PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Afin de faciliter le développement et l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers sur leur lieu d'habitation, le Gouvernement a décidé de simplifier les formalités administratives pour travaux.

Selon le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009, sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1m80.

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Le décret n°2009-1414  du 19 novembre 2009 modifie l'article R 421-9 du Code de l'Urbanisme qui n'exige aucune déclaration préalable pour:

« c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol ; »
« h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur. »

A condition que ces ouvrages ne soient pas dans un périmètre de site classé ou sauvegardé.

Il faut noter qu'aucune déclaration préalable n'est utile pour :

"f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts" hors d'un site sauvegardé ou classé.

En revanche, le décret du 19 novembre 2009, modifie l'article R421-11 du Code de l'Urbanisme en son deuxième alinéa. Le nouvel article R421-11 est rédigé comme suit:

"Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :

« a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;

b) Les murs, quelle que soit leur hauteur."

L'article R123-20-1 du Code de l'Urbanisme prévoit aussi que les maires ou les présidents d'établissements public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, peuvent recourir à la procédure simplifiée de mise à jour des plans locaux d'urbanisme pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

Sont soumis à enquête publique, les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts.

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Le nouveau dispositif tarifaire applicable au 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2012, est le suivant :

• un tarif maintenu à 60,20 c EUR / kWh pour les installations avec "intégration au bâti" :
  Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l'installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l'art.
   

• obligation d'élaborer un plan de toiture :
  Pour des raisons architecturales, les installations avec "intégration au bâti" et avec "intégration simplifiée au bâti" devront être installées selon le plan de la toiture sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux.
   

• un tarif maintenu à 32,80 c EUR / kWh pour les installations au sol, après prise en compte de l'ensoleillement dans la région :
  En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWh, le tarif variera désormais de :
  - 32,80 c EUR / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées
  - à 39,40 c EUR / kWh pour les régions les moins ensoleillées.
  Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
   

• simplification des formalités administratives :
  Il s'agit de la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu'ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l'honneur sera exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
   

• création d'une Commission d'évaluation de l'intégration au bâti :
  Composée d'experts, elle est créée sous l'égide du ministère, du CSTB et de l'ADEME.
  La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d'intégration au bâti, afin d'accompagner tous ceux qui souhaitent s'équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d'assurer une information transparente sur les tarifs applicables.
   

• maintien des tarifs inchangés jusqu'en 2012 inclus :
  Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix induite par les évolutions technologiques.
   

• mise en place d'une période transitoire :
  Cela permettra aux professionnels concernés de disposer d'une période d'adaptation : les nouvelles règles d'intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.
   

• particularité pour les territoires non métropolitains :
  La Corse, les départements et collectivités d'outre-mer bénéficieront d'un régime particulier.

LIENS EXTERNES

http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/sommaire.htm