RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD D'UN CDI ET CDD AVANT SON TERME

   Mieux vaut une rupture à l'amiable dans laquelle l'employeur évite un recours devant le conseil des prud'hommes et le salarié sauvegarde ses droits aux Assedic, qu'une rupture contentieuse qui se déroulera sur 5 ou 6 ans et dans laquelle, chacun prendra des risques financiers énormes. Un CNE est automatiquement requalifié en CDI pour appliquer les règles de rupture.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.

Le modèle 1 concerne la rupture d'un CDI avec le modèle de lettre de demande d'homologation par l'inspection du travail,

Le modèle 2 concerne la rupture d'un CDD avant son terme.

Les accès pour obtenir gratuitement les indices Insee et votre convention collective sont prévus.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

RUPTURE DE CDI

Le modèle prévoit que le salarié puisse toucher ses droits ASSEDIC. Aucune partie ne peut tenter de poursuivre l'autre devant une juridiction, sous peine de payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts. Le modèle prévoit que les deux parties déclarent reconnaître ne pas avoir signé sous la contrainte. Dans le cadre de la loi, le modèle se réfère à la convention collective de l'entreprise.

L'accès gratuit au modèle de lettre de demande d'homologation à l'inspecteur de travail est joint à la rupture négociée.

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RUPTURE DE CDD

Le modèle applique l'article L 1243-1 du Code de Travail et permet de protéger les droits Assedic du salarié.

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