Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. 

Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines que conservent les juridictions judiciaires:

- accidents causés par les véhicules de l'administration,

- dommages causés par l'activité de la police judiciaire,

- impôts indirects sauf la TVA,

- litiges en matière d'actes d'état civil, de successions.... 

Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial comme France Télécom ou EDF, GDF qui dépendent des juridictions judiciaires.

COMPÉTENCE LOCALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Voici le siège des tribunaux administratifs en France métropolitaine:

Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux,

Caen, Cergy-Pontoise, Châlons- en- Champagne, Clermont Ferrand,

Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon,

Marseille, Melun, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes,

Orléans, Pau, Paris, Poitiers,

Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.

Voici le siège des tribunaux des D.O.M-T.O.M:

Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudjou, Nouméa, Papeete, Saint Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon

En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. 

Le tribunal compétent est celui dans le territoire duquel vous résidez pour les litiges: 

• liés à la reconnaissance de certaines qualités comme anciens combattants, résistants, déportés, 

• relatifs à des décisions individuelles de police. 

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour les litiges concernant des immeubles comme l'expropriation, remembrement, urbanisme, plans de prévention des risques..... 

Le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation d'un dommage. 

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires. 

De même, le tribunal compétent est celui du lieu de paiement à défaut de résidence pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.

Certains litiges relèvent directement du Conseil d'Etat:

- recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres,

- les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

- litiges nés à l'étranger comme une décision d'un ambassadeur,

- recours en matière d'élections régionales et européennes notamment 

Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière: 

• d'aides sociales qui relèvent de la commission départementale d'aide sociale, 

• de pensions militaires d'invalidité qui relèvent du tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, 

• d'attribution du statut de réfugié politique qui relève de la commission de recours des réfugiés. 

• d'attribution de la qualité de travailleur handicapé qui relève de la commission départementale des travailleurs handicapés, 

• d'indemnisation des rapatriés qui relève de la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer, 

• de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels. 

CONDITIONS POUR AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

• être en possession d'une décision préalable de l'administration sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, 

• agir dans un délai de deux mois, sauf exception particulière, au-delà c'est la forclusion. 

Toute décision peut être contestée quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. 

En revanche, les actes administratifs qui ne sont pas des décisions ne peuvent pas être contestées. 

Ce sont par exemple les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. 

LE DELAI EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire, 

• la décision est affichée comme le permis de construire, 

• la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. 

Dans ce cas le délai n'est impératif que si la notification mentionne le délai et les voies de recours. 

SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE DECISION ADMINISTRATIVE

    S'il ne s'agit pas de travaux publics, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite précise au service compétent. 

Celui-ci doit vous répondre par un accusé de réception mentionnant le délai à l'expiration duquel la demande sera réputée accordée ou rejetée, à défaut d'une décision expresse, et les délais et voies de recours contre la décision implicite de rejet. 

Si l'administration rejette votre demande, c'est cette décision expresse que vous pouvez attaquer. 

Si l'administration ne répond pas, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.

LES DEUX RECOURS POSSIBLE AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION 

LES RECOURS GRACIEUX

Chaque individu peut demander à l'autorité administrative qui a pris une décision qui lèse ses droits, dans un délai de deux mois, de revenir sur sa décision par L.R.A.R dénommée "recours gracieux".

L'autorité administrative concernée peut être le maire, le préfet le ministre ou un directeur administratif.

N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours gracieux" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"

Un silence de deux mois vaut rejet. L'individu peut alors saisir la juridiction administrative d'un recours en excès de pouvoir contre la décision et le refus explicite ou implicite après un silence de deux mois de l'autorité administrative de reconsidérer la décision.

Il peut aussi saisir le supérieur hiérarchique d'un recours hiérarchique.

  LES RECOURS HIERARCHIQUES

Ce recours peut être exercé auprès du préfet ou du ministre :

-dans le délai de deux mois après la signature d'une décision d'une autorité administrative qui lèse les droits d'un individu

-dans le délai de deux mois après le refus implicite ou explicite de l'autorité administrative de reconsidérer sa décision sur un recours gracieux de l'individu.

Le recours est formulé par L.R.A.R appelée "Recours hiérarchique".

N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours hiérarchique" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"

Le refus explicite ou implicite par le silence gardé pendant deux mois peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

CAS PARTICULIER OU IL EST IMPOSSIBLE DE SAISIR

DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 SANS RECOURS GRACIEUX PRÉALABLE

Pour contester certaines décisions, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée: 

• pour les impôts directs, adressez une réclamation écrite au chef du service des impôts, 

• pour les opérations de remembrement, adressez une réclamation à la commission départementale compétente. 

En cas de refus de communication d'un document administratif, vous devez au préalable saisir la Commission d'accès aux documents administratifs appelée C.A.D.A. 

LES CAS DE RALLONGEMENT DES DÉLAIS DE RECOURS

Le délai est majoré d'un mois si vous résidez dans un DOM ou TOM et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous devez saisir le tribunal d'un DOM, ne résidant pas dans ce département. 

Le délai est majoré de deux mois si vous résidez à l'étranger. 

