MODELE GRATUIT DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE

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CONTRAT DE VENTE A DOMICILE

(ou COMMANDE A DOMICILE)

Référence de la commande:

Entre les soussignés :

choisissez la clause adéquate

O Nom

Prénom

demeurant à:

inscrit au registre des agents de vendeurs à domicile indépendants sous le numéro:

agissant en qualité de représentant du fournisseur:

O la société 
dont le siège social est situé à 
 

représentée par:

Nom

Prénom

agissant en qualité de vendeur à domicile salarié mandaté par le fournisseur:

choisissez la clause adéquate

O Nom

Prénom

demeurant à:

inscrit au registre du commerce à..........   le...........

O La société......... dont le siège social est à.............,

et inscrite au registre du commerce et des société de........... sous le numéro:

ci-après dénommé le vendeur d'une part,

ET

Nom

Prénom

demeurant à:

ci-après dénommé l'acquéreur d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
 

Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir:

Précisez la nature et les caractéristiques des biens offerts ou des services proposés:

vous pouvez proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou encore la fourniture de services produits par l'entreprise fournisseuse.

Le présent contrat est régi par la section 3 du chapitre 1 du titre II du livre premier du code français de la consommation. Par conséquent,  dans les sept jours, jours fériés compris, à compter du présent engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en renvoyant le coupon ci dessous. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Durant ce délai de sept jours, le vendeur s'interdit d'effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Le vendeur ne paie quoi que ce soit et ne fournit ni directement, ni indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, une contrepartie ou un engagement autre que ceux des présents.

Après le délai de sept jours, le vendeur fournit:

Vous devez préciser ici les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

L'acquéreur paiera le prix global de (chiffres et lettres) euros payable de la façon suivante:

Vous devez préciser les modalités et l'échelonnement des paiements.

En cas de vente à crédit: vous passez par une société de crédit nous vous conseillons de remplir les documents mis à votre disposition par la société de crédit afin de dégager votre responsabilité propre.

Les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la consommation doivent être précisés.

L'article 313-1 prévoit:  

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Fait à     (adresse complète)                 le                                    à                        heures,

sur (nombre) feuilles et (nombre) pages en quatre exemplaires dont deux sont remis à l'acquéreur et deux au vendeur qui en fournira un au fournisseur. Vous n'avez pas le droit de fixer une clause attributive de compétence du tribunal.
 

LE VENDEUR                                                  L'ACQUEREUR

Le  (date) signature                                    le (date) signature

signature en 4 exemplaires et date de la main du client et du vendeur

TEXTE A INTEGRER OBLIGATOIREMENT

EN BAS DE PAGE OU AU DOS DU CONTRAT

TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L121-23 à L121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION:

Article L121-23: Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24: Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25: Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26: Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

Article L121-27: A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

COUPON DETACHABLE A COPIER:

SUR UNE FACE:

Adresse  complète ou doit être envoyée la LRAR du client.

SUR UNE AUTRE FACE:

ANNULATION DE LA COMMANDE

Cette annulation de la commande numéro (numéro de référence en tête du contrat):

signée le               à   

est prévue conformément aux articles L 121-3 à L121-26 du Code de la consommation.

Espace obligatoire

CONDITIONS

Complétez et signez ce formulaire ;

Envoyez le par lettre recommandée avec avis de réception (gras et soulignement obligatoires)

et utilisez l'adresse figurant au dos ; 

Expédiez le au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant    (gras et soulignement obligatoires)

Espace obligatoire

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après:  (une seule indication par ligne)

Nature du bien ou du service commandé:

Date de la commande:

Nom du client:

Adresse du client:

(En évidence)

Signature du client