CONGÉS DU BAIL POUR REPRISE OU VENTE

ET DÉPLAFONNEMENT DE LOYERS

  Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement carte bleue ou w-ha sont aussi possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" puis cliquez sur OK.

Rédigés par un docteur en droit, les trois modèles et les explications juridiques, sont actualisés au décret du 26 février 2008:

1/ Congé pour reprise donné par le propriétaire

2/ Congé pour vente donné par le propriétaire

3/ Déplafonnement du loyer demandé par le propriétaire.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

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