RECONNAISSANCE DE DETTE

Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 15 novembre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-12888
Inédit
Président : M. TRICOT
 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que M. X..., qui avait vendu son fonds de commerce le 10 août 1995, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M. Z... par lettre simple, et de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :

1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L. 141-15 du Code de commerce pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce est par cela seul dénuée de tout effet sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un préjudice ; qu'ayant constaté que l'opposition de M. Z... a été faite par lettre recommandée, ayant été dispensé par le séquestre de la renouveler par acte extra-judiciaire, puis retenu que le non-respect du formalisme qui a notamment pour but de permettre au vendeur de se pourvoir en référé à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition si celle-ci a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme, a privé M. X... des voies de recours qui lui étaient offertes pour contester une opposition irrégulière, qu'il appartient au cédant de prouver le grief, que le délai d'opposition ne courant pas tant que la première inscription n'a pas été suivie de la seconde, et seule la première insertion au BODACC ayant été faite le 7 octobre 1995, M. Z... est à ce jour en droit de pratiquer une opposition par acte extra-judiciaire pour régulariser sa procédure, s'il était l'objet de la part de son débiteur d'une procédure tendant à faire déclarer nulle en la forme l'opposition, la cour d'appel, qui relève par ailleurs que le titre du créancier était contesté, s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que si l'opposition a été faite sans titre et sans cause et/ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition ; qu'ayant relevé que M. X... a été privé de la possibilité de saisir le juge des référés au motif que l'opposition était faite sans titre et sans cause puis en affirmant qu'il est certain que saisie d'une contestation portant sur la validité de la reconnaissance de dette et une falsification de sa signature, le juge des référés n'aurait pu autoriser le vendeur à toucher son prix, malgré l'opposition, en se fondant sur l'absence de titre et de cause, étant observé que la signature contestée par M. X..., présente une similitude totale avec celle de la comparaison, qu'un graphologue consulté en juillet 1996 sur l'authenticité de la signature, imitée ou obtenue par surprise, n'ayant pas eu l'original en mains, s'est borné à relever provisoirement que la signature contestée présentait des aspects propres aux imitations serviles, la cour d'appel a méconnu la compétence propre du président du tribunal de grande instance et a, excédant ses pouvoirs, violé les articles L. 141-15 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que si l'opposition a été faite sans titre et sans cause et/ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition ; qu'ayant relevé que M. X... a été privé de la possibilité de saisir le juge des référés au motif que l'opposition a été faite sans titre et sans cause puis en affirmant qu'il est certain que saisi d'une contestation portant sur la validité de la reconnaissance de dette et une falsification de sa signature, le juge des référés n'aurait pu autoriser le vendeur à toucher son prix, malgré l'opposition, en se fondant sur l'absence de titre et de cause, étant observé que la signature contestée par M. X..., présente une similitude totale avec celle de la comparaison, qu'un graphologue consulté en juillet 1996 sur l'authenticité de la signature, imitée ou obtenue par surprise, n'ayant pas eu l'original en mains, s'est borné à relever provisoirement que la signature contestée présentait des aspects propres aux imitations serviles, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants eu égard à la mission spéciale dévolue au président du tribunal de grande instance, compétent pour statuer au fond, qui est distincte de celle du juge des référés, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-15 du Code de commerce ;

4 ) qu'en retenant que depuis 1995 l'intéressé s'est abstenu d'engager toute action judiciaire au fond pour obtenir la nullité de la reconnaissance de dette litigieuse, circonstance qui aurait justifié le sursis à statuer, pour retenir que M. X... n'a subi aucune perte de chance sérieuse de faire valoir ses droits et ne démontre pas l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute commise par le rédacteur de l'acte, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-15 du Code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. Z... était encore dans les délais pour faire opposition sur le prix, la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité pour perte de chance de se pourvoir en référé pour obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition, retient, sans excéder ses pouvoirs, que s'il avait été saisi, ce juge n'aurait pas, en l'état des éléments soumis à son appréciation, donné l'autorisation requise ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que loin d'avoir fondé sa décision sur les motifs critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'engagement par M. X... d'une action judiciaire au fond pour obtenir la nullité de la reconnaissance de dette aurait justifié un sursis à statuer ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 juillet 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-15275
Inédit
Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que, par acte authentique des 5 et 8 novembre 1993, contenant reconnaissance par la société Façonnage Balbis Industriel (la société FBI) à l'égard de la société LEGEPS d'une dette née d'un prêt, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de cette dette ; qu'après que la liquidation judiciaire de la société FBI eut été prononcée, la société LEGEPS a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont assigné celle-ci en décharge de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003) a rejeté cette demande ;

Attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui-ci, n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; que les époux X... n'ayant pas prétendu avoir commis une erreur sur un motif déterminant qui aurait été érigé en condition de leur engagement, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que, faute pour eux de prouver qu'ils auraient commis une erreur sur la substance même de cet engagement, ils n'étaient pas fondés à agir, de ce chef, en annulation de celui-ci ; qu'ensuite, la cause de la reconnaissance de dette litigieuse étant présumée exacte, il incombait aux époux X..., qui contestaient l'existence du prêt constatée par celle-ci pour solliciter leur décharge, d'apporter la preuve de leurs allégations ; qu'ayant constaté que cette preuve n'était pas apportée, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contestation ne pouvait être accueillie ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 3 novembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-10880
Publié au bulletin

Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur : M. Gridel.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Le Griel, Me Carbonnier.


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par contrat du 21 janvier 1992, M. X..., candidat de l'association Front national aux élections régionales du 22 mars 1992, s'était engagé, en cas de succès, à verser à l'association, sous forme de règlements mensuels, une somme de 180 000 francs, montant des dépenses engagées par elle au plan national, mais directement liées à la campagne menée dans la circonscription considérée ; que M. X..., élu, n'ayant effectué aucun versement, l'association l'a assigné en paiement de la somme totale ; qu'elle a été déboutée pour nullité de la convention ;

Mais attendu, sur les deux premières branches, que, saisie d'une reconnaissance de dette dont les énonciations contradictoires rendaient l'interprétation nécessaire, la cour d'appel (Paris, 12 novembre 2001) après avoir souverainement établi que la cause de l'engagement souscrit était en réalité l'investiture du candidat par l'association et l'exercice des fonctions électives sous son étiquette, a retenu à bon droit qu'une telle cause était illicite comme portant sur un objet hors commerce ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des articles 1128, 1131, 1134 du Code civil est donc mal fondé ; sur la troisième branche, que les juges ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter et sur lesquels aucun moyen n'est spécifiquement articulé ; et sur la quatrième branche, que la chose antérieurement jugée entre les mêmes parties avait porté exclusivement sur la compétence territoriale ; que ces deux dernières branches ne peuvent donc qu'être écartées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Front national aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
 

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 juin 2004  Rejet
N° de pourvoi : 02-10879
Inédit
Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture du Front National pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 3 février 1992, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front National relativement à l'élection à venir et s'élevant à la somme de 180 000 francs ; qu'après avoir exécuté cet engagement jusqu'en décembre 1996, elle a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;

Attendu que le Front National fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en retenant que la cause de l'engagement du candidat était l'investiture du Front National et non la volonté de participer aux dépenses engagées par celui-ci au plan national pour permettre l'élection de ses candidats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 ) que le fait que l'exercice effectif du mandat électoral obtenu sous l'étiquette du Front National ait été une condition de l'obligation du candidat de participer aux dépenses de campagne engagées au plan national n'impliquant en aucune manière que la cause réelle du contrat fût l'investiture du Front National, la condition stipulée étant tout à fait indépendante de la cause du contrat, la cour d'appel, en décidant le contraire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil ;

3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie Le Z... (bi-mensuel du Front National) du 15 novembre 1991 et sur la liste des candidats du Front national aux élections régionales de mars 1992 dans le département du Haut-Rhin signée par M. Y..., en date du 16 janvier 1992, versées aux débats par l'exposante, dont il résultait qu'à la date du contrat conclu entre le Front National et Mme X... le 3 février 1992, celle-ci avait déjà reçu, comme les autres candidats aux élections régionales de mars 1992, l'investiture du Front National qui ne pouvait pas ainsi constituer la cause dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la convention du 3 février 1992 rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que la cause déterminante de cette convention n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front National mais son investiture à une élection politique, laquelle formait avec la reconnaissance de dettes une opération unique et indivisible ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat qui était fondé sur une cause illicite devait être annulé ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Front National aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 3 mars 2004  Rejet
N° de pourvoi : 01-01867
Inédit
Président : M. TRICOT