Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.

n° de greffe:                    

REQUÊTE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE  D'INSTANCE DE PROXIMITE DE …

LE CRÉANCIER:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 LE MANDATAIRE:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que l'obligation suivante lui est due par:

LE DÉBITEUR:  Nom prénom adresse              Pour une société: dénomination, forme et siège social  n°RC

         FONDEMENT ET DESCRIPTION
    DE L'OBLIGATION

JUSTIFICATIFS
   

  Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de faire pour le   date    au plus tard, date à laquelle si l'obligation n'est pas remplie, le préjudice suivant sera subi:

 
FAIT A.............. LE............................   signature

 

ORDONNANCE

Nous Président du Tribunal ou juge de proximité de.......  , assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et l’article 1425-4 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée,
Enjoignons à

de faire :

au plus tard le:

Les présentes seront évoquées à l'audience qui se tiendra le                          à                       heure

devant                         sis       

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple au demandeur et au défendeur par le greffier .
A                   LE

le Greffier                                   le Président ou le juge