MODIFICATION ou FIN DU PACS
Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.
Le modèle 1 concerne la Modification du PACS et le modèle 2 la Rupture du PACS. Vous n'avez plus qu'à les compléter pour les faire enregistrer au greffe du Tribunal d'instance ou auprès des services d'ambassade si votre convention a été enregistrée hors de France.
Chaque modèle rédigé par un docteur en droit est actualisé aux nouvelles applications depuis la loi du 24 décembre 2007.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
MODIFICATION DU P.A.C.S
Toute modification du P.A.C.S doit faire l'objet d'une lettre Recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance pour qu'elle puisse être appliquée. Elle doit être signée par les deux partenaires. Vous aurez des exemples de modifications conformes aux nouvelles applications depuis le 1er janvier 2007 et à la loi du 21 août 2007.
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
RUPTURE PAR DÉCISION CONJOINTE OU PAR MARIAGE
Le greffe du tribunal d’instance doit être informé pour pouvoir procéder aux formalités.
Le P.A.C.S prend fin d’un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l'acte. Les modèles prévoient la répartition des biens et des charges entre les deux partenaires.
Le mariage entre les deux partenaires, met fin au PACS. Les deux partenaires doivent alors faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte. Un modèle concerne cette rupture qui ne met pas fin à la vie commune.
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
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