DISSOLUTION DU PACS PAR DECLARATION CONJOINTE

Les modèles concernent la Dissolution du PACS par déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance ou chez le notaire qui a enregistré la convention, ou encore auprès des services d'ambassade ou du consulat si vous êtes hors de France.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Rédigés par un docteur en droit et actualisé à la loi du 17 mai 2011, les modèles prévoient la répartition des biens et des charges entre les deux partenaires.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Solution de micro paiement sécurisé Securised micro payment solution Pour acheter ce contenu, insérez le code obtenu en cliquant sur le drapeau de votre pays To buy this content, insert your access code obtained by clicking on your country flag

Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

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