CONTRAT D'ASSISTANTE MATERNELLE

Quand un ou des enfants sont gardés au domicile de l'employeur, il faut signer un contrat de salarié d'employeur particulier ou d'assistante familiale:

Quand l'enfant est gardé chez l'employé ou hors du domicile du particulier employeur, il faut signer un contrat d'assistante maternelle. La loi 2005-706 du 27 juin 2005 impose un contrat écrit par enfant gardé quand l'employeur est un parent particulier.

Les modèles que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer sont accessibles ici avec un code à 1 € 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.

Le modèle 1 concerne le CDI avec un modèle d'attestation d'emploi.

Le modèle 2 concerne le CDD avec un modèle d'attestation d'emploi.

Les modèles prévoient la possibilité de payer par chèque emploi service et offre un accès direct pour faire vos déclarations par le net.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 23 juillet 2010.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Une période d'essai de deux mois est prévue dans le modèle dans le respect de la convention collective.

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

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