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CONGÉS DU BAIL POUR REPRISE OU VENTE
Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'avec un préavis de six mois avant la date anniversaire du bail pour le jour de la fin du bail ou de la fin du bail reconduit. Le congé peut être notifié soit par huissier soit PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. N'est considéré que le jour de la réception effective de la lettre par le locataire. Il est donc prudent de choisir un délai de sept mois. Hors des motifs légitimes et sérieux soit des infractions aux obligations du locataire, les motifs du congé sont :
1/ la reprise par le propriétaire pour l'habiter lui-même, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis un an à la date du congé, un ascendant ou un descendant du bailleur, de son conjoint, de son partenaire pacsé, ou de son concubin notoire depuis un an à la date du congé.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 novembre 2008, N° de pourvoi: 05-19722 : Le droit de reprise du bailleur institué par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'exercer que sur un logement qui est destiné à constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise
2/ la vente, dans ce dernier cas, le locataire a un droit de préemption, il est donc prioritaire pour acheter le logement. Nos modèles prévoient la procédure de préemption.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-15943 : L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation
Un locataire de plus de plus de 70 ans à la date du congé gagnant moins d'une fois et demi le SMIC doit se voir proposer un logement équivalent dans le périmètre de cinq kilomètres au plus de son logement. Ce qui est techniquement impossible sauf pour un gros propriétaire foncier qui lui reloue un autre de ses logements. Toutefois le propriétaire de 60 ans est dispensé de cette obligation.
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 29 avril 2009, N° de pourvoi: 08-11513 : "Est valable un congé sans offre de relogement, délivré en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance par des époux bailleurs dès lors que l'un d'entre eux est âgé de plus de 60 ans à la date d'échéance du contrat"
Les deux modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement carte bleue ou w-ha sont aussi possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" puis cliquez sur OK.
Rédigés par un docteur en droit, les deux modèles et les explications juridiques, sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.
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