LE FORAGE DE L'EAU
Vous trouvez ici :
- le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 sur la déclaration des forages à la mairie.
- les dangers du forage mal réalisé.
LA DECLARATION DES FORAGES A LA MAIRIE
Le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la
déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins
d'usage domestique de
l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des
installations privatives de distribution d'eau potable, réforme les règles de
forage d'eau à usage domestique
L'Article R. 2224-22 du Code de
l'Environnement prévoit que tout dispositif de prélèvement, puits
ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un
usage domestique, est
déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est
prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est
différent, son utilisateur.
Elle indique notamment :
1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de
l'utilisateur ;
2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;
3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;
4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de
distribution d'eau intérieur à une habitation ;
5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera
rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et
de la santé devra préciser le contenu de cette déclaration.
En attendant l'arrêté ministériel, contactez la DRIRE de votre région qui vous enverra par e mail un modèle de déclaration. Actuellement chaque région a un modèle différent.
L'Article R. 2224-22-1 du Code de
l'Environnement prévoit que le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois
suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire:
1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ;
2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la
déclaration initiale ;
3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la
consommation humaine. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un
laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En attendant l'arrêté ministériel, contactez la DRIRE de votre région qui vous enverra par e mail un modèle de déclaration. Actuellement chaque région a un modèle différent.
L'Article R. 2224-22-2 du Code de
l'Environnement prévoit que le maire accuse réception, y compris par voie électronique,
de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les
meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.
Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de
données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est
réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite.
L'Article R. 2224-22-6 du Code de l'Environnement prévoit que le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.
L'Article .R. 2224-22-3 du Code de
l'Environnement précise les modalités du contrôle par:
1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du
puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet
ouvrage ;
3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de
l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution
d'eau potable.
L'Article R. 2224-22-4 du Code de l'Environnement
prévoit les règles que doivent respecter le règlement du service de
distribution d'eau potable quand il organise un contrôle:
Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au
plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci.
Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés
par le responsable du service.
Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant.
L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du
contrôle.
Le service notifie à l'abonné le rapport de visite.
Un nouveau contrôle portant
sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant
l'expiration d'une période de cinq années.
Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts
exposés pour les réaliser.
L'Article R. 2224-22-5 prévoit que lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de
distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie
par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite
expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par
l'abonné dans un délai déterminé.
Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la
commune concernée.
A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une
nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas
été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du
branchement d'eau potable.
LES DANGERS D'UN FORAGE MAL REALISE
LE CONTRAT ENTRE LE FOREUR ET LE PARTICULIER LIE LES PARTIS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1er ARRÊT DU 3 MARS 2011 POURVOI N°09-70754 CASSATION
Vu l'article 1134 du code civil
Attendu que pour condamner la société à rembourser à son client le prix du
forage, l'arrêt attaqué retient qu'elle a manqué à son obligation de moyens en
omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l'aurait
convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué
à l'échec
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en vertu des stipulations
que le client avait approuvées, la société, qui était exclusivement chargée de
travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol du
terrain de sorte qu'il ne pouvait lui être fait reproche d'avoir manqué à une
obligation qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société à payer à son client une somme au titre de
la perte de la pompe endommagée par ensablage l'arrêt constate que cet état de
fait est la conséquence des carences de la société
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui
faisait valoir que selon les stipulations acceptées par le client elle ne
garantissait pas, en ce qui concerne l'installation des pompes, «l'encrassement,
l'ensablage ou l'obstruction même partiels de l'ouvrage et ce, quelles qu'en
soient les causes» et qu'elle n'était dès lors pas responsable des conséquences
dommageables et des désordres pouvant affecter les pompes ou leur installation
du fait du forage, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé
UN FORAGE MAL REALISE EST SOURCE DE POLLUTION
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