LE P.A.C.S
Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.
Le modèle 1 concerne la Convention de PACS avec ses formalités et déclarations obligatoires et le modèle 2 concerne l'Inventaire et la gestion des biens. Vous n'avez plus qu'à les compléter pour les faire enregistrer au greffe du Tribunal d'instance de votre domicile ou auprès des services d'ambassade si vous êtes hors de France.
Chaque modèle rédigé par un docteur en droit est actualisé aux nouvelles applications de la loi du 24 décembre 2007.
Il y a un véritable choix à faire en matière de succession dès la rédaction de la Convention, ce choix aura des conséquences expliquées sous les modèles pour vous aider suivant votre situation et vos propres sentiments.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
CONVENTION ET FORMALITÉS DU P.A.C.S
Le modèle que vous devez compléter et porter tous deux, au greffe du tribunal d'instance, est complété des formalités soit une attestation sur l'honneur de résidence, une attestation de non parenté ni d'alliance, une demande d'attestation de ne pas être lié par un pacs antérieur, un accès gratuit pour demander un extrait d'acte de naissance avec filiation.
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
INVENTAIRE ET GESTION DES BIENS
Si vous faites un inventaire, il doit être annexé à la convention du P.A.C.S pour être présenté au greffe du tribunal d'instance.
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
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