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SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
| Informations gratuites sur le tribunal d'instance et le juge de proximité |
Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.
Le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire. Devant le Tribunal d'Instance, vous pouvez vous présenter seul.
Le Modèle 1 concerne la lettre de déclaration à poster au greffe du tribunal ou du juge de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4000 €.
Le Modèle 2 est une assignation pour tout litige entre 4000 et 10 000 € ou quand une expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans titre est demandée. Il ne concerne que le Tribunal d'Instance.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret du 29 décembre 2009.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
DÉCLARATION PAR LETTRE AU GREFFE
DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU JUGE DE PROXIMITE
Un mandat spécial de représentation est joint aux modèles.
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER
AU TRIBUNAL D'INSTANCE
Un mandat spécial de représentation est joint aux modèles.
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
