TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Il est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer. 

Exemples: loyer de fermage,  durée de métayage,  reprise de la terre. 

Il n'est pas compétent pour les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés à d'autres tribunaux: 

- au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail,

- au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.

Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour les surfaces agricoles

Cour de Cassation Chambre Civile 3, Arrêt du 5 janvier 2012, Pourvoi n° 10-27947 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2010), que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal paritaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu'il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d'urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction à usage d'habitation, que M. X... ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre, que la destination agricole de la parcelle était susceptible d'être modifiée, qu'il se prévalait en avoir été locataire depuis plusieurs années par renouvellements annuels successifs, qu'il n'avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole et que le propriétaire lui avait confirmé, dans une lettre du 10 janvier 2008, qu'il occupait les parcelles en attendant leur vente, la cour d'appel, qui a pu en déduire que MM. Y... et X... étaient liés par une convention d'occupation précaire au sens de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, a retenu, à bon droit, que le tribunal paritaire des baux ruraux était incompétent pour connaître du litige.

Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs au moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs, chacun élus en nombre prévus pour chaque tribunal par le dixième alinéa de  l'article R. 414-1 du Code Rural.

Article R. 414-1 du Code Rural

"Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, dans les limites du département, dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;
c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;
d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont répartis.
Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé. Ces sections sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions."

Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par une commission préfectorale. 

PROCEDURE DEVANT LE T.P.B.R

AGISSEZ DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est celui du lieu de situation des terrains.

Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son greffe.

L'article 883 du Code de Procédure Civile prévoit que :

"Les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister."

L'article 884 du Code de Procédure Civile prévoit que :

"Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont:

- un avocat;

- un huissier de justice;

- un membre de leur famille;

- comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- un membre d'une organisation professionnelle agricole"

Le tribunal convoque les parties par L.R.A.R et lettre simple, quinze jours au moins avant la date fixée de l'audience pour tenter de concilier les parties. A défaut de conciliation, une nouvelle date d'audience sera oralement fixée pour juger.

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir soit un accord, soit la date des plaidoiries et pour "échangez vos pièces" avec votre adversaire.

Le jour de la plaidoirie, préparez une plaidoirie que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges qui tiennent audience.

APPEL D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Si votre demande est inférieure ou égale à 4 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort. Il n'est alors pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.  

Depuis le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009, si votre demande est supérieure à 4 000 euros ou si le montant reste indéterminé, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux peut faire l'objet d'un appel.

Devant la Cour d'appel, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal. 

Depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la déclaration d'appel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois du jour de la décision attaquée, au greffe de la Cour d'Appel accompagnée de la copie de la décision attaquée. 

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