXIMITÉ
Sa compétence concerne tous les litiges bénins. Il suffit de faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour le saisir. Il a un pouvoir pour favoriser la négociation entre les parties et en cas d'échec, il rend une décision non susceptible d'appel.
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
La compétence des tribunaux de commerce est prévue par l'article L 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire:
"Les tribunaux de commerce connaissent:
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées."
Article L 411-5 du Code de l'Organisation Judiciaire:
"Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non commerçants.
Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, de trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur"
Article L 411-6 du Code de l'Organisation Judiciaire:
"Les tribunaux de commerce ne connaissent pas des litiges liés aux sociétés civiles de profession libérale"
Article L 411-7 du Code de l'Organisation Judiciaire:
"Les tribunaux de commerce ne connaissent pas des litiges contre les propriétaires, cultivateurs, vignerons et les commerçants pour leurs achats personnels"
Il existe aujourd'hui 191 tribunaux de commerce. En cas d'inexistence du tribunal de commerce dans le ressort du T.G.I, c'est le T.G.I lui - même qui se réunit en chambre commerciale selon les règles de procédure commerciale.
LES CONSEILS DE PRUD'HOMME
Composés d'employeur et de salariés ils ont compétence pour tous litiges liés dans les relations de travail employé employeur.
Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé, une juridiction de départage et 5 sections :
Activités diverses
Agriculture
Commerce et services commerciaux
Encadrement
Industrie
Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter des litiges correspondants à son intitulé et est composée d’au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs et constituée de :
un bureau de conciliation constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur
un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs
LES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
C'est le tribunal qui règle les différents avec l'URSSAF, il suffit de suivre les instructions indiquées sur les réclamations de l'URSSAF pour le saisir.
Les réclamations faites par la Sécurité sociale qui se plaint d'un trop perçu.
Le justiciable peut aller lire son dossier auprès du greffe et présenter par écrit ou oralement sa défense devant le juge, le jour de l'audience.
LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Le tribunal a pour compétence de trancher les litiges entre les bailleurs et les preneurs en matière de bail rural. Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs non professionnels élus: deux sont des propriétaires et deux des métayers ou des fermiers.
LES RECOURS NON JURIDICTIONNELS
LES RECOURS AUPRÈS DU
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Le médiateur et ses délégués régionaux ont pour compétence de régler par la négociation les litiges entre les individus et l'administration.
POUR ACCÉDER A SON SITE: http://www.mediateur-de-la-republique.fr
Vous trouverez sur son site le nom et les coordonnées de son délégué près de chez vous. Il suffit d'appeler pour avoir un rendez - vous.
LES RECOURS AUPRÈS DE LA CADA
La commission d'accès aux documents administratifs vous permet d'obtenir les documents que vous devez avoir en qualité de citoyen ou de président d'association 1901 alors que l'administration ne veut pas vous les fournir
POUR ACCÉDER A SON SITE: http://www.cada.fr
LES RECOURS AUPRÈS DE LA C.N.I.L
La Commission Nationale Informatique et Liberté a pour compétence de régler les conflits entre les individus et les organismes qui ont des fichiers informatiques contenant des renseignements sur eux.
POUR ACCÉDER A SON SITE: http://www.cnil.fr
Vous trouverez tous les modèles pour présenter vos griefs, pour interdire des inscriptions vous concernant sur certains fichiers informatiques ou pour lire les inscriptions vous concernant sur d'autres fichiers informatiques.
Seul le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour examiner les décisions de la C.N.I.L
LES RECOURS GRACIEUX
Chaque individu peut demander à l'autorité administrative qui a pris une décision qui lèse ses droits, dans un délai de deux mois, de revenir sur sa décision par L.R.A.R dénommée "recours gracieux".
L'autorité administrative concernée peut être le maire, le préfet le ministre ou un directeur administratif.
N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours gracieux" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"
Un silence de deux mois vaut rejet. L'individu peut alors saisir la juridiction administrative d'un recours en excès de pouvoir contre la décision et le refus explicite ou implicite après un silence de deux mois de l'autorité administrative de reconsidérer sa décision.
Il peut aussi saisir le supérieur hiérarchique d'un recours hiérarchique.
LES RECOURS HIÉRARCHIQUES
Ce recours peut être exercé auprès du préfet ou du ministre :
-dans le délai de deux mois après la signature d'une décision d'une autorité administrative qui lèse les droits d'un individu
-dans le délai de deux mois après le refus implicite ou explicite de l'autorité administrative de reconsidérer sa décision sur un recours gracieux de l'individu.
Le recours est formulé par L.R.A.R appelée "Recours hiérarchique".
N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours hiérarchique" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"
Le refus explicite ou implicite par le silence gardé pendant deux mois peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
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