TESTS
DE SECOURISME
PERMIS AUTO MOTO ET BATEAU
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COURS
ET TESTS DE SECOURISME
http://www.secourisme.info/qcm/
COURS
ET TESTS PERMIS BATEAU
http://quentin.site.voila.fr/q_t_mer/q_t_mer_main.htm
http://defim-lyon.com/tests.htm
http://www.test-permis-bateau.net/index.php
http://www.permis-bateau-avignon.com/test-permis-bateau.htm
http://www.test-permis-bateau.com/
http://www.permibato.com/index.php?pge=test
TESTS POUR LE
CODE DU PERMIS DE CONDUIRE
http://www.autoecole07200.com/tests.htm
http://thot.cursus.edu/rubrique.asp?no=19290
http://www.code-route.fr/index.php?mo=code_route_tests_gratuits
http://www.permisecole.com/accueil.php
http://www.cooldriving.ch/fr/home.htm
http://pgilles91.free.fr/stagespermis/
LE DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE
L'apprentissage de la conduite accompagnée (AAC) à partir de 16 ans se trouve
désormais assoupli par l'article 6 de l'arrêté, puisque l'accompagnateur ne doit
plus obligatoirement être âgé de 28 ans : il doit seulement justifier de 5 ans
de permis B sans avoir commis d'infractions graves.
De plus, avant le début de l'apprentissage, l'élève et son accompagnateur
passeront 2 heures de leçon avec le formateur de l'école de conduite lors d'un
premier rendez-vous pédagogique préalable.
Enfin, il n'y a plus de durée maximale qui aurait été auparavant 3 ans pour parcourir les
3.000 kilomètres minimums exigés dans le cadre de l'AAC. La fin de cette durée
limite va permettre, par exemple, aux candidats de perfectionner leur conduite
avec des proches, en cas d'échec à l'examen de conduite, indique le secrétaire d'Etat chargé aux transports, Dominique Bussereau,
lors de la présentation de la réforme du
permis de conduire.
Dans le cadre de cette réforme visant à faciliter l'obtention du permis de
conduire, une nouvelle offre est mise en place pour les plus de 18 ans.
En effet, sur 3 mois et 1.000 kilomètres minimum contre 1 an et 3.000
kilomètres au moins pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les candidats
de plus de 18 ans peuvent désormais bénéficier d'une nouvelle formule de
conduite accompagnée, plus souple que l'apprentissage anticipé de la conduite.
Comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et
plus doit, au préalable, avoir réussi l'épreuve du code et suivi au moins 20
heures de conduite en école de conduite.
C'est l'enseignant qui autorise le candidat à opter pour cette formule en
fonction de son degré de maîtrise du véhicule, de ses compétences et de son
comportement au volant. Notons que contrairement à l'AAC, cette formule ne
permet pas de réduire la durée probatoire du permis de conduire.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules
à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
Article 1
L'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B dans un
établissement d'enseignement agréé au titre des
articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route peut se faire selon l'un
des modes suivants :
1° L'apprentissage anticipé de la conduite ;
2° L'apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
TITRE IER : APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE
Article 2
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes âgées
de seize ans minimum. Il s'agit d'un apprentissage fondé sur une
acquisition, progressive et étalée dans le temps, des compétences
indispensables à une conduite sûre et responsable d'un véhicule de la
catégorie B dans des situations de circulation les plus variées possibles.
Cet apprentissage se déroule en deux phases :
― une première phase de formation initiale, dispensée par l'établissement
d'enseignement agréé ;
― une seconde phase de conduite accompagnée.
Article 3
Avant de débuter la formation, l'établissement doit :
1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions
mentionnées à l'article
R. 213-3 du code de la route. Le contrat précise les obligations
relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques aux
différentes périodes de formation de l'apprentissage anticipé de la
conduite. Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la
signature du représentant légal.
La conclusion de ce contrat est assujettie à un accord préalable écrit de la
société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite
du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée.
Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise
le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à
assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève ;
2° Déposer auprès de la préfecture, au nom de l'élève, un formulaire de
demande de permis de conduire conforme aux dispositions prévues à l'article
1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
3° Remettre à l'élève un livret d'apprentissage. Ce livret, conforme au
modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret
d'apprentissage, permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation
et de suivre sa progression ;
4° Etablir, au nom de l'élève, une fiche de suivi de formation conforme au
modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret
d'apprentissage. Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les
archives de l'établissement. Lorsque l'élève change d'établissement pendant
la formation, une copie de la fiche est transmise à l'établissement dans
lequel l'élève poursuit sa formation.
