PV D'AG ET CESSION DE SCP

rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

lettre de convocation à une assemblée générale ordinaire ou annuelle

Lettre recommandée avec accusé de réception du..........................

J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée annuelle de la société ……………, société civile professionnelle au capital de ……………, qui se tiendra le …………… à …………… heures
au siège social ……………

Les questions suivantes seront à l’ordre du jour :
question 1 : ……………
question 2 : ……………
question 3 : ……………
 

Vous trouverez sous ce pli :
le rapport de la gérance sur les opérations de l’exercice écoulé ;
les comptes annuels (bilan, compte de résultat) ;
l’annexe ;
le texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée ;

Je vous rappelle qu’au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion, vous avez la faculté de vous y faire représenter par un mandataire suivant l'article...... des statuts qui prévoient : texte de l'article, si l'article n'existe pas , il ne faut pas mettre ce paragraphe.

Je vous rappelle également que vous pouvez, à compter de la présente communication, poser par écrit des questions à la gérance auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée.

Veuillez agréer l'expression  de nos sentiments les plus cordiaux.

À …………… le ……………

Le gérant

(signature)

AJOUTEZ CE MODELE DE POUVOIR A LA CONVOCATION QUE SI LES STATUTS LE PERMETTENT

POUVOIR DE REPRESENTATION

Je soussigné ………… [nom, prénoms, domicile] …………

Propriétaire de ………… [en toutes lettres] parts de la société ………… société civile professionnelle au capital de ………… euros, dont le siège est à …………

Donne, par les présentes, pouvoir à M. …………, demeurant à ………… pour me représenter à l’assemblée générale ordinaire des associés de ladite société qui sera tenue à …………, le …………, à ………… heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

[reproduisez l’ordre du jour]

En conséquence, prendre part à toutes discussions et délibérations, prendre connaissance de tous documents, émettre tous votes et, généralement, faire le nécessaire.

Fait à…………, le…………

lettre de convocation à une assemblée extraordinaire

Lettre recommandée avec accusé de réception du..........................

J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée extraordinaire de la société ……………, société civile professionnelle au capital de ……………, qui se tiendra le …………… à …………… heures
au siège social ……………

La présente convocation est justifiée par la situation suivante:

exemple changement de gérant de siège social..........

Les questions suivantes seront à l’ordre du jour :
question 1 : ……………
question 2 : ……………
question 3 : ……………
 

Vous trouverez sous ce pli tous les éléments nécessaires pour éclairer votre choix soit:
 

Je vous rappelle qu’au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion, vous avez la faculté de vous y faire représenter par un mandataire suivant l'article....... des statuts qui prévoient : texte de l'article, si l'article n'existe pas , il ne faut pas mettre ce paragraphe.

Je vous rappelle également que vous pouvez, à compter de la présente communication, poser par écrit des questions à la gérance auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée.

Veuillez agréer l'expression  de nos sentiments les plus cordiaux.

À …………… le ……………

Le gérant

(signature)

AJOUTEZ CE MODELE DE POUVOIR A LA CONVOCATION QUE SI LES STATUTS LE PERMETTENT

 

POUVOIR DE REPRESENTATION

Je soussigné ………… [nom, prénoms, domicile] …………

Propriétaire de ………… [en toutes lettres] parts de la société ………… société civile de moyen au capital de ………… euros, dont le siège est à …………

Donne, par les présentes, pouvoir à M. …………, demeurant à ………… pour me représenter à l’assemblée extraordinaire des associés de ladite société qui sera tenue à …………, le …………, à ………… heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

[reproduisez l’ordre du jour]

En conséquence, prendre part à toutes discussions et délibérations, prendre connaissance de tous documents, émettre tous votes et, généralement, faire le nécessaire.

Fait à…………, le…………

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE


L’an deux mil………… et le………… à………… heures,

Les associés de la SCP au capital de ………… euros, se sont réunis au siège social en assemblée générale ordinaire, sur la convocation faite par le gérant conformément aux dispositions statutaires.

Étaient présents :

– Monsieur …………, [identité et adresse complète]

– Monsieur …………, [identité et adresse complète]

– Monsieur …………, [identité et adresse complète]

– Monsieur …………, [identité et adresse complète]

L’assemblée est présidée par Monsieur …………, associé gérant.

Le président constate que les associés présents ou régulièrement représentés possédant ensemble ………… parts sociales, représentant la totalité des parts sociales, et qu’en conséquence l’assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires, conformément aux dispositions des statuts.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

– les récépissés des lettres de convocation;

– les comptes annuels;

– le texte des résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée.

Le président déclare que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :

– examen et approbation des comptes de l’exercice …………

– questions diverses ou questions de l'assemblée extraordinaire

La discussion est ouverte et le gérant a répondu aux demandes de renseignements des associées. Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix la résolution suivante à l’ordre du jour.

intégrez le quitus des comptes

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, l’approuve ainsi que les comptes de l’exercice ………… tels qu’ils ont été présentés par la gérance et qui font apparaître, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire [ou déficitaire] de ………… euros. L’assemblée approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par la gérance au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l’assemblée donne quitus entier à la gérance de l’exécution de son mandat pour ledit exercice.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

intégrez le changement de gérant

L’assemblée générale, après avoir entendu l’exposé de la situation faite par le gérant, décide de nommer en qualité de gérant M. ………… à compter du ………… et pour une durée de ………… Le gérant exercera ses fonctions bénévolement [ou : recevra un salaire de ………… euros par mois].

Le gérant en exercice au jour de la présente assemblée devra procéder aux formalités imposées par la présente décision.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

intégrez le changement de siège social

L’assemblée générale, après avoir entendu l’exposé de la situation faite par le gérant, décide de transférer le siège social de la société à compter du ………… à ………… [nouvelle adresse].

Le gérant en exercice au jour de la présente assemblée devra procéder aux formalités imposées par la présente décision.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

intégrez les questions de l'assemblée extraordinaire

L’assemblée générale, après avoir entendu l’exposé de la situation faite par le gérant, décide de : exposez les décisions prises

Le gérant en exercice au jour de la présente assemblée devra procéder aux formalités imposées par la présente décision.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

reprenez dans tous les cas

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à ………… heures.

De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le gérant et visé par un associé présent.

MODÈLE DE CESSION DE SCP

Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 10 € ttc.

Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SCP et du compte courant.

Les clauses suspensives d'obtention de crédit sont prévues dans le compromis.

Les formalités annexées au compromis de cession, sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale et l'acte de nomination d'un nouveau gérant.

Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SCP et du compte courant.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre SCP en ligne par internet grâce à l'accès direct pour modifier votre SCP au greffe du Tribunal de Commerce.

- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre SCP et vous apportez votre dossier.

Les formalités annexées à la cession sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale d'associés, le modèle de publication d'annonce légale, la déclaration du conjoint du nouveau gérant majoritaire, une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice, l'acte de nomination d'un nouveau gérant et le pouvoir spécial du gérant pour faire les modifications auprès du registre du commerce.

LES MODÈLES prévoient des clauses:
-de garantie de passif,
-de cession de créance,
-d'obligation au cédant de remettre toutes les pièces le jour de la cession,
-de rappel de toutes les obligations de publicité,
-des protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédant,
-de déclaration concernant d'éventuels conjoints collaborateurs,
-des biens immobiliers en copropriété ou non,
-de la démission du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-de la modification des statuts.

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