SNC
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

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Frédéric Fabre docteur en droit.

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- STATUTS ET FORMALITÉS DE SNC

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STATUTS ET FORMALITÉS DE SNC

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LA SNC ........

Statuts de la

Société en Nom Collectif:

Au capital de :

Siège social :

Les soussignés : [indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ou les références de la société à responsabilité limitée ou par actions] ont décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-après :

Les soussignés :

– ………… [indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance]

– …………[ou indiquez les références du rcs de la société à responsabilité limitée ou par actions]

– …………

Ont décidé de constituer entre eux société par actions simplifiée et ont adopté les statuts établis ci-après :


Préambule

Indiquez les étapes et les motifs ayant présidé à la constitution de la SNC. Le présent préambule fait partie intégrante des statuts. En cas de différend sur l’interprétation des clauses statutaires, la volonté commune des parties, telle qu’elle y est indiquée, doit prévaloir à leur interprétation. Par conséquent, indiquez les raisons qui ont présidé à la constitution de la société ainsi que les étapes des pourparlers.

Article 1: Forme

Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société en nom collectif. Elle sera régie par les présents statuts, par les articles 1832 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles L. 221-1 à L. 221-17 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Article 2: Objet

La Société a pour objet : …………… l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne ……………, exploité actuellement à ……………, rue …………..., no ……………

ou le cas échéant:

ou l'exploitation d'un fonds de commerce apporté par ............

dans tous les cas, il est conseillé de compléter:

ainsi que la création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature.
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société exploitera le (ou les) site(s) Internet(s) dont le (ou les) nom(s) de domaine est le (sont les) suivant(s) : noms de domaine

Article 3 : Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : “ …………... ” et l'enseigne : “ …………… ”.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à ……………, rue ……………, no ……………
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Article 5 : Durée

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf  années, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de quatre vingt dix neuf  années années, le ou les gérants inviteront les associés à décider à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision expresse sur la question.

Article 6 : Apport

6.1. Apports en numéraire :
M.  .....… apporte à la Société la somme de …………… euros
M. ......… apporte à la Société la somme de …………… euros
M. ......… apporte à la Société la somme de …………… euros
Soit un Total du capital social de ......................................euros
Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la Société en formation et qui seront mises à disposition de la société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

le cas échéant:

M.  .....… apportera en outre, à la Société la somme de …………… euros
M. ......… apportera en outre, à la Société la somme de …………… euros
M. ......… apportera en outre, à la Société la somme de …………… euros
Soit un Total de ......................................euros qui sera versé au plus tard le............. au compte de la Société.

indiquez en cas d'apport en nature d'un fonds de commerce:

6.2. Apports en nature :
M. ...… apporte à la Société, sous les garanties de fait et de droit :
Le fonds de commerce de ……………, qu'il possède à ……………, rue ……………, no ……………, immatriculé au registre du commerce de……………, sous le numéro ……………, ledit fonds comprenant :
– la clientèle et l'achalandage ;
– le nom commercial : …………… ;
– le droit au bail des locaux où est exploité ledit fonds, bail consenti par M. ……………, demeurant à ……………, rue ……………, no ……………, moyennant un loyer annuel de …………… euros, suivant acte sous seing privé en date du ……………, à ………… ;
- l'ensemble de ces éléments incorporels évalués à …………… euros ;
- le matériel, le mobilier, les installations et outillage de toute nature servant à l'exploitation du fonds, suivant inventaire ci-annexé, évalués à ……euros ;
- les marchandises suivant inventaire ci-annexé pour un montant de…………… euros.
Total de l'apport : …………… euros

Des fonctionnaires peuvent participer à la société dans les conditions prévues dans le code de la recherche.

