MODIFICATION ET RUPTURE DU PACS

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.

Le modèle 1 concerne la Modification du PACS et le modèle 2 la Rupture du PACS. Vous n'avez plus qu'à les compléter pour les faire enregistrer au greffe du Tribunal d'instance ou auprès des services d'ambassade ou du consulat si vous êtes hors de France.

Chaque modèle rédigé par un docteur en droit est actualisé aux nouvelles applications depuis la loi du 09 juillet 2010.

MODIFICATION DU P.A.C.S

Toute modification du P.A.C.S doit faire l'objet d'une lettre Recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance pour qu'elle puisse être appliquée.  Elle doit être signée par les deux partenaires.

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RUPTURE PAR DÉCISION CONJOINTE OU PAR MARIAGE

Le greffe du tribunal d’instance doit être informé pour pouvoir procéder aux formalités.

Le P.A.C.S prend fin d’un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l'acte. Les modèles prévoient la répartition des biens et des charges entre les deux partenaires.

Le mariage entre les deux partenaires, met fin au PACS. Les deux partenaires doivent alors faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte. Un modèle concerne cette rupture qui ne met pas fin à la vie commune.

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  Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

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