TOUTEFOIS: Le délai peut être réduit pour certains recours à cinq jours notamment en matière d'élections municipales... 

LES DEUX CATEGORIES DE RECOURS

Les recours qui sont adressés au tribunal administratif relèvent pour l'essentiel de deux catégories: 

• les recours pour excès de pouvoir, 

• les recours de pleine juridiction. 

Le recours pour excès de pouvoir

Il y a recours pour excès de pouvoir si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative par exemple: 

• annulation d'un permis de construire, 

• refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger par exemple. 

Le recours de pleine juridiction

Il y a recours de pleine juridiction dans les autres cas. Les principaux sont les suivants: 

• demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration notamment en matière de travaux publics, 

• demande d'annulation ou de reformation des élections locales. 

Autre cas: 

• demande en réduction des contributions directes comme l'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou de la TVA.

UNE PROCÉDURE ÉCRITE

   Devant le juge administratif, toute la procédure se passe par échange de correspondances écrites. 

Après enregistrement par le greffe du tribunal, votre requête est transmise à l'administration concernée, qui présente des "observations en défense" dans un délai qui lui a été fixé. 

Vous pouvez répondre dans un "mémoire en réplique" mais ce n'est pas une obligation. 

Examen du dossier

Les juges étudient le dossier. 

L'un des juges est plus spécialement chargé de votre affaire: il s'appelle le "rapporteur". 

Il établit notamment un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré. 

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement. 

Date et déroulement de l'audience

Vous êtes averti de la date d'audience mais vous n'êtes pas obligé de venir. 

Le greffier dit le numéro de votre affaire et votre nom, à la demande du président de séance. 

Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de votre demande, vos arguments et ceux de votre adversaire. 

Vous ou votre avocat pouvez  prononcer votre plaidoirie, ou dire que vous vous référez à "l'instruction écrite". 

Vous ne pouvez pas présenter à l'audience de nouvelles demandes ou arguments dont vous n'auriez fait état dans les mémoires écrits.  

L'avocat de l'administration peut répondre oralement. L'Etat est toujours dispensé d'avocat mais il peut en choisir un.

Le Commissaire du Gouvernement qui est un membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus correcte.  

Toutefois, le tribunal ne sera pas obligé de suivre son avis en rendant le jugement. Ce fait est exceptionnel. Les conclusions du commissaire du Gouvernement vous donne l'indication sur le jugement à venir. 

Délibéré et jugement

   Après avoir entendu les conclusions du Commissaire du gouvernement, les juges se réunissent pour débattre et prendre une décision. 

Cette décision constitue le jugement qui vous sera notifié ultérieurement par lettre recommandée. 

Il comporte les motifs retenus par le juge à l'appui de sa décision. 

RENONCEMENT AU PROCÈS

• si vous obtenez satisfaction auprès de l'administration avant que le jugement n'intervienne, 

• si vous renoncez à votre requête pour toute autre raison. 

Une simple lettre suffit pour avertir le tribunal que vous renoncez au procès. 

L'ADMINISTRATION N'EXECUTE PAS LA DECISION

L'administration est tenue d'appliquer les décisions de justice et bien souvent, s'y conforme

Si l'administration fait appel, elle est également tenue d'exécuter le jugement, sauf cas exceptionnels prévus par la loi comme le remembrement et les élections.

Si vous constatez un retard ou des réticences à exécuter le jugement, vous devez rappeler l'administration à ses obligations, puis engager des démarches si le silence persiste. 

Si l'administration à été condamnée au paiement d'une somme et n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, saisissez le trésorier payeur général de votre département si votre débiteur est l'Etat. 

Il doit procéder au paiement des sommes dues. 

Si votre débiteur est une collectivité locale ou un établissement public, adressez-vous au préfet ou à l'autorité de tutelle de l'établissement, qui doivent procéder au mandatement d'office de la somme. 

Si vous n'obtenez toujours pas l'exécution du jugement, adressez une demande, exposant les difficultés rencontrées, au tribunal administratif qui a rendu le jugement, en règle générale à l'issue d'un délai de trois mois suivant le jour de la décision. 

Vous pouvez déposer la demande au greffe du tribunal ou l'adresser par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, en joignant une copie du jugement. 

ROLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Dans un premier temps, il contacte l'administration concernée. Vous êtes tenu au courant de ses démarches. 

Si elles n'aboutissent pas, une procédure est ouverte. Si le tribunal estime votre requête fondée, le juge ordonne à l'administration de procéder à l'exécution de la décision, et prononce le cas échéant une astreinte financière. 

VOUS ETES FONCTIONNAIRE

ET UN LITIGE VOUS OPPOSE A L'ADMINISTRATION

Vous pouvez saisir le tribunal administratif: 

• d'un recours pour excès de pouvoir, si vous estimez que l'administration a pris une décision irrégulière à votre égard, 

• d'un recours de plein contentieux. 

dans les conditions ci-dessus exposées.

  Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort". 

