MODÈLE DE REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE
LES ÉLÉMENTS DE LA REQUÊTE:
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :
Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.
Éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est datée et signée.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.
Il faut l'envoyer en trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs en lettre recommandée avec accusé de réception.
Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:
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Lettre recommandée avec accusé de réception du: Nom Prénom adresse tel ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC
Madame
Monsieur le greffier, OBJET: Requête en Injonction de Faire
Madame Monsieur le greffier, Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de faire complétée des pièces justificatives. Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée. profond respect signature |
Les juridictions compétentes:
Si le défendeur est commerçant, le tribunal de commerce est compétent. S'il n'est pas commerçant, le tribunal d'instance ou le juge de proximité sont compétents dans la limite de leur compétence financière.
La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
L'ordonnance du juge:
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.
L'audience:
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
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