PACS

Les modèles de Convention de PACS, complets avec l'Inventaire des biens et les formalités que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Ce modèle complété et le cas échéant, l'inventaire des biens, doivent être présentés au greffe du tribunal d'instance ou aux services de l'ambassade ou du consulat si vous êtes hors de France.

Si vous faites enregistrer votre Pacs par un notaire, ce modèle vous permettra de réfléchir sur le projet d'acte de votre notaire.

Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 17 mai 2011.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Solution de micro paiement sécurisé Securised micro payment solution Pour acheter ce contenu, insérez le code obtenu en cliquant sur le drapeau de votre pays To buy this content, insert your access code obtained by clicking on your country flag

Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

Contactez nous par téléphone ou par e mail:

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