LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.

Le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire. Devant le Tribunal d'Instance, vous pouvez vous présenter seul.

Le Modèle 1 concerne la lettre de déclaration à poster au greffe du tribunal pour un litige inférieur ou égal à 4000 €.

Le Modèle 2 est une assignation pour tout litige entre 4000 et 10 000 € ou quand une expulsion est demandée.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

DÉCLARATION AU GREFFE PAR LETTRE

Un mandat spécial de représentation est joint aux modèles.

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 Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER

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