TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Il est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.
Exemples:
loyer de fermage,
durée de métayage,
reprise de la terre.
Il n'est pas compétent pour les problèmes autres que ceux énoncés précédemment
doivent être adressés à d'autres tribunaux:
au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail,
au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.
Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs non professionnels élus: deux sont des propriétaires et deux des métayers ou des fermiers.
Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes.
Le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est celui du lieu de situation des terrains. Il y a un tribunal par chef-lieu de canton
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Trouvez facilement l'adresse et les coordonnées de la juridiction territorialement compétente: http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php |
Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son greffe.
L'article 884 du Code de Procédure Civile:
"Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont:
un avocat; un huissier de justice; un membre de leur famille; un membre d'une organisation professionnelle agricole"
La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.
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Le tribunal convoque les parties par L.R.A.R et lettre simple, quinze jours au moins avant la date fixée de l'audience pour tenter de concilier les parties. A défaut de conciliation, une nouvelle date d'audience sera oralement fixée pour juger. présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir soit un accord, soit la date des plaidoiries et pour "échangez vos pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez une plaidoirie que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges qui tiennent audience. |
APPEL D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Si votre demande est inférieure à 4 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort. Il n'est alors pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Si votre demande est supérieure à 4 000 euros, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux peut faire l'objet d'un appel.
Devant la Cour d'appel, vous pouvez vous faire assister par un avoué ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal.
Depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la déclaration d'appel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois du jour de la décision attaquée, au greffe de la Cour d'Appel accompagnée de la copie de la décision attaquée.
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