6.3. Conditions de l'apport :
Cet apport, net de tout passif, est fait aux conditions suivantes :
– L'apporteur se réserve expressément comme restant sa propriété exclusive toutes les sommes, quelles qu'elles soient et quelle que soit la date de leur encaissement, qui peuvent être dues au jour de la constitution de la présente Société en raison de l'exploitation dudit fonds ;
– La présente Société aura, à compter de ce jour, les propriétés et jouissances des biens et droits apportés ;
– Elle prendra ces biens et droits dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité à l'apporteur pour quelque cause que ce soit notamment de vétusté ou de réparations ;
– Elle supportera à compter du même jour, toutes les charges relatives à l'exploitation du fonds apporté ;
– Elle sera tenue de continuer les baux, assurances de toute nature, abonnements, traités, marchés, accords, qui ont pu être passés pour l'exploitation du fonds apporté, le tout à ses risques et périls et à compter de la même date ;
– Dans le cas où il existerait sur le fonds de commerce ci-dessus apporté des inscriptions de privilèges de vendeurs ou de nantissement, comme aussi dans le cas où des créanciers se déclareraient régulièrement, l'apporteur devra justifier de la mainlevée de ces inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les trente jours de la signification qui lui en sera faite à son domicile ;
– Enfin, la présente Société sera de plein droit mandataire de l'apporteur pour faire, en cette qualité, tous les encaissements et règlements afférents aux opérations conclues avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entière propriété ou dont il serait reconnu responsable.
- Au cas où le fonds de commerce subsisterait à la liquidation de la société, il reviendra à l'associé apporteur qui en devra récompense aux autres associés.

6.4. Interdiction de concurrence :
Comme conséquence de son apport, l'apporteur s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, pendant toute la durée de la Société et dans un rayon de …………… kilomètres du siège social, dans une autre entreprise ayant le même objet.

6.5. Déclaration :
L'apporteur déclare, en outre :
– qu'il a acquis le fonds présentement apporté de M. ……………, demeurant à ……………, rue ……………, no …………… aux termes d'un acte sous seing privé en date à ……………, du ……………, enregistré à ……………, moyennant le prix de …………… euros s'imputant, savoir :
- éléments incorporels : …………… euros ;
- matériel : ...…… …… euros ;
- matières premières et marchandises : ...………… euros ;
– que le fonds n'est grevé d'aucun privilège ou nantissement ;
– que le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années d'exploitation était :
en 20... de ...………… euros ;
en 20... de …………… euros ;
en 20... de …………… euros ;
– que les résultats de l'exploitation au cours des trois dernières années d'exploitation étaient :
en 20… bénéfice de ….………… euros ;
en 20… perte de …………… euros ;
en 20… bénéfice de …………… euros.

6.6. Récapitulation des apports :
- Apports en nature de M. ..… …………… euros ;
- Apports en espèces de M. ...… …………… euros ;
- Apports en espèces de M. ....… …………… euros ;
Total égal au capital social …………… euros soit en toutes lettres : ............... euros.

Article 7 : Capital social

indiquez en cas d'apport

Le capital social est ainsi fixé à …………… euros et divisé en …………… parts de …………… euros chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir :
M. ...... …………… parts
M. ...… …………… parts
M. ....… …………… parts

indiquez en cas d'apport en nature d'un fonds de commerce:

Le capital social est ainsi fixé à …………… euros
(soit …………… francs) et divisé en ...………… parts de …………… euros
(soit …………… francs) chacune, lesquelles sont attribuées à :
M. X. …, …………... parts portant les numéros …………… à ……………, en rémunération de son apport en nature, étant entendu que ces parts s'appliquent, à savoir :
– celles portant les numéros …………… à …………… aux éléments incorporels ;
– celles portant les numéros …………… à …………… aux matériels et mobilier ;
– celles portant les numéros …………… à …………… aux marchandises. M. Y. …, …………… parts portant les numéros …………… à ……………, en rémunération de son apport en espèces.
M. Z. …, …………… parts portant les numéros …………… à ……………, en rémunération de son apport en espèces.

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront des présentes, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir. Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra être délivré à chaque associé, sur sa demande et à ses frais.

