Le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire. Devant le Tribunal d'Instance, vous pouvez vous présenter seul.

Le Modèle 1 concerne la lettre de déclaration à poster au greffe du tribunal pour un litige inférieur ou égal à 4000 €. Ce modèle prévoit aussi la saisine du juge de proximité qui bénéficie du même greffe que le tribunal d'instance.

Le Modèle 2 est une assignation pour tout litige entre 4000 et 10 000 € ou quand une expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans titre est demandée.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret du 29 décembre 2009.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

DÉCLARATION AU GREFFE PAR LETTRE

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ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER

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