STATUTS DE SELAS
| INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA SELAS |
La loi permet à certaines professions libérales de se constituer en société d'exercice libérale par actions simplifiées. La dernière permission concerne le décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 qui ouvre la possibilité aux professions d'architecte de se constituer en société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture soit en SELAS d'architecture.
Le ticket pour créer une S.E.L.A.S avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 16 janvier 2012.
Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SELAS;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce
légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les
modèles de lettres de domiciliation de votre société
Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre SELAS en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SELAS au greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre future SELAS et vous apportez votre dossier.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.
Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.
Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
