Mieux vaut une rupture à l'amiable dans laquelle l'employeur évite un recours devant le conseil des prud'hommes et le salarié sauvegarde ses indemnités chômage, qu'une rupture contentieuse qui se déroulera sur 5 ou 6 ans et dans laquelle, chacun prendra des risques financiers énormes.

La rupture conventionnelle est la seule solution possible pour un employé qui ne peut démissionne d'un CDD sauf lorsqu'il a trouvé un CDI.

Vous trouvez ici le modèle gratuit de contrat de rupture conventionnelle d'un CDD

Cliquez ci dessous pour obtenir un modèle d'accord transactionnel de rupture d'un contrat de travail en CDI

MODELE GRATUIT DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDD

copiez collez le modèle sur une page Word vierge préalablement ouverte et complétez le à votre convenance avant de l'imprimer

RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD D'UN CDD AVANT SON TERME

Entre:

Nom

Prénoms

agissant en qualité de:

de l'entreprise:

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Il a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur entre elles. La force particulière de cette incompatibilité empêche toute relation de travail dans le cadre de l'entreprise.

Par conséquent, les deux parties, déçues par ce pénible constat et par respect de l'une pour l'autre, conviennent d'un commun accord d'appliquer l'article L1243-1 du Code du Travail et de mettre fin au CDD commencé le:                   et qui devait se terminer le:               

Comme le salarié accepte un préavis de...... jours  (deux semaines maximum) le présent contrat se terminera le (date complète).

Dans le cadre de la loi et de la convention collective dont dépend l'entreprise, les parties ont convenu entre elles:

le paiement des salaires avec les droits de congés payés pour la somme de:

en lettres                                       euros, soit en chiffres:                          €

le paiement de la prime de précarité de 10% du salaire brut perçu, prévue par l'article L1243-8 du Code de travail  s'élevant à:

en lettres                                       euros, soit en chiffres:                         €   représentant:                                       de salaires

L'employeur remplit le formulaire Assedic au profit de l'employé et lui remet une attestation de reconnaissance de professionnalisme.

Les deux parties reconnaissent par les présentes, que leur litige est aujourd'hui définitivement terminé et s'interdisent de se poursuivre mutuellement pour quelque cause que ce soit devant une juridiction professionnelle, civile, administrative ou pénale.

Dès à présent, il est convenu entre les parties que celle qui tentera de poursuivre l'autre pour quelque cause que ce soit, devra lui verser une somme de  5000 euros à titre de dommages et intérêts en sus de tous dommages réels causés.

Les deux parties conviennent que leur signature n'est pas obtenue sous la contrainte.

Fait sur deux feuilles et deux pages en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des deux parties

le:                                                              à:

signature précédée de la formule manuscrite:

"bon pour accord sans aucune contrainte"

L'employeur                                                   L'employé