Notre Conseil:
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n° de greffe:
REQUÊTE A MONSIEUR
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'INSTANCE
DE PROXIMITE DE …
| LE CRÉANCIER:
Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC |
LE MANDATAIRE: Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC |
Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par:
| LE DÉBITEUR:
Nom prénom adresse
Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC
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CRÉANCE LIBELLE |
MONTANT |
CAUSE DE LA CRÉANCE- JUSTIFICATIFS |
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Somme due en principal:........... Intérêts:……………… Frais accessoires: …… Clause Pénale: ……… Article 700: ………… TOTAL: ……………. |
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Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes et les dépens,
demandant d’ores et déjà que cette ordonnance d’injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions
prévues à l’article 1423 du N.C.P.C, et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance.
Demande dès à présent qu'en cas d'opposition, votre juridiction soit déclarée dès maintenant compétence.
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ORDONNANCE
Nous
Président du Tribunal ou juge de proximité de....... , assisté du Greffier
de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables : 1. la somme de €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 2. celle de €, pour frais accessoires 3. celle de €, au titre de la clause pénale 4. celle de €, au titre de l’article 700 du NCPC 5. les dépens dont frais de greffe
Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l’initiative du créancier au plus tard dans les six mois de sa date et disons qu'en cas d'opposition,
notre juridiction sera compétente pour connaître de la présente demande et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. le Greffier le Président ou le juge |