SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

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"La procédure de surendettement n'est pas toujours la solution."
Frédéric Fabre docteur en droit.

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CODE DE LA CONSOMMATION

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (loi)

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (règlement)

JURISPRUDENCE

BONNE FOIS DU DEBITEUR POUR OBTENIR UN REDRESSEMENT PERSONNEL / LA MAUVAISE FOI EST JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE PENALE

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 2 juillet 2020 Pourvoi n° 18-26213 cassation

4. En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

5. Ayant relevé que Mme X... ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement, c’est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d’instance en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice.

LE PLAN GELE LES PROCEDURES

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 9 janvier 2020 pourvoi n° 18-19846 cassation

Vu l’article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué qu’à la demande de M. X..., le 8 janvier 2013, le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement, comportant, pour le prêt souscrit par M. et Mme X... par acte notarié auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire (la banque), le 21 avril 2010, un échéancier sur 96 mois, ainsi qu’un effacement partiel à l’issue ; qu’en raison du non paiement d’une échéance du plan, la banque, après avoir, le 20 avril 2015, mis en demeure M. X... de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015 ; que le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer à M. X... un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l’acte notarié ; que M. X... a saisi un juge de l’exécution afin de voir déclarer nul le commandement ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d’annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 19 octobre 2015, l’arrêt, après avoir constaté que la banque a délivré au débiteur une première mise en demeure le 20 avril 2015, suivie, le 19 mai 2015, d’un courrier l’avisant de la dénonciation du plan, la déchéance du terme ayant été prononcée sept jours plus tard le 26 mai 2015, retient que l’ouverture d’une procédure de surendettement n’interdit pas au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’avait pas été mis fin au plan, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

LE JUGE OU LA COMMISSION PEUVENT EXIGER LA VENTE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DU SURENDETTE

Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation.que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 9 juin 2022 Pourvoi n° 19-26.230rejet

6. D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

7. Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

8. Le moyen, pris en sa deuxième branche, manque, dès lors, en droit.

9. D'autre part, après avoir relevé que le bien immobilier de M. [Z] situé à [Localité 21] est évalué à 250 000 euros et que l'endettement total des époux [Z] s'élève à 135 129 euros dont 76 584 euros dus à la succession de Mme [I], et que M. et Mme [Z] disposent à leurs dires d'une capacité de remboursement de 1 126 euros voire de 1 608 euros, c'est sans méconnaître l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en procédant à la recherche prétendument omise, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, l'arrêt retient que les époux [Z], qui contestent la capacité de remboursement de 1 929,79 euros retenue par la commission de surendettement des particuliers, ne sont pas fondés à refuser la vente de ce bien dont le prix permettra de rembourser rapidement l'intégralité de leurs créanciers et que compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant des créances, il subsistera un solde revenant aux débiteurs qui leur permettra de se reloger, qu'aucun motif ne justifie par ailleurs un effacement même partiel des créances dès lors que les débiteurs ne se trouvent pas dans une situation irrémédiablement compromise et que la vente du bien immobilier est la seule mesure propre à faciliter leur désendettement et le désintéressement des créanciers.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

LA DECHEANCE POUR CAUSE DE FAUTE DU DEBITEUR

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 27 février 2020 pourvoi n° 18-25.160 cassation partielle

Vu l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite du dépôt par M. et Mme X... d’une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d’un tribunal d’instance a ouvert, par jugement du 23 février 2015, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; que par un jugement du 19 octobre 2016, les débiteurs ont été déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, l’arrêt relève, d’une part, que M. et Mme X... ont quitté [...] en décembre 2015 et sont partis vivre en Haute-Savoie sans en informer les organes de la procédure de sorte que le mandataire judiciaire n’a pas été en mesure d’élaborer un bilan économique et social et que, de plus, ils n’ont pas informé la commission de l’introduction d’une procédure de divorce en juillet 2016, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2016 entraînant une modification notable de leur situation respective et retient, d’autre part, qu’une telle négligence, à laquelle s’ajoute le désintérêt manifeste dont ont fait preuve les débiteurs, s’apparente à une erreur grossière équivalente à la mauvaise foi dès lors qu’elle a retardé, pendant deux ans, la mise en œuvre de la procédure et le règlement, fût-il partiel, des créanciers ;

Qu’en statuant ainsi, en fondant cette déchéance sur la négligence de M. et Mme X... à informer la commission de leur changement d’adresse, puis de leur divorce, et sur leur désintérêt, ces éléments ne caractérisant pas l’une des causes de déchéance limitativement énumérées à l’article L. 761-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

LES OBSERVATIONS DOIVENT ÊTRE ENVOYEES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.688 cassation

Vu l’article R. 713-4 du code de la consommation :

5. Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à ce texte, sans comparaître à l’audience, le juge qui, à l’issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s’il ne rend pas de jugement avant dire droit, notifié conformément aux dispositions de l’article R. 733-11 du code de la consommation, l’inviter à produire ses observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6. Pour écarter la créance, le juge du tribunal d’instance a statué après que la société eut été invitée, par une lettre simple du greffe, à justifier d’un certain nombre de pièces et à présenter ses observations.

7. En statuant ainsi, le juge du tribunal d’instance a violé le texte susvisé.

CHRONOLOGIE DU DROIT ET DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le débiteur peut bénéficier d'un plan conventionnel et s'il n'est pas suffisant d'une faillite civile nommée rétablissement personnel.

Le Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 est relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

Le Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 a modifié les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cliquez sur le lien bleu pour accéder au dossier de demande de surendettement.

Cliquez sur le lien bleu pour accéder à :

LA LISTE DES BANQUES DE FRANCE POUR DÉPOSER OU POSTER LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

LE PLAN CONVENTIONNEL

Le surendetté peut espérer voir des remises ou sa dette échelonnée, par un plan conventionnel accepté ou imposé aux créanciers. Dès la décision de recevabilité de la commission, les procédures judiciaires sont suspendues, la procédure d'expulsion d'un locataire aussi. En revanche, la vente forcée d'un logement ne peut être suspendu que pour motif grave.

Le débiteur est alors inscrit sur le fichier des incidents de paiement de crédit en Banque de France (FCIP) durant le temps du rééchelonnement des dettes, soit huit ans au maximum.

LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Si la situation est plus grave, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur n'a pas de biens soit avec liquidation judiciaire si le débiteur a des biens à vendre en dehors des biens insaisissables déterminés par la loi, a les mêmes effets qu'une faillite civile.

Les dettes sont alors définitivement effacées mais le débiteur est inscrit durant cinq ans sur le fichier d'incident de paiement des crédits, tenu par la Banque de France. Cette inscription n'interdit pas d'obtenir un crédit mais dans la pratique, aucun établissement de crédit n'accorde de crédit. En revanche les moyens de paiement et des découverts autorisés de un mois peuvent être accordés.

En revanche, il est désinscrit du fichier des incidents de paiement de chèque tenu par la Banque de France. Il retrouve les moyens de paiement soit le chéquier ou une carte bancaire à débit immédiat.

La procédure est préparée par la commission près de la banque de France mais c'est le juge de l'exécution qui donne force exécutoire aux décisions de la commission.

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