PACS

INFORMATIONS JURIDIQUES ET CONVENTION GRATUITE DE P.A.C.S

Les modèles de Convention de PACS complet avec l'Inventaire des biens et les formalités que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Si vous souhaitez compléter l'inventaire pour le rédiger, il doit être annexé à la convention du P.A.C.S pour être présenté au greffe du tribunal d'instance ou aux services de l'ambassade ou du consulat si vous êtes hors de France.

Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 09 juillet  2010.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

MODELES DE TESTAMENT

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