CESSION DE PARTS DE SCP

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Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 10 € ttc.

Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à l'ordonnance du 27 février 2014.

Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SCP et du compte courant.

Les clauses suspensives d'obtention de crédit sont prévues dans le compromis.

Les formalités annexées au compromis de cession, sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale et l'acte de nomination d'un nouveau gérant.

Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SCP et du compte courant.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre SCP en ligne par internet grâce à l'accès direct pour modifier votre SCP au greffe du Tribunal de Commerce.

- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre SCP et vous apportez votre dossier.

Les formalités annexées à la cession sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale d'associés, le modèle de publication d'annonce légale, la déclaration du conjoint du nouveau gérant majoritaire, une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice, l'acte de nomination d'un nouveau gérant et le pouvoir spécial du gérant pour faire les modifications auprès du registre du commerce.

LES MODÈLES prévoient des clauses:
-de garantie de passif,
-de cession de créance,
-d'obligation au cédant de remettre toutes les pièces le jour de la cession,
-de rappel de toutes les obligations de publicité,
-des protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédant,
-de déclaration concernant d'éventuels conjoints collaborateurs,
-des biens immobiliers en copropriété ou non,
-de la démission du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-de la modification des statuts.

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