Le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire. Devant le Tribunal d'Instance, vous pouvez vous présenter seul.

Le Modèle 1 concerne la lettre de déclaration à poster au greffe du tribunal d'instance pour un litige inférieur ou égal à 4000 €.

Le Modèle 2 est une assignation pour tout litige entre 4000 et 10 000 € ou quand une expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans titre est demandée. Il ne concerne que le Tribunal d'Instance.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 13 décembre 2011.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

DÉCLARATION PAR LETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL

pour toute demande inférieure ou égale à 4000 euros. Un mandat spécial de représentation est joint aux modèles.

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ASSIGNATION AU TRIBUNAL PAR VOIE D'HUISSIER

pour toute demande supérieure à 4000 euros et inférieure à 10 000 euros.

Un mandat spécial de représentation est joint aux modèles.

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