PACS

Les modèles de Convention de PACS complet avec l'Inventaire des biens et les formalités que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Si vous souhaitez compléter l'inventaire pour le rédiger, il doit être annexé à la convention du P.A.C.S pour être présenté au greffe du tribunal d'instance ou aux services de l'ambassade ou du consulat si vous êtes hors de France.

Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 09 juillet  2010.

Solution de micro paiement sécurisé Securised micro payment solution Pour acheter ce contenu, insérez le code obtenu en cliquant sur le drapeau de votre pays To buy this content, insert your access code obtained by clicking on your country flag

Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

MODELES DE TESTAMENT

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