MODELES DE MISE EN DEMEURE
Vous trouvez ici les modèles gratuits de :
- LA MISE EN DEMEURE DE PAYER
- LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE
- LA MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE.
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du.........
Le créancier:
Nom
Demeurant:
Au débiteur:
Nom:
Demeurant:
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous restez débiteur de la somme exprimée en lettres de euros soit exprimée en chiffre de euros
représentant : facture n°:
Malgré nos demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre dette. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139 et 1146 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de payer la somme de,
en lettre: euros, en chiffre: euros
Si vous ne payez pas dans un délai de 48 heures, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.
signature
MISE EN DEMEURE DE FAIRE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du.........
Le créancier:
Nom
Demeurant:
Au débiteur:
Nom:
Demeurant:
MISE EN DEMEURE DE FAIRE
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous vous êtes engagés à:
Malgré nos demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre engagement. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146 et 1147 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de faire
ce pour quoi vous vous êtes expressément engagé
Si vous ne le faites pas dans un délai de 48 heures, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.
Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir
signature
MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du
Le créancier:
Nom
Demeurant:
Au débiteur:
Nom:
Demeurant:
MISE EN DEMEURE DE NE PAS FAIRE
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, vous rappelons que vous vous êtes engagés à ne pas......
par acte......
Malgré vos engagements, vous avez......
Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146 et 1147 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de respecter
vos engagements et de ne pas
..................
SI LE DÉBITEUR A CONSTRUIT ILLÉGALEMENT
ET DE DÉTRUIRE.........
Si vous continuez encore, malgré la présente mise en demeure, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.
SI LE DÉBITEUR A CONSTRUIT ILLÉGALEMENT
Vous pourrez en outre être condamné à détruire........... et vous me resterez redevable des dommages et intérêts causés par votre construction illégale.
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