CONGÉS DU BAIL POUR REPRISE OU VENTE

L'Article 15 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit le congé pour vente ou reprise

Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'avec un préavis de six mois avant la date anniversaire du bail pour le jour de la fin du bail ou de la fin du bail reconduit. Le congé peut être notifié soit par huissier soit PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. N'est considéré que le jour de la réception effective de la lettre par le locataire. Il est donc prudent de choisir un délai de sept mois. Hors des motifs légitimes et sérieux soit des infractions aux obligations du locataire, les motifs du congé sont :

1/ la reprise par le propriétaire pour l'habiter lui-même, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis un an à la date du congé, un ascendant ou un descendant du bailleur, de son conjoint, de son partenaire pacsé, ou de son concubin notoire depuis un an à la date du congé.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 novembre 2008, N° de pourvoi: 05-19722 : Le droit de reprise du bailleur institué par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'exercer que sur un logement qui est destiné à constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise

2/ La reprise pour habiter quand le bailleur est une SCI ne concerne qu'un associé de la SCI

COUR DE CASSATION Chambre CIVILE 3 19 Janvier 2005 N° POURVOI 03-15922 CASSATION

3/ la vente, dans ce dernier cas, le locataire a un droit de préemption, il est donc prioritaire pour acheter le logement. Nos modèles prévoient la procédure de préemption.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-15943 : L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 2 juin 2010, N° de pourvoi: 09-66698 : "Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et qu'il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis, la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les époux X... avaient présenté à Mme Y... des offres suffisamment détaillées qui correspondaient à ses besoins et à ses possibilités, en a exactement déduit que le congé n'était pas nul et que Mme Y... était déchue de tout titre d'occupation depuis sa date d'effet"

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Rédigés par un docteur en droit, les deux modèles et les explications juridiques, sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.

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