CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc.
Le cédant doit apporter l'accord du propriétaire des murs qui soit contresigne l'acte de cession, soit donne son accord par lettre annexée à l'acte. Il n'a pas d'autre choix que de donner son accord sauf à acheter lui même le fonds de commerce.
L'acquéreur doit verser les sommes qui seront séquestrées durant 40 jours.
Les modèles prévoient la liste précise des éléments du fonds de commerce dont la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et le matériel.
L'acquéreur a le choix soit de s'immatriculer en ligne soit de se rendre au CFE du lieu du fonds de commerce pour s'immatriculer.
Le cédant a le choix soit de se radier en ligne soit de se rendre au CFE près de la chambre de commerce pour le faire.
LES FORMALITÉS de déclaration aux services fiscaux, de déclaration de non condamnation, de déclaration concernant un conjoint collaborateur et d'annonces légales sont prévues.
Rédigés par un Docteur en Droit les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
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