Article 4
La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique
et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par
l'établissement d'enseignement à la conduite. Elle vise à atteindre les
objectifs définis dans le livret d'apprentissage, conformes au programme
national de formation à la conduite approuvé par arrêté du ministre chargé
des transports.
La partie théorique comprend des séquences portant sur les objectifs et
contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la
conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité,
complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique
générale du permis de conduire.
La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation,
dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation.
En fin de formation initiale, l'enseignant procède à une évaluation des
compétences acquises.
Article 5
Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit :
1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou
détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;
2° Avoir réussi l'évaluation de la formation initiale organisée par
l'enseignant.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement
délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le
livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès
sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de
formation.
En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être
fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.
Article 6
La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un
rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un
accompagnateur, organisé à la suite de l'évaluation de la formation
initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de
l'établissement. Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à
l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant. Un guide
comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la
conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.
La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d'un an. L'élève et
son ou ses accompagnateurs doivent parcourir une distance minimale de trois
mille kilomètres sur le réseau routier et autoroutier du territoire
national, à différents moments du jour et de la nuit, et dans diverses
conditions météorologiques.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être
titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans
sans interruption à la date de la signature du contrat de formation de
l'élève.
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être
attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble formé par le véhicule tracteur
et la remorque ne relève pas de la catégorie E (B). Un signe distinctif
autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit
être apposé à l'arrière gauche du véhicule et sur la remorque, le cas
échéant.
Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève
doit :
― respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article
R. 413-5 du code de la route ;
― participer à au moins deux rendez-vous pédagogiques d'une durée de trois
heures chacun. Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie
théorique. La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève est
obligatoire à chaque rendez-vous.
La partie pratique d'un rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure
de conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement,
l'accompagnateur étant assis à l'arrière du véhicule. Elle a pour but de
mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils
nécessaires pour poursuivre la conduite accompagnée dans de bonnes
conditions.
La partie théorique est d'une durée de deux heures. Elle peut être organisée
sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs.
Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur
les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de
l'élève.
Le premier rendez-vous est réalisé entre quatre et six mois après la date de
délivrance de l'attestation de fin de formation initiale.
Le deuxième rendez-vous doit avoir lieu lorsqu'au moins trois mille
kilomètres de conduite accompagnée ont été parcourus.
Un troisième rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable
de l'établissement ou de l'enseignant, à la demande de l'élève ou de
l'accompagnateur.
L'enseignant mentionne ses observations concernant les rendez-vous
pédagogiques sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce
que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.
TITRE II : APPRENTISSAGE AVEC OU SANS CONDUITE SUPERVISEE
Article 7
La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte
aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Elle comporte une phase de formation initiale dispensée par l'établissement
d'enseignement agréé complétée, le cas échéant, au choix des élèves, par une
phase de conduite supervisée, accessible à compter de l'âge de dix-huit ans
et permettant l'acquisition d'une expérience de conduite. Article 8
Les conditions requises pour débuter cet apprentissage sont identiques à
celles décrites à l'article 3 du présent arrêté. Article 9
La phase de formation initiale comprend une partie théorique et une partie
pratique conformes aux dispositions décrites à l'article 4 du présent
arrêté. Article 10
Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit :
Article 11 La phase de conduite supervisée est d'une durée minimale de trois mois. Article 12
L'établissement est autorisé à présenter l'élève à l'épreuve pratique de
l'examen du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite
supervisée. Article 13
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à
l'apprentissage anticipé de la conduite. Article 14
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Arrêté du 22
décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage
Article 1
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de
l'obtention du permis de conduire de l'une des catégories mentionnées à l'article
R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice d'un livret
d'apprentissage accompagné du formulaire de la demande de permis de conduire
validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée.
Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, le formulaire de la demande
de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état
d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à
effectuer des contrôles routiers. Article 2 Toutefois, en l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la
catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande
délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour
une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est joint au livret
d'apprentissage en lieu et place de la demande de permis de conduire. Article 3
Le livret d'apprentissage précise les objectifs, la progressivité et le
calendrier de la formation ainsi que les modalités des rendez-vous
pédagogiques obligatoires. Il permet à l'élève de retracer sa progression au
cours des différentes étapes de sa formation.
