DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
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En cas de refus ou du silence gardé durant deux mois à compter de la réception de votre lettre, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander des dommages et intérêts. L'article R431-2 du C.J.A impose en cas de réclamation financière, le ministère d'un avocat. Celui - ci vous conseillera utilement. Quelque soit la décision ministérielle, votre recours gracieux aura pour conséquence de faire "avancer" votre dossier devant les juridictions administratives.
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU
RECOURS GRACIEUX A MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE
A: MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE
13 Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Pour :
Nom et Prénoms:
de nationalité: profession:
né le: à:
demeurant:
EXPOSE DE LA DEMANDE
Les faits:
Le droit:
L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit en ses termes compatibles:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable () par un Tribunal () qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle"
La célèbre jurisprudence Magiera contre ministre de la justice rendue par le Conseil d'Etat le 28 juin 2002 prévoit la réparation du préjudice moral et matériel causé par un délai non raisonnable d'une procédure administrative.
Cet arrêt ne concerne pas seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi plus largement, de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
L'existence d'un tel délai s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.
Il y a lieu en particulier, de prendre en considération:
-le délai global de l'affaire par rapport à sa nature;
-son degré de complexité;
-le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure,
-le comportement et les délais de latence commis par les autorités judiciaires
-l'enjeu de la procédure pour la partie qui se plaint.
DISCUSSION:
La procédure a débuté le
pour se terminer le
(ou n'est pas encore terminée)
le délai global pris dans son ensemble est de
Il est beaucoup trop long pour une affaire de cette nature et la simple constatation de ce délai global suffit à le qualifier de "non raisonnable".
L'AFFAIRE N'EST PAS COMPLEXE:
Il s'agit simplement de:
NOUS N'AVONS RIEN FAIT QUI PUISSE PROLONGER LA PROCÉDURE:
Nous avons seulement usé de nos droits de recours:
Cet usage ne peut pas nous être reproché, sans partialité.
Bien au contraire, nous avons essayé de faire accélérer la procédure:
EN REVANCHE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ONT COMMIS DES "DELAIS DE LATENCE" ENTRE CHAQUE ACTE:
Entre le
Et le
Il y a eu un délai de
Entre le
Et le
Il y a eu un délai de
L'addition de ces délais fait apparaître un délai total de :
pendant lequel il ne s'est strictement rien passé!
L'ENJEU DU LITIGE EST IMPORTANT POUR MOI :
PAR CES CONSIDÉRATIONS:
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice de m'accorder la somme de:
en réparation du préjudice moral subi par le délai non raisonnable de la procédure;
la somme de:
en réparation du préjudice matériel subi par le délai non raisonnable de la procédure.
Il est aussi sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre de la justice, l'expression de mon profond respect.
signature du demandeur
BORDEREAU DE COPIES DE PIECES
DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER SON "DELAI NON RAISONNABLE"
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