Article 8 : Augmentation ou réduction du capital

formule de capital variable qu'il faut laisser

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.  Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

Article 9 : Avances en compte courant

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la Société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, les délais de préavis pour retrait des sommes, sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Article 10 : Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Le prix des parts, est fixé de gré à gré. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.
En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

Article 11 : Cas de décès des associés

Choisissez la formule adéquate

O La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.
Elle continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

O La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers. Les héritiers devront faire connaître à la Société, dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait de l'intitulé d'inventaire.
Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transformée, dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires.
Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d'un mois pour statuer sur cette demande.
Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

11.1. Paiement du prix
Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.

Article 12 : Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

Article 13 : Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet. [S'il existe des propriétaires indivis de parts sociales, ils devront se faire représenter par un mandataire commun choisi parmi eux ou, à défaut d'entente, désigné par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce.] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Article 14 : Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

Article 15 : Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de …………… de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de …………... années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

Article 16 : Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

Choisissez la formule adéquate

O Variante 1 : La société est dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront.

O Variante 2 : La société n’est pas dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4, du Code civil. Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de ……………

Article 17 : Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Article 18 : Nomination et révocation des gérants

Choisissez la formule adéquate

O Variante 1 : La gérance est commune

La Société est gérée et administrée par tous les associés. La révocation de l'un d'eux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

O Variante 2 : La gérance concerne un seul associé

La Société est gérée et administrée par M..…, associé, pour une durée de …………… années, sauf renouvellement.

Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

O Variante 3 : La gérance concerne un individu non associé

La Société est gérée et administrée par M.        , pour une durée de …………… Il pourra être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires.

O Variante 4 : La gérance concerne un individu non nommé ici

La Société est gérée et administrée par un gérant choisi à l'unanimité par les associés qui fixeront la durée de son mandat. Il pourra être un associé ou un tiers.
Si le gérant ainsi choisi est un associé, il ne pourra être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés ; le gérant non associé pourra être révoqué par décision des associés prise à la majorité de  ……………

En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, le gérant sera remplacé par décision prise à l'unanimité des associés. La durée des fonctions des gérants est de …………… années, sauf renouvellement.

Article 19 : Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements ou acquits excédant la somme de …………… euros devront, pour être valables, être signés par les deux gérants.

Article 20 : Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 21 : Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Article 22 : Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Article 23 : Décisions collectives et Règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

23.1. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.

23.2. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

23.3. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions.
L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

La consultation écrite peut avoir lieu par courriel et les réponses peuvent revenir sous la même forme dans un délai de quinze jours.  

23.4. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant ou un des gérants.

23.5. Décisions des associés

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.

Article 24 : Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital. Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :
– les cessions de parts sociales ;
– l'admission de tout nouvel associé ;
– le transfert du siège social à l'étranger ;
– la révocation d'un gérant statutaire ;
– les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;
– la transformation de la Société et sa fusion ;
– la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Article 25 : Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires, seront observées.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Article 26 : Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

Article 27 : Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à l'unanimité desdits associés.

La nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

Rajoutez le cas échéant

Nomination des premiers commissaires aux comptes :

Sont nommés comme commissaires aux comptes de la société, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social :
– M. en qualité de commissaire aux comptes titulaire
– M. en qualité de commissaire aux comptes suppléant M. …………… et M. ……………, à ces intervenants, déclarent chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu'il existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.

Article 28 : Exercice social

L'exercice social commence le ……………… et finit le ……………
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le …………… Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

Article 29 : Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Article 30 : Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

Article 31 : Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la gérance réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société. Cette même assemblée organise les opérations de liquidation. Le produit net de la liquidation, après complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

Article 32 : Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

Article 33 : Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

Article 34 : Reprise des engagements des fondateurs  et Mandat

M. …, associé expose ici qu'en sa qualité de fondateur de la Société il a été amené à prendre personnellement les engagements énumérés dans la déclaration annexée aux présents statuts.

Les contrats susvisés ont été communiqués aux associés qui déclarent reprendre les engagements qui en résultent au compte de la Société.

Les associés soussignés donnent mandat à M. ....…, gérant, de prendre, pour le compte de la Société, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les engagements suivants :
– achat matériel bureau : ...………… euros ;
– achat camionnette, type ……………, pour un montant de : ...………… euros.

L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par la Société.

Article 35 : Contestations et Clause compromissoire

Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.

À cet effet, chaque partie nommera son arbitre. Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres.
Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties. Pour l'exécution des présents, les associés élisent domicile en leur demeure respective.

