INJONCTION DE FAIRE

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- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LES ELEMENTS DE LA REQUÊTE

- LE MODELE GRATUIT DE REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE

- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE FAIRE.

LES ÉLÉMENTS DE LA REQUÊTE

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :

Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.

Éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est datée et signée.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.

Il faut l'envoyer au greffe en trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs en lettre recommandée avec accusé de réception.

MODELE GRATUIT DE REQUÊTE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.

n° de greffe:                    

REQUÊTE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE D'INSTANCE DU JUGE DE PROXIMITE DE …

LE CRÉANCIER:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 LE MANDATAIRE:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que l'obligation suivante lui est due par:

LE DÉBITEUR:  Nom prénom adresse              Pour une société: dénomination, forme et siège social  n°RC

         FONDEMENT ET DESCRIPTION
    DE L'OBLIGATION

JUSTIFICATIFS
   

  Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de faire pour le   date    au plus tard, date à laquelle si l'obligation n'est pas remplie, le préjudice suivant sera subi:

 
FAIT A.............. LE............................   signature

 

ORDONNANCE

Nous Président du Tribunal ou juge de proximité de..................  , assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et l’article 1425-4 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée,
Enjoignons à

de faire :

au plus tard le:

Les présentes seront évoquées à l'audience qui se tiendra le                          à                       heure

devant                         sis       

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple au demandeur et au défendeur par le greffier .
A                   LE

le Greffier                                   le Président ou le juge

 

Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:

Lettre recommandée avec accusé de réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 

Madame Monsieur le greffier,
du tribunal de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Faire

 

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de faire complétée des pièces justificatives.

Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée.

profond respect

signature

LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE FAIRE

LES JURIDICTIONS COMPETENTES

Article 1425-1 du Code de Procédure civile

"L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code."

La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

L'injonction de faire devant le tribunal de commerce est prévue par les articles L238-1 à 238-6 du Code de commerce en matière de communication de document en matière de liquidation judiciaire ou de société commerciale ou encore de Société européenne.

Pour tous les autres cas de litige entre commerçants, il faut saisir le tribunal de commerce par voie d'assignation:

MODELES D'ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE

L'ORDONNANCE DU JUGE

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

 Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

L'AUDIENCE

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.

A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

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