Article 4
Les modèles de livret d'apprentissage, correspondant aux diverses formations
en vue de l'obtention des catégories du permis de conduire mentionnées à l'article
R. 221-4 du code de la route ainsi que le modèle de fiche de suivi de
formation utilisée par l'enseignant, sont publiés au Bulletin officiel du
ministère chargé des transports. Article 5
En cas de perte ou de vol du formulaire de la demande de permis de conduire ou
de son récépissé, l'élève conducteur doit formuler une nouvelle demande qui
portera le même numéro que la précédente et la faire valider par le préfet. Article 6
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage est abrogé.
Article 7
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Préfecture Direction Récépissé de dépôt de dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire Le préfet de atteste qu'un dossier de demande
Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire
soit dès la signature du contrat de formation, soit après validation de la
formation initiale.
I. ― Après la phase de formation initiale :
1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur
l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules
utilisés au cours de la phase de conduite supervisée. Cet accord, conforme
au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des
accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette
fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les
obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions
spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation
si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du
contrat ;
2° Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans des
conditions identiques à celles décrites à l'article 5 du présent arrêté dont
un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du
contrat de formation.
La phase de conduite supervisée débute par la participation à un rendez-vous
préalable dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 6 du
présent arrêté.
II. ― Après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire
:
1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances dans
des conditions identiques à celles prévues au I du présent article ;
2° Avoir obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée dont un
exemplaire est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le
souscripteur du contrat de formation.
L'autorisation de conduire en conduite supervisée, prévue dans le livret
d'apprentissage, est délivrée par l'enseignant, après un rendez-vous
préalable de deux heures comprenant :
― une heure minimum de conduite sur les voies ouvertes à la circulation sur
le véhicule de l'établissement, l'enseignant étant assis à l'avant du
véhicule, à côté de l'élève, et l'accompagnateur à l'arrière ;
― un bilan personnalisé.
A l'issue de ce rendez-vous, l'enseignant remet à l'accompagnateur un guide
comportant les repères et conseils utiles pour un déroulement efficace de la
conduite supervisée.
La phase de conduite supervisée débute à compter de la date de la délivrance
de l'autorisation de conduire en conduite supervisée.
L'élève doit parcourir une distance minimale de mille kilomètres, sur le
réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments
du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être
titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans
sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de
l'avenant au contrat de formation.
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être
attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble formé par le véhicule tracteur
et la remorque ne relève pas de la catégorie E (B). Un signe distinctif
autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit
être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève
doit :
― respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article
R. 413-5 du code de la route ;
― participer, au cours des trois premiers mois de la conduite supervisée, à
au moins un rendez-vous pédagogique réunissant l'élève et l'enseignant, avec
la présence obligatoire d'au moins un accompagnateur de l'élève.
Ce rendez-vous pédagogique, d'une durée minimale de trois heures, doit
comporter une partie théorique et une partie pratique.
La partie pratique du rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure de
conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement, l'accompagnateur
étant assis à l'arrière du véhicule. Elle a pour but de mesurer les progrès
réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre
la conduite supervisée dans de bonnes conditions.
La partie théorique est d'une durée de deux heures. Elle peut être organisée
sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs.
Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite supervisée et sur
les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de
l'élève.
L'enseignant mentionne ses observations concernant le rendez-vous
pédagogique sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que
son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.
En cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'élève peut
poursuivre la conduite supervisée.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe, perd toute validité dès lors
que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 8 février 1999 modifié
relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
de conduire n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est
plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas
échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.
En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est
établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de
l'accompagnateur, à partir des données mentionnées sur la fiche de suivi de
formation.
de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture
concernant le (la) candidat(e) :
A remplir par le candidat.
Nom : Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse
Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité et produit à l'appui
du livret d'apprentissage, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter
sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de
conduire, en l'attente de la validation par le préfet de sa demande de
permis de conduire (formulaire CERFA référence 02).
Ce récépissé est valable au maximum deux mois à compter de la date apposée
ci-dessous. Il perd toute validité dès lors que l'une des conditions
énoncées dans l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est
pas remplie.
A remplir par les services de l'Etat en charge de l'inscription de la
demande de permis de conduire.
Date et cachet de la préfecture
Signature
Document à conserver dans le livret d'apprentissage et à présenter en cas de
contrôle par les forces de l'ordre.
LE MINISTERE DES TRANSPORTS A OUVERT UN SITE : http://permisdeconduire.gouv.fr/
Contactez nous par téléphone ou par e mail: