RECOURS POUR DÉLAI NON RAISONNABLE

D'UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Le modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Si votre requête administrative n'est pas examinée et subie de longs délais dits "délais non raisonnables", vous pouvez former un recours gracieux auprès de Monsieur le ministre de la justice garde des sceaux et demander des indemnités pour préjudice moral et préjudice matériel. 

Rédigé par un Docteur en Droit, le modèle est actualisé à la jurisprudence.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

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 Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

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