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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU

Le locataire:

au bailleur:

OBJET: défaut de forme de votre tentative de résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Je vous loue l'appartement

Le                                                       , vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le

Ce congé m'a donc été notifié seulement le                                                                                      avant l'échéance.

Or, je vous rappelle que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur est de 6 mois.

Votre congé ne respectant pas les conditions de forme et de délais légales, il est nul de plein droit.

En conséquence, conformément à l'article 10 de cette même loi, je considère que mon contrat de bail est reconduit de plein droit pour une durée égale à la durée initiale du présent bail.

Recevez Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères sentiments.

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