MODELES DE MISE EN DEMEURE

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LA MISE EN DEMEURE DE PAYER

- LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE

- LA MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE

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- LA MISE EN DEMEURE DE PAYER

- LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE.

MODELE GRATUIT DE MISE EN DEMEURE DE PAYER

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du.........

Le créancier:

Nom

Demeurant:

                                                               Au débiteur:

                                                                        Nom:

                                                                Demeurant:

 

MISE EN DEMEURE DE PAYER

    Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous restez débiteur de la somme exprimée en lettres de                                           euros soit exprimée en chiffre de                 euros 

représentant :                                                                  facture n°:

Malgré nos demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre dette. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139 et 1146 du Code civil,

nous vous mettons en demeure de payer la somme de,

en lettre:                  euros, en chiffre:                                           euros

Si vous ne payez pas dans un délai de 48 heures, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.

Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.

signature

MODELE GRATUIT DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du.........

Le créancier:

Nom

Demeurant:

                                                               Au débiteur:

                                                                        Nom:

                                                                Demeurant:

 

MISE EN DEMEURE DE FAIRE

    Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous vous êtes engagés à:

 

Malgré nos demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre engagement. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146 et 1147 du Code civil,

nous vous mettons en demeure de faire

ce pour quoi vous vous êtes expressément engagé

Si vous ne le faites pas dans un délai de 48 heures, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.

Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.

Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir

signature

MODELE GRATUIT DE MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE

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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du

Le créancier:

Nom

Demeurant:

                                                               Au débiteur:

                                                                        Nom:

                                                                Demeurant:

 

MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE

    Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous vous êtes engagés à ne pas......

par acte......

Malgré vos engagements, vous avez......

Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146 et 1147 du Code civil,

nous vous mettons en demeure de respecter

vos engagements et de ne pas

..................

SI LE DÉBITEUR A CONSTRUIT ILLÉGALEMENT 

ET DE DÉTRUIRE.........

Si vous continuez encore, malgré la présente mise en demeure, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.

Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.

SI LE DÉBITEUR A CONSTRUIT ILLÉGALEMENT

Vous pourrez en outre être condamné à détruire........... et vous me resterez redevable des dommages et intérêts causés par votre construction illégale.

signature

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

SUR LA MISE EN DEMEURE DE PAYER

MIEUX VAUT PRECISER LE MONTANT, LA NATURE ET LA CAUSE DE LA DETTE

Cour de Cassation Chambre civile 2, arrêt du 14 décembre 2004 N° de pourvoi 03-30415 Rejet, inédit

Et attendu enfin, qu'il résulte des articles L. 244-2 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale que la notification de la mise en demeure, qui doit préciser à peine de nullité la nature, le montant et la cause de la dette, ouvre à l'assujetti un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable d'une contestation de son obligation ; qu'aucune procédure de recouvrement ne peut être engagée avant l'expiration de ce délai, ni, le cas échéant, avant l'issue du recours gracieux ; que ces dispositions assurent le respect des droits de la défense

Cour de Cassation Chambre sociale, arrêt du 16 janvier 2002 N° de pourvoi 00-22006 Rejet, inédit

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Colas n'avait été destinataire d'aucune observation concernant les résultats des contrôles, ce dont il résultait que les mentions litigieuses n'étaient pas de nature à lui donner connaissance des motifs du redressement, la cour d'appel a exactement décidé que la mise en demeure du 3 février 1998 devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé

LES INTÉRÊTS COMMENCENT A COURIR A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE

Cour de Cassation Première Chambre civile, arrêt du 25 janvier 2005 N° de pourvoi 01-17416 Rejet, inédit

Mais attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas soutenu que les versements effectués devaient être imputés intégralement sur le capital prêté par suite de l'annulation du contrat de prêt ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait est irrecevable en sa première branche ; qu'ensuite, la cour d'appel n'ayant pas dit que les consorts X... étaient redevables des intérêts moratoires pour la période antérieure à leur mise en demeure, le moyen manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche ; qu'il ne peut être accueilli

Cour de Cassation Chambre commerciale, arrêt du 11 janvier 2005 N° de pourvoi 02-14118 Rejet, inédit

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la mise en demeure adressée à la société Edil béton le 7 juillet 1997, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la nullité de la mise en demeure ne résultait pas aussi de la nullité d'un appel de fonds de 3 000 000 francs, opéré par le gérant en dehors de toute assemblée générale, sans justification de l'urgence et de son montant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil

Mais attendu que dès lors que la société Edil béton avait renoncé à sa demande d'annulation de la cession de créance du 24 janvier 1996, la mise en demeure du 7 juillet 1997 ne pouvait être annulée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé.

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SUR LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE

La mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Article 2244 du Code civile

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Cour de Cassation Chambre commerciale arrêt du 8 mars 2005 N° de pourvoi 03-11647 Rejet, inédit

Attendu que la société Fragonard reproche encore à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable à agir en nullité de la marque "Merveillance" et en contrefaçon de sa propre marque, alors, selon le moyen :

1 / que le titulaire d'un droit antérieur ne se trouve privé du droit d'agir en nullité de marque et en contrefaçon que lorsqu'il a toléré pendant cinq ans l'usage de la marque qu'il conteste ; qu'est exclusif de cette tolérance tout acte positif, quelle qu'en soit la forme, démontrant de la part du titulaire de droits antérieurs la volonté non équivoque de s'opposer à l'usage de la marque qu'il conteste ; qu'en considérant que le délai de tolérance de cinq ans avait le caractère d'un délai de prescription ou d'un délai pour agir, que seule la délivrance d'une citation en justice ou d'un commandement aurait pu interrompre, et en refusant de faire produire aucun effet à la mise en demeure adressée le 21 mai 1996 par la société Parfumeries Fragonard à la société Laboratoires Nuxe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la radiation de la marque "Merveillance" constituant la reproduction partielle de sa marque "Merveille", la société Parfumeries Fragonard ayant manifesté ainsi clairement sa volonté de s'opposer à l'usage de la marque contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 714-3, alinéa 3, L. 716-5, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle, 9 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 et, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ;

2 / que celui qui a déposé une marque de mauvaise foi ne peut, pour se soustraire à l'action en nullité de cette marque ou à l'action en contrefaçon exercée par le titulaire de droits antérieurs, se prévaloir de la tolérance pendant cinq ans de l'usage de la marque ; que, pour exclure la mauvaise foi de la société Laboratoires Nuxe, qui, dix jours après le refus exprimé par la société Parfumeries Fragonard de tout dépôt de la marque "Merveille" pour désigner les cosmétiques, avait déposé la marque "Merveillance" pour désigner le même produit, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que, devant le refus opposé, la société Laboratoires Nuxe avait renoncé à son dépôt et déposé le signe disponible "Merveillance" sans s'expliquer sur les raisons qui autorisaient la société Laboratoires Nuxe à considérer que la marque "Merveillance", qui constituait comme la précédente la reproduction partielle de la marque "Merveille", ne portait pas atteinte aux droits antérieurs de la société Parfumeries Fragonard, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 714-3, L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et 9 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que la société Nuxe n'avait pas agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque "Merveillance"

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a fait à bon droit application des dispositions de l'article 2244 du Code civil.

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