CESSION D'ACTIONS DE SELAS

Un ticket pour obtenir un modèle à télécharger, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 16 janvier 2012.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières. 

Pour céder ses actions, il faut un agrément des associés. Le modèle de cession est complété d'une demande d'agrément et de la réponse des actionnaires avec leur accord pour la modification des statuts.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre SELAS en ligne par internet avec un accès direct au greffe du tribunal de commerce.

- soit vous prenez rendez vous au C.F.E de la chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce, près du siège de votre SELAS et vous apportez votre dossier.

Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.

Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.

Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.

Saisir votre ticket d'accès

Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.

Contactez nous par téléphone ou par e mail:

webmaster@fbls.info