OPPOSITION à CHÈQUE et CARTE BANCAIRE

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Si vous voulez faire opposition à un chèque ou d'une opération de carte bancaire, téléphonez d'abord à votre banque pour signaler immédiatement votre opposition puis envoyez lui une lettre suivant l'un des huit modèles ci dessous pour vous couvrir et couvrir votre banque.

NOUS NE SOMMES PAS VOTRE BANQUE, inutile de nous appeler. Vous avez accès ici aux modèles pour confirmer vos déclarations orales auprès de votre banque.

L'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier pour les chèques et l'article L 132- 2 du Code Monétaire et Financier pour les cartes bancaires prévoient que les oppositions, ne sont possibles que dans quatre cas.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder au modèles gratuit ou aux informations juridiques.

- vol

- perte

- usage frauduleux

- faillite de la personne bénéficiaire du titre de paiement.

Les informations juridiques gratuites sur les articles du Code Monétaire et Financier sont rappelées en bas de page.

Les banques ont des assurances et vous font souscrire des assurances pour couvrir vos opérations. Vous serez donc remboursé des opérations litigieuses. En cas de difficulté, la loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, saisissez le si l'employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur, mas n'oubliez pas que le médiateur est aussi salarié de votre banque.

OPPOSITION POUR VOL

OPPOSITION POUR VOL DE CHEQUE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour vol de chèque

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:

Ce vol a eu lieu le (date) à (lieu)

J'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de..............

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION POUR VOL DE CARTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour vol de carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel.......  j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de ma carte bancaire (nom de la carte: visa, carte bleue, master card, american express....) portant les numéros:............. avec les numéros de vérification au dos:........

Ce vol a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)

J'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire volée à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (nom de la carte) au plus vite.

Avec mes remerciements.

signature

LA FAUTE LOURDE DU PORTEUR DE LA CARTE BANCAIRE VOLEE PEUT ÊTRE RECHERCHEE

Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 16 octobre 2012 pourvoi n°11-19981 Rejet

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision

OPPOSITION POUR PERTE

OPPOSITION POUR PERTE DE CHEQUE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour perte de chèque

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du ...........  j'ai le regret de vous confirmer que j'ai perdu plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:

Je pense que cette perte  a eu lieu le (date) à (lieu)

 J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.

Avec mes remerciements

signature

OPPOSITION POUR PERTE DE CARTE BANCAIRE

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Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour perte de carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du........... j'ai le regret de vous informer que j'ai perdu ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) portant les numéros:......... avec les numéros de vérification au dos:...........

Cette perte a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)

 

  J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire perdue à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (Nom de la carte) au plus vite.

Avec mes remerciements

signature

OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX

OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX DE CHEQUE

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Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour usage frauduleux de chèque

Mesdames et Messieurs,

J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de  (individu) pour (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce chèque devait servir à...........

Il semblerait que le bénéficiaire commette une faute pénale (si possible définissez votre reproche) puisque................... (attention ! un chèque est un moyen de paiement et non pas une garantie de paiement. Un chèque ne peut donc pas être donné à un bénéficiaire à titre de gage sans être encaissé)

Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L131-35 du Code Monétaire et financier.

A toute fin utile, j'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence le chèque référencé ci dessus.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION  POUR USAGE FRAUDULEUX D'OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour usage frauduleux d'une opération par carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) au profit de (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce paiement devait servir à.............

Il semblerait que le bénéficiaire ne puisse pas utiliser ce paiement suivant l'usage ci dessus défini puisque.................

Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L132-2 du Code Monétaire et financier.

A toute fin utile, j'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de............

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION POUR FAILLITE DU PORTEUR

OPPOSITION A CHEQUE POUR FAILLITE DU PORTEUR

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour faillite du porteur du chèque

Mesdames et Messieurs,

J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de& (individu) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit

choisissez le cas adéquate

O une procédure de redressement judiciaire

O une procédure de liquidation judiciaire

Par conséquent conformément à l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier,  je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION A OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE POUR FAILLITE DU PORTEUR

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour faillite du bénéficiaire de l'opération de la carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit

choisissez le cas adéquate

O une procédure de redressement judiciaire

O une procédure de liquidation judiciaire.

  Par conséquent conformément l'article L132-2 du Code Monétaire et Financier,  je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Avec mes remerciements.

signature

ARTICLES DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article L131-35 du Code monétaire et financier

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Article L132-2 du Code monétaire et financier

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Article L132-6 du Code monétaire et financier

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

LA BANQUE N'A PAS DE DEVOIR DE CONSEIL QUANT A LA POSSIBILITE D'OPPOSITION D'UN CHEQUE

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 15 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18748 rejet

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'appartenait pas à la caisse d'inviter M. X... à former opposition valable au paiement du chèque, alors qu'il lui avait demandé de rejeter le chèque pour défaut de provision, et qu'après le rejet du chèque pour impayé, la situation ne pouvait plus être régularisée par une opposition valable, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs inopérants critiqués à la cinquième branche, légalement justifié sa décision

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net