Article 36 : Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales. La déclaration de conformité sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.

Article 37 : Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière. Tous ces frais seront portés au compte “frais de premier établissement ”.

Fait en  (autant d'exemplaires qu'il ya d'associés plus 4) exemplaires à

Le

Signature de tous les associés

Acceptation manuscrite des fonctions du ou des Gérants

Acceptation manuscrite des fonctions de commissaire aux comptes et du suppléant

Annexe aux statuts

ÉTAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR M. .......
M. …, agissant comme fondateur de la Société …, société en nom collectif au capital de ...………… euros, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite Société, les engagements suivants :

1o Suivant acte sous seing privé en date du …, enregistré le …………… 20.…, location à ........…, d'un local commercial sis à …………… , destiné à l'établissement des bureaux de la Société. Ce bail a été conclu pour une durée de ........... années à compter du ........ pour le prix annuel de …………… euros.
2o Engagement de M.…, demeurant à …………… , en qualité de directeur commercial de la future Société à compter du ……………, au salaire mensuel de ……………
3o Frais de constitution
– honoraires conseil :
...………… euros
– frais d'immatriculation :
..………… euros
Le présent état, qui a été communiqué aux futurs associés, contient l'énumération intégrale des engagements pris par M.… et repris par la Société conformément aux statuts auxquels il demeure annexé.

Fait à …………… , le …………… 20...…

(pour tous les associés)

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION


Je soussigné:
Nom:

prénoms:

Nom de mariage le cas échéant:
 

Demeurant à 
Né le                                       à

Nom et prénoms du père :
 

Nom de jeune fille et prénoms de la mère :
 

Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à 
Le

Signature

DECLARATION DE DOMICILIATION DE SOCIETE

 

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :
 

certifie sur l'honneur  que je domicilie le siège de la société:

immatriculée au RCS de :

dans mes locaux dont l'adresse est:

 

Il n'existe aucune stipulation soit de copropriété, soit de bail qui interdise cette domiciliation.

Fait à 
Le

Signature

DECLARATION DE DOMICILIATION DE SOCIETE

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :
 

certifie sur l'honneur qu' à partir du:
 

j'exercerai mon activité professionnelle de

que je domicilie le siège de la société:

immatriculée au RCS de :

dans une partie de mon local d’habitation situé au:

à partir de:

et en l’absence de stipulation contraire du bail ou du règlement de copropriété.
 

Je tiens également à signaler que je conserverai dans ces lieux ma résidence principale et que je n’y recevrai ni clientèle ni marchandises.
 

Fait à 
Le

Signature

 POUVOIR SPECIAL

Je soussigné:     

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

agissant en qualité de gérant de la S.N.C :

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

qui, accepte pour faire toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement auprès de la chambre de commerce de :

la S.N.C:

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir"                                    "Pouvoir accepté"

                                     signature                                                     signature


Avis de constitution d’une SNC


Aux termes d’un acte sous seing privé en date du ………… enregistré le ………… à ………… sous les mentions …………, il a été constitué une société en nom collectif présentant les caractéristiques principales suivantes :

Forme : Société en Nom Collectif

Dénomination sociale : « … »

Capital : le capital de la société est fixé à ………… euros divisé en ………… parts de ………… euros chacune entièrement souscrites et libérées [le cas échéant : libérées à hauteur de …………].

Apports : ………… euros en numéraire, et ………… euros en nature

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Siège social : …………

Gérance : M. ………… [indiquez les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse/dénomination sociale, siège social, forme, représentant légal] a été nommé Gérant ventuellement : pour une durée de …………]

Eventuellement, ajoutez ici les coordonnées des autres cogérants.

Objet social : …………

Commissaire aux comptes : ont été nommés en qualité de commissaires aux comptes, M. …………, domicilié …………, comme commissaire aux comptes titulaire, et M. …………, domicilié …………, comme commissaire aux comptes suppléant.

