CONSEIL DES PRUD’HOMMES

MODELES DE DECLARATION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Vous trouvez ici LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :

- L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

- LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET L'APPEL.

ORGANISATION ET COMPETENCE

LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnels des services publics exerçant dans les conditions du droit privé.

Le conseil des prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail : congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission….

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 25 janvier 2012 pourvoi N° 10-13858 Rejet

Mais attendu, selon l'article L. 7215-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le demandeur n'était pas dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail, a, par ce seul motif, exactement décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente

Lorsque les circonstances exigent une décision urgente, le conseil des prud’hommes peut statuer en "référé " : il ordonne ainsi des mesures de versement de salaires, remise de documents… de nature par exemple à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé, une juridiction de départage et 5 sections :

Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter des litiges correspondants à son intitulé et est composée d’au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs et constituée de :

- un bureau de conciliation constitué d’un conseiller  salarié et d’un conseiller employeur

- un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

MODELES DE DECLARATION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

LES CONSEILLERS DES PRUD'HOMMES

Le Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés élus directement par les salariés et employeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales.

Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans et rééligibles.

Cour de Cassation 2ème chambre civile arrêt du 13 juillet 2005 Pourvoi N°04-60253 REJET

Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l'élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d'un conseil de prud'hommes.

Les conseillers employeurs reçoivent une vacation pour l’exercice de leurs fonctions prud’homales.

Les conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés par leur employeur, de plus ils sont protégés contre le licenciement de la même façon que les délégués syndicaux pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce mandat.

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 16 février 2011 Pourvoi N°10-10592 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Forclumeca Normandie après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X..., énonce que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ;

Attendu cependant que la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il n'était pas allégué l'existence d'un comportement frauduleux du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection des autorisations d’absence d'une durée maximale 6 semaines par mandat pour formation. Ils sont normalement rémunérés pendant cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.

Le Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 est relatif à l'indemnisation des conseillers des prud'hommes.

PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

SAISIR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Le conseil des prud'hommes est saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à son secrétariat greffe du conseil.

Le Greffier vous convoquera avec votre adversaire à une audience de conciliation et à défaut vous signifiera une audience de jugement.

Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du travail.

Il y a au moins un Conseil des Prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le litige relève du conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si celui-ci est réalisé en dehors de tout établissement comme par exemple les VRP, la demande est portée devant le conseil des prud’hommes du domicile du salarié.

Une particularité : lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la saisine, il peut choisir le conseil de prud’hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

MODELES DE DECLARATION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le salarié peut prendre copie des documents strictement nécessaire à son recours devant le Conseil des prud'hommes

Cour de cassation chambre criminelle 16 juin 2011 N° de pourvoi 10-85079 REJET

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Centre spécialités pharmaceutiques, qui reprochait à son directeur général délégué, M X..., d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, l’arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après, la chambre de l’instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision

LA REPRÉSENTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES OU LA COUR D'APPEL

Article R 1453-1 du code de travail

"Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister"

Vous pouvez vous faire représenter ou assister à l'audience selon les conditions prévues par l'article R 1453-2 du code du travail

"Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont:

Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité;

Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales;

Le conjoint; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;

Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement."

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges.

En principe la procédure se fait en deux temps, une phase initiale de conciliation puis, à défaut d’accord entre les parties, un bureau de jugement. Il y a cependant certaines procédures qui échappent à cette règle comme par exemple les référés.

LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

L'AUDIENCE DE CONCILIATION

A cette occasion des mesures provisoires peuvent être demandées. Il s’agit des demandes portant

Les mesures prises en audience de conciliation sont exécutoires par provision et ne sont pas immédiatement susceptibles d’appel, l’appel de cette décision n’est possible qu’en même temps que l’appel de la décision finale.

Les parties doivent être exactement informées de leurs droits durant la conciliation:

COUR DE CASSATION Chambre Sociale - 30 septembre 2010. N° Pourvoi 08-43084 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée ; que le 17 novembre 2005, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner la société au paiement de diverses sommes
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de même nature

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu'il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

Lors de cette audience de conciliation, les parties sont :

MODELES DE DECLARATION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Les contestations d'une conciliation ne sont recevables qu'en exerçant un appel-nullité dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation

COUR DE CASSATION Chambre Sociale - 30 septembre 2010. N° Pourvoi 09-42084 ET 09-42085 CASSATION

Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil
Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X... et M. Y... ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait être contestée qu'en exerçant un appel-nullité dans un délai d'un mois à compter de ce procès-verbal de conciliation.

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L'AUDIENCE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT

Lors de l’audience devant le bureau de jugement, les parties plaident, déposent leur dossier et font leurs demandes.

A l’issue de cette audience, immédiatement ou quelques semaines plus tard une décision est rendue

DEVANT LES PRUD'HOMMES :

- LE SALARIE APPORTE TOUTES LES PREUVES OU LES ELEMENTS DE PREUVES CONTRE L'EMPLOYEUR

- L'EMPLOYEUR DOIT ALORS DEMONTRER QUE LES GRIEFS DU SALARIE NE PEUVENT ETRE UNE FAUTE A SON ENCONTRE

Il ne peut pas se contenter de nier ou d'attaquer les éléments rapportés ou de dire qu'il ne recommencera plus, sans être condamné.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE DU 14 DECEMBRE 2011 N° Pourvoi 10-13542 REJET

Mais, attendu, d'abord, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à laquelle le salarié n'avait pas renoncé et sur laquelle l'employeur s'était expliqué en appel
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé 

La décision est notifiée aux parties par le greffe du Conseil des Prud’hommes en lettre recommandée avec accusée de réception qui fait courir les délais d’appel de un mois ou de pourvoi en cassation de deux mois.

La décision est susceptible d’appel seulement si les demandes initiales sont indéterminées ou excédent la somme de 4 000 € fixée par l'article D1462-3 du Code de travail.

Les autres décisions sont rendues en dernier ressort, et ne sont donc pas susceptibles d'appel mais en revanche, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avec ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation obligatoire.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.

Devant les juridictions, les conclusions récapitulatives lient le justiciable et le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

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APPEL D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

L’appel est suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les décisions assorties de l’exécution provisoire, en appel l’affaire est totalement rejugée, par des juges professionnels.

La déclaration d'appel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois du jour de la décision attaquée, au greffe de la Cour d'Appel accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Après votre déclaration d'appel, suivez les instructions que le greffe de la Cour d'Appel vous envoie et présentez vos moyens par L.R.A.R. Votre adversaire vous répondra par l'intermédiaire du greffe de la Cour d'Appel. Vous pourrez alors répliquer à votre tour. Un juge peut être désigné pour instruire l'affaire et vous interroger par écrit. Répondez  lui par écrit.

A la fin de la procédure d'instruction, une audience sera fixée, vous pourrez vous y présenter, lire vos conclusions finales et laisser une copie aux magistrats présents à l'audience.

MODELES D'APPEL AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Vous pourrez vous pourvoir en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire et vous conseillera utilement. L'arrêt de la Cour d'Appel doit être définitif et avoir tranché sur le fond.

Cour de cassation Chambre Sociale arrêt du 12 juillet 2005 Pourvoi N° 03-47046 à 03-47050 IRRECEVABILITÉ

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.

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