OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- L'OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER

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Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. 10% des injonctions de payer sont frappés d'opposition en France.

Article 1412 du Code de Procédure Civile.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1415 du Code de Procédure civile.

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article 1416 du Code de Procédure civile.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

UNE INJONCTION NON FRAPPÉE D'OPPOSITION DANS LES DÉLAIS, A FORCE DE CHOSE JUGÉE

Cour de Cassation, chambre civile 1, Arrêt du 1er octobre 2014 requête n° 13-22388 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable; qu'elle a saisi ultérieurement le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle n'avait pas accepté l'offre préalable de crédit et qu'elle ne pouvait donc être tenue d'un quelconque remboursement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance de sa signature ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 9 août 1995 à l'action en inopposabilité engagée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel;

Qu'ayant justement relevé qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1995, ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à la condamnation de Mme X... au paiement des sommes dues en vertu d'un contrat, et ses demandes, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé.

LE TRIBUNAL QUI A RENDU L'ORDONNANCE EST SAISI AU FOND

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Article 1418 du Code de procédure civile

Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

La convocation contient :

1° Sa date

2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée

3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées

4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1419 du Code de Procédure Civile

Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

MODÈLE D'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 

Madame Monsieur le greffier,
du juge de proximité ou du TGI ou du tribunal d'instance ou de commerce de.........
adresse

OBJET: OPPOSITION à une Ordonnance en Injonction de Payer

n° de greffe sur l'ordonnance: .........

 

Madame Monsieur le greffier,

            Je fais opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par votre juridiction le        et dont copie est au dos de la présente.

choisissez la clause adéquate

O Cette signification a été faite le..........    par Maître............ demeurant......... et j'entends y faire immédiatement opposition.

O Je n'ai pas reçu à personne la première signification et bien que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire, j'entends utiliser mon droit à opposition.  

O Je n'ai reçu à personne aucune signification antérieure et bien que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a commencé à être exécutée, j'entends utiliser mon droit à opposition. 

J'agis bien dans le délai d'un mois à compter (choisissez: de la signification, de l'acte d'exécution)

Par conséquent, j'attends votre convocation à une audience de votre juridiction pour que je puisse faire valoir mes droits de défense.

Profond Respect 

signature

ENVOYEZ VOTRE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

SURVEILLEZ LA NULLITÉ DE PROCÉDURE

La première signification doit vous être fait dans le délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance. Contrôlez le délai entre la date de l'ordonnance et la date de la première signification. En cas de dépassement, l' ordonnance est annulée par un jugement.

Il arrive souvent que si vous avez déménagé, l'huissier ne fait aucune recherche et fait une signification à son étude. Il vous poursuit ensuite avec la signification de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire soit avec un acte de saisie. Vous pouvez, en démontrant votre déménagement ou simplement le fait que la première signification n'a pas été faite d'abord à votre domicile mais que l'huissier s'est présenté à une fausse adresse avant de remettre son acte à son étude, faire annuler la première signification et par conséquent, l'ordonnance puisque le délai de six mois sera dépassé !

Vous aurez ainsi un jugement. Votre créancier ne pourra plus rien faire contre vous car en droit, on ne peut juger deux fois la même affaire (principe du Non Bis in Idem) !

Le créancier doit aussi demander la formule exécutoire dans le mois de la première signification. Surveillez le délai en demandant les pièces à la première audience du tribunal. Vous pouvez ainsi faire annuler l'ordonnance par un jugement et votre créancier ne pourra plus rien faire contre vous.

Enfin, sur le fond, il appartient à votre adversaire demandeur de justifier sa facture !

Il est inutile de préciser dès la lettre d'opposition vos moyens. Obtenez d'abord à l'audience préalable du tribunal, les pièces de votre adversaire pour pouvoir les discuter et les faire annuler. Une fausse adresse de facture ou une prestation non justifiée permet de tout faire annuler.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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