Les jugements en premier et dernier ressort du Tribunal Administratif non susceptible d'appel sont:

-les litiges en matière de déclaration de travaux,

-de redevance audiovisuelle,

-d'impôts locaux autres que la taxe professionnelle,

-les demandes d'indemnités inférieures à 8 000 euros

En dehors de ces litiges, elle est compétente pour les recours dits de "plein contentieux" affaires fiscales, responsabilité des collectivités publiques, contentieux relatifs aux contrats. 

Elle est également compétente pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires. 

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et les recours en appréciation de légalité. 

Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'Etat.

La cour compétente est celle dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. 

Cour administrative d'appel de Bordeaux:

Ressort: tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion et Saint Pierre et Miquelon. 

Cour administrative de Douai : 

Ressort: tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen. 

Cour administrative d'appel de Lyon : 

Ressort: tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon. 

Cour administrative d'appel de Marseille : 

Ressort: tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice

Cour administrative d'appel de Nancy : 

Ressort: tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg. 

Cour administrative d'appel de Nantes : 

Ressort: tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes. 

Cour administrative d'appel de Paris : 

Ressort: tribunaux administratifs de Paris, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise, Nouméa et Papeete. 

COMPÉTENCE MATÉRIELLE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

   La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif que vous contestez. 

Le recours n'est pas suspensif, sauf si vous demandez également un référé suspension et que la cour vous l'accorde. 

DÉLAI DE RECOURS

Deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, sauf pour les référés où le délai est de 15 jours. 

Si vous habitez un DOM ou un TOM, un délai de distance d'un mois s'ajoute. 

Si vous habitez à l'étranger, le délai est porté à quatre mois.

LA PROCÉDURE

Vous êtes averti de la date d'audience mais vous n'êtes pas tenu d'y venir. 

L'Etat est toujours dispensé d'avocat mais il peut en choisir un. 

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution. Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours. 

Vous recevrez le jugement par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines. 

Vous pouvez saisir le Conseil d'Etat d'un recours en cassation dans un délai de deux mois si vous contestez ce jugement. 

LE CONSEIL D'ETAT

   Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, le jugement continue à s'appliquer, sauf si vous demandez un référé suspension et que le Conseil d'Etat vous l'accorde. 

IL JUGE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

• les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres ne concernant pas une ou plusieurs personnes déterminées, 

• les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du Président de la République 

• les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen, 

• les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés par exemple, 

• les litiges nés d'une décision prise à l'étranger comme celle d'un ambassadeur. 

IL JUGE EN APPEL CERTAINS JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

• recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire), 

• litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, 

• recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. 

Il est également juge d'appel pour les référés "liberté" ou injonction, 

IL JUGE EN CASSATION

Les décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en "premier et dernier ressort"  

Les décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire comme les médecins et les architectes. 

Les décisions:

• de la commission centrale d'aide sociale, 

• du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 

• de la cour de discipline budgétaire et financière, 

• de la commission de recours des réfugiés, 

• des cours régionales des pensions militaires d'invalidité.

  Le recours est possible pour vice de forme, erreur de droit ou violation de la loi. 

DÉLAI DE RECOURS

Deux mois à compter de la notification de la décision contestée. 

Si vous habitez un DOM ou un TOM, un délai de distance d'un mois s'ajoute. 

Si vous habitez à l'étranger, le délai est porté à quatre mois. 

Exceptions: 

• recours en matière d'élections: un mois, 

• recours en matière de référé : 15 jours. 

COMPOSITION

Les membres du Conseil d'Etat sont répartis en trois grades: auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers. 

Les auditeurs sont recrutés à la sortie de l'Ecole nationale d'administration. 

Un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d'Etat sur trois sont nommés parmi les personnalités extérieures au Conseil d'Etat. 

ÉTABLISSEMENT DE LA REQUÊTE

L'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.

Toutefois, le requérant en est dispensé selon l'article R432-2 du C.J.A:

- aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives;

- aux recours en appréciation de légalité;

- aux litiges en matière électorale;

- aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.

selon l'article R432-3 du C.J.A:

- aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif, toutefois aucune observation orale ne peut être faite en séance. 

L'Etat est toujours dispensé d'avocat mais il peut en choisir un. 

Après délibéré, le jugement sera prononcé, puis vous sera notifié. 

A noter: pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.  

Votre demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. 

Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement sur le fond. Vous serez informé de la décision prise. 

Si votre demande est rejetée, étant jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, vous n'avez plus de recours juridictionnel. 

En matière de cassation, si le jugement est cassé, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature. 

Toutefois, dans certains cas, le Conseil d'Etat peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer. 

EN CAS D'INEXÉCUTION DE L'ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT

ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale: 

Pour obtenir une aide à l'exécution, vous pouvez saisir la section du rapport et des études du Conseil d'Etat à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement ou de l'arrêt. 

Adressez votre demande par écrit au Président de la section du rapport et des études, en précisant bien les faits, et en joignant une copie de la décision de justice dont vous demandez l'exécution. 

Pour obtenir une astreinte, vous devez saisir la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification du jugement. 

La demande d'astreinte fait l'objet d'une instruction contradictoire conduite par la section du rapport et des études, puis est jugée par une formation contentieuse du Conseil d'Etat.

 Contactez nous par téléphone ou par e mail: