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LE TRAVAILLEUR A DOMICILE A LES MÊMES DROIT QU'UN SALARIE QUI TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE

LIVRE IV DU CODE TRAVAIL: TRAVAILLEURS À DOMICILE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application. (Articles L7411-1 à L7411-2)

Chapitre II : Définitions. (Articles L7412-1 à L7412-3)

Chapitre III : Mise en œuvre. (Articles L7413-1 à L7413-4)

TITRE II: RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux. (Articles L7421-1 à L7421-2)

Chapitre II : Conditions de rémunération

Section 1 : Salaires

Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution. (Articles L7422-1 à L7422-3)

Sous-section 2 : Détermination du salaire. (Articles L7422-4 à L7422-8)

Sous-section 3 : Majorations. (Articles L7422-9 à L7422-10)

Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires. (Articles L7422-11 à L7422-12)

Chapitre III : Règlement des litiges. (Articles L7423-1 à L7423-2)

Chapitre IV : Santé et sécurité au travail. (Articles L7424-1 à L7424-4)

COUR DE CASSATION Chambre Sociale du 3 novembre 2010 N° POURVOI 09-40255 CASSATION

Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail

Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues et enfin de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments ; qu'en cas de non-respect par l'employeur de ces dispositions, le contrat de travail est présumé à temps complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée en date du 5 janvier 2005 par la société Prim'couture en qualité d'ouvrière à domicile à temps partiel ; qu'elle a saisi en juillet 2006 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi qu'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum et de 35 heures de travail par semaine

Attendu que l'arrêt déboute la salariée de ses demandes après avoir constaté qu'il n'est pas établi que la société Prim'couture ait satisfait aux obligations découlant des articles L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait en déduire une présomption simple de travail à temps complet, a violé les textes susvisés.