L’immatriculation sera effectuée au registre du commerce et des sociétés de …………

Admission aux assemblées ou consultations : …………

Exercice du droit de vote : …………

Clauses restreignant la libre cession des actions : …………

En cas d’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal à la SNC, rajoutez les mentions suivantes :

Aux termes d’un contrat d’apport en date du …………, enregistré à …………, le …………, annexé aux statuts de la SNC « … », statuts en date à ………… du …………, M. ………… a fait apport à la SNC « … » en formation, un fonds de commerce/fonds artisanal de ………… évalué à ………… euros, pour lequel il était immatriculé sous le n………, en contrepartie duquel il lui a été attribué ………… parts de ………… euros chacune, représentant la valeur de ce fonds. Les créanciers de l’apporteur disposent d’un délai de dix jours pour déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce de …………

[Pour avis : le ou le Gérant(s)]

Bulletin de vote par correspondance
 

Société [dénomination] …………

SNC au capital de… euros

Siège social…

RCS…

[Indiquez le texte des résolutions soumises aux voix]

1° – …………

2° – …………

3° – …………

Vote

Le soussigné …………, propriétaire de ………… parts de la société, et détenant ………… [indiquez le nombre de voix], déclare avoir voter oui ou non, ou s’être abstenu sur les questions suivantes :

1° – …………

2° – …………

3° – …………

Fait à …………, le …………

Signature de l’associé

POUR RECHERCHER SI LE NOM CHOISI DE VOTRE SOCIÉTÉ N'EST PAS DÉJÀ CHOISI NI DEPOSE A L'INPI:

Consultation gratuite sur le site Internet de L'INPI. Vous pourrez imprimer la page pour justifier de votre recherche d'antériorité.

Vous pouvez enregistrer votre société directement en ligne sur Internet auprès du greffe du tribunal de commerce

Vous pouvez aussi enregistrer votre société directement en ligne sur Internet auprès du CFE des chambres de commerce

Pour les artisans, vous pouvez enregistrer votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat

INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA SNC

Cliquez sur un lieu bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :

- LES FORMALITES DE LA CONSTITUTION DE LA SNC

- LA SNC DANS LE CODE DE COMMERCE

- L'EXPLOITATION DE LA SNC.

La SNC est une société à responsabilité illimitée pour les associés qui ont tous le statut de commerçant. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La SNC a un caractère intuitu personae.  Par conséquent, la personnalité des associés est déterminante.

CONSTITUEZ UNE SNC

Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, les associés doivent vérifier qu'ils remplissent bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.

Domiciliez votre Société

Les associés doivent justifier de la jouissance du local où ils installent le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.

Pour accéder aux baux commerciaux et professionnels, cliquez sur le bouton à droite :

D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière d'entreprise.

La société peut être domiciliée chez son représentant légal ou chez l'un de ses gérants :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.

Rédigez les Statuts

Choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI : http://www.inpi.fr/

Déposez les apports en espèce sur un compte bloqué

- dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,

- à la caisse des Dépôts et de consignation

- chez un notaire.

Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.

Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature.

Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Publiez un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.

Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés

Vous avez le choix de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore de vous inscrire en ligne.

1/ Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce, ou la chambre des métiers ou de l'artisanat, une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.

Une fois le dossier complet déposé, le créateur reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu' EDF,GDF ou La Poste.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.

Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :

POUR LA SNC

- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches

- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

- deux exemplaires des statuts signés et paraphés

- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds

- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SNC: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts.

En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.

En cas d'achat de fonds e commerce une copie de l’insertion de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales - une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré.

En cas de location gérance d'un fonds commerce, une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en location gérance dans un journal d’annonces légales - une copie du contrat de location gérance.

POUR LE GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE

une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.

la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant

une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

POUR LE GÉRANT PERSONNE MORALE

produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la demander : http://www.infogreffe.fr

Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR LES ASSOCIÉS

Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.  Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.

La déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée. Elle sera vérifiée.

Une attestation de filiation de l'associé commandité personne physique soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Pour un associé commandité personne morale, un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produisez les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.

2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce

3/ Vous pouvez aussi modifier votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce

4/ Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat

Ne peut être inscrit celui qui n'a pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité

I bis A de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

"Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation."

