LES SEPT MODÈLES POUR RÉSILIER
UN ABONNEMENT INTERNET SANS FRAIS !
Les Fournisseurs d'Accès à Internet appelés FAI prévoient des délais de préavis, une période initiale d'engagement et aussi des frais de résiliation. Toutefois la loi et la jurisprudence vous permettent de résilier unilatéralement votre contrat sans frais, à tout moment.
Les causes possibles de résiliation sans frais sont suffisamment larges pour vous concerner: modification de prix ou de service, si le service souscrit est interrompu deux fois dans un délai de quatre semaines, si votre FAI ne vous avertit pas de la date anniversaire du contrat ou des conditions exactes du délai minimum d'abonnement et enfin, à tout moment en cas de "motifs légitimes" ou avec un préavis de dix jours.
La loi du 3 janvier 2008 interdit à un fournisseur d'exiger un contrat d'une durée minimum de plus de deux ans. S'il vous propose un contrat de plus d'un an il doit vous fixer une somme à verser, par laquelle vous pouvez partir après un an.
Notre conseil: copiez collez les modèles, sur une page Word ou autre préalablement ouverte et complétez les pour les imprimer:
RÉSILIATION A L'INTÉRIEUR DU DÉLAI DE SEPT JOURS
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date) . Conformément à l'article L 121 - 6 du Code de la Consommation, je vous informe que j'entends utiliser mon droit de rétractation dans le délai de sept jours, sans frais.
Par conséquent je vous prie de considérer ma présente demande de résiliation d'abonnement d'accès à Internet, sans frais.
Avec mes remerciements
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RÉSILIATION POUR CONTINUITÉ A TITRE ONÉREUX
D'UN SERVICE INITIALEMENT GRATUIT SANS ACCORD EXPRESS
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs,
Je vous rappelle l'article L. 121-84-4 du Code de la Consommation prévoit que "La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés."
Comme il n'y a aucun accord express de ma part, je vous mets en demeure de résilier le service immédiatement et que je n'entends pas payer votre facture qui ne correspond à rien.
Avec mes remerciements
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RÉSILIATION POUR MODIFICATION DE PRIX OU DE SERVICES A L'INTERIEUR DU DÉLAI DE 4 MOIS
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date) avec les conditions de prix et de services suivants:
Vous avez changé vos conditions de prix et de services il y a environ (date)
Conformément à l'article L 121 - 84 du Code de la Consommation, je vous informe que j'entends utiliser mon droit de rétractation dans le délai de quatre mois sans frais.
Par conséquent je vous prie de considérer ma présente demande de résiliation d'abonnement d'accès à Internet, sans frais.
Avec mes remerciements
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RÉSILIATION POUR INTERRUPTION DE SERVICE APRÈS QUATRE SEMAINES
Deux lettres sont nécessaires: la première peu être envoyée par e mail ou lettre suivie
la seconde quatre semaine plus tard doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
E mail ou Lettre Suivie
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date) avec les conditions de prix et de services suivants: (définition du prix et du contrat)
Je vous signale que votre service est interrompu et je n'ai plus d'accès au Net.
Par conséquent, je vous demande de remettre le service immédiatement et de m'accorder à titre commercial, un mois gratuit pour réparer le préjudice subi.
Avec mes remerciements
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date) avec les conditions de prix et de services suivants:
Le (date) j'ai subi une interruption de votre service signalé par (e mail du date - lettre suivie du date)
Quatre semaine sont passées et votre service est encore interrompu. Conformément à l'avis du Conseil National de la Consommation du 23 juin 2006, je vous informe que j'entends utiliser mon droit de rétractation et vous mets en demeure de me rembourser les sommes perçues par vos services pour toute la période interrompue.
Par conséquent je vous prie de considérer ma présente demande de résiliation d'abonnement d'accès à Internet sans frais et vous mets en demeure de me rembourser la somme de (montant) € puisque je n'ai pas eu le service auquel tout consommateur a droit d'attendre.
Avec mes remerciements
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RÉSILIATION APRÈS UNE ANNÉE
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date) La date anniversaire du contrat était le (date + 1 an)
Conformément à la loi n°2005 -67 du 28 janvier 2005, vous deviez me prévenir entre un et trois mois avant la date anniversaire, de ma possibilité de résilier le contrat. Vous ne l'avez pas fait et par conséquent conformément à la dite loi, je vous informe que j'entends utiliser mon droit de rétractation à tout moment sans frais.
le cas échéant, choisissez:
L'Article L. 121-84-3 du Code de la consommation prévoit: "Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Vous ne l'avez pas fait et par conséquent, je vous informe que j'entends utiliser mon droit de rétractation à tout moment sans frais.
Par conséquent je vous prie de considérer ma présente demande de résiliation d'abonnement d'accès à Internet sans frais.
Avec mes remerciements
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RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date)
Conformément à la jurisprudence classique notamment le jugement n°04/02911 du TGI de Paris rendu le 5 avril 2005, je peux résilier sans frais mon contrat à tout moment pour motif légitime.
Je vous informe que j'entends utiliser mon droit de rétractation à tout moment sans frais pour motif légitime.
Mon motif est:
perte d'emploi
maladie grave
déménagement
surendettement
perte de revenus
Par conséquent je vous prie de considérer ma présente demande de résiliation d'abonnement d'accès à Internet sans frais.
Avec mes remerciements
POUR TOUS SERVICES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
LA LOI DU 3 JANVIER 2008 PROTÉGE LE CONSOMMATEUR
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RÉSILIATION DANS UN DÉLAI DE DIX JOURS
Lettre Recommandée avec Accusation de Réception du
Vos coordonnées
coordonnées de votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI)
Mesdames et Messieurs
J'ai signé un abonnement d'accès à Internet le (date) . Conformément à l'article L. 121-84-2 du Code de la Consommation, je vous informe que j'entends utiliser mon droit de résiliation dans le délai de:
choisissez la clause adéquate
O dix jours comme l'article visé ci dessus me le permet.
O pour le (date supérieure à dix jours) comme l'article ci dessus me le permet
Par conséquent je vous prie de considérer ma présente demande de résiliation d'abonnement d'accès à Internet, sans frais.
le cas échéant, précisez pour récupérer votre dépôt de garantie:
Je vous rappelle l'Article. L. 121-84-1 du Code de la Consommation: "Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
A défaut, les sommes dues par le professionnel (-) sont de plein droit majorées de moitié."
Par conséquent, je vous prie de me rembourser la somme de.......... dans le délai de dix jours, au titre du dépôt de garantie déposé lors de mon abonnement.
Avec mes remerciements
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