TRIBUNAL DE COMMERCE
Il existe aujourd'hui 191 tribunaux de commerce.
En cas d'inexistence du tribunal de commerce dans le ressort du T.G.I, c'est le T.G.I lui même qui se réunit en chambre commerciale selon les règles de procédure commerciale.
Par conséquent, le modèle d'assignation trouve application devant la chambre commerciale du T.G.I
COMPÉTENCE: Le règlement des litiges entre commerçants
Le tribunal de
commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre
commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de
commerce.
Par exemple :
- les litiges entre les
entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit
communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence
;
- les
litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
-
les litiges relatifs à une lettre de change et billet à ordre ;
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant;
-conflits
nés de la vente d'un fonds de commerce.
-
les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
- les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
COMPOSITION: un tribunal composé de juges élus
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.
Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise et de redressement ou liquidation judiciaire et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus dont éventuellement le président.
LES TEXTES SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
La compétence des tribunaux de commerce est prévue par l'article L 721-3 du Code de Commerce:
"Les tribunaux de commerce connaissent:
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées."
L'Article L 721-4 du Code de Commerce:
"Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage."
L'Article L 721-5 du Code de Commerce:
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
L'Article L 721-6 du Code de Commerce:
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
Vous pouvez vous faire représenter ou assister par toute de votre choix:
Article 853 du Code de Procédure Civile:
"Les parties se défendent elles-mêmes
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial"
Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal de commerce choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.
Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. L'assignation doit être signifiée huit jours avant la date d'audience.
Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire.
Les frais de signification subissent un tarif réglementé d'environ 50 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste.
L'assignation doit être signifiée par un huissier de justice:
QUINZE JOURS avant la date de l'audience conformément à l'article 855 du Code de commerce.
HUIT JOURS avant l'audience, la copie de l'assignation doit être reçue par le greffe du Tribunal de commerce conformément à l'article 857 du Code de commerce.
Des délais plus longs sont conseillés pour laisser le temps à votre débiteur de réunir les sommes nécessaires au paiement, surtout si vous choisissez l'assignation en redressement judiciaire.
Il faut se présenter à l'audience que vous avez fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire.
Le jour de la plaidoirie, il suffit de préparer un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
Si votre demande porte sur une somme de plus de 4 000 euros, la décision du tribunal de Commerce est susceptible d'appel
Pour faire appel, il faudra envoyer la décision du Tribunal de commerce avec votre état civil et les références légales de votre société, à un avoué près de la Cour d'appel compétente: Celui-ci agira alors pour vous et vous conseillera.
Si la somme demandée est inférieure à 4 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel. Le jugement peut toutefois faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Devant la Cour de cassation, l'assistance d'un avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation est imposée.