COUR DE CASSATION Chambre Criminelle arrêt du 29 novembre 2011 Pourvoi N° 09-88250 REJET
Vu l'article 5 § 2 de la Convention pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 et les
articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, la protection dûe à
tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la
législation du pays où elle est réclamée, cette dernière désignant la
loi de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements
délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi ; que, d'autre
part, la perprétation de la contrefaçon sur le territoire de la
République est un élément constitutif de l'infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que
M. X..., de nationalité italienne, a été renvoyé devant le tribunal
correctionnel pour avoir, sur le territoire italien et sur le territoire
français, sans l'accord de l'auteur, M. Y... , de même nationalité, et
sans l'accord du journal français Le Monde, éditeur exclusif, d'une
part, reproduit, dans la parution des éditions papier et électronique du
quotidien italien Il Foglio, un texte destiné à l'exclusivité du journal
Le Monde intitulé Fatwa à l'italienne, d'autre part, diffusé cet article
en tous points de distribution des éditions papier et électronique du
même quotidien ; que le tribunal, qui a rejeté l'exception
d'incompétence des juridictions françaises opposée par le prévenu, a
déclaré celui-ci coupable des faits reprochés et a prononcé sur les
intérêts civils ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a confirmé
cette décision ; que, par arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de
cassation a cassé cet arrêt au motif que la juridiction du second degré
n'avait pas vérifié si les faits avaient été commis en France ; que, par
arrêt du 5 novembre 2009, la cour d'appel a confirmé le jugement
entrepris ;
Attendu que pour déclarer la loi française applicable, l'arrêt retient
que l'une des victimes, le journal Le Monde, est de nationalité
française et qu'en conséquence, les juridictions françaises sont
compétentes en application de l'article 113-7 du code pénal ; que les
juges ajoutent que l'article de M. Y... est une œuvre de l'esprit pour
laquelle son auteur bénéficie d'une protection juridique en vertu des
dispositions du code de la propriété intellectuelle et qu'ainsi, en
reproduisant et diffusant cet article dans le quotidien qu'il dirige,
sans solliciter l'autorisation de son auteur et du journal auquel il
était destiné, le prévenu, a sciemment violé le droit moral de l'auteur
et commis le délit de contrefaçon ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'atteinte portée aux
droits d'auteur a eu lieu hors du territoire national, la cour d'appel a
méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il
soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que
le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Le Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié par le décret du 11 mars 2011
Article 1
Le traitement de données à
caractère personnel dénommé "Système de gestion des mesures pour la
protection des œuvres sur internet” a pour finalité la mise en œuvre,
par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code
de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3,
sous-section 3) et le livre III de la partie réglementaire du même code
(titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de
constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L.
335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes
de défense professionnelle et des sociétés de perception et de
répartition des droits de ces saisines ;
3° Des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7
et L. 335-7-1 du même code.
Article 2
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er figurent en annexe au présent décret.
Article 3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées :
1° Deux mois après la date de réception par la commission de protection des droits des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle
2° Quatorze mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article
3° Vingt et un mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle
4° Un an après la date de la transmission de la délibération constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites
5° Dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à la commission
6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle, ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.
Article 4
I. ― Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux
informations mentionnées à l'annexe au présent décret les agents publics
assermentés habilités par le président de la haute autorité en application
de l'article
L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la
commission de protection des droits mentionnée à l'article 1er.
Article 5
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un
délai d'un an.
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du président de la commission de
protection des droits de la haute autorité.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article
38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent
traitement.
Article 8
Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec :
Article 9
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la
République, à l'exception de la Polynésie française.
Article 10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de
la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
A N N E X E
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection
des œuvres sur internet » sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations provenant des
organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des
sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national
du cinéma et de l'image animée :
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné
recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en
application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications
électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de
l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique :
3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre
remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la
preuve de la date de présentation prévues à l'article
L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers
et observations des abonnés destinataires des recommandations.
4° Saisines du procureur de la République relatives aux faits
susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L.
335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du
code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers
d'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés
de perception et de répartition des droits.
5° Décisions de justice exécutoires comportant des peines
complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication
en ligne et leur notification aux opérateurs de communications
électroniques, en application de l'article R. 331-46 du code de la
propriété intellectuelle.
II. ― Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires
mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :
― des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;
― des recommandations prévues à l'article
L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi
par voie électronique à leurs abonnés.
― des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de
l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la
connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de
la République.
III. ― Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de
perception et de répartition des droits sont destinataires d'une
information relative à la saisine du procureur de la République.
IV. ― Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de
constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues
aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38
et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine
de suspension
1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère
personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle
régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des
droits, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la
collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au
présent décret ;
2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de
communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de
l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations
mentionnées à ce même alinéa. Cette interconnexion est effectuée selon des
modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et
prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé des communications
électroniques.
Les interconnexions prévues aux 1° et 2° sont effectuées selon des
modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et
informations conservées.
Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation
définie à l'article
L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
Date et heure des faits ;
Adresse IP des abonnés concernés ;
Protocole pair à pair utilisé ;
Pseudonyme utilisé par l'abonné ;
Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les
faits ;
Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant)
;
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP.
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article
L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle :
Nom de famille, prénoms ;
Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués,
sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national
du cinéma et de l'image animée ainsi que celles provenant du
procureur de la République) ayant procédé à la désignation de
l'agent.
Nom de famille, prénoms ;
Adresse postale et adresses électroniques ;
Coordonnées téléphoniques ;
Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ;
Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du
fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit
son contrat; numéro de dossier ;
Date du début de la suspension de
l'accès à un service de communication au public en ligne.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
