Explications juridiques gratuites sur la vente de véhicule

En cas d'achat d'un véhicule d’occasion, un certain nombre de règles fondées sur le bon sens et la bonne foi de l’acheteur et du vendeur sont à respecter :
- dépistez les éventuelles tromperies: demandez le carnet d’entretien de la voiture, examinez de près la carrosserie et recherchez les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture…
- exiger le contrôle technique valable six mois. N'hésitez pas à essayer la voiture avec une personne expérimentée.
- photocopier l’énoncé de la petite annonce et conservez la précieusement dans vos papiers.
- demander un certificat de non-gage.

Le CONTRAT DE VENTE doit préciser: le prix, la dénomination, le modèle, la marque, le type ou l’appellation commerciale, le millésime de l’année, le mois et l’année de la première mise en circulation, le nombre de kilomètres au compteur, la mention " échange standard " si certains éléments du moteur ont été remplacés, les accidents subis.

- la carte grise du véhicule; le vendeur doit barrer sa carte grise d’un double trait et inscrire lisiblement " vendu le ou cédé le (date) à (nom de l’acheteur)" avec sa signature

- Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit en informer la Préfecture où est immatriculée la voiture en indiquant le nom et le domicile de l'acquéreur. Il doit prévenir son assurance de la vente du véhicule pour en résilier le contrat.

DÉMARCHES A EFFECTUER PAR L'ACHETEUR

L’acheteur doit obtenir la carte grise ou son transfert auprès de la préfecture ou de la sous préfecture.

L’acheteur doit remplir une demande de transfert de carte grise qui doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la vente auprès de la sous préfecture ou la préfecture de son domicile.

Il doit joindre à sa demande de transfert de carte grise quatre pièces indispensables:

2/ un exemplaire du contrat de vente

3/ l’attestation d’inscription ou non inscription de gage à la Préfecture où la carte grise a été délivrée

4/ le certificat de passage dans une centrale de contrôle technique.

l'acquéreur peut demander au vendeur l'annulation de la vente, il doit alors remettre au vendeur le véhicule et celui - ci doit rendre le prix de vente du véhicule.

Une négociation amiable peut aboutir à une forte déduction du prix de vente du véhicule et le vendeur rembourse alors une partie du prix de vente.

Une tromperie sur le kilométrage du véhicule est une faute pénale sanctionnée par les juridictions correctionnelles.

COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile - 15 mars 2005. CASSATION

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Caractérisation. - Application diverses.

En application des dispositions des articles 1604 et 1147 du Code civil, le kilométrage erroné ou le numéro de série falsifié caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, et non un vice caché.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Existence. - Constatation. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fondé exclusivement son action sur l'article 1641 du Code civil et que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, sans rechercher si la demande ne pouvait prospérer sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance qu'elle avait retenu par ailleurs.

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Blanc, Av.

Si le vendeur ne répond pas, il faut alors porter plainte et se constituer partie civile auprès du Procureur de la République avec copie de votre lettre et du contrat de vente. Il faut être sûr de la tromperie car le vendeur pourrait vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse. Il est aussi possible de faire une déclaration devant le tribunal d'instance.