OPPOSITION A CARTE BANCAIRE ET CHEQUE

Si vous voulez faire opposition à un chèque ou d'une opération de carte bancaire, téléphonez d'abord à votre banque pour signaler immédiatement votre opposition puis envoyez lui une lettre suivant l'un des huit modèles ci dessous pour vous couvrir et couvrir votre banque.

Les oppositions ne sont possibles que dans quatre cas: vol, perte, usage frauduleux, faillite de la personne bénéficiaire du titre de paiement. Les articles du Code Monétaire et Financier sont rappelés en bas de page.

Les banques ont des assurances et vous font souscrire des assurances pour couvrir vos opérations. Vous serez donc remboursé des opérations litigieuses. En cas de difficulté, la loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, saisissez le si l'employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour vol de chèque

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:

Ce vol a eu lieu le (date) à (lieu)

J'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de ..............

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.

Avec mes remerciements.

signature

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour vol de carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel....... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de ma carte bancaire (nom de la carte: visa, carte bleue, master card, american express....) portant les numéros:............. avec les numéros de vérification au dos:........

Ce vol a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)

J'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire volée à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (nom de la carte) au plus vite.

Avec mes remerciements.

signature

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Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour perte de chèque

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai perdu plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:

Je pense que cette perte a eu lieu le (date) à (lieu)

Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.

Avec mes remerciements

signature

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Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour perte de carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du........... j'ai le regret de vous informer que j'ai perdu ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) portant les numéros:......... avec les numéros de vérification au dos:...........

Cette perte a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire perdue à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (Nom de la carte) au plus vite.

Avec mes remerciements

signature

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

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Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour usage frauduleux de chèque

Mesdames et Messieurs,

J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de (individu) pour (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce chèque devait servir à...........

Il semblerait que le bénéficiaire ne puisse pas utiliser ce chèque suivant l'usage ci dessus défini puisque................... (attention ! un chèque est un moyen de paiement et non pas une garantie de paiement. Un chèque ne peut donc pas être donné à un bénéficiaire à titre de gage sans être encaissé)

Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L131-35 du Code Monétaire et financier.

A toute fin utile, j'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence le chèque référencé ci dessus.

Avec mes remerciements.

signature

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

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Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour usage frauduleux d'une opération par carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....), j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) au profit de (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce paiement devait servir à.............

Il semblerait que le bénéficiaire ne puisse pas utiliser ce paiement suivant l'usage ci dessus défini puisque.................

Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L132-2 du Code Monétaire et financier.

A toute fin utile, j'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de............

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Avec mes remerciements.

signature

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour faillite du porteur du chèque

Mesdames et Messieurs,

J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de (individu) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit

choisissez le cas adéquate

O une procédure de redressement judiciaire

O une procédure de liquidation judiciaire

Par conséquent conformément à l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Avec mes remerciements.

signature

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour faillite du bénéficiaire de l'opération de la carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....), j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit

choisissez le cas adéquate

O une procédure de redressement judiciaire

O une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent conformément à l'article L132-2 du Code Monétaire et Financier, je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Avec mes remerciements.

signature

   Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
   Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
   Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
   Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.