Après avoir cliqué sur l'adresse dans le bouton, cliquez à "créez votre entreprise en ligne" et suivez les instructions

LA MISSION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES EST DE TRANSMETTRE LES DOSSIERS SANS LES JUGER

Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 novembre 2011 pourvoi N° 10-23100 Rejet

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, la cour d'appel en a justement déduit que le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande.

LA SNC DANS LE CODE DE COMMERCE

Article L221-1 du Code de Commerce

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 27 septembre 2016 pourvoi n° 15-13348 Rejet

Attendu que M. X... et Mme Y... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les associés d'une société en nom collectif demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, le liquidateur, en cas de liquidation judiciaire, n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte par l'article L. 221-1 du code de commerce à chacun des créanciers contre les associés ; qu'en décidant au contraire que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés en nom, une action en paiement des créances déclarées au passif, sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur de la société Le Reinitas contre ses associés, la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 20 mars 2012 pourvoi n° 10-27340 Cassation

Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F... (la société) sur la Banque de Tahiti ; que ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ultérieurement rendu exécutoire ; qu'après avoir vainement engagé une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, M. X... a fait délivrer un commandement de payer à MM. A..., B..., C..., D... et E... (les associés) ; que M. A... a demandé que le commandement de payer soit annulé ; que les autres associés sont intervenus à l'instance

Attendu que pour condamner les associés au paiement d'une certaine somme, l'arrêt relève qu'après avoir, en vertu d'un titre exécutoire, engagé en vain une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, M. X... a exercé son recours contre les associés, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; qu'il retient que, l'obligation des associés au paiement des dettes sociales ne revêtant qu'un caractère subsidiaire, et le recours cambiaire exercé contre la société n'ayant pas été contesté, les observations des associés relatives à l'inexistence de la créance fondamentale ne peuvent être prises en compte ; qu'il retient encore que ces observations ne sont au surplus pas fondées dès lors que si certains d'entre eux indiquent que le chèque litigieux avait été émis en garantie d'un achat de perles, ils ne démontrent nullement que les perles aient été restituées

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombait au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Article L221-2 du Code de Commerce

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

Article L221-3 du Code de Commerce

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Article L221-4 du Code de Commerce

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Article L221-5 du Code de Commerce

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Article L221-6 du Code de Commerce

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Article L221-7 du Code de Commerce

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.

Article L221-8 du Code de Commerce

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

Article L221-9 du Code de Commerce

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Article L221-11 du Code de Commerce

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-12 du Code de Commerce

Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.

Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article L221-13 du Code de Commerce

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L221-14 du Code de Commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Article L221-15 du Code de Commerce

La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.

Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.

Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

Article L221-16 du Code de Commerce

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Article L221-17 du Code de Commerce

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Article R221-1 du Code de Commerce

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Article R221-2 du Code de Commerce

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.

Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

Article R221-3 du Code de Commerce

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R221-4 du Code de Commerce

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

Article R221-5 du Code de Commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

Article R221-6 du Code de Commerce

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.

Article R221-7 du Code de Commerce

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Article R221-8 du Code de Commerce

En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article R221-9 du Code de Commerce

La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.

Article R221-10 du Code de Commerce

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

EXPLOITATION DE LA SNC

Cette formule est très protectrice des créanciers, la loi n’a donc pas à les protéger. L’essentiel des questions est réglé par les statuts qui doivent être complets dans le silence de la loi. Elle a un caractère contractuel qui est très marqué, tandis que les autres sont plutôt très institutionnalisées.

Fiscalement, la SNC est transparente. Les bénéfices sont imposés non pas au nom de la société, mais directement au nom des associés commerçants. Les bénéfices et les déficits d’exploitation remontent directement vers les associés.

Le capital social

La loi ne fixe pas de montant minimum. Il peut être constitué de différents apports qui font l’objet d’un règlement très souple.

- apports en numéraire : il n'existe aucun délai légal fixe pour leur libération

- apports en nature : la loi ne prévoit aucune procédure de vérification

- apports en industrie : ils sont autorisés sans restriction.

Les conditions de forme

Les associés doivent être au minimum deux. Ils peuvent être des sociétés ou des personnes physiques.

