| MODELES DE DECLARATION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES |
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnels des services publics exerçant dans les conditions du droit privé.
Le conseil des prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail : congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission….
Lorsque les circonstances exigent une décision urgente, le conseil des prud’hommes peut statuer en "référé " : il ordonne ainsi des mesures de versement de salaires, remise de documents… de nature par exemple à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé, une juridiction de départage et 5 sections :
Activités diverses
Agriculture
Commerce et services commerciaux
Encadrement
Industrie
Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter des litiges correspondants à son intitulé et est composée d’au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs et constituée de :
- un bureau de conciliation constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur
- un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
SAISIR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Le conseil des prud'hommes est saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à son secrétariat greffe du conseil.
Le Greffier vous convoquera avec votre adversaire à une audience de conciliation et à défaut vous signifiera une audience de jugement.
Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du travail.
Il y a au moins un Conseil des Prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
Le litige relève du conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si celui-ci est réalisé en dehors de tout établissement comme par exemple les VRP, la demande est portée devant le conseil des prud’hommes du domicile du salarié.
Une particularité : lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la saisine, il peut choisir le conseil de prud’hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
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LA REPRÉSENTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES OU LA COUR D'APPEL
L'article R 1453-1 du code de travail prévoit: "Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister"
Vous pouvez vous faire représenter ou assister à l'audience selon les conditions prévues par l'article R 1453-2 du code du travail:
"Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont:
Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité;
Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales;
Le conjoint; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;
Les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. Devant la cour d'Appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué"
Présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges.
LA PROCEDURE DEVANT LES PRUD'HOMMES
En principe la procédure se fait en deux temps, une phase initiale de conciliation puis, à défaut d’accord entre les parties, un bureau de jugement. Il y a cependant certaines procédures qui échappent à cette règle comme par exemple les référés.
AUDIENCE DE CONCILIATION
A cette occasion des mesures provisoires peuvent être demandées. Il s’agit des demandes portant :
sur la remise de documents administratifs que l’employeur est légalement obligé de remettre,
sur des provisions sur salaires
sur des mesures d’instruction notamment la nomination d’un expert ou de conseillers rapporteurs qui auront pour mission d’instruire le dossier.
Les mesures prises en audience de conciliation sont exécutoires par provision et ne sont pas immédiatement susceptibles d’appel, l’appel de cette décision n’est possible qu’en même temps que l’appel de la décision finale.
Lors de cette audience de conciliation, les parties sont :
soit conciliées et un procès verbal de conciliation est alors établi,
soit renvoyées devant le bureau de jugement avec ou sans mesures provisoires
soit renvoyées en mesure d’instruction avec ou sans mesures provisoires (quand cette mesure est terminée, une date de bureau de jugement est alors fixée)
soit si les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge professionnel tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision (parmi les 3 possibles sus citées)
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AUDIENCE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT
Lors de l’audience devant le bureau de jugement, les parties plaident, déposent leur dossier et font leurs demandes.
A l’issue de cette audience, immédiatement ou quelques semaines plus tard une décision est rendue :
soit une décision tranchant le litige est rendue
soit une mesure d’instruction est ordonnée
soit les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, i y a un renvoi à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge professionnel tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision.
La décision est notifiée aux parties par le greffe du Conseil des Prud’hommes en lettre recommandée avec accusée de réception qui fait courir les délais d’appel de un mois ou de pourvoi en cassation de deux mois.
La décision est susceptible d’appel seulement si les demandes initiales sont indéterminées ou excédent la somme de 4 000 € fixée par l'article D1462-3 du Code de travail.
Les autres décisions sont rendues en dernier ressort, et ne sont donc pas susceptibles d'appel mais en revanche, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avec ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation obligatoire.
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.
APPEL D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
L’appel est suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les décisions assorties de l’exécution provisoire, en appel l’affaire est totalement rejugée, par des juges professionnels.
La déclaration d'appel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois du jour de la décision attaquée, au greffe de la Cour d'Appel accompagnée de la copie de la décision attaquée.
Après votre déclaration d'appel, suivez les instructions que le greffe de la Cour d'Appel vous envoie et présentez vos moyens par L.R.A.R. Votre adversaire vous répondra par l'intermédiaire du greffe de la Cour d'Appel. Vous pourrez alors répliquer à votre tour. Un juge peut être désigné pour instruire l'affaire et vous interroger par écrit. Répondez lui par écrit.
A la fin de la procédure d'instruction, une audience sera fixée, vous pourrez vous y présenter, lire vos conclusions finales et laisser une copie aux magistrats présents à l'audience.
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Vous pourrez vous pourvoir en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire et vous conseillera utilement. L'arrêt de la Cour d'Appel doit être définitif et avoir tranché sur le fond.
Cour de cassation Chambre Sociale. - 12 juillet 2005. IRRECEVABILITÉ
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Nos 03-47.046 à 03-47.050. - C.A. Versailles, 16 septembre 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
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LES CONSEILLERS PRUD'HOMAUX
Le Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés élus directement par les salariés et employeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans et rééligibles.
Cour de Cassation 2ème chambre civile - 13 juillet 2005. REJET
Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l'élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d'un conseil de prud'hommes.
N° 04-60.253. - C.A. Chambéry, 16 mars 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.
Les conseillers employeurs reçoivent une vacation pour l’exercice de leurs fonctions prud’homales.
Les conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés par leur employeur, de plus ils sont protégés contre le licenciement de la même façon que les délégués syndicaux pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce mandat.
Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection des autorisations d’absence d'une durée maximale 6 semaines par mandat pour formation. Ils sont normalement rémunérés pendant cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.