LE RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF
Les trois premières procédures en référé ne peuvent intervenir qu'en cas d'urgence; elles sont:
le référé suspension,
le référé injonction ou référé "liberté",
le référé conservatoire.
Les trois autres référés hors urgence sont:
le référé constat,
le référé instruction ou expertise,
le référé provision.
Il existe en outre des formes particulières de référés dans certains domaines, notamment:
en matière fiscale,
en matière de communication audiovisuelle,
en matière de passation de contrats et marchés...
LE RÉFÉRÉ SUSPENSION
Le référé suspension se substitue à l'ancien "sursis à exécution".
Vous pouvez y recourir si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est imminente, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.
Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure présente une illégalité manifeste.
Vous devez avoir déposé une requête à l'aide des modèles en annulation ou réformation de la décision dont vous demandez la suspension.
Vous devez établir une requête écrite distincte de celle par laquelle vous demandez l'annulation de la décision, et dont vous joindrez une copie à votre demande de suspension en référé.
L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire si vous vous bornez à demander la suspension et l'annulation ou la modification de la décision.
La requête doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens"et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.
La requête doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire.
L'administration qui se défendra devant le tribunal aura intérêt à attendre la décision judiciaire avant d'agir.
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer.
Le jugement est prononcé par le juge des référés, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Le jugement doit intervenir dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête.
Vous pouvez lire à l'audience vos arguments et en laisse copie au magistrat qui tient l'audience.
L'ordonnance de jugement vous est notifiée sans délais.
Si votre requête est rejetée, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.
L'administration peut aussi se pourvoir en cassation si l'ordonnance vous est favorable.
LE RÉFÉRÉ INJONCTION
OU LE RÉFÉRÉ "LIBERTE"
Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale comme la libre circulation des personnes ou la liberté du commerce et de l'industrie.
Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales.
Il n'est pas nécessaire d'avoir engagé une requête en annulation de la décision.
Vous devez établir une requête écrite, distincte de la requête principale éventuelle demandant l'annulation ou la réformation de la décision.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou éventuellement oral, est contradictoire.
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer.
Le jugement est prononcé par le juge des référés, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Il doit intervenir dans un délai de 48 heures suivant le dépôt de la requête.
Vous pouvez lire à l'audience vos arguments et en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
L'ordonnance de jugement vous est notifiée sans délais.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un délai de 48 heures pour se prononcer.
L'administration peut aussi faire appel si l'ordonnance vous est favorable.
LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE
Vous pouvez y recourir si l'administration à pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez la suspension, en attente du jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.
Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative; par exemple, pour ordonner à l'administration de vous communiquer un document qu'il est impératif que vous consultiez rapidement.
Il faut impérativement:
qu'il y ait urgence justifiée
qu'il y ait de sérieuses raisons de penser que la décision dont vous demandez la suspension est illégale.
Vous devez avoir déposé une requête en annulation ou réformation de la décision dont vous demandez la suspension.
Vous devez établir une requête écrite distincte de celle par laquelle vous demandez l'annulation de la décision, et dont vous joindrez une copie à votre demande de suspension en référé.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si vous vous bornez à demander la suspension et l'annulation ou la modification de la décision.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration sera invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer.
Il est prononcé par le juge des référés, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête.
Vous pouvez lire à l'audience vos arguments et en laisser une copie aux magistrats qui tiennent l'audience.
L'ordonnance de jugement vous est notifiée sans délais.
Si votre requête est rejetée, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.
L'administration peut aussi se pourvoir en cassation si l'ordonnance vous est favorable.
LE RÉFÉRÉ CONSTAT
Le référé constat qui se substitue à l'ancien constat d'urgence permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement, par exemple en cas d'inondation.
Le référé constat est utile:
pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure,
même si vous n'avez pas engagé une action en justice sur le fond du litige.
Il peut y avoir urgence si les faits à constater peuvent évoluer rapidement comme une inondation.
Vous devez déposer une requête écrite au greffe du tribunal administratif ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Le juge des référés examine la requête.
S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement l'administration défenderesse éventuelle.
Le constat vous est signifié dans les meilleurs délais par le juge.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.
En cas de décision défavorable de cette dernière, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification.
Toutefois, ces recours sont illusoires puisque la situation aura entre temps, disparue.
LE RÉFÉRÉ INSTRUCTION
OU RÉFÉRÉ EXPERTISE
Le référé instruction ou expertise permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative par exemple pour obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.
Le référé instruction est utile:
pour obtenir une mesure d'instruction ou une expertise autres que le simple constat de faits matériels,
même s'il n'existe pas de décision administrative préalable et que vous n'avez pas engagé d'action en justice sur le fond du dossier.
Vous devez déposer une requête écrite énonçant précisément votre demande soit par dépôt direct au greffe du tribunal administratif soit par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, si la requête se rattache à un litige où vous en êtes dispensé.
Le juge des référés examine la requête.
S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertises demandées.
Les administrations défenderesses éventuelles en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.
Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises vous sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.
En cas de décision défavorable de cette dernière, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification.
Mais ces recours sont bien souvent rendus illusoires par les circonstances des faits.
LE RÉFÉRÉ PROVISION
La procédure de référé provision vous permet de demander une provision sur une somme qui vous est due par une administration.
La provision ne sera accordée qu'à la condition que votre droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.
Le référé est utile:
si vous détenez une créance sur l'Etat, une autre personne publique ou une personne privée dont la dette envers vous relève du juge administratif,
pour obtenir une provision sur les sommes dues,
même si vous n'avez pas engagé de procédure sur le fonds devant une juridiction administrative.
Vous devez déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Le juge des référés vérifie si la créance n'est pas sérieusement contestable.
Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse.
S'il estime la requête fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement à la constitution d'une garantie.
Si la requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la notification devant la cour administrative d'appel.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, vous pouvez engager un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification.
Si vous avez obtenu une provision, sans avoir présenté de requête sur le fonds du dossier.
L'organisme débiteur peut saisir le juge administratif d'une requête pour voir fixer définitivement le montant de sa dette, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision accordant la provision.
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