L’activité est exercée au risque de la société et également au risque des associés considérés automatiquement comme des commerçants. Certaines personnes ne peuvent pas être associés comme les mineurs qui ne peuvent pas être commerçants ou les personnes interdites de faire commerce.

La définition de l’objet social doit faire l’objet d’une très grande attention car les associés et la société ne sont engagés que par les opérations qui figurent dans l’objet social.

La procédure de constitution est le procédé classique car la société ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Comme tous les associés ont le caractère de commerçant, cette forme de société commerciale peut être imposée pour des activités sensibles. Ainsi la loi du 12 mai 2009 modifie l'alinéa 2 de l'article 568 du code général des impôts :

"Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
― l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social;
― l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation;
― la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
― chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret."

Le gérant

La SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société.

Le gérant est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant, ils sont d’office tous considérés comme gérants. Le gérant peut aussi être un tiers.

Les fonctions du gérant peuvent prendre fin à la suite de différents événements : décès, démission ou révocation. La révocation est faite par les associés. Les conditions de révocation du gérant constituent l’un des rares points prévus par la loi. Ce n’est pas une révocation ad nutum, elle doit donc être motivée.

Quand le gérant est associé, il ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société qu’il dirige. Il est assimilé à un entrepreneur individuel, pour sa couverture sociale.

S’il est gérant non associé, il bénéficie de la couverture sociale des salariés et pourra cumuler ses fonctions de direction avec un contrat de travail, à condition que le contrat soit une mission technique bien distincte des fonctions de direction. Il est également libre de conclure tout contrat avec la société qu’il dirige.

La SNC n’est engagée que par les actes qui entrent dans l’objet social ; peu importe que le dirigeant n’ait pas respecté d’éventuelle clause limitative de pouvoirs car ceux-ci sont inopposables aux tiers.

Le gérant exerce ses fonctions sous sa responsabilité civile notamment en cas de faute de gestion, d'actes accomplis sans respect des clauses statutaires ou limitatives de pouvoirs et en cas de faute pénale. Comme la société est transparente, l’abus de biens sociaux n’existe pas et ne peut pas être poursuivi.

Les droits des associés

La répartition des voix obéit au principe d’un associé une voix, répartition par tête et non par part qui peut aussi être prévue par les statuts. Le vote peut s’exprimer dans le cadre d’assemblée.

La réunion d’une assemblée est obligatoire pour l’approbation des comptes qui n’ont pas à être déposés auprès du Tribunal de commerce.

Les conditions de fonctionnement et de convocation des assemblées sont librement fixées par les statuts et ne sont pas assorties de sanctions pénales.

Pour les autres décisions, il est possible de recourir à des modes alternatifs de consultation comme par exemple la consultation écrite des associés, voir même par e mail.

Les décisions sont en principe prises à l’unanimité sauf clause statutaire contraire. Les associés bénéficient d’un droit d’information renforcé compte tenu des risques qu’ils encourent.

Les droits financiers sont les droits classiques, soit des dividendes et boni de liquidation.

Le régime fiscal est celui des sociétés fiscalement transparentes. Il n’existe pas d’obligation de mises en réserve de bénéfices.

Les Obligations des associés

Les associés ont tous la qualité de commerçants. Ils ne peuvent donc pas bénéficier du régime du surendettement des particuliers.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 5 décembre 2013 pourvoi n° 11-28092 Rejet

Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayonne, 17 juin 2011), que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu'un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon le moyen, que la procédure de traitement du surendettement bénéficie sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une société ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande des débiteurs tendant au bénéfice du traitement de leur surendettement, le jugement attaqué a retenu que leur engagement de caution souscrit au profit d'une société était afférent à une opération professionnelle ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Mais attendu que les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers

Les associés répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes de la société :

- obligation personnelle : les créanciers de la société peuvent réclamer à la société comme à chaque associé.

- obligation indéfinie : chaque associé est tenu de la totalité des dettes non payées par la société et ceci quelle que soit sa participation au capital social.

