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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU

Le locataire:

au bailleur:

OBJET: défaut de fond légal de votre tentative de résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Je vous loue l'appartement sis:

Le                                                                             vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le

Or, vous ne m'en indiquez pas la raison légale:

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif légal qui le justifie.

En conséquence, je vous informe que je ne donnerai pas suite à ce congé que je considère comme nul.

Conformément à l'article 10 de cette même loi, mon contrat de bail est reconduit de plein droit pour une durée égale à la durée initiale du présent bail.

Recevez Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères sentiments.

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