CESSION D'ACTIONS DE SAS

Un ticket pour obtenir un modèle à télécharger, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 1er septembre 2010.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières. 

Pour céder ses actions, il faut un agrément des associés. Le modèle de cession est complété d'une demande d'agrément  et de la réponse des actionnaires avec leur accord pour la modification des statuts.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre SAS en ligne par internet avec un accès direct au greffe du tribunal de commerce, au CFE près de la chambre de commerce ou à la chambre des métiers et de l'artisanat.

- soit vous prenez rendez vous au C.F.E de la chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre des métiers et de l'artisanat près du siège de votre SAS et vous apportez votre dossier.

Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket.

Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.

Saisir votre ticket d'accès

 

LES STATUTS ET CESSION DE PARTS DE SOCIETE

 

CESSION D'ACTIONS DE SASU

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