STATUTS DE SELAS
| INFORMATIONS ET CALENDRIER DES FORMALITÉS |
La loi permet à certaines professions libérales de se constituer en société d'exercice libérale par actions simplifiées. La dernière permission concerne le décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 qui ouvre la possibilité aux professions d'architecte de se constituer en société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture soit en SELAS d'architecture.
Le ticket pour créer une S.E.L.A.S avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 1er mars 2010.
Toutes
LES FORMALITÉS
sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SELAS;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce
légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les
modèles de lettres de domiciliation de votre société
Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre SELAS en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SELAS au greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre future SELAS et vous apportez votre dossier.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket.
Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce Kit de création.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
