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Plan de prévention des risques

L'annulation du PPR :

NOTES de Frédéric FABRE  Président d'Honneur

Ce plan est parfaitement illégal puisque des biens subissant la même situation, sont classés différemment en zone dite "bleue", "rouge" ou "blanche" selon des considérations qui n'ont rien à voir avec le droit.

Il a donc été annulé par le tribunal administratif de LILLE.

Malheureusement, le nouveau P.P.R que l'on tente de nous imposer ne prend pas du tout en considération le jugement pourtant devenu définitif. Il empire les différences de traitement entre des biens subissant la même situation et semble violer l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de L'Homme.

En Février 2005, nous avons déposer une requête contre le nouveau PPR signé en juillet 2004 mais rendu public qu'en décembre 2004. Les juridictions administratives n'ont pas voulu l'examiner. Nous avons donc saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour non accès à un tribunal et violations du droit  d'usage des biens, en juillet 2006.