- obligation solidaire: plusieurs débiteurs sont engagés solidairement lorsque le créancier peut s’adresser à l’un d’entre eux et lui réclamer l’intégralité de sa créance, à charge pour lui de se faire secondairement rembourser par les autres débiteurs. Un associé est ainsi exposé au risque d’insolvabilité des autres débiteurs.

Lorsque les débiteurs sont engagés conjointement, le créancier ne peut réclamer à chaque débiteur qu’une fraction de sa créance, correspondant à l’engagement pris par chaque débiteur.

Pour les sociétés, si parmi les associés, l’une est insolvable, les risques seront supportés par les autres associés.

Pour engager la responsabilité d’un débiteur, le créancier doit s’adresser à la société par un commandement de payer après avoir obtenu un acte exécutoire. Si la société ne paie pas, le créancier peut s’adresser à l’un des associés pour réclamer l’intégralité de la somme. Dans un second temps, l’associé qui a payé pour tous pourra exercer un recours en paiement contre ses coassociés car chacun doit participer aux dettes.

Si la société ne paie pas, une ouverture de la procédure de redressement judiciaire pourra être engagée. Chaque associé sera personnellement tenu des dettes, ce qui peut entraîner leur propre redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.

Les Organes de contrôle

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils légaux prévus à l'article R221-5 du Code de Commerce, sont dépassés : plus de 50 salariés, 1 550 000 euros de bénéfice, 3 100 000 euros de montant hors taxe du chiffre d'affaires.

Le Régime des parts sociales

La SNC est une société à responsabilité illimitée. Afin d’éviter que par le biais d’une cession ou d’une donation un associé solvable ne soit remplacé par un autre qui n’offre pas les mêmes garanties, la loi réglemente très strictement le régime des parts sociales.

La cession

Les parts ne peuvent être vendues qu’avec l’accord de tous les associés.

C’est une règle d’ordre public. Cette unanimité est exigée pour toutes les cessions quel que soit le bénéficiaire et par conséquent, y compris entre entre associés. Il n’existe pas de disposition de sécurité, il suffit qu’un associé s’y oppose pour que la cession ne puisse être réalisée.

La pratique adopte une technique atténuant les inconvénients de cette situation appelée convention de Croupier :

Un associé cavalier fait bloc avec le tiers qu’il hisse sur la croupe de son cheval. La société ignore le croupier soit le tiers. L’associé vote au sein des assemblées mais dans les rapports avec associés, le croupier supporte les risques en contrepartie des dividendes. Cette convention est tout à fait licite et confirmée par la jurisprudence.

La rédaction d’un écrit est nécessaire. La société est avertie par un dépôt de l’original du contrat de cession au siège de la société.

Les statuts doivent être modifiés pour indiquer la nouvelle répartition des parts. La cession doit être mentionnée au RCS.

La Transmission

La décès d’un des associés entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant ce n’est pas une règle d’ordre public. Les statuts peuvent prévoir la survie de la société et le sort des parts des héritiers par des clauses de continuation (article 18 L66 et loi du 12 juillet 1978). Hors statuts, les associés peuvent décider de la continuation de la société dans l’un des cas en sus ou en cas de révocation du gérant statutaire. Celui ci, après sa révocation, aura le choix entre rester associé ou partir.

Les sociétés de personnes sont les sociétés « transparentes » où le bénéfice est réparti entre les mains des associés et soumis à l'impôt sur le revenu. Ils s'agit donc essentiellement, dans ce contexte, des sociétés en nom collectif.

LA DISSOLUTION DE LA SNC EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE

COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 20 SEPTEMBRE 2011 N° de pourvoi 10-15068 CASSATION

Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard de la société FC Control, l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit allemand RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH qui, le même jour, a décidé de dissoudre la société FC Control ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), qui détenait une créance sur la société FC Control, a fait assigner cette dernière le 9 janvier 2009 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH, venant aux droits de la société FC Control, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'URSSAF aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FC Control, l'arrêt retient que la dissolution de la société FC Control a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 1er décembre 2008 et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30 jours, la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée à l'issue de ce délai ; qu'il en déduit que l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 par l'URSSAF à la société FC Control, dépourvue de personnalité